Enquête sur les services de courtage de valeurs mobilières – Guide de déclaration

Les données recueillies dans le cadre de cette enquête trimestrielle serviront à produire un indice de prix qui mesura la variation des prix moyens facturés pour les services de courtage de valeurs mobilières au Canada. Cette enquête pilote vise les sociétés de courtages inscrites au Canada offrant des services de courtage de plein exercice aux clients de détail.

Le questionnaire de l'enquête sert à recueillir des données sur les revenus et le volume correspondant de certains services de courtage de plein exercice offerts à des clients de détail. Les deux principaux types de produits visés sont les comptes à la transaction et les comptes à honoraires (comptes de courtage à honoraires et comptes gérés par un conseiller).

Base de la déclaration

  1. Type de clientèle et branche d'activité
    Services de courtage de plein exercice de détail seulement (à l'exclusion des services de courtage à escompte et de courtage en ligne).
  2. Période de déclaration
    Trimestre civil (janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre et octobre-décembre).
  3. Ensemble des activités au Canada
    Les données déclarées doivent comprendre toutes les filiales canadiennes; les données relatives aux filiales étrangères sont exclues.
  4. Monnaie
    Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.
  5. Comptabilité
    Les données doivent être déclarées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour les comptes à honoraires, et selon la méthode de la comptabilité de caisse pour les comptes à la transaction.
  6. Autre
    Les taxes perçues aux fins de remise à un organisme gouvernemental (TPS, TVH, TVQ) ne doivent pas être prises en compte.

Instructions

Section A. Comptes à la transaction : Actions inscrites aux bourses canadiennes

Compte pour lequel le conseiller en placement facture au client une commission pour chaque opération exécutée en leur nom. Les commissions correspondent généralement à un pourcentage de la valeur marchande des opérations ou à un montant fixe.

Déclarez seulement les commissions relatives à des transactions d'achat ou de vente d'actions inscrites à une bourse canadienne exécutées pour les clients de services de courtage de plein exercice de détail.

Éléments à exclure :

  • « Nouvelles émissions » d'actions
  • Transactions à escompte ou en ligne

Notes :

  1. Les nouvelles émissions comprennent tous les PAPE / opérations sur le marché primaire ainsi que les reclassements.
  2. Si un ordre nécessite plusieurs transactions ou des transactions partielles et qu'une seule note d'honoraires ou commission est facturée, regroupez les transactions au sein d'une seule opération. Dans les cas où des honoraires ou commissions distinctes sont facturés pour plusieurs transactions visant le même ordre, traitez chaque montant facturé comme une opération en soi.
  3. Veuillez inclure les transactions relatives à des comptes de courtage à honoraires seulement lorsque le client a payé une commission pour des opérations au-delà du nombre d'opérations prévu.
  4. Veuillez inclure la valeur marchande totale des opérations qui ont été exécutées sans commission.

Instructions :

Pour chaque fourchette des valeurs des opérations (A), inscrivez le total des commissions (B) perçues pour le trimestre civil et la valeur marchande totale des opérations (C) correspondante, à partir de laquelle les commissions ont été calculées.

A) Fourchettes des valeurs des opérations : Valeurs marchandes des opérations présentées en fonction d'une série de fourchette classées en ordre ascendant.

B) Total des commissions : Somme des commissions perçues dans le trimestre civil pour l'exécution des ordres visant des actions inscrites à une bourse canadienne au nom de clients des services de courtage de plein exercice de détail.

C) Valeur marchande totale des opérations : Somme des valeurs marchandes des opérations exécutées durant le trimestre civil.

Section B. Compte de courtage à honoraires (non discrétionnaire) :

Compte comparable à un compte à la transaction, sauf que le client paie des honoraires généralement fondés sur un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou des honoraires annuels fixes, plutôt qu'une commission pour chaque transaction. Le compte est généralement assorti d'un nombre maximal de transactions, et le conseiller en placement doit obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter des transactions sur valeurs mobilières en son nom (non discrétionnaire). Utilisez seulement le modèle de tarification (mixte ou par catégorie d'éléments d'actif, décrits ci-dessous) correspondant le mieux au mode de tarification sélectionné.

Modèle de tarification mixte

Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés uniquement en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage), quels que soient les types d'actif dans les comptes. Si des comptes sont regroupés ou insérés ensemble au sein d'un même compte de ménage pour l'obtention de taux préférentiels, faites état de la valeur marchande totale de tous les comptes du ménage.

Exemples :

  • Les honoraires facturés correspondent à un montant fixe ou calculé selon un pourcentage annuel fondé sur la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).
  • Les honoraires facturés sont calculés selon différents taux appliqués à différentes tranches de la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage); les honoraires relatifs à chaque tranche sont ensuite additionnés pour déterminer l'honoraire total.

Instructions :

Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés.

A) Fourchettes des valeurs des comptes/comptes de ménage : Valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés, présentées selon une série de fourchettes classées en ordre ascendant.

B) Total des honoraires : Somme des honoraires de conseil en placement perçus par la société durant le trimestre civil pour les comptes à honoraires, à l'exclusion des taxes et les frais administratifs.

C) Valeur totale des comptes/comptes de ménage : Somme des valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).

Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif

Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés en fonction du type et de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage). Si des comptes sont regroupés ou insérés ensemble au sein d'un même compte de ménage pour l'obtention de taux préférentiels, faites état de la valeur marchande totale de tous les comptes du ménage. L'enquête inclut seulement les données sur les modèles de tarification par action et par titre à revenu fixe.

Exemples :

  • Les types d'éléments d'actifs détenus dans le compte ou groupe de comptes (compte de ménage) sont analyser et catégoriser comme 'actif' ou 'titre à revenu fixe'; l'honoraire est calculé sur la valeur marchande du compte ou compte de ménage utilisant le taux de tarification de cette catégorie.
  • Les honoraires sont calculés selon différents taux appliqués à la valeur marchande de chaque catégorie d'éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).

Instructions :

Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus durant le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés.

A) Fourchettes des valeurs des comptes/comptes de ménage : Valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés, présentées selon une série de fourchettes classées en ordre ascendant.

B) Total des honoraires : Somme des honoraires de conseil en placement perçus par la société pour le trimestre civil pour les comptes à honoraires, à l'exclusion des taxes et les frais administratifs.

C) Valeur totale des comptes/comptes de ménage : Somme des valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).

Section C. Compte géré par un conseiller en placement (discrétionnaire) :

Compte comparable à un compte à honoraires, sauf que le conseiller en placement assure la gestion du portefeuille et a le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions de placement au nom du client, au lieu de devoir obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter chaque transaction. Les honoraires sont généralement calculés selon un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif. Les comptes intégrés et les comptes gérés par un tiers sont exclus de l'enquête. Utilisez seulement le modèle de tarification (mixte ou par catégorie d'éléments d'actif, décrits ci-dessous) correspondant le mieux au mode de tarification sélectionné. Note : Les comptes intégrés et les comptes gérés par un tiers sont exclus de l'enquête.

Modèle de tarification mixte

Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés uniquement en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage), quels que soient les types d'actifs dans les comptes. Si des comptes sont regroupés ou insérés ensemble au sein d'un même compte de ménage pour l'obtention de taux préférentiels, faites état de la valeur marchande totale de tous les comptes du ménage.

Exemples :

  • Les honoraires facturés correspondent à un montant fixe ou calculé selon un pourcentage annuel fondé sur la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).
  • Les honoraires facturés sont calculés selon différents taux appliqués à différentes tranches de la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage); les honoraires relatifs à chaque tranche sont ensuite additionnés pour déterminer l'honoraire total.

Instructions :

Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés.

A) Fourchettes des valeurs des comptes/comptes de ménage : Valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés, présentées selon une série de fourchettes classées en ordre ascendant.

B) Total des honoraires : Somme des honoraires de conseil en placement perçus par la société durant le trimestre civil pour les comptes à honoraires, à l'exclusion des taxes et les frais administratifs.

C) Valeur totale des comptes/comptes de ménage : Somme des valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).

Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif

Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés en fonction du type et de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage). Si des comptes sont regroupés ou insérés ensemble au sein d'un même compte de ménage pour l'obtention de taux préférentiels, faites état de la valeur marchande totale de tous les comptes du ménage.

L'enquête inclut seulement les données sur les modèles de tarification par action et par titre à revenu fixe.

Exemples :

  • Les types d'éléments d'actifs détenus dans le compte ou groupe de comptes (compte de ménage) sont analyser et catégoriser comme 'actif' ou 'titre à revenu fixe'; l'honoraire est calculé sur la valeur marchande total du compte ou compte de ménage utilisant le taux de tarification de cette catégorie.
  • Les honoraires sont calculés selon différents taux appliqués à la valeur marchande de chaque catégorie d'éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).

Instructions :

Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus durant le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés.

A) Fourchettes des valeurs des comptes/comptes de ménage : Valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés, présentées selon une série de fourchettes classées en ordre ascendant.

B) Total des honoraires : Somme des honoraires de conseil en placement perçus par la société pour le trimestre civil pour les comptes à honoraires, à l'exclusion des taxes et les frais administratifs.

C) Valeur totale des comptes/comptes de ménage : Somme des valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).

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