Estimations provisoires de 2013 et prévisions de 2014
Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises
Guide de déclaration
Instructions générales
Veuillez seulement déclarer l’information pour l’unité commerciale et l’activité spécifiée sur l’étiquette.
A. Identification de l’organisation (page 1)
L’étiquette préimprimée qui figure à la page 1 renferme les renseignements les plus récents que nous possédons en ce qui concerne l’identification de votre organisation. Dans l’espace prévu sous l’étiquette, veuillez mettre à jour ces renseignements afin que nous puissions disposer pour le présent questionnaire de données exactes sur vos activités.
B. Type de propriété (page 1)
Le propriétaire est une entité gouvernementale, une personne, un groupe de personnes, un organisme ou le corps constitué qui contrôle plus de 50 % de droits de vote.
Nota : L’aide financière (subventions, primes, etc.) apportée à une entreprise ou à une institution par une entité gouvernementale, quelle qu’elle soit, ne fait pas nécessairement de ce dernier le propriétaire de l’organisation.
Projets en association ou en coentreprise - dans le cas des activités et des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de société dans le projet ou l’entreprise.
Terres canadiennes - pour ce questionnaire, les terres du Canada doivent être ventilées comme suit :
- La zone au large de Terre-Neuve et Labrador fait partie de Terre-Neuve et Labrador
- La zone au large de la Nouvelle-Écosse fait partie de la Nouvelle-Écosse
- Le Saint-Laurent sauf les zones au large de Terre-Neuve et Labrador et de la Nouvelle-Écosse fait partie du Québec
- La Baie d’Hudson et le Détroit d’Hudson font partie de l’Ontario
- La zone au large du Pacifique fait partie de la Colombie-Britannique
- Yukon
- La mer de Beaufort et le Delta du Mackenzie font partie des Territoires du Nord-Ouest
- Le bassin Sverdup, la Plateforme stable du Nord et les zones orogéniques de l’Arctique font partie des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut
Le secteur non conventionnel pour les sables pétrolifères fait référence aux opérations telles que définies dans la publication du Alberta Energy Utility Board intitulée Projets actifs - projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’ article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l’Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l’Ontario, le Ministère de l’Énergie et des Mines du Manitoba, le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, et le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus de partage de données avec le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan pour les compagnies ayant aussi des obligations de déclaration en vertu du Mineral Resources Act (Saskatchewan). Le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan utilisera l’information reçue de ces compagnies conformément aux dispositions de leur loi.
Fin d’année financière
Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le Dernier jour se situe entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 pour 2013 et entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour 2014.
Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2013 :
Mai 2012 - Avril 2013 (04/13)
Juin 2012 - Mai 2013 (05/13)
Juillet 2012 - Juin 2013 (06/13)
Août 2012 - Juillet 2013 (07/13)
Sept. 2012 - Août 2013 (08/13)
Oct. 2012 - Sept. 2013 (09/13)
Nov. 2012 - Oct. 2013 (10/13)
Déc. 2012 - Nov. 2013 (11/13)
Jan. 2013 - Déc. 2013 (12/13)
Fév. 2013 - Jan. 2014 (01/14)
Mars 2013 - Fév. 2014 (02/14)
Avril 2013 - Mars 2014 (03/14)
Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2014 :
May 2013 - April 2014 (04/14)
June 2013 - May 2014 (05/14)
July 2013 - June 2014 (06/14)
Aug. 2013 - July 2014 (07/14)
Sept. 2013 - Aug. 2014 (08/14)
Oct. 2013 - Sept. 2014 (09/14)
Nov. 2013 - Oct. 2014 (10/14)
Dec. 2013 - Nov. 2014 (11/14)
Jan. 2014 - Dec. 2014 (12/14)
Feb. 2014 - Jan. 2015 (01/15)
March 2014 - Feb. 2015 (02/15)
April 2014 - March 2015 (03/15)
Définitions
Nota :
Si vous êtes un participant au projet Syncrude, veuillez exclure vos dépenses, car l’information requise est recueillie sur une base consolidée. Des mesures ont été prises pour la collecte de données relatives à ce projet, dans un rapport consolidé.
Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités. Les dépenses en immobilisations pour l’usine de valorisation biprovinciale devraient être incluses dans le tableau.
1. Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers (exclure les ventes et les transferts entre sociétés) comprennent :
- les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (inclure les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt)
- les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers
2. Coûts des terres et des concessions achetées auprès d’autres sociétés pétrolières : Soit les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.
3. Dépenses géologiques et géophysiques : Comprennent les activités telles que la prospection sismique exécutée elle-même ou à forfait. Comprennent les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carrotages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologiques et géophysiques (incluant les essais stratigraphiques) doivent être déclarées, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.
** Dépenses totales de forage d’exploration et de mise en valeur : Déclarer le montant brut, (que les dépenses soient capitalisées ou engagées) avant déduction des subventions d’encouragement.
4. Forages d’exploration : Se définissent généralement comme un puit foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole ou de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Comprennent le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Comprennent aussi les coûts engagés pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.
5. Forage de mise en valeur : Forage dans une région dont on sait qu’elle contient un réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus le coût des puits secs, y compris le tubage et d’autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits dont la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Exclure les coûts associés aux puits de service.
Nota : Il ne devrait pas y avoir de dépenses pour la mise en valeur tant qu’un projet de mise en valeur n’a pas été approuvé.
6. Installations de production et dépenses préalables à l’extraction : Inclure l’équipement corporel relatif aux puits et aux terrains, le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Comprennent les pipelines de collecte, les batteries et les installations connexes avant livraison aux terminaux des pipelines principaux et les autres installations de production. Comprennent aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur. Comprennent aussi le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production, les frais de recherche et aussi les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (y compris les coûts d’exploitation capitalisés).
7. Immobilisations autres que les installations de production (matériel et outillage) : Comprennent les pièces pour les automobiles, les avions, les installations de communication, les entrepôts, les quais, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs. Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.
8. Projets de récupération assistée : Comprennent seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection des fluides miscibles, etc. Comprennent les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles) mais excluent les coûts des liquides d’injection non récupérables qui sont imputés aux coûts de la période courante.
9. Usines de traitement du gaz naturel : Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines, notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe. (S’il vous plaît, inclure les usines de chevauchement.)
10. Foreuses et bateaux d’approvisionnement : Dépenses (y compris les paiements échelonnés) pour l’acquisition de foreuses et de bateaux d’approvisionnement neufs et d’importations neufs ou usagés de ces biens. Inclure également les foreuses et les bateaux d’approvisionnement importés au Canada (à la fois neufs et/ou usagés).
11. Bâtiments administratifs et autres structures : Inclure les bâtiments administratifs et toutes autres structures similaires qui ne seraient pas comptées ci-dessus.
12. Extraction du gaz méthane de houille : Déclarez toutes dépenses associées à l’extraction du gaz méthane de houille.
13. Total : La somme des lignes 1 à 12.
Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre
Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du Total des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.
Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.
If there has been a launch of a major project or expansion of an existing project, please provide the nature, location, and (if applicable) the name(s) / title(s) of the project in the comment section of the questionnaire.