Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes – 2014-2015
Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence
S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.
Introduction
Ces renseignements sont recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objet de l'enquête
Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des jeunes en détention et des jeunes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux et territoriaux.
L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».
Renseignements sur la personne-ressource
Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.
- Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
- Titre
- Téléphone
- Courriel
- Télécopier
- Date
STC/CCJ-135
Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention avant procès, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu fermé, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu ouvert, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes en probation sous surveillance, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 6 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant la partie communautaire d'une peine de détention, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 7 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant une peine de garde et de surveillance différée, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
Tableau 8 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes participant à un programme d'assistance et de surveillance intensives, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale :
Remarques :
RICSC-J Définitions de base
Introduction
Le présent document a pour objet d'aider les fournisseurs de données agrégées à remplir les tableaux de données standard du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J).
Peu importe le type d'enquête, il est essentiel de définir des Besoins nationaux en données pour pouvoir établir une série uniforme de concepts qui seront comparables d'un secteur de compétence à l'autre ainsi qu'au fil du temps. L'application de définitions uniformes et le maintien de données comparables font partie du mandat de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.
Les fournisseurs de données agrégées qui ne sont pas en mesure d'appliquer les définitions de base à certains concepts (p. ex., les comptes moyens) devraient en informer le personnel du RICSC-J et lui indiquer dans quelle mesure leurs données diffèrent de ces définitions. Si ces différences lui sont signalées, le personnel pourra en aviser les utilisateurs des données, ce qui facilitera l'élaboration et l'application de définitions uniformes au fur et à mesure qu'évoluera l'enquête.
Population observée
De façon générale, l'Enquête sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes a pour objet de produire un compte simple du nombre de jeunes placés sous garde ainsi qu'un compte du nombre de jeunes sous surveillance active dans les programmes correctionnels communautaires.
Nota : Si votre secteur de compétence ne peut produire de comptes selon les règles qui suivent, veuillez indiquer de quelle façon vos comptes s'écartent de ces règles.
Compte des jeunes placés sous garde
Le compte des jeunes placés sous garde est représenté par le compte réel :
- Inclut tous les jeunes dans l'établissement correctionnel au moment où se fait le dénombrement.
- Inclut tous les jeunes qui sont sous garde et qui sont légalement sous surveillance dans la collectivité au moment où se fait le dénombrement.
- Exclut les jeunes inscrits au registre mais qui ne sont pas dans un établissement de garde au moment du dénombrement (p. ex., en liberté sans excuse, hospitalisés, etc.).
- Le statut juridique est le statut juridique au moment du dénombrement plutôt qu'au moment de l'admission.
- Statut multiple : Si des jeunes ont plus d'un statut, ils doivent être comptés de la façon suivante :
- Comptez comme condamné tout jeune qui purge une peine à laquelle s'ajoute tout autre statut.
- Comptez comme détenu avant procès tout jeune qui fait l'objet d'une détention avant procès, à laquelle s'ajoute toute autre détention sauf détention après condamnation.
L'Enquête RICSC-J recueille des données sur le compte réel moyen par mois, lequel devrait être extrait des comptes de minuit quotidiens. Le compte réel moyen par mois devrait être calculé de la façon suivante :
- Additionnez tous les comptes pour le mois et divisez le total par le nombre de jours dans le mois. Pour déclarer un compte quotidien moyen par mois à partir des données mensuelles moyennes, le CCSJ prend la somme de chaque compte mensuel moyen et la divise par le nombre de mois (12).
- Si un secteur de compétence ne peut produire qu'un compte quotidien moyen pour l'année, il devrait additionner tous les comptes de minuit pour l'année et diviser le total par le nombre de jours dans l'année.
- Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles pour chaque jour de l'année, se servir de l'intervalle le plus fréquent entre les dénombrements. Par exemple, si des comptes moyens n'étaient disponibles que pour l'intervalle allant du lundi au vendredi, on obtiendrait 260 points de référence et la somme des comptes quotidiens serait divisée par 260.
Compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité
Le compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité est le compte des jeunes sous surveillance active dans la collectivité pour chaque programme.
- Les jeunes sous surveillance active dans plus d'un programme communautaire sont comptés une fois pour chaque programme.
- Sont exclus les jeunes qui sont sous garde au moment du dénombrement.
- Sont exclus les jeunes visés par une ordonnance de surveillance mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas surveillés de façon active (p. ex., transfert de la surveillance, en liberté sans excuse, cessation de la surveillance pour des raisons administratives).
L'enquête RICSC-J recueille les comptes de fin de mois des jeunes dans chaque programme. Pour obtenir un chiffre annuel, le CCSJ calcule le compte moyen de fin de mois pour l'année.
- Le compte de fin de mois est un compte de référence, le dénombrement étant normalement fait le dernier jour civil du mois ou à peu près. Le CCSJ utilise les comptes de fin de mois pour maintenir la continuité avec les méthodes utilisées par le passé pour dénombrer les jeunes sous surveillance dans la collectivité, ce dénombrement étant normalement fait à la fin du mois.
- Veuillez indiquer si votre secteur de compétence utilise une méthode de dénombrement différente, comme un compte quotidien moyen.
Définitions de base
Adolescent (LSJPA)/jeune contrevenant (LJC) : Une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.
Âge : S'entend de l'âge du jeune au moment du dénombrement.
Calcul du compte quotidien moyen par mois : On calcule les données pour les comptes quotidiens moyens par mois en divisant le nombre total de journées de séjour (ou nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels à l'intérieur du secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.
Comptes de jeunes condamnés : Comprend tous les jeunes sous garde en vertu d'un mandat d'incarcération ainsi que les jeunes qui ont été condamnés à la suite d'une accusation mais qui attendent que soient terminées les audiences du tribunal relatives à une autre accusation. Comprend également les jeunes qui ont terminé une peine de détention et qui ont de nouveau été placés sous garde à la suite d'un manquement à des conditions.
Compte dans la collectivité à la fin du mois : Les données sont une indication du nombre de cas actif dans la collectivité.
Compte quotidien moyen : Le nombre moyen de jeunes sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.
Compte réel : Tous les jeunes placés sous garde à la suite d'une condamnation, en détention avant procès, en détention provisoire du directeur provincial, ou qui sont pour d'autres raisons légalement tenues de se trouver dans un établissement de garde et qui y sont présents au moment où se fait le dénombrement.
Détention avant procès : Le fait de détenir temporairement un jeune dans un établissement de garde pendant qu'il attend son procès ou le prononcé de la sentence.
Détention provisoire du directeur provincial : Le fait de détenir un jeune sous garde pour manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, aux termes d'un mandat délivré par le directeur provincial.
Garde en milieu fermé : Un établissement est considéré comme un établissement de garde en milieu fermé lorsque les jeunes sont gardés au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.
Garde en milieu ouvert : Un établissement est considéré comme un établissement de garde « en milieu ouvert » lorsqu'il y est fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels communautaires, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers ou les camps de pleine nature, etc.
Partie garde : La partie garde d'une peine de détention désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans un établissement de garde.
Partie surveillance communautaire : En vertu de la LSJPA, toutes les peines de détention et de surveillance imposées à des jeunes doivent comprendre une période de détention et une période de surveillance communautaire. La partie surveillance communautaire désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans la collectivité.
Période de déclaration : La période de référence est du 1er avril au 31 mars.
Probation sous surveillance : Comprend tous les jeunes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, « se présenter au directeur provincial ou à la personne désignée par le tribunal pour adolescents et se soumettre à sa surveillance ». Les ordonnances de probation sans surveillance sont exclues.