Guide de déclaration – Enquête financière de 2017 sur les fermes

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Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à remplir à l'Enquête financière de 2017 sur les fermes. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci -dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Ligne d'aide : 1-877-949-9492

Table des matières

Instructions de déclaration

Pour remplir ce questionnaire électronique, il pourrait vous être utile de consulter les documents suivants relatifs à cette exploitation pour l'année 2017 :

  • états financiers
  • dossiers fiscaux (impôts)
  • relevé de compte annuel du programme Agri-investissement
  • l'avis de calcul des paiements du programme Agri-stabilité

Aussi :

  • formulaires T1 et T4
  • évaluations de la valeur marchande des terres et des bâtiments de sources telles que l'évaluation fiscale foncière ou des listes immobilières locales.

Définitions

Dénomination sociale

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

La principale activité commerciale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Renseignements sur la période de déclaration

Question 1

La fin de l'exercice financier est le dernier jour de la période de douze mois qui sert d'année d'imposition à une entreprise.

Si la fin de l'exercice financier de cette exploitation est proche de la date de l'enquête, p. ex. le 30 avril 2017, et que les états financiers ne sont pas encore disponibles, utilisez les états financiers les plus récents, p. ex. le 30 avril 2016.

Caractéristiques du ou des exploitants et de l'exploitation

Question 1

Un exploitant agricole est une personne qui exploite la ferme au quotidien et qui participe aux décisions relatives aux emprunts, à la location, à l'achat ou à la vente de biens et à la gestion des dettes.

Inclure les propriétaires-exploitants agricoles et les gestionnaires embauchés.

Forme juridique de cette exploitation

Question 6

Définitions :
Une entreprise à propriétaire unique est une exploitation agricole où une seule personne prend les décisions, prend les risques et réalise des profits.

Une corporation est une exploitation agricole qui est enregistrée auprès de la province comme une personne morale / société légalement constituée.

Une société en nom collectif est un accord de partage des profits et des pertes de l'exploitation et est officiellement enregistrée comme telle auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins d'impôt.

Les partenaires sont conjointement propriétaires de l'exploitation et partagent un compte bancaire conjoint, une comptabilité conjointe, un financement unique, l'utilisation du nom de la société en nom collectif, etc.

Une coopérative et une exploitation communautaire sont des exploitations agricoles exploitées par un groupe de personnes (toutes les colonies huttérites sont considérer comme des coopératives même si elles sont constituées en société / corporation).

Une coentreprise est semblable à une société en nom collectif, mais n'est pas exactement identique. Les parties d'une coentreprise sont habituellement des entreprises distinctes qui s'associent pour réaliser un projet. Chaque partie contribue des biens à la coentreprise. Il arrive souvent que l'un des partenaires soit un exploitant et que le ou les autres fournissent les capitaux devant être utilisés pour l'exploitation.

On parle de fiducie lorsque la gestion et les pouvoirs de processus décisionnel d'un investissement ou d'une affaire sont tenus par un tiers. Donc, les propriétaires ne peuvent pas prendre de décisions concernant l'affaire. Cependant, les propriétaires réels reçoivent toujours les profits produits par la fiducie.

Utilisation des terres

Question 16

Proportion appartenant à la famille pour les corporations et les sociétés en nom collectif :

  • si l'époux et l'épouse représentent à eux seuls le partenariat, entrez 100 %
  • si ce sont de proches parents qui sont en partenariat, indiquez seulement la part qui appartient à la famille de l'exploitant interrogé

Procédure d'arrondissement pour cette section :

  • arrondir toutes les superficies de terres au nombre entier le plus près, p. ex. pour « 17,5 acres », inscrivez « 18 acres »
  • si les superficies de terres sont inférieures à ½ acre, arrondissez-le à 1 acre

Les terres cultivables comprennent toutes les terres arables ou déboisées, y compris les superficies en foin, grandes cultures, légumes, fruits, petits fruits, noix ainsi que les gazonnières, les pépinières, les terres en jachère et les pâturages cultivés ou ensemencés.

Les terres non cultivables comprennent les terres qui ne sont pas ou ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles et les terres sur lesquelles se trouvent tous les bâtiments agricoles :

  • les terres en friche (terres non utilisées à des fins agricoles) comprennent les érablières, les brise-vent, les boisés, les buissons, les étangs, les tourbières, les marais, les bandes riveraines, etc.
  • les terres sur lesquelles sont situés des bâtiments, y compris les maisons de ferme, les granges, les chemins, etc.

Question 17

Les terres en culture sont des terres non laissées à l'état naturel. Elles sont des terres exploitables, cultivées annuellement ou périodiquement dans le cadre d'une production agricole. Elles incluent les grandes cultures, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

Terres en culture

Question 18

Les terres en culture sont des terres non laissées à l'état naturel. Elles sont des terres exploitables, cultivées annuellement ou périodiquement dans le cadre d'une production agricole. Elles incluent les grandes cultures, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

La valeur marchande est le prix le plus probable qu'un actif rapporterait dans un marché concurrentiel libre lorsque sont réunies toutes les conditions nécessaires à une juste vente conclue entre un acheteur et un vendeur avisés.

Sources de renseignements en ce qui a trait à la valeur marchande :

  • évaluation récente des taxes municipales
  • estimations selon les ventes d'immobilier dans la région
  • s'il y a eu obtention d'un emprunt d'un établissement de crédit, il est probable qu'une évaluation des biens immobiliers ait été effectuée

Question 19

Les terres en culture que vous avez louées des autres sont des terres exploitables que vous avez louées et que vous avez cultivées dans le cadre de votre production agricole.

Inclure les terres louées des autres utilisées pour les grandes cultures, p. ex. le foin, le blé, le canola, la pomme de terre, la betterave à sucre, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

Achats d'immobilisations

Question 23

Les achats d'immobilisations représentent les dépenses engagées pour des biens à long terme, généralement portés aux dépenses en utilisant la méthode de la déduction pour amortissement ou la dépréciation. La terre et les objets vivants, tels que les arbres, les arbrisseaux et les animaux, ne sont pas des coûts amortissables, mais représentent des achats d'immobilisations.

Question 24

b) Construire ou rénover une maison inclus la construction d'une nouvelle maison de ferme ou toute rénovation de la maison de ferme existante.

f) Protection de l'environnement inclus :

  • Bandes tampons : les bandes de végétation aménagées le long des berges d'un cours d'eau pour protéger l'espace naturel
  • Brise-vent et coupe-vent : plantation d'arbres et d'arbustes, dont le but est de protéger les cultures, le bétail, le sol et les bâtiments pour ainsi contrôler l'accumulation de neige
  • Clôtures pour la protection des voies d'eau : clôture qui sert exclusivement à interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau afin d'éviter la contamination de l'eau et l'érosion

Si cette exploitation a engagé des dépenses afin de créer un plan environnemental, ces dépenses devraient être déclarées comme des dépenses d'exploitation.

i) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons et le tabac.

Ventes d'immobilisations

Question 26

Les ventes d'immobilisations désignent la vente ou l'échange de biens en immobilisation, comme les machines, les terres, les bâtiments, les animaux de reproduction et de remplacement, et les quotas. Elles se distinguent des revenus agricoles, lesquels désignent la vente de produits agricoles, comme le bétail ou les récoltes.

Question 27

Les ventes d'immobilisations désignent la vente ou l'échange de biens en immobilisation, comme les machines, les terres, les bâtiments, les animaux de reproduction et de remplacement, et les quotas. Elles se distinguent des revenus agricoles, lesquels désignent la vente de produits agricoles, comme le bétail ou les récoltes.

a) Si les terres et les bâtiments ont été saisies par un prêteur ou transférées à celui-ci, utilisez la meilleure estimation possible de leur valeur marchande. Il peut s'agir d'une évaluation sur une facture d'impôt foncier ou d'une estimation fondée sur les ventes récentes de terres dans le secteur. S'il y a eu obtention d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit, il est probable qu'une estimation de la valeur foncière a été faite.

c) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons, et le tabac.

d) Les animaux de reproduction et de remplacement incluentincluent la valeur des animaux de reproduction et de remplacement vendus, à l'exclusion des animaux de réforme. Les animaux de réforme sont des animaux de reproduction (femelles et mâles) qui ne sont plus productifs. Ne pas déclarer les animaux de réforme vendus pour la boucherie comme des ventes de biens en immobilisation (ces ventes sont considérées comme un revenu).

Éléments d'actif agricole de cette exploitation

Question 28

Les actifs désignent tous les biens corporels et incorporels ayant de la valeur et qui appartiennent à cette exploitation. Il s'agit de la somme de l'actif à court terme, des animaux de reproduction et de remplacement, des animaux pour la boucherie et l'engraissement, des machines et du matériel, des contingents (quotas), des terres et des bâtiments, et des investissements financiers.

Veuillez déclarer la valeur marchande — il s'agit du prix le plus probable qu'un actif rapporterait dans un marché concurrentiel libre lorsque sont réunies toutes les conditions nécessaires à une juste vente conclue entre un acheteur et un vendeur avisés. Si la valeur marchande exacte est inconnue, veuillez fournir la meilleure estimation.

Les actifs à court terme correspondent à l'argent et tout autre actif qui, dans le cours normal de l'exploitation, devraient être convertis en espèces ou être consommés dans le processus de production dans un délai d'un an ou au cours du cycle d'exploitation ordinaire (lorsque le cycle a une durée de plus d'un an).

a) Les comptes à recevoir représentent une somme qui est due à l'exploitation découlant habituellement de la vente des biens ou des services vendus, comme les cultures, le bétail, des travaux à forfait ou des programmes de paiements, et qui sera payée dans les 12 mois. Si la somme doit être remboursée après 12 mois ou, en une suite de versements sur plusieurs années, elle est considérée être un effet à recevoir et devrait être inscrite sous la section « j », « autres éléments de l'actif agricole à long terme ».

b) Les liquidités et placements à court terme comprennent le surplus monétaire (découlant habituellement de la vente de produits récoltés ou du bétail) qui est investi pendant une courte période, jusqu'à ce que l'entreprise agricole en ait de nouveau besoin pour acheter de nouveaux intrants tels que des engrais ou du bétail pour l'engraissement. Inclure les certificats de dépôt dont l'échéance est inférieure à 12 mois; si l'échéance est de 12 mois ou plus, inclure le montant dans la section « i », « placement à long terme ».

c) Les fournitures en main (intrants) désignent les fournitures agricoles qui doivent être utilisées dans l'entreprise agricole. Les récoltes à vendre ne sont pas considérées être des intrants et devraient être déclarées dans la section « d », « récoltes à vendre ».

d) Les récoltes à vendre comprennent tous les produits récoltés qui sont destinés au marché, de même que les produits horticoles de serre et de pépinière.

e) Les autres éléments de l'actif agricole à court terme comprennent aussi les effets à recevoir qui sont des demandes de paiement émises comme preuve d'une créance p. ex. billets à ordre. Inscrire uniquement le montant qui devrait être remboursé dans les 12 mois. Les montants à rembourser après 12 mois devraient être inscrits sous la section « j », « autres éléments de l'actif agricole à long terme ».

Les actifs à long terme ont une durée de vie utile de plus d'un an. Des actifs de ce genre, qui peuvent être des biens corporels et incorporels, ne sont habituellement pas achetés à des fins de revente, mais doivent être utilisés au cours d'une certaine période pour la production de biens vendables.

f) Les sources de valeur marchande des terres agricoles et des bâtiments comprennent les suivantes :

  • l'évaluation sur une facture d'impôt foncier
  • une estimation fondée sur les ventes récentes de terres dans le secteur
  • s'il y a eu obtention d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit, il est probable qu'une estimation de la valeur foncière a été faite

h) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons, et le tabac.

Le contingent (quota) a une valeur marchande et est considéré comme un élément d'actif. Veuillez vérifier que la valeur marchande du contingent (quota) est déclarée p. ex. le prix que l'exploitation aurait pu recevoir si elle avait vendu son contingent (quota) à la date de fin de l'exercice financier. Il peut être utile de multiplier le contingent (quota) par animal, par le nombre d'animaux que possédait l'exploitation à la date de fin de l'exercice financier.

j) Les autres éléments de l'actif agricole à long terme comprennent aussi :

  • les installations de séchage
  • les épiceries, magasins ou marchés, ou kiosques à fruits que possède l'exploitation
  • les produits de serres et de pépinière à long terme, comme les arbres et les arbustes
  • l'entreposage d'oignons, de pommes de terre, de carottes ou de pommes
  • les unités ou immeubles locatifs que possède cette exploitation
  • les commerces de détail que possède cette exploitation (à l'exclusion des sociétés distinctes)
  • les scieries
  • les effets à recevoir qui devrait être remboursé après 12 mois

Les éléments d'actif en bétail et volaille

k) Les animaux de reproduction et de remplacement sont des animaux achetés en vue d'être gardés dans l'exploitation pendant plus d'un an — animaux acquis ou élevés pour la production d'une progéniture ou d'un produit d'élevage.

l) Les animaux pour la boucherie et l'engraissement sont des animaux qui sont destinés à être dans l'exploitation pendant moins d'un an. Inclure toute la volaille dans les animaux pour la boucherie et l'engraissement.

Dettes de l'exploitation agricole

Question 30

a) Sommes dues à des banques, caisses populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie ou succursales régionales du Trésor, ou dettes sur cartes de crédit

  • La dette à court terme comprend le solde dû sur des marges de crédit d'exploitation, des prêts à court terme, des cartes de crédit, des avances de fonds et tout paiement en souffrance. Elle comprend également les prêts à court terme garantis par un gouvernement, mais obtenus par l'entremise d'une institution financière.
  • La dette à long terme comprend les prêts hypothécaires et ceux à long terme. Elle comprend également les prêts à long terme garantis par un gouvernement, mais obtenus par l'entremise d'une institution financière.

La Financière agricole du Québec est considérée comme une institution financière, et les montants qui lui sont dus doivent être déclarés ici.

c) Somme due au Programme de paiements anticipés (PPA)

Le Programme de paiements anticipés (PPA) offre des avances en espèces (jusqu'à 250 000 $) garanties par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Certains prêts du PPA peuvent avoir une période de remboursement de 18 mois. Cependant, aux fins de la présente enquête, veuillez inscrire toute somme due au PPA comme une dette à court terme.

Veuillez inscrire ici les prêts consentis par le programme de prêt sur récolte de Commodity Loan Program (CLP) d'Agricultural Credit Corporation (ACC) (Ontario seulement).

d) Somme due aux vendeurs de machines agricoles, aux fournisseurs et aux marchands d'aliments pour animaux

Les dettes dues sur l'achat des intrants forment la catégorie des comptes à payer.

Inclure les graines de semence (intrant), l'engrais (intrant), les aliments pour animaux (intrant), le carburant pour les machines, le combustible de chauffage, le propane, les véhicules ou le matériel agricole financés par le concessionnaire, les couvoiriers-éleveurs et les autres exploitations (troupeau de reproduction).

e) Somme due à des membres de la famille, à des actionnaires et à des particuliers

Comprend les parents, les conjoints, les frères et sœurs, les sociétés mères, les propriétaires précédents de l'exploitation, les autres fermes, p. ex. pour la location de terre ou le travail à forfait, les membres de la belle-famille et les sociétés sœurs.

f) Somme due à des organismes gouvernementaux

Inclure les sociétés de crédit agricole et les organismes de crédit ou de prêt agricole.

Exclure :

  • les impôts reportés
  • les prêts garantis par des gouvernements ou des organismes provinciaux, p. ex. Investissement Québec, qui doivent être déclarés comme des dettes envers des banques, des caisses populaires, des coopératives de crédit, des sociétés de fiducie ou des succursales régionales du Trésor).

g) et h) Autres dettes dues à court ou long terme

Inclure :

  • les comptes à payer (à l'exception de celles dues à des fournisseurs ou des marchands d'aliments pour animaux)
  • les sommes dues à une coopérative agricole
  • les sommes dues à la Banque de développement du Canada
  • les sommes dues à la Société canadienne d'hypothèque et de logements
  • les factures de fret
  • les impôts sur le revenu à payer (au gouvernement provincial et fédéral)
  • les sommes dues à une usine de conditionnement des viandes ou à un abattoir
  • les paiements en trop ou les récupérations, p. ex. si le gouvernement demande une partie d'un paiement antérieur qui doit lui être remboursé
  • les impôts fonciers
  • les services publics, comme l'électricité ou le téléphone
  • les sommes dues à une société d'aide au développement des collectivités
  • toute autre somme due (à inscrire dans les commentaires).

Exclure les montants à payer pour :

  • le matériel agricole ou les véhicules loués
  • les comptes à payer à des fournisseurs.

Question 31

Les prêts garantis par des gouvernements ou des organismes provinciaux, p. ex. Financière agricole du Québec et Investissement Québec, doivent être reliés avec l'institution financière émettrice (banques, des caisses populaires, des coopératives de crédit, des sociétés de fiducie ou des succursales régionales du Trésor) et non déclarés comme prêts du gouvernement.

Agri-investissement

Question 32, 34, 35, 37, 38

Agri-investissement est un compte d'épargne autogéré par les exploitants et le gouvernement qui permet aux exploitants de mettre de l'argent de côté. Il peut être utilisé pour recouvrer de petites pertes de revenus ou faire des placements de manière à réduire les risques dans une ferme.

Paiements de programmes et assurances

Question 39

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie d'emprunt qui permet aux exploitants agricoles d'avoir facilement accès à des avances en espèces à faibles taux d'intérêt.

Question 40

Agri-protection (également connu sous le nom d'assurance-récolte ou d'assurance-production provinciale) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral, les provinces et les exploitants, qui permet de stabiliser les revenus de ces derniers en atténuant les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles. Agri-protection est un programme exécuté par les provinces.

Question 41

Agri-stabilité apporte une aide aux exploitants qui subissent d'importantes diminutions de leur marge. Ils peuvent recevoir un paiement d'Agri-stabilité quand leur marge de programme pour l'année en cours est inférieure à 70 % de leur marge de référence.

Question 42

La marge de référence est la marge moyenne du programme (revenus admissibles moins dépenses admissibles) sur trois des cinq dernières années (la marge la plus basse et la marge la plus élevée sont supprimées du calcul). La marge de référence se limite à la valeur la plus faible entre la marge de référence historique ou les dépenses admissibles moyennes pour les années servant à calculer la marge de référence.

Questions 43 et 44

Agri-stabilité apporte une aide aux exploitants qui subissent d'importantes diminutions de leur marge. Ils peuvent recevoir un paiement d'Agri-stabilité quand leur marge de programme pour l'année en cours est inférieure à 70 % de leur marge de référence.

Engraissement à forfait ou à contrat

Question 45

Déclarez le nombre total des animaux engraissés pour toute l'année.

Inclure le pâturage à forfait.

Exclure tous les animaux qui appartiennent à votre exploitation.

Question 46

L'engraissement à forfait ou à contrat a lieu lorsque le bétail ou la volaille est engraissé et enlevé par l'exploitation pour le compte d'autrui.

Inclure le revenu provenant du nombre total d'animaux et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat pour l'année.

Question 48

Rapportez pour tous les cycles des animaux et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat. Par exemple, un producteur de poulets de chair pourrait avoir cinq cycles de 10 000 poulets de chair au cours d'une année. Dans ce cas, déclarer le nombre total de poulets de chair pour l'année (10 000 poulets X 5 cycles = 50 000).

Salaires et traitements

Question 51

Les dividendes versés par une société agricole à ses propriétaires ne sont pas des dépenses d'exploitation agricole comme les salaires et traitements. Les dividendes sont payés après impôt, tandis que les salaires et traitements sont déduits avant impôt.

Question 52

Salaires et traitements versés à la famille

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement. Les enfants sont compris dans la famille, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, pourvu que leur propre conjoint ou leurs enfants ne vivent pas dans le même logement.

Inclure les enfants qui étudient ailleurs et dont l'adresse principale demeure l'adresse de la ferme.

Exclure :

  • les parents de l'exploitant
  • les frères et sœurs de l'exploitant qui vivent dans le même logement
  • les membres de la famille de l'exploitant qui vivent dans un logement différent sur les terres de l'exploitation.

Revenus et dépenses d'exploitation agricole

Question 53

Avec le consentement du répondant, on obtient les données suivantes (18 questions) auprès de l'Agence du revenu du Canada, et elles sont partagées avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'avec le ministère provincial de l'Agriculture :

  • Revenu agricole brut total en 2017
  • Revenu agricole brut en 2017 qui provenait :
    • des ventes de céréales, d'oléagineux, de légumineuses et de semences fourragères
    • des ventes de produits horticoles
    • des ventes de bovins
    • des ventes de porcs
    • des ventes de volaille
    • des ventes de lait, de crème et d'autres produits laitiers
    • travaux agricoles à forfait ou à contrat ou de la location de machines
    • de tous les autres revenus agricoles
    • du montant total des paiements de programmes.
  • Total des dépenses d'exploitation agricoles en 2017
  • Dépenses d'exploitation agricoles en 2017 qui a été consacré :
    • aux engrais et à la chaux
    • aux herbicides, insecticides, fongicides, etc.
    • aux semences et aux plants
    • aux aliments pour animaux, aux suppléments et au foin
    • au carburant pour machines, camions et automobiles
    • aux frais d'intérêts sur la dette de l'exploitation agricole
    • à la location des terres.

Note : Toutes les données partagées avec les ministères provinciaux de l'Agriculture se limiteront aux renseignements portant sur les exploitations agricoles situées sur le territoire de la province.

Question 54

L'Agence du revenu du Canada exige que Statistique Canada conserve un registre où figure le nom de la personne qui consent au partage des données sur les revenus et dépenses de l'exploitation agricole. Votre nom ne sera partagé ni avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ni avec votre ministère provincial de l'Agriculture.

Revenus d'exploitation agricole

Question 55

Les revenus agricoles bruts totaux comprennent le revenu découlant de la vente de produits agricoles et les paiements directs de programmes au titre du soutien ou du financement du secteur agricole.

Déclarez ses revenus bruts avant toutes déductions.

Question 56

g) Tous les autres revenus agricoles comprennent tous les revenus agricoles de cette exploitation qui n'entrent pas dans les autres catégories.

Inclure les ristournes - des paiements qu'une coopérative verse à ses membres.

L'Agrotourisme - jardins d'exposition (fleurs et fines herbes), installations de transformation des aliments, musées et expositions historiques, fermes ou ranchs de travail, soirées dansantes à la ferme, labyrinthes de maïs, pique-niques d'entreprise, visites ou ateliers éducatifs, divertissements ou musique, foires, festivals, l'hébergement à la ferme (gîtes du passant, aires de pique-nique, restaurants, cabanes à sucre, vacances à la ferme ou au ranch), les visites, les ventes au détail, les loisirs ou agréments (pêche, jardinage, randonnée pédestre, promenade à cheval, autocueillette de fruits et de légumes).

h) Le montant total des paiements de programmes représente les paiements que des organismes gouvernementaux versent à des exploitations agricoles, notamment sous la forme de remises, de subventions et de paiements de stabilisation.

Dépenses d'exploitation agricole

Question 57

Les dépenses d'exploitation sont les frais d'entreprise qui entraînent un déboursé, et qui sont engagés par les exploitants agricoles en échange des biens et de services utilisés dans la production agricole au cours de l'exercice financier.

Les dépenses d'exploitation sont déclarées dans l'état des résultats de l'exploitation et comprennent habituellement les frais de production directs et indirects.

Inclure les frais de vétérinaire, médicaments et droits de reproduction, p. ex. l'insémination artificielle.

Question 58

  1. Les dépenses au titre des engrais et de la chaux comprennent tous les frais découlant de l'achat d'engrais et de chaux, y compris l'épandage s'il fait partie du prix d'achat.
  2. Inclure les dépenses au titre des pesticides (aux herbicides, aux insecticides et aux fongicides, etc.). Si l'application de l'un ou l'autre de ces produits fait partie du prix d'achat, ce coût figure également dans les estimations.
  3. Les dépenses au titre des semences commerciales constituent la valeur des semences et des semis achetés par les agriculteurs auprès des pépinières, des silos, des centres et détaillants de semences et d'autres agriculteurs. La valeur des semences produites par l'exploitant agricole et la valeur des semences achetées pour revendre sont exclues. Les coûts de nettoyage et de traitement des semences sont inclus s'ils sont compris dans le prix d'achat.
  4. Des aliments de base des animaux et des aliments complémentaires achetés par les exploitants, incluent les coûts relatifs au foin et à la paille. La valeur des aliments cultivés sur la ferme est exclue.
  5. Les dépenses au titre des carburants pour machines, camions et automobiles comprennent le pétrole, l'huile diesel et les lubrifiants utilisés pour le fonctionnement des machines et du matériel agricole, des tracteurs aux génératrices et aux pompes d'irrigation en passant par les moissonneuses batteuses. Pour l'automobile et les camions, seule la part des dépenses imputables à l'exploitation agricole est incluse.
  6. Le total de frais d'intérêt sur la dette de l'exploitation agricole comme l'hypothèque ou le crédit auprès des fournisseurs et auprès des particuliers.
  7. La location des terres comprend toute terre louée au comptant de tiers, y compris la terre louée des gouvernements et d'autres sources.

     

Autre information financière non liée à cette exploitation

Question 59

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement. Les enfants sont compris dans la famille, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, pourvu que leur propre conjoint ou leurs enfants ne vivent pas dans le même logement.

Inclure les enfants qui étudient ailleurs et dont l'adresse principale demeure l'adresse de la ferme.

Exclure :

  • les parents de l'exploitant
  • les frères et sœurs de l'exploitant
  • les membres de la famille de l'exploitant qui vivent dans un logement différent sur les terres de l'exploitation

a) Revenus d'emploi

Inclure dans ce montant les salaires et traitements (avant retenues) pour tous les membres de la famille. Si un exploitant participe aussi à l'exploitation d'une autre ferme, les salaires ou traitements bruts gagnés de cette autre ferme doivent également être déclarés ici.

b) Revenu net provenant d'un travail autonome

Le revenu d'entreprise comprend les revenus découlant de toute activité exercée en vue d'en tirer un profit, par exemple, le revenu provenant d'une entreprise de service. N'indiquez pas un revenu d'emploi comme un revenu d'entreprise.

Les revenus de profession libérale comprennent tous les honoraires reçus pour les biens ou services fournis, qu'un paiement ait été reçu ou sera reçu, ou un équivalent (comme des unités de crédit ou qui ont une valeur monétaire de référence), ou sous forme de troc.

Le revenu d'activités de pêche comprend les revenus gagnés, qu'ils soient payés en espèces, qu'ils proviennent d'une propriété ou de services de pêche ou de la prise de mollusques, de crustacés, ou d'animaux marins.

Le revenu de pêche ne comprend pas le salaire reçu en tant qu'employé d'une personne qui exploitait une entreprise de pêche.

f) Les exemples d'autres revenus ne provenant pas de cette exploitation agricole comprennent les revenus provenant du déneigement ou de la coupe des mauvaises herbes le long des routes.

Questions 60 et 61

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement. Les enfants sont compris dans la famille, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, pourvu que leur propre conjoint ou leurs enfants ne vivent pas dans le même logement.

Inclure les enfants qui étudient ailleurs et dont l'adresse principale demeure l'adresse de la ferme.

Exclure :

  • les parents de l'exploitant
  • les frères et sœurs de l'exploitant qui vivent dans le même logement
  • les membres de la famille de l'exploitant qui vivent dans un logement différent sur les terres de l'exploitation.

Innovation à la ferme

Question 62

Si cette exploitation a innové, mais qu'elle n'a pas encore observé de résultat, indiquez « oui » comme réponse. Pour ces questions, les répercussions liées à l'innovation n'ont pas d'importance.

Une innovation se définit comme un produit, une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré qui est intégré dans votre exploitation agricole. Les innovations doivent être nouvelles pour votre exploitation, mais il n'est pas nécessaire qu'elles le soient dans l'industrie.

Une innovation de produits comprend des produits nouveaux ou considérablement améliorés, qu'il s'agisse de cultures produites, de variétés plantées, de cultivars créés, de types de bétail et de races de bétail élevées.

Une innovation des processus et des pratiques de production est une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré pour la gestion du sol, l'application d'engrais, l'irrigation et la gestion de l'eau, ainsi que la manipulation du bétail.

Une innovation des pratiques de gestion d'entreprise comprend des approches nouvelles ou considérablement améliorées pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, assurer la propriété d'une entreprise ou d'une société en nom collectif, acquérir des intrants et ajouter des activités de transformation.

Une innovation des pratiques de commercialisation comprend des approches nouvelles ou considérablement améliorées pour mettre en marché la production de l'exploitation agricole, comme les contrats de commercialisation ou de production, les contrats à terme standardisés et options, et les ventes directes.

Questions 63 et 64

Cette question n'est pas spécifique à une innovation déjà mise en œuvre. Veuillez répondre, que cette exploitation ait mis en place ou non un produit, une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré.

Une innovation se définit comme un produit, une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré qui est intégré dans votre exploitation agricole.

Question 65

Cette question n'est pas spécifique à une innovation déjà mise en œuvre. Veuillez répondre, que cette exploitation ait mis en place ou non un produit, une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré.

Merci de votre collaboration.

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