Transport et distribution de gaz naturel annuel 2009

Division de la fabrication et de l’énergie

Date limite de réception : le 19 juin, 2010

Confidentiel une fois rempli.

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
If you prefer this questionnaire in English, please check here

Prière de corriger s’il y a lieu le nom et l’adresse

Objet de l’enquête

Cette enquête a pour objet de recueillir de l’information sur la disponibilité et l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les paliers de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées; les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Il existe cependant une exception à cette règle générale de confidentialité qui autorise la divulgation, à la discrétion du Statisticien en chef, d’information identifiable sur les services publics, ce qui comprend les entreprises qui acheminent du pétrole ou des produits du pétrole par oléoduc et les entreprises qui fournissent, transportent ou distribuent du gaz, de l’électricité ou de la vapeur. Ceci s’applique à la diffusion de résultats d’enquête sous forme agrégée au niveau provincial ou territorial quand seulement un ou deux services publics ont déclaré des informations ou un service domine l’industrie dans une province ou un territoire en particulier.

Accord de partage des données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et avec Ressources Naturelles Canada, Environnement Canada, l’Office National de l’Énergie, le Ministère de l’énergie de l’Ontario, Industrie et Ressources de la Saskatchewan, l’Office de l’énergie et services de l’Alberta et le ministère de l’énergie, le ministère de l’énergie de l’Alberta et des mines et des ressources pétrolières de la Colombie-Britannique.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus en respectant les accords de partage des données avec l’Office de l’énergie et services de l’Alberta et Industrie et Ressources de la Saskatchewan. En Alberta les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique et au nom de l’office sous l’autorité de l’acte de conservation et réglementation du charbon ou l’acte de conservation du pétrole et du gaz. En Saskatchewan, les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique et au nom du Département conformément sous l’autorité de l’acte de la conservation et de réglementation du pétrole et du gaz, 1985 de l’acte des Ressources Minérales de la Saskatchewan.

Renseignements

Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, Division de la fabrication et de l’énergie, Édifice Jean Talon, Ottawa (Ontario), K1A 0T6. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le questionnaire, veuillez contacter la Section de l’énergie par téléphone au(613) 951-4056, ou par télécopieur au (613) 951-9499.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autre modes électroniques.

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recuellis aux termes de la Loi sur la statistique.

Instructions

1. Les données financières doivent porter sur l’année civile ou financière terminée le plus près du 31 décembre. S’il s’agit d’un exercice financier, prière d’en indiquer la période.
2. S’il est impossible de donner des chiffres exacts aux rubriques présentées, fournir des chiffres estimés en les faisant suivre de la mention (est).
   
3. Indiquer la longueur des conduites principales séparément de celles des conduites parallèles ou des conduites auxiliaires. Par conduite paral lèle, il faut entendre tout gazoduc qui occupe la même emprise que la conduite principale ou emprise adjacente et qui est essentiellement parallèle à la conduite principale, mais qui a une source indépendante de pression tout en servant à transporter un produit d’origine et de destination communes.
   On entend par conduite auxiliaire tout gazoduc qui, servant à transporter un produit d’origine et de destination communes, occupe la même emprise que la conduite principale ou une conduite directement adjacente et parallèle à la conduite principale, et dont la source de pression dépend de la conduite principale.
   S’il y a plus d’une conduite principale, déclarer séparément la longueur de chacune. Veuillez noter que ces chiffres sont publiés dans la publication annuelle intitulée Transport et Distribution de Gaz Naturel (Catalogue 57-205).

Attestation

Je déclare que les renseignements donnés dans le présent rapport sont autant que je sache, complets et exacts.

Signature

Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p.)

• Fonction officielle du signataire
• Date

Nom de la personne à joindre à propos de ce relevé (en lettres moulées s.v.p.)

• Télécopieur
• Téléphone

Adresse électronique

Compte des revenus et des frais d’exploitation Période du

N° du compte¹

S.C. seulement

Année courante

Année précédente

Milliers de dollars Canadien

Comptes des revenus et des frais d’exploitation

Comptes des revenus d’exploitation

510 Ventes a) à l’étranger
500, 529 b) au Canada et autres ventes
550 Ventes de produits extraits du gaz
570 Transport et stockage de gaz de tiers
307, 551, 575, 579 Autres revenus d’exploitation
300 Total, revenus d’exploitation
623, 626, 627 moins 628, 629 Comptes des frais d’exploitation

Total, approvisionnement en gaz

660, 663 à 667, 669 Transport

Distribution

684, 685, 688, 689, 721 à 725, 728 moins 729 Exploitation générale et frais généraux d’administration
810, 815 à 821, 850, 853, 855 à 859, 860 à 867, 869, 884, 885, 888, 889 Frais d’entretien
303, 304 Dépréciation et amortissement
305, 308, 610, 612, 615 à 622, 650, 651, 653 à 659 Autres dépenses
301 Total des comptes de frais d’exploitation

Revenus nets d’exploitation

Autres revenus

315 Revenus provenant des sociétés affiliées
312, 314, 316, 317, 319 Autres revenus
331 Revenus extraordinaires

Total, autres revenus

Autres déductions

311, 313, 323, 324, 325, 326, 329 Autres déductions de revenus
341 Déductions de revenus extraordinaires

Total, autres déductions

Frais fixes

320 Intérêt sur la dette à long terme
321, 322 Autres frais fixes

Total, frais fixes

306 Provisions pour impôt sur le revenu

Revenu net après impôt

Bilan comparé Période close le

N° du compte²

S.C. seulement

Année courante

Année précédente

Milliers de dollars Canadien

Actif
Installations

100 à 103, 107, 110, 115, 116 Installations totales
105, 106, 111, 112 Moins dépréciation et amortissement accumulé

Installations totales

Investissements

120 Placements dans des filiales
121, 122, 123, 126 Autres investissements

Total, investissements

Disponibilité

130, 132 Encaisse, en banque ou placements en numéraire
140, 141, 142 moins 145 Compte à recevoir moins provisions pour créances douteuses
150 Matériaux d’installation et fournitures d’exploitation
131, 147, 151,160, 162 Autres disponibilités, matériaux et fournitureset dépenses payées d’avance
152, 153 Gaz stocké sous terre et prêt à la vente et gazdans les conduits

Total, disponibilité

170 à 173, 176 à 179 Débits différés

Actif, total

Passif et avoir des actionnaires
Avoir des actionnaires

200 Capital-actions
212 Bénéfices non répartis
210, 216 Autres bénéfices

Total, avoir des actionnaires
Dette à long terme

220 moins 221 Dette à long terme
248 Avances de sociétés affiliées
249 Autres dettes à long terme

Total, dette à long terme
Exigibilités

250, 258 Emprunts et effets à payer
251, 252 Comptes payables et courus (incluant lessociétés affiliées)
253, 257 Intérêts et dividendes payables et courus
254, 256, 259 Autres exigibilités

Total, exigibilités

270, 275, 276, 278, 279, 290, 291, 293 Crédits différés et appropriations

Total, passif et avoir des actionnaires
Excédent non réparti

350 Solde viré du revenu
351, 352 Rectifications applicables à des périodes antérieures
353 Impôt sur le revenu applicable aux rectifications
357 Attributions et dividendes
212 Excédent non réparti, fin d’année d’après le bilan

Données financières supplémentaires³

A. État supplémentaire des frais d’exploitation :

Prière de donner le détail ci-dessous du to­tal des comptes de frais d’exploitation (sans l’approvisionnement en gaz) déclaré dans l’annexe 1.

Opérations de production ⁴

• Courant
• Réparations

Opérations de services de gaz

• Transmission⁵
  • Courant
  • Réparations
• Distribution
  • Courant
  • Réparations

Milliers de dollars Canadien

Somme dépensée pour :

Traitements et salaires

Combustible et électricité

Matériaux et fournitures

Paiements versés aux entrepreneurs

Services achetés (juridiques, techniques ,publicitaires, téléphone, etc.)

Autres

Total, comptes de frais d’exploitation

Données supplémentaires

Longueur de gazoduc en kilomètres, au 31 décembre 2009

• Champs d’exploitation et collecte
• Diamètre extérieur en millimètres

Province (spécifiez)

Transport

Total

Province (spécifiez)

a) Lignes principales

b) Conduites parallèles et auxiliaires

Approvisionnementet distribution

Total

Province (spécifiez)

a) Acier

b) Plastique

Total

Dans le tableau ci-dessous, veuillez identifier avec autant de détails que ci-dessus (à savoir la longueur en kilomètres des gazoducs, par province, par diamètre, par genre de matériaux, acier ou plastique et par type (c’est-à-dire champs d’exploitation et collecte, transport, approvisionnement et distribution), tout abandon de conduites au cours de l’année observée.

Province

Statistique des postes compresseurs

• Province
• Poste
• Type de commande
  • Manuel
  • Automatique
• Turbines
  • Nombre
  • Type
  • KW
• Compresseurs
  • À mouvement alternatif
  • Centrifuges
  • Total

Si vous vous opposez à la publication des renseignements contenus dans la présente section (B), prière de l’indiquer

Définitions

Direction : Y compris les présidents, vice-présidents, chefs de service et autre personnel supérieur de la direction.

Employés de la production : Y compris les employés qualifiés et les non-diplômés, techniciens, spécialistes, employés de bureau et secrétaires ainsi que les employés travaillant en dessous du personnel de la direction.

Statistiques de la paie

Nombre d’employés au 31 décembre

Traitement et salaires pour l’année ($ CAN)

Direction :

(a) Approvisionnement de gaz

(b) Transport

(c) Distribution

(d) Ventes

(e) Administration

Total

Employés de la production :

(a) Approvisionnement de gaz

(b) Transport

(c) Distribution

(d) Ventes

(e) Administration

Total

Total emploi, traitements et salaires

Notes

1. Le numéro des comptes représente les comptes reflétés dans le règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs.
2. Le numéro des comptes représente les comptes reflétés dans le règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs.
3. Veuillez rapporter les chiffres par catégorie correspondant à vos opérations.
4. Représentant réseaux de collecte et usine de traitement.
5. Transmission seulement (excluant opérations de production).