Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie
Enquête sur la commercialisation de la
propriété intellectuelle dans le secteur
de l'enseignement supérieur, 2008
Renseignements généraux
Identification de la propriété intellectuelle
Protection de la propriété intellectuelle
Exploitation de la propriété intellectuelle par l'établissement
Entreprises dérivées
Questionnaire électronique
Un questionnaire PDF à remplir à l’écran sera offert peu de temps après l’envoi par la poste du questionnaire papier. Pour en recevoir une copie, veuillez envoyer votre demande par courriel à Éducation.doi@statcan.ca.
Instructions pour les hôpitaux
Outre le questionnaire principal (de 11 pages), les hôpitaux recevront un questionnaire de sélection d’une page. Les hôpitaux doivent d’abord remplir le questionnaire de sélection afin de déterminer s’ils doivent également remplir le questionnaire de 11 pages.
Si l’hôpital répond aux critères de sélection, veuillez passer à la section 1 – Renseignements généraux – du questionnaire. La section 1 touche les politiques liées à la propriété intellectuelle (PI) de l’hôpital. Ce point s’appliquera à votre hôpital même si la propriété intellectuelle est commercialisée par une université affiliée.
Si des chercheurs déclarent de la PI à votre hôpital, veuillez aussi remplir la section 2.
Si la PI est gérée (c.-à.-d., brevet, licence, commercialisation) par votre hôpital, remplissez les sections 3 à 6.
Si la PI élaborée dans votre hôpital est commercialisée par un autre établissement (p. ex., par un bureau de transfert de la technologie d’une université), veuillez l’indiquer dans la section «Commentaires» (question 6.2) et ne répondez qu’aux questions qui ont trait aux activités à votre hôpital des section 3 à 6.
Directives pour les universités d’arts libéraux et les écoles de théologie
L’enquête s’applique à tous les membres de l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC), y compris les universités d’arts libéraux et les écoles de théologie. Même si l’établissement ne procède pas à la divulgation d’inventions ou ne possède pas de brevets, les renseignements sont tout de même requis pour d’autres types de propriété intellectuelle, comme les documents éducatifs et les autres documents (p. ex. œuvres littéraires), ainsi que pour d’autres sujets, comme la consultation du corps professoral.
Par conséquent, on vous demande de répondre à toutes les questions pertinentes du questionnaire. Les questions les plus pertinentes sont probablement les suivantes : 1.1, 1.2, 1.3a, 1.4, 1.5, 2.1, 3.1 et 3.2.
Directives générales
Répondre à toutes les sections du questionnaire qui sont pertinentes à votre établissement.
Si vous n’avez pas tous les renseignements demandés, répondre de votre mieux. S'il est impossible d'obtenir des chiffres exacts, veuillez fournir des estimations en ajoutant une note à cet effet.Puisque nous prévoyons poser bon nombre de ces questions dans les prochaines enquêtes, peut-être serait‑il indiqué que vous établissiez un système d’information pour votre établissement dès maintenant, de façon à assurer le suivi des renseignements demandés lors des prochaines enquêtes.
Répondez à toutes les questions. Pour les questions dont la réponse réelle est zéro, inscrivez la valeur « 0 ». Si les renseignements ne sont pas disponibles, écrivez « non disponible » à l'endroit où doit figurer la réponse. Dans les cas où la question ne s'applique pas, inscrivez « s.o. ».
Indiquez toutes les valeurs monétaires en milliers de dollars canadiens.
Veuillez dactylographier ou inscrire à l’encre de façon lisible vos réponses à l’enquête.
Veuillez conserver une copie du questionnaire rempli pour fins de consultation ultérieure et dans l’éventualité où nous aimerions vous demander des précisions.
Personne ressource : Veuillez inclure votre adresse électronique afin de recevoir automatiquement les résultats agrégés de l’enquête lorsqu’ils seront accessibles.
Section 1 - Renseignements généraux
1.1
Veuillez fournir les renseignements concernant l'exercice financier ou autre période annuelle ayant pris fin en 2008. Si l'information fournie sur ce formulaire n'est pas celle de 2008, veuillez indiquer de quelle année il s'agit.
1.2a.
La gestion de la propriété intellectuelle comprend l'identification de la propriété intellectuelle (déclaration, divulgation des brevets), la protection (obtention de brevets, enregistrement des dessins industriels, etc.), la promotion (études de marché, plans d'affaires, prototypes, etc.) ou la commercialisation (concession de licences, contrats de recherche, consultation, investissement dans des entreprises dérivées).
1.2b
Énumérez tous les établissements affiliés pris en compte dans vos chiffres et si ces établissements participent à des activités de gestion de la propriété intellectuelle. Les établissements affiliés peuvent comprendre les universités et hôpitaux de recherche.
1.2c.
Les établissements qui créent de la propriété intellectuelle ne disposeraient pas tous des installations nécessaires pour la gérer. Par exemple, la propriété intellectuelle pourrait être gérée par un autre établissement.
1.3
a. « Gestion de la propriété intellectuelle » doit être interprété au sens le plus large. Le terme fait référence aux activités du bureau de liaison université-industrie, du bureau de la recherche, du bureau du transfert de la technologie, du bureau de concession de licences de logiciels, etc.
b. Veuillez estimer les composantes des dépenses de fonctionnement. Leur somme devrait être égale au « Total des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la propriété intellectuelle ». Si vous ne possédez pas les renseignements exacts sur ces composantes, donnez une estimation du total des dépenses de fonctionnement.
Dans la colonne des dépenses, donner une estimation de la portion des dépenses du bureau associée à la gestion de la propriété intellectuelle, par opposition aux contrats de recherche ou aux autres fonctions.
À la colonne « employés affectés à la gestion de la propriété intellectuelle », inclure les membres du personnel professionnel et de soutien administratif (le temps que ces derniers ont consacré à la seule gestion de la propriété intellectuelle). Inclure les personnes qui ont pris part à la négociation d’accords de transfert de matériel et d’ententes confidentielles, mais non aux ententes d’essais cliniques.
c. Cette question demande des renseignements sur les sources de financement qui ont servi à la gestion de la propriété intellectuelle au cours de l’année de référence.
d. Inclure les membres du personnel professionnel et de soutien administratif.
f. Une entreprise de démarrage est une entreprise établie afin d’obtenir une licence d’exploitation de la technologie de l’établissement.
1.4b
La propriété intellectuelle comprend :
Les inventions : Tout produit, procédé, machine, fabrication ou composition de matière brevetable, ou toute amélioration nouvelle et utile de n'importe lequel de ces éléments, comme de nouveaux usages de composés connus (Groupe des universités canadiennes sur la propriété intellectuelle, 1998). Certaines inventions sont brevetables dans certains pays mais pas dans d'autres, par exemple les nouvelles formes de vie créées par génie génétique, les nouvelles formes de vie microbienne, les méthodes de traitement médical et les logiciels.
En cas de possibilités multiples (par exemple un logiciel qui est breveté et protégé par le droit d'auteur), ne prenez l'article en compte qu'une seule fois, et de préférence dans la catégorie la plus appropriée pour la législation canadienne sur la propriété intellectuelle.
Les logiciels ou bases de données informatiques : Comme indiqué ci-dessus, les logiciels peuvent être brevetés mais sont normalement protégés par le droit d'auteur. Les bases de données peuvent aussi être protégées par ce même droit.
Les documents éducatifs : Cette catégorie inclut les documents spéciaux qui peuvent être protégés par le droit d'auteur mais ne se présentent pas nécessairement sous la forme d'un livre. Il peut s'agir, entre autres, de leçons radio ou télédiffusées, de pages de l'Internet, de brochures, d'affiches ou de fichiers informatiques.
Autre propriété intellectuelle protégée par droit d’auteur : Cette catégorie comprend toute œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur autre que les logiciels, les bases de données informatiques et les documents éducatifs indiqués ci-dessus. Par exemple, cette catégorie comprend les œuvres, livres et articles littéraires, artistiques, dramatiques et musicaux.
Les dessins industriels : Il s'agit de formes, modèles ou ornements originaux appliqués à un article fabriqué. Les dessins industriels sont protégés par l'enregistrement à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Les marques de commerce et marques officielles : Il s'agit de mots, de symboles, de dessins ou d'une combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres. Les marques de commerce et les marques officielles sont enregistrées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Les nouvelles obtentions végétales : Certaines variétés de plantes qui sont nouvelles, différentes, uniformes et stables peuvent être protégées par l'enregistrement à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Autre propriété intellectuelle inclut :
Les topographies de circuits intégrés : Il s'agit de la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les microplaquettes et les plaquettes à semi-conducteurs. Les topographies de circuits intégrés peuvent être protégées par l'enregistrement à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Le savoir‑faire : Cette catégorie comprend les connaissances pratiques, les techniques ou l'expérience. Certains renseignements sont codés sur la demande de brevet, mais le savoir‑faire d'un chercheur pourrait être précieux pour optimiser la commercialisation du produit, par exemple. Le savoir‑faire peut être protégé par une licence indépendamment des termes du brevet connexe.
S'il y a dans votre établissement une propriété intellectuelle d'une forme autre que celles énumérées ci-dessus, veuillez l'indiquer dans l'espace prévu à la rubrique « Autres ».
Le propriétaire de la propriété intellectuelle est le propriétaire initial d'une invention ou le détenteur du droit d'auteur ou de l'enregistrement d'autres formes de propriété intellectuelle.
1.5
« Les activités de consultation » s'entendent d'activités professionnelles rémunérées ou non qui dépassent les tâches universitaires ou collégiales normales et profitent à des clients de l'extérieur de l'établissement. La consultation non rémunérée peut inclure les conseils prodigués à un organisme non gouvernemental.
1.6
Les contrats de recherche sont des arrangements en vertu desquels l'établissement, ou une personne de l'établissement, convient d'entreprendre un projet de recherche sur un problème précis, en utilisant les installations et le personnel de l'établissement, pour le compte d'un commanditaire qui fournit les fonds nécessaires pour payer une partie ou la totalité des coûts du projet.
Une entreprise canadienne est une entreprise qui est constituée en société dans une province ou un territoire du Canada. Une entreprise étrangère est une entreprise qui n'est pas constituée en société dans une province ou un territoire du Canada. Le terme étranger(ère) couvre les États‑Unis. Une multinationale est classée comme une entreprise canadienne si elle possède un établissement constitué en société dans une province ou un territoire du Canada.
Dans le cas de commanditaires multiples, il faut créer un groupe intitulé « autre » qui précise la catégorie de commanditaires (par exemple, « gouvernements fédéral et provincial »). Les sommes des nombres et des valeurs des contrats devraient correspondre aux totaux.
« Organismes » canadiens et étrangers : comprend les contrats de recherche avec les associations et organismes sans but lucratif.
Contrats de recherche « autres » : comprend les contrats de recherche avec les autres universités et hôpitaux, instituts, fondations et particuliers.
Section 2. Identification de la propriété intellectuelle
2.1
Les types de propriété intellectuelle sont définis au point 1.4. Si, autant que vous sachiez, ces formes de propriété intellectuelle n'ont jamais été créées par l'établissement, veuillez inscrire « s.o. ».
Section 3. Protection de la propriété intellectuelle
3.1
Les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle ne vont pas exactement de pair avec les formes de propriété intellectuelle. Une invention, par exemple, peut donner lieu à plusieurs brevets, droits d'auteur, marques de commerce et ententes de non-divulgation. Voici les mécanismes de protection :
Présentation de demandes de brevet : Pour être protégée, une invention brevetable (voir la description au point 1.4 ci-dessus) doit faire l'objet d'une demande de brevet auprès du gouvernement des pays dans lesquels on désire avoir une protection. Une demande de brevet peut être précédée de la divulgation d'une invention à l'établissement.
Enregistrement d'un droit d'auteur : Cette catégorie couvre uniquement les enregistrements de droit d'auteur et n'inclut pas les droits d'auteur consentis automatiquement. Les types d'œuvres protégées incluent :
- logiciels et bases de données informatiques
- documents éducatifs
- livres, cartes géographiques, paroles de chansons, partitions musicales, sculptures, peintures, photographies, films et bandes magnétiques.
Le droit d'auteur donne à son titulaire seulement le droit de reproduire son œuvre ou d'autoriser une autre personne à le faire. Au Canada, tout créateur d'une œuvre originale obtient automatiquement les droits. Il n'est pas nécessaire de les enregistrer à l'Office du droit d'auteur fédéral mais cette démarche peut constituer une preuve de propriété de ces droits.
Enregistrement de dessins industriels : Cet enregistrement donne au propriétaire les droits exclusifs sur son dessin, qui doit être une forme, un motif ou une ornementation originaux d'un article manufacturé.
Enregistrement de marques de commerce ou de marques officielles : Cet enregistrement donne au propriétaire les droits exclusifs sur les mots, symboles et dessins, ou sur les combinaisons de ceux-ci qui distinguent ses produits et services de ceux des autres. Les marques de commerce et les marques officielles sont enregistrées par l'intermédiaire du Bureau des marques de commerce du Canada. Normalement, les marques de commerce et les marques officielles n'ont pas besoin d'être enregistrées mais cette démarche donne à leur propriétaire des droits exclusifs dans tout le Canada.
Enregistrement de topographies de circuits intégrés : Cet enregistrement donne au propriétaire les droits exclusifs sur le dessin. La protection peut s'étendre au schéma de montage aussi bien qu'au produit fini.
Présentation de demandes de protection de nouvelles obtentions végétales : Cette mesure donne au titulaire les droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines plantes. Pour qu'elles soient protégées, les variétés doivent être nouvelles, différentes des autres, uniformes et stables. Avant d'obtenir la protection, il faut publier la description de l'obtention végétale dans le Bulletin des variétés végétales.
Ententes de secret ou de non-divulgation : Le secret de fabrication est une solution de rechange au brevet. Une entente de secret de fabrication n'est pas un droit de propriété mais le secret peut être protégé par contrat. Les parties à l'entente de secret de fabrication conviennent de ne divulguer aucun renseignement technique et peuvent être interdites à le faire.
Un accord de transfert de matériel (ATM) est un contrat qui régit le transfert de matériel du propriétaire ou du titulaire de licence autorisé à une autre partie pour fins de recherche. Le matériel peut consister en des cultures, souches cellulaires, plasmides, nucléotides, protéines, bactéries, animaux transgéniques, produits pharmaceutiques, ou d’autres produits chimiques. (AUTM Educational Series : Material Transfer Agreements, 1998)
Un ATM à l’extérieur de l’établissement est un accord dans lequel le matériel provient de l’établissement.
Un ATM à l’intérieur de l’établissement est un accord dans lequel l’établissement reçoit le matériel.
3.2
Nombre de cas de propriété intellectuelle qui ont donné lieu à des activités de protection :
Indiquez le nombre de cas de propriété intellectuelle (voir les définitions plus haut, au point 1.4) qui ont mené à une activité de protection (voir les définitions plus haut, au point 3.1) entreprise durant l'année de référence. Ne pas inclure les renouvellements de brevet ou les autres dossiers de maintien.
Dans les cas de propriété intellectuelle protégée par droit d'auteur, inclure uniquement ceux pour lesquels un droit d'auteur a été enregistré. N'incluez pas les droits d'auteur obtenus automatiquement.
Pour chaque type de propriété intellectuelle, le nombre de cas de propriété intellectuelle qui ont donné lieu à des activités de protection et le nombre de cas de propriété intellectuelle que l’établissement a refusé de protéger ne correspondront pas nécessairement au nombre de déclarations ou divulgations à la question 2.1, à cause de différences temporelles.
3.3
Demandes et délivrances de brevets
« Demandes de brevet » s'entend de toutes les demandes de brevet terminées pendant l'année de référence, quel que soit le pays où la demande a été déposée.
« Brevets délivrés » s'entend des nouveaux brevets délivrés pendant l'année de référence. Si des demandes nationales et régionales aboutissent à l’émission de brevets dans plusieurs pays, comptez tous les brevets émis dans chaque pays.
b. « Nombre total de brevets dont l’établissement gardait les droits, y compris les brevets délivrés durant l’année » s'entend de tous les brevets en vigueur au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays.
Section 4. Exploitation de la propriété intellectuelle par l'établissement
4.1
« Nouvelles licences exécutées » s'entend de la conclusion d'une entente avec un client pour utiliser la propriété intellectuelle de l'établissement moyennant versement d'une redevance ou d'autres modalités (comme des parts dans l'entreprise).
L’option correspond au droit de négocier pour obtenir une licence.
Consultez la section 1.6a pour les définitions des termes canadien et étranger.
Les « licences uniques » sont des ententes qui donnent à un seul client le droit d'utiliser la propriété intellectuelle.
La mention « licence exclusive » désigne la licence accordée qui est exclusive à un territoire, à un domaine d’utilisation dans le monde, ou à un autre titre. De ce fait, un seul brevet peut faire l’objet de multiples licences exclusives.
Dans la plupart des cas, les nouvelles licences déclarées (les questions 4.1a. et 4.1b.), doivent être comprises dans les cases qui correspondent au nombre de licences actives (les questions 4.1c. et 4.1d.).
Le nombre total de nouvelles licences et options et le nombre total de licences et options actives rapportés dans cette enquête (celle de Statistique Canada) doivent correspondre aux mêmes domaines qui figurent à l’enquête relative aux licences de l’AUTM (AUTM Licensing Survey) si les deux années de référence sont les mêmes.
4.2
Cette question a été adaptée d’une question de l’enquête relative aux licences de l’AUTM (AUTM Licensing Survey). Les réponses aux deux questions doivent correspondre si les deux enquêtes utilisent la même année de référence.
4.3
Les redevances à courir sont celles fondées sur la vente de produits.
Les paiements échelonnés sont ceux effectués par le titulaire de licence à des points prédéterminés dans le processus de commercialisation.
Au point 3 – revenus tirés de la vente ponctuelle de propriété intellectuelle (en contrepartie d’un paiement unique ou de plusieurs paiements) – inclure le revenu tiré des affectations aux exploitants commerciaux.
Autres revenus tirés de la propriété intellectuelle : Par exemple, lorsqu'un détenteur potentiel de licence participe aux frais de demande du brevet, ce pourrait être considéré comme une autre source de revenus. Veuillez indiquer ces éléments, même si vous ne disposez pas des chiffres correspondants.
Dans certains cas, les revenus découlant de la liquidation des parts dans des entreprises dérivées ainsi que des options et garanties connexes peuvent être considérés comme des redevances. Si possible, veuillez exclure ces valeurs du total et les indiquer à la question 5.3. Si la chose est impossible, veuillez indiquer que la valeur inclut des revenus provenant de la liquidation de parts.
Section 5. Entreprises dérivées
5.1
La présente enquête tente de retracer toutes les entreprises dérivées créées jusqu’à présent, y compris celles qui sont désormais inactives, fermées, fusionnées, etc. Si votre établissement n’a pas déjà envoyé une liste de toutes les entreprises dérivées créées jusqu’à présent, nous vous saurions gré de nous faire parvenir cette liste dès maintenant.
La « dénomination sociale » est le nom utilisé pour désigner l'entreprise sur les documents officiels, comme les documents de constitution en société ou les déclarations de revenus. Il est important d'être aussi précis que possible, puisque la dénomination sociale nous permet de tirer d'autres renseignements de nos dossiers sur les entreprises.
« Lien institutionnel » s'entend de la nature du rapport entre l'établissement et l'entreprise : octroi de licence, R-D et/ou service. Il peut exister un ou plusieurs liens institutionnels avec un établissement. S'il existe d'autres liens, veuillez les mentionner.
5.2
Pour les entreprises dérivées dans lesquelles l'établissement possède des parts, veuillez indiquer les dividendes reçus en espèces versés le cas échéant pendant l'année de référence.
5.3
Lorsque des parts dans les entreprises dérivées ainsi que des options ou garanties connexes ont été vendues, veuillez indiquer la somme que cette vente a rapportée.
5.4
La mention « parts encore détenues par l’établissement » désigne la valeur marchande des parts dans des entreprises dérivées cotées en bourse à la fin de l’exercice financier. La valeur restante des parts déclarées doit être réduite à tout prix pour en faire l’acquisition.
5-5300-483.4 2008-05-30 SQC/SAT-465-75141