Statistique Canada - Division des Prix à la Production
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Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Mois
But de l'enquête
Les chiffres que vous déclarez sont essentiels à l’établissement d’indices permettant de mesurer la variation des prix au Canada. Pour améliorer l’information que vous fournissez dans le cadre de cette enquête, Statistique Canada prévoit combiner les réponses concernant votre organisme avec les renseignements que vous avez déjà fournis à cette enquête.
La formule de déclaration ci-jointe précise, pour la période indiquée, le type de renseignement dont nous avons besoin sur les prix. Nous vous invitons à lire attentivement les instructions et à inscrire les renseignements demandés aux endroits appropriés.
Au besoin, veuillez corriger les renseignements ci-dessous.
Compagnie
Attn:
Rue
Ville, Province
A1A 1A1
Statistique Canada, Division des prix à la production, 170, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le spécialiste de produits dont le nom apparaît au verso. S.V.P., n'hésitez pas à téléphoner à frais virés ou à composer le 1-866-230-2248 pour des renseignements généraux.
L’information et les données pré codées sur ce formulaire reflètent la préférence du répondant.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Les renseignements sur la confidentialité, les ententes de partage de données et les couplages d’enregistrements se trouvent à la dernière page du questionnaire.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation.
Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Répondant :
Personne contacte :
Spécialiste de produits
(613) 951-
Pour remplir ce Rapport sur les prix :
1) Dans le Rectangle A, inscrivez le prix de transaction en vigueur le 15ième jour du mois indiqué.
2) Dans le Rectangle B, inscrivez AV si aucune vente n’a lieu et indiquer dans le rectangle A une estimation du prix de transaction.
3) S’il y a changement dans la description du produit et/ou la description de la transaction, veuillez apporter les modifications
nécessaires sur le formulaire.
No. de produit
- Description de la marchandise :
- Description du produit :
- Description de la transaction :
- C1:
- C3:
- C2:
- C4:
Date du dernier changement de prix:
2010-01
C1 à C4 Description de la transaction comme spécifiée ci-dessus.
Encercler les raisons pour le changement de prix
Explication additionnelle du changement de prix (information pertinente sur le marché actuel)
Date :
- A
- B
- C1
- C2
- C3
- C4
- D
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Raisons pour le changement de prix :
- Coûts des matières
- Coûts de la main-d’oeuvre
- Facteurs concurrentiels
- Contenu matériel
- Conditions de vente
- Taux de change
- Autres - préciser
Renseignements généraux
Confidentialité
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales.
En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, une entente en vertu de l’article 12 a été conclue avec l'organisme statistique de l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux
renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Merci d’avoir rempli ce questionnaire. Veuillez garder une copie pour vos dossiers.
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