Confidentiel une fois rempli
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Questionnaire #6
But de l’enquête
Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la disponibilité et l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les paliers de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l’utilisent également pours’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des servicespublics. De même, le secteur privé utilise cette information dans lecadre de son processus décisionnel.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique
Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des finsstatistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ententes sur le partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisationlégale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et leslois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositionsque la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité etles sanctions imposées en cas de divulgation de renseignementsconfidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légaled’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demandepas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposerau partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan,de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partagervos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec lequestionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquellesvous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, et avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, et le ministère de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières de la Colombie-Britannique.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Diffusion des données
Les données de cette enquête, y compris des informations techniques, sont diffusées dans la publication de Statistique Canada « Centrales d’énergie électrique » ( no. 57-206-XIB au catalogue). Les données pour votre (vos) centrale(s) ne seront pas diffusées si un agent de votre entreprise avise par écrit la Division de la fabrication et de l’énergie et envoie la lettre signifiant son objection avec son questionnaire rempli. Veuillez préciser l’organisme ou l’association cité ci-dessus avec lequel
vous refusez de partager vos données.
Instructions
Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, Division de la fabrication et de l’énergie, Section de l’énergie, Édifice Jean Talon, Ottawa (Ontario), K1A 0T6 au plus tard le 30 avril 2010. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le questionnaire, veuillez contacter la Section de l’énergie par téléphone au (613) 951-2624, ou par télécopieur au (613) 951-9499.
Afin d’alléger votre fardeau de réponse, l’imprimé d’ordinateur annexé présente les données selon nos dossiers sur votre (vos) centrale(s), en date du 31 décembre 2009. Nous continuerons de préremplir ce formulaire à moins d’avis contraire de votre part.
Toutes les additions, suppressions et révisions pour l’année 2009 devraient être faites directement sur l’imprimé ci-joint.
La puissance de production possible indiquée sur la plaque signalétique doit être rapportée à moins que des changements permanents (tels que des améliorations ou des remplacements) la rende non appropriée.
Veuillez indiquer si l’unité est sur appel seulement (une unité dont l’exploitation ne fait pas partie de la charge planifiée).
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Veuillez indiquer le statut de ce rapport dans la boîte appropriée.
- Révisions apportées
- Aucune révision
Attestation
Je certifie que les renseignements indiqués dans le présent rapport sont, autant que je le sache, complets et exacts.
Signature
Date
Date (format: jj - mm - aaaa )
Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p. )
Fonction officielle du signataire
Adresse électronique
Téléphone, poste
Télécopieur