Centre canadien de la statistique juridique Programme des services correctionnels Services Correctionnels pour Adultes au Canada

Questionnaire
Année Financière 2008-2009

Information aux Répondants

Confidentialité
Confidentiel une fois rempli

Authorité
Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Personne ressource au Programme des services correctionnels :
Gérant d’Enquête
(613) 951-9123 ou sans-frais 1 800-387-2231
(613) 951-6615 (télécopieur)
ccjsccsj@statcan.gc.ca

Partie I
Services Gouvernementaux de Détention pour Adultes

Question 1: Combien d'établissements gouvernementaux de détention pour adultes étaient en fonctionnement durant l'année ?  Veuillez indiquer le nombre pour chacun.

• Nombre d'établissements en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril 2008)
• Nouveaux établissements ouverts durant 2008-2009 (Indiquer nom, Date d’ouverture)                
• Établissements fermés en permanence durant 2008-2009 (Indiquer nom, Date de fermeture)
• Nombre d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009). 

Définitions essentielles :

1. Année financière - Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
2. Établissements du gouvernement - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements de correction privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé.  Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent  être comptés séparément.  À titre d’exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l’administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.
   Un grand nombre de termes sont utilisées dans les secteurs de compétence pour désigner  les établissements qui reçoivent les détenus.  À titre d'exemples, mentionnons: les prisons, les établissements de correction, les  centres résidentiels  communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres  de détention, de correction et de réadaptation, les centres de formation, les centres de prévention et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre. 

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 2: Quel était le niveau de sécurité des établissements de correction pour adultes des gouvernements en fonctionnement à la fin de l'année ?  Préciser le nombre pour chacun des niveaux de sécurité suivants.

• Établissements en milieu fermé (maximum et intermédiaire)
• Établissements en milieu ouvert (minimum)
• Établissements polyvalents (fermé et ouvert)
• Autre(s), préciser :         
• Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

Définitions essentielles :

1. Établissements du gouvernement - Voir la question 1.
2. Niveau de sécurité - Les établissements de correction provinciaux et territoriaux sont classés selon le milieu, soit fermé, ouvert ou multi niveau (fermé et ouvert). On estime qu’un établissement constitue un milieu fermé lorsque les lieux de détention sont pourvus de dispositifs de sécurité, incluant ceux ayant des caractéristiques visant à assurer la sécurité tout autour du périmètre, et lorsque les détenus font l'objet d'une surveillance  constante. Un établissement ouvert fait une utilisation minimale de dispositifs de sécurité et de sécurité périmétrique, et n'assure qu'une surveillance partielle des détenus. Les camps de travail et les centres correctionnels communautaires sont souvent considérés comme des établissements ouverts. Si le niveau de sécurité d'un centre affilié diffère de celui de l'établissement principal, le niveau de sécurité de l'établissement principal doit être déclaré.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 3: Quelles étaient la capacité opérationnelle et les conditions spéciales de tous les établissements de correction pour adultes du gouvernement en fonctionnement à la fin de l'année ? Veuillez indiquer le nombre de places pour chacun des types de capacité.

• Capacité opérationnelle                :
• Capacité opérationnelle totale à la fin de l'année (c'est-à-dire le nombre de places)
• Capacité de condition spéciale :
  • Médicale
  • Isolement
  • Protection
  • Autre(s), préciser:
• Capacité totale de condition spéciale à la fin de l'année  (c'est-à-dire le nombre de places)     
• Capacité totale (c’est-à-dire le nombre de places) à la fin de l'année

Le nombre de places décrit sous Capacité de condition spéciale est-il compris dans la capacité opérationnelle totale?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :  

1. Établissements du gouvernement - Voir la question 1.
2. Capacité - Les critères utilisés pour calculer la capacité varient d'un secteur de compétence à l'autre et l'utilisation du nombre de places à usage spécial ou  normal peut changer  en fonction des besoins. De plus, les chiffres sur la capacité peuvent varier au cours de l'année, s'il y a une restructuration du nombre de places disponibles. Dans la plupart des cas, la capacité à la fin de l'année, doit être indiquée.
   Capacité opérationnelle désigne le nombre de détenus que l'établissement peut contenir dans des circonstances normales. La capacité désignée comme condition spéciale est destinée à des usages des usages spéciaux, par exemple les cas de maladie, de discipline, de protection ou d'isolement. S'il n'y a pas de distinction entre la capacité opérationnelle et les conditions spéciales, inscrivez seulement la capacité totale.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 4: En plus des détenus(es) adultes condamnés et prévenus (et parfois des jeunes contrevenants)   veuillez indiquer si certaines des catégories suivantes de détenus sont également incarcérés dans vos établissements de détention ?   (Cochez toutes lescases appropriées.)

• Détenus temporaires  (c.-à-d. détention avant comparution)
• Immigration
• Détenus fédéraux
• Personnes en libération conditionnelle/contrevenants ayant reçu une suspension de leur liberté surveillée
• Ordonnance du lieutenant-gouverneur
• Autre(s), préciser :

Définitions essentielles :

1.  Établissements du gouvernement - Voir la question 1.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 5:
Cette question a été supprimée.

Question 6:
Cette question a été supprimée.

Question 7: Combien de demandes de permission de sortir ont été étudiées durant l'année ? Quelles étaient  les  raisons invoquées pour accorder les permissions de sortir et combien de celles-ci se sont bien déroulées ?  (Indiquer  le Nombre de permis et le Nombre de détenus pour chacune des catégories de permissions de sortir suivantes.)

• Nombre de permissions de sortir accordées
• Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées
• Nombre de demandes refusées              
• Nombre total des demandes de permissions de sortir

Définitions essentielles :

1. Permission de sortir- Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu  de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la société, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs  de compétence. C'est pourquoi il existe d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que des politiques  et procédures qui en régissent  l'application.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 8: Combien de détenus ont été en liberté illégale durant l'année ?  (Indiquer le nombre pour chacun des genres d'évasion.)

• D'un établissement en milieu fermé (c'est-à-dire infraction aux mesures de sécurité)
• D'un établissement en milieu ouvert (c'est-à-dire fuite en douce - aucune infraction aux mesures de sécurité)
• D'une permission de sortir avec surveillance
• D'une permission de sortir sans surveillance
• Autre(s), préciser:
• Total

Définitions essentielles :

1. Permission de sortir - Voir la question 7.
2. Type d'évasion  - Le Code criminel définit une évasion comme un bris de prison,  une évasion d'une garde légale ou en liberté avant l'expiration d'une période  d'emprisonnement.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 9: Combien d'admissions dans les établissements de correction pour adultes des gouvernements  ont été inscrites durant l'année et quelle était la raison de l'admission ? Indiquer pour chacun des types de statut du détenu à l’admission : Admissions incluant les transferts dans le même secteur de compétence ; Admissions excluant  les transferts dans le même secteur de compétence.

• Mandat d'incarcération (comprend le changement de statut peut importe le statut)
• Mandat de renvoi sous garde (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
• Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
• Total

Définitions essentielles :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.     
   • Admissions incluant les transferts - Désigne tous les mouvements de contrevenants à l'intérieur des établissements  et entre ceux-ci. Toutes les arrivées à la suite desquelles un document d'admission est rempli devraient être incluses; cependant, les détenus libérés pour des fins autres qu'un transfert (comme dans les cas de comparution devant le tribunal, de permission de sortir, etc.) ne devraient pas être inclus. De plus, les détenus transférés dans des camps de travail considérés comme une partie de l'établissement principal ne devraient pas être inclus.         
   • Admissions excluant les transferts - Désigne toutes les admissions effectuées dans un même secteur de compétence, sauf les transferts. Les transferts effectués entre différents secteurs de compétence devraient être considérés comme des admissions à la suite de nouvelles sentences.
2. Statut du détenu:
   • Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement de correction pendant la période de  déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un Mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne  condamnée.  Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.
   • Mandat de renvoi - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme étant des personnes prévenues ou des personnes en détention temporaire. Les admissions de personnes prévenues incluent les  personnes admises en vertu d'un Mandat de renvoi, et les personnes qui ont reçues un Mandat de renvoi lors de leur détention temporaire.            
   • Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) mais qui ne sont ni condamnées ni prévenues.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 10: Quel était le sexe des personnes admises dans les établissements de correction pour adultes durant l'année ? (Préciser le sexe pour chacun des types se statut du détenu à l’admission :
Condamné, Prévenu, Autre (Temporaire), Totale.)

• Homme               
• Femme
• Non Spécifié
• Total d'admissions de contrevenants

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 11: Quel était l'origine ethnique des personnes admises aux établissements de détention pour adultes durant l'année ?  Préciser le sexe : Hommes, Femmes, Non spécifié et l’origine ethnique :  Autochtone, Non-Autochtone, Non Spécifié, Total ; pour chacun des types de statut du détenu à l’admission.

• Condamné
• Prévenu
• Autre détention temporaire

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Origine ethnique - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens Nord-américains les Métis, les Eskimos et les Inuits; les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités ainsi que les Indiens inscrits et non inscrits.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 12: Quel était l'âge des personnes admises dans les établissements de correction pour adultes durant l'année ? Indiquer le sexe : Hommes, Femmes, Non Spécifié, Total  et le statut du détenu è l’admission : Condamné, Prévenu, Autre détention temporaire pour chacun des groupes d’âge suivants.  Veuillez fournir les données les plus détaillées possibles si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent.

Âge des détenus :

• <16 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans
• 19 ans
• 20 ans
• 21 ans
• 22 ans
• 23 ans
• 24 ans
• 25 à 29 ans
• 30 à 34 ans 
• 35 à 39 ans
• 40 à 44 ans
• 45 à 49 ans
• 50 ans  et plus
• Non Spécifié
• Total d'admissions

• Âge moyen (basé sur les microdonnées)
• Âge médian (basé sur les microdonnées)

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Âge -  Il s'agit de l'âge des contrevenants lors de leur admission dans l'établissement. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance, ou être indiqué par le détenu lui-même.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 13: Quels genres d'infractions ont été commises par les personnes (selon le sexe : Homme, Femme, Non Spécifié, Total) admises dans les établissements de correction ?

Code criminel

• Crimes de violence (p. ex. homicide, tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel, coups et blessures, etc.)
• Crimes contre la propriété (p. ex. Introduction par effraction, vol simple, etc.)
• Conduite avec facultés affaiblies              
• Autres, Code criminel

Lois fédérales

• Infractions concernant les drogues
• Autres, Lois fédérales

Lois provinciales

• Infractions concernant les boissons alcooliques
• Autres, Lois provinciales              

Règlements municipaux              
Non spécifié
Total

Unité de comptage : (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

• Infraction la plus grave
• Décision la plus sévère
• Accusations multiples
• Autres, préciser :

Définitions essentielles :   

1. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
2. Infraction(s) (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possibles sur les infractions commises par le contrevenant au moment de son admission et indiquez l'unité de comptage (c'est-à-dire l'infraction la plus grave, accusations multiples, décision la plus sévère, etc.).   

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 14:   Combien de détenus admis durant l'année avaient déjà servis une sentence dans une prison ou un établissement de correction?  Répondre si Oui, Non, Inconnu (avec un nombre) il y a eu lieu d’incarcération antécédente pour les catégories suivantes.

• Homme
• Femme.
• Non Spécifié
• Total

Définitions essentielles :

1. Sexe - Voir la question 10.
2. Incarcération antécédente - Cette question est intentionnellement formuler à un niveau général et ne réfère qu'aux incarcérations antécédentes dans votre province ou territoire. On demande seulement le nombre de  peines de détention antérieures (en milieu provincial ou fédéral) dont vous avez connaissance.
   Les personnes détenues temporairement (p. ex., détenu dans une prison de police, en attendant la comparution initiale devant le tribunal - avant d'être admis en prévention dans un établissement dans votre province/territoire) ne comptent pas comme ayant déjà servi une sentence dans une prison ou un établissement de correction.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 15: A) Combien de personnes ont été admises en détention par suite d'un défaut de paiement d'amende durant l'année ?   B) Combien de personnes ont été admises en détention durant l'année pour purger une peine intermittente ?  (Indiquer le nombre pour chacune des catégories.)

• Homme               
• Femme               
• Non-spécifié
• Total

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Admissions par suite de défaut de paiement d'amende - Dans le contexte des condamnations pour certains types choisis d'infractions, ce terme désigne le nombre de personnes admises en détention qui n'auraient pas eu à purger une peine d'emprisonnement si elles avaient acquitté l'amende qui leur avait d'abord été imposée.
3. Peines intermittentes - Désigne une peine d'emprisonnement qui doit être purgée périodiquement et qui s'échelonne sur une période prolongée (p. ex., pendant des fins de semaine ou pendant certains jours de la semaine).
4. Sexe - Voir la question 10.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 16: Quelle était la durée totale de la peine des contrevenants incarcérés à la suite d'une condamnation durant l'année ?  Indiquer le nombre (d’admissions) selon le sexe : Homme, Femme, Non spécifié, Total.  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez indiquer les données les plus détaillées possibles sur la durée de la peine.

Durée totale de la peine :

• 1 à 7 jours
• 8 à 14 jours
• 15 à 29 jours
• 30 à 31 jours (1 mois)
• 32 à 89 jours
• 90 à 92 jours (3 mois)
• 93 à 179 jours
• 180 à 184 (6 mois)
• 185 à 364 jours
• 365 à 366 jours (1 an)
• 367 à 729 jours
• 730 jours et plus (2 ans et plus)
• Non-spécifié
• Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

• Durée moyenne de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (basé sur les microdonnées)
• Durée médiane de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (basé sur les microdonnées)           

Définitions essentielles :

1. Durée totale de la peine - Désigne le nombre total de jours, de mois ou d'années qu'une personne doit passer sous garde conformément à l'ordonnance du tribunal. La durée totale de la peine ne correspond pas à la période actuellement passée sous garde, car les réductions de peine et les mises en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle, ont pour effet de réduire la peine purgée en comparaison de la durée initiale de la peine. Dans le cas où plusieurs peines ont été prononcées, il faut compter la peine la plus longue si les peines sont concurrentes. Si les peines sont consécutives, il faut indiquer la somme des peines. Dans le cas d’une révocation de la libération conditionnelle, la peine à purger équivaut au reste de la peine totale imposée à l’origine, si une nouvelle infraction n'a pas été commise
2.  Sexe - Voir question 10.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 17: Combien de temps les contrevenants qui ont été libérés durant l'année ont-ils passé en détention avant leur libération?  Quel était leur statut lors de leur libération?  Préciser le sexe : Hommes, Femmes, No Spécifié, Total et le statut des détenus lors de leur libération : Condamnés, Prévenus, Autre détention pour chacune des peines.  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Peine purgée:

• 1 à 7 jours
• 8 à 14 jours
• 15 à 29 jours
• 30 à 31 jours (1 mois)
• 32 à 89 jours
• 90 à 92 jours (3 mois)
• 93 à 179 jours
• 180 à 184 (6 mois)
• 185 à 364 jours
• 365 à 366 jours (1 an)
• 367 à 729 jours
• 730 jours (2 ans et plus)
• Non spécifié
• Total des libérations (excluant les transferts)

• Durée moyenne de la peine purgée (basé sur les microdonnées)
• Durée médiane de la peine purgée (basé sur les microdonnées)

Définitions essentielles :

1. Statut des détenus lors de leur libération - Il s'agit du statut des détenus lors de leur libération.  Dans le cas d'un détenu qui comparaît devant le tribunal, qui est réincarcéré et qui est par la suite libéré au cours de l'année, il faut compter deux libérations et indiquer la durée du séjour sous chaque statut.
2. Peine purgée - Il s'agit de la durée totale de la peine, mesurée en jours, en mois ou en années, effectivement purgée au moment de chaque libération d'un établissement.  Il faut inclure toutes les libérations à l'exclusion des transferts.
3. Total des libérations - Comprend tous les genres de libérations, sauf les transferts.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 18: Combien de contrevenants sont décédés durant l'année et quelle était la raison du décès ?        (Indiquer le nombre de décès de détenus en détention pour chacune des catégories : Non en détention mais inscrit dans le registre, Nombre total inscrit dans le registre.)

• Suicide
• Meurtre
• Accidentel
• Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction p. ex., prise d'otages, évasion, etc.)
• Causes naturelles
• Autres
• Non spécifié
• Nombre total de décès de détenus

Définitions essentielles :

1. Décès des détenus - Désigne tous les décès de détenus qui sont survenus dans un établissement de correction ainsi que les décès des contrevenants qui étaient inscrits dans le registre d'un établissement, mais qui n'étaient pas en détention au moment du décès.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Partie II
Services Privés de Détention pour Adultes

Question 19:  Existe-t-il des établissements privés servant à la détention des contrevenants dans votre secteur de compétence ?   Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Aux fins de servir une peine d’emprisionnement :

• Oui
• Non

Avant que les détenus soient libérés de la garde provinciale

• Permission de sortir
• Semi-liberté
• Autres, préciser:

Lorsque les détenus sont libérés de la garde provinciale

• Libération conditionnelle totale
• Probation
• Autres, préciser:

Pour d'autres raisons

• Traitement (p. ex., alcool/drogue)
• Autres, préciser:

Non, ne remplissez pas la partie II du questionnaire.

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 20 :

A) Combien d'établissements privés ont été utilisés dans votre secteur de compétence à la fin de l'année?  Veuillez donner une brève description des services assurés.

Nombre total d’établissements en fonctionnement à la fin de l’année (c'est-à-dire au 31 mars 2009) Ces établissements sont-ils inclus dans le nombre total d’établissements à la Question 1 (partie I)?

• Oui
• Non

Capacité d'accueil des contrevenants provinciaux dans les établissements privés (c’est-à-dire nombre de places réservées)
Ces places sont-elles incluses dans la capacité d'accueil indiquée à la Question 3 (partie I)?

• Oui
• Non

B) Quel était le niveau de sécurité des établissements privés de correction pour adultes des gouvernements en fonctionnement à la fin de l'année?             

Niveau de sécurité:

• Établissements en milieu fermé (maximum et intermédiaire)            
• Établissements en milieu ouvert (minimum)
• Établissements polyvalents (fermé et ouvert)
• Autre(s), préciser:

Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

C) Ces établissements offraient-ils également de loger les contrevenants fédéraux?

• Oui
• Non

Nombre total d'ententes contractuelles :
Brève description des services assurés:

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Voir la question 19.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 21:   Quel était le Nombre Moyen (c' est-à-dire le Compte Moyen) de contrevenants provinciaux incarcérés dans des établissements privés de correction durant l'année?

Choisir une des réponses suivantes :

• Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
• Précisez le nombre de reprises nécessaire pour le calcul

Le compte moyen ci-dessus est-il inclut au compte moyen des détenus incarcérés à la question 5 de la partie I ?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Voir la question 19.
2. Compte moyen - Le compte moyen est établi à partir du compte effectué quotidiennement à minuit et correspond au nombre de détenus présents à l'intérieur  d'un établissement au moment du comptage.  Si les données quotidiennes ne sont pas  disponibles, utilisez les données correspondant à l'intervalle de comptage le plus court et indiquez la fréquence utilisée.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 22.  Combien de contrevenants provinciaux ont été admis dans des établissements privés durant l'année? (Précisez le nombre de contrevenants  et le genre d’admission)

Nombre total d'admissions :
Le nombre d'admissions ci-dessus est-il inclut au nombre d'admissions aux établissements à la question 9 de la partie I?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :

• Établissements privés - Voir la question 19.
• Admissions aux établissements privés - Désigne tous les genres d'admissions dans les établissements privés. Veuillez fournir une ventilation la plus détaillée possible du genre d'admission, si possible.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Partie III
Services de Non-Détention pour Adultes

Question 23:   Des services de surveillance ont-ils été assurés par l'entremise d'agences engagée sous contrat durant l'année ?  (Cochez les réponses qui s’appliquent)

• Non
• Oui - expliquez brièvement jusqu'à quel point les services externes ont été utilisés (comme le nombre de cas, etc.):
  • Nombre moyen de cas
  • Choisir une des réponses suivantes :
    • Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
    • Précisez le nombre de reprises nécessaire pour le calcul

Définitions essentielles :

1. Agences engagées sous contrat - Ce terme comprend toutes les agences exploitées par des employés du secteur privé en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
2. Nombre moyen de cas - Le nombre moyen de cas est établi à partir des comptes quotidiens des contrevenants sous surveillance; cependant, si les comptes quotidiens ne sont pas disponibles, il faut utiliser l'intervalle de temps le plus court qui est disponible (c'est-à-dire, semaine, mois), ou une estimation, et indiquer la méthode de dénombrement utilisée.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 24:   Combien de bureaux de probation et de libération conditionnelle étaient en fonctionnement durant l'année ?  (Indiquer le nom,  la date d’ouverture et la date de fermeture pour chaque bureau de probation et de libération conditionnelle.)

Bureau de probation et de libération conditionnelle :

• Nombre de bureaux en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril 2008)
• Nouveaux bureaux ouverts durant  2008-2009 (Préciser le nom et la date d’ouverture)
• Bureaux fermés en permanence durant  2008-2009 (Préciser le nom et la date de fermeture)
• Nombre de bureaux en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

Définitions essentielles :

1. Année financière - Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
2. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dont les employés sont des fonctionnaires.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 25: Qui sont les personnes supervisées par les agents de probation et les agents de libération conditionnelle dans votre secteur de compétence ?  (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

• Détenus libérés temporairement de la garde (c'est-à-dire les cas de permission de sortir ou de semi-liberté)
• Probation
• Condamnation avec sursis
• Libération conditionnelle totale
• Contrevenants fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou de libération d'office
• Autres, préciser:

Définitions essentielles :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Voir la question 24.
2. Personnes en surveillance
   • Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.
   • Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance.  L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.
   • Condamnation avec sursis - Il s’agit d’un nouveau type de solution de rechange à l’emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu’il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l’emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré.  Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d’emprisonnement dans la collectivité s’il respecte les conditions de l’ordonnance de sursis rendue par le tribunal.  Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.
   • Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.
   • Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité  fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle, de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 26:
Cette question a été supprimée.

Question 27:   Quel était le nombre de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année et quel était leur statut ?

Personnes en surveillance

• Détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
• Probation
• Condamnation avec sursis
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Ordonnance de service communautaire
• Libération conditionnelle totale*
• Autre(s), préciser:
• Nombre total d'admissions

* Y compris environ ___ détenus fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou d'une ordonnance de liberté surveillée qui sont surveillés par un agent provincial.

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance et le type de surveillant. Les détenus des établissements de correction des provinces, qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral, ne doivent pas être inclus aux admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.     
3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.
4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 28: Quel était le sexe des personnes admises à un programme de surveillance communautaire ?  (Précisez le sexe : Masculin, Féminin et  Non déclaré de même que  le nombre total d’admissions pour chacune des catégories  des personnes sous  surveillance.)

Personnes sous surveillance

• Probation
• Libération conditionnelle totale (Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu)
• Condamnation avec sursis
• PSRA (Programme de solution de rechange à l'amende)
• OSC (Ordonnance de service communautaire)
• Autres (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté), Préciser : PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende. OSC - Ordonnance de service communautaire)
• Total

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises à  un programme de surveillance communautaire - Voir la question 27.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 29: Quel était l'origine ethnique des personnes admises en surveillance communautaire ? Veuillez précisez l’origine ethnique  (Autochtone, Non-Autochtone,  Non spécifié) ainsi que le nombre total d’admissions pour chacune des catégories de personnes en surveillance.

Personnes en surveillance

• Probation
• Libération conditionnelle totale (Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu)
• Condamnation avec sursis
• PSRA (Programme de solution de rechange à l'amende)
• OSC (Ordonnance de service communautaire)
• Autres (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté), Préciser : PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende. OSC - Ordonnance de service communautaire)
• Total

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Voir la question 27.
3. Origine ethnique - Les personnes d'origine autochtone désignent tous les Indiens nord-américains, les Esquimos, les Inuits, les Métis, les Indiens visés par les traités et non visés par les traités ainsi que les Indiens inscrits et non inscrits.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 30: Quel était l'âge des personnes admises en surveillance communautaire ?  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent (Probation, Libération conditionnelle*, Condamnation avec sursis, PSRA (1), OSC (1), Autres**, Total), veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Âge des personnes admises :

• Moins de 16 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans
• 19 ans
• 20 ans
• 21 ans
• 22 ans
• 23 ans
• 24 ans
• 25 à 29 ans
• 30 à 34 ans
• 35 à 39 ans
• 40 à 44 ans
• 45 à 49 ans
• 50 ans et plus
• Non spécifié
• Nombre total d’admissions

Âge moyen (basé sur les micro-données)
Âge médian  (basé sur les micro-données)

*Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.
** Inclut autres préciser et les détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
**Préciser:

(1) P.S.R.A. - Programme de solution de rechange à l'amende.
O.S.C. - Ordonnance de service communautaire.             

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Voir la question 27.
3. Âge - Il s'agit de l'âge de la personne lors de son admission en surveillance communautaire; cet âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par la personne elle-même              .

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 31: Quels genres d'infractions ont été commises par les personnes admises à la probation ? (Précisez le sexe: Homme,  Femme,  Non spécifié,  Total pour chacun des genres d’infractions.)

Genres d'infractions :

Code criminel

• Crimes de violence (p. ex. homicide tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel coups et blessures, etc.)
• Crimes contre la propriété (p. ex. introduction par effraction, vol simple, etc.)
• Conduite avec facultés affaiblies
• Autres, Code criminel

Lois fédérales

• Infractions concernant les drogues
• Autres, Lois fédérales

Lois provinciales

• Infractions concernant les boissons alcooliques
• Autres, Lois provinciales

Règlements municipaux              
Non spécifié
Total

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25.
2. Infraction(s) (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possibles sur les infractions commises par le contrevenant moment de son admission à la probation.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 32: Dans le cas des contrevenants admis en surveillance communautaire durant l'année, quelle était la durée de l'ordonnance de probation ?  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Durée de l'ordonnance de probation :

• Moins de 3 mois
• 3 mois
• Plus de 3 mois et moins de 6 mois
• 6 mois
• Plus de 6 mois et moins de 12 mois
• 12 mois
• Plus de 12 mois et moins de 18 mois
• 18 mois
• Plus de 18 mois et moins de 24 mois
• 24 mois
• Plus de 24 mois
• Non spécifié
• Nombre total d'admissions au régime de probation

Durée moyenne de l'ordonnance de probation  (basé sur les micro-données)
Durée médiane de l'ordonnance de probation  (basé sur les micro-données)

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25.
2. Admission au régime de probation - Désigne le nombre total d'individus admis au régime de probation durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. L'expression comprend également les peines d'emprisonnement et de probation, lorsque le contrevenant a été libéré de l'établissement de correction durant l'année pour purger le reste de sa peine en probation.
3. Durée de l'ordonnance de probation - Il s'agit de la période réelle à purger en probation, conformément à l'ordonnance de probation, plutôt que de la période passée en probation avant la libération.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 33: Pour les contrevenants qui ont terminé leur période de probation durant l'année, combien de temps ont-ils passé en surveillance ?  (Indiquer le nombre de probations réussies et le nombre total de périodes de probation.)  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Période passée en probation

• Moins de 3 mois
• 3 mois
• Plus de 3 mois et moins de 6 mois
• 6 mois
• Plus de 6 mois et moins de 12 mois
• 12 mois
• Plus de 12 mois et moins de 18 mois
• 18 mois
• Plus de 18 mois et moins de 24 mois
• 24 mois
• Plus de 24 mois
• Non spécifié
• Nombre total de libérations suivant la probation

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25
2. Période passée en probation - Désigne la période effectivement passée en probation plutôt que la période devant être passée en probation en vertu de l'ordonnance.
3. Probations réussies- Il s'agit du nombre total de périodes de probation qui se sont terminées sans incident ni arrestation durant la durée de l'ordonnance.
4. Nombre total de périodes de probation - Il s'agit du nombre total de périodes de probation réussies ou non, y compris la violation de probation.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 34:  Dans le cas des secteurs de compétence qui ont leur propre Commission des libérations conditionnelles, quel était le taux de libérations conditionnelles accordées ?  (Précisez s’il s’agit de Semi-liberté ou de Libération conditionnelle totale.)

Auditions de demandes de la libération conditionnelle

• Libérations conditionnelles accordées
• Libérations conditionnelles refusées              
• Libérations conditionnelles reportées*
• Nombre total d'auditions de demandes de la libération conditionnelle totale

*Cas des détenus non admissibles ou non disponibles pour l'entrevue, etc.

Définitions essentielles :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis.  La Commission nationale de libération  conditionnelle a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale.  La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit  le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine.  La semi-liberté est accordée à un candidat possible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner dans l'établissement à intervalles réguliers. 
2. Auditions de demandes de la libération conditionnelle - Nombre total de cas entendus par la Commission, qu'il s'agisse de révisions automatiques ou de demandes formelles.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 35: Dans le cas des secteurs de compétence qui ont leur propre Commission des libérations   conditionnelles, quel était le taux de succès de la libération conditionnelle et de la semi-liberté ? (Précisez s’il s’agit de Semi-liberté ou de Libération conditionnelle totale.)

Raison

• Expiration régulière
• Révocation
• Cessation de la libération conditionnelle
• Autres, préciser
• Total

Définitions essentielles :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Voir la question 34.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :