Permis de construction et de démolition - Guide de déclaration

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Comment soumettre

Une invitation est envoyée par courriel aux répondants pour compléter un questionnaire électronique. Veuillez cliquer sur le lien que vous auriez reçu dans l'invitation et compléter les questions 1 à 3. Les données peuvent être saisies dans le questionnaire électronique ou peuvent être jointes dans un fichier. Il y a un lien disponible dans le questionnaire électronique pour télécharger le modèle Excel basé sur le questionnaire. Une fois rempli, retournez au questionnaire électronique et joignez le fichier à la question 4.

Veuillez consulter le guide de déclaration de l’enquête et le guide pour autocodage lorsque vous remplissez votre rapport.

Veuillez soumettre votre rapport au plus tard 10 jours après la fin du mois.

Correspondance

Avez-vous des questions ayant trait à l'enquête?

Avez-vous besoin d'aide à compléter le formulaire?

Communiquez avec nous

Téléphone
1-877-949-9492 (ATS: 1-800-363-7629)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h (heure de l'Est)
Si vous utilisez un service de relais téléphonique, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de bureau. Il n’est pas nécessaire d’autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.

Courriel
infostats@statcan.gc.ca

Si vous choisissez de transmettre le questionnaire ou de l'information par télécopieur ou par courriel, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Instructions

Rapport nul

Lorsqu'il n'y a eu aucune activité de construction ou de démolition au cours du mois, veuillez simplement sélectionner non à la question 1 du questionnaire électronique.

Numéro de permis

Veuillez saisir le numéro de permis et non le numéro de dossier. S'il n'y a pas de numéro de permis, veuillez utiliser le format suivant AAAAMM_N où AAAA est pour l'année de référence, MM est pour le mois de référence et N est pour la numérotation séquentielle (p.ex. 1, 2, 3 etc.).

Date d'émission du permis

La date d'émission du permis de construction. Si le dossier ne comporte aucune date particulière, veuillez utiliser le premier jour du mois.

Lieu de la construction ou de démolition (adresse du chantier)

Veuillez indiquer l'adresse civique de la structure. Si elle n'est pas disponible, indiquez l'adresse légale.

Code pour type de bâtiment

Veuillez sélectionner l'usage prévu de la structure pour indiquer le type de bâtiment. Si le bâtiment a plusieurs usages (comprend plus d'un type de bâtiment), veuillez utiliser le code du bâtiment principal, en fonction de la superficie du bâtiment, et fournir des détails supplémentaires dans la zone de description pour ce permis. Si vous n’êtes pas sûr du type de bâtiment, veuillez coder au mieux de votre connaissance et rajouter un commentaire dans la zone de description du permis ou commentaires supplémentaires sur le permis additionnels situé à la question 9 de la page suivante.

Code pour type de travail

Veuillez sélectionner le type de travail pour lequel le permis est émis. Voir le guide de déclaration pour consulter les descriptions détaillées. Si vous n’êtes pas sûr du type de travail, veuillez coder au mieux de votre connaissance et rajouter un commentaire dans la zone de description du permis ou commentaires supplémentaires sur le permis additionnels situé à la question 9 de la page suivante.

  • Nouvelle construction
    • Si un seul permis est émis pour la construction d'un nouveau bâtiment, le terme « Nouvelle construction » s'applique.
    • Si plusieurs permis sont émis pour la construction d'un nouveau bâtiment, veuillez déclarer l'étape de la construction pour laquelle le permis est émis.

    Exemples : fondation, installation de bâtiments préfabriqués, installation d'équipement, etc.

  • Transformation de logements

    Ce terme désigne toute modification d'un bâtiment existant impliquant l'augmentation du nombre d'unités de logements.

  • Fusion de logements

    Ce terme désigne toute modification d'un bâtiment existant impliquant la diminution du nombre d'unités de logements.

  • Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement

    Ce terme décrit toute extension structurelle non résidentielle à un bâtiment existant.

  • Modification et amélioration
    • Tout travail de construction entrepris en vue d'améliorer ou de modifier une structure existante.
    • Les permis émis pour le remplacement d'un ou de plusieurs équipements faisant partie intégrante du bâtiment (ascenseur, système de chauffage et de plomberie, etc.) doivent également être inclus.
  • Valeur additionnelle à des permis précédents

    Veuillez indiquer toute valeur additionnelle aux permis précédemment émis.

Logement secondaire

Veuillez indiquer si ce permis concerne ou comprend un logement secondaire ou une unité de logement accessoire. p. ex. Un logement autonome qui a été créé dans un logement principal plus grand, ou sur la même propriété dans une structure distincte.

Valeur de la construction

Veuillez arrondir au dollar ou au millier près selon votre réponse à la question 2 car les décimales ne peuvent pas être saisies.

Unités de logements créées

Veuillez indiquer le nombre d'unités de logements créées par la construction de nouvelles structures résidentielles ou par la transformation de bâtiments existants. p. ex. Un permis émis pour un nouveau duplex aurait 2 unités créées, car il y a deux logements distincts. Une transformation d'un bâtiment existant pourrait consister à ajouter des unités de logements supplémentaires à un immeuble résidentiel ou à changer l'utilisation de non résidentiel à résidentiel

Unités de logements supprimées

Veuillez indiquer le nombre d'unités de logements supprimées par des rénovations de bâtiments existants, une opération habituellement désignée sous le terme de fusion. p. ex., Un permis émis pour fusionner deux unités de logements en une seule unité aurait une entrée de 1 dans ce champs. Les unités de logement perdues peuvent également être le résultat d'un permis émis pour le changement d'utilisation de résidentiel à non résidentiel.

Unités démolies

  • Bâtiments résidentiels

    Veuillez indiquer le nombre d'unités de logements résidentiels devant être démolis et non le nombre de bâtiments. p. ex., Un permis émis pour la démolition d’un immeuble de 10 appartements aurait une entrée de 10 dans ce champ.

  • Bâtiments non résidentiels

    Veuillez indiquer le nombre de bâtiments devant être démolis.

Superficie brute

Veuillez arrondir au pied carré ou au mètre carré près car les décimales ne peuvent pas être saisies.

  • Bâtiments résidentiels

    Veuillez déclarer la superficie habitable totale de tous les étages exprimée en pieds carrés ou en mètres carrés. Exclure la superficie des garages et des sous-sols non finis.

  • Bâtiments non résidentiels

    Veuillez déclarer la superficie de tous les étages exprimée en pieds carrés ou en mètres carrés. Inclure la superficie des sous-sols.

Date de début de construction (si connue)

Veuillez indiquer, si disponible, la date de début prévue de la construction. Veuillez laisser vide si inconnu.

Nombre d'étages

Veuillez indiquer le nombre d'étages au-dessus du rez-de-chaussée.

Types de bâtiments non résidentiels

Les catégories de bâtiments sont définies comme suit :

  • Bâtiment industriel

    Désigne tout bâtiment utilisé dans la transformation ou la production de biens, ou relié aux domaines des transports et des communications.

  • Bâtiment commercial

    Désigne tout bâtiment utilisé dans le commerce ou la distribution de biens et de services, y compris les immeubles de bureaux.

  • Bâtiment institutionnel et gouvernemental

    Désigne tout bâtiment servant à abriter des services publics et para-publics tels que les édifices reliés à la santé et au bien-être, à l'éducation, à l'administration publique ainsi que les bâtiments religieux.

Types de bâtiments résidentiels

Maison individuelle – ce genre de logement est communément appelé "maison simple" ou unifamiliale. Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol.

Maison semi-détachée ou jumelée – chacun des deux logements côte à côte réunis par un mur commun ou par un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d'espaces libres.

Maison en rangée – une rangée d'au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.

Appartements – cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments tels que: les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dit et les logements situés au-dessus ou à l'arrière de tout édifice non domiciliaire.

Maison mobile – conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu'on peut déplacer dans un bref délai.

Chalet – logement qui ne peut être habité à l'année ou en permanence vu que les installations nécessaires au confort durant toute l'année sont insuffisantes.

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