Centre canadien de la statistique juridique
Protégé de l'accès en vertu de toutes lois
Veuillez fournir les renseignements au moment de l'affaire.
Voir les instructions ci-dessous dans le cas des questions suivies d'un astérisque (*) ou consulter le Guide de déclaration pour l'Enquête sur les homicides, qui est accessible sur l'extranet du CCSJ.
- Nom du service de police ou du détachement dans les limites duquel l'homicide s'est produit
- Code du répondant
- Numéro du dossier de l'affaire
- Nombre de victimes d'homicide
- Nombre de suspects pouvant être inculpés d'homicide
- Date de l'affaire (c.-à-d. la date de l'attaque – si la date exacte est inconnue, estimez la date)
- Année/Mois/Jour
- Heure de l'affaire (si l'heure exacte est inconnue, estimez l'heure)
- 0 h 01 à 4 h
- 4 h 01 à 8 h
- 8 h 01 à 12 h
- 12 h 01 à 16 h
- 16 h 01 à 20 h
- 20 h 01 à 24 h
- Inconnue
- Type d'endroit où l'acte criminel a été commis* (Cochez une seule case.)
- Maison unifamiliale, maison en rangée
- Autre unité d'habitation résidentielle (p. ex. maison de chambres, dortoir, résidence pour personnes âgées)
- Immeuble d'appartements
- Hôtel, motel, chambres d'hôtes
- Dépanneur (Passez à la question 10)
- Poste d'essence (Passez à la question 10)
- Banque, société de fiducie (Passez à la question 10)
- Bar, restaurant, club (Passez à la question 10)
- Autre établissement commercial ou entreprise (Passez à la question 10)
- Parc de stationnement (Passez à la question 10)
- École primaire ou secondaire* (Passez à la question 10)
- Université ou collège (Passez à la question 10)
- Établissement correctionnel (Passez à la question 10)
- Centre résidentiel communautaire ou maison de transition (Passez à la question 10)
- Établissement public (Passez à la question 10)
- Véhicule appartenant à un particulier (Passez à la question 10)
- Taxi, limousine (Passez à la question 10)
- Transport en commun ou installations connexes (Passez à la question 10)
- Rue, chemin, autoroute (Passez à la question 10)
- Aire ouverte* (Passez à la question 10)
- Autre – précisez (Passez à la question 10)
- Inconnu (Passez à la question 10)
- Occupation du domicile où l'homicide a été commis
- Occupation conjointe par une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
- Occupation par une ou plusieurs victimes
- Occupation par un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
- Aucune victime ni aucun suspect pouvant être inculpé n'occupait le domicile
- Inconnue
- Lieu de l'affaire (s'il s'agit d'un lieu rural, indiquez le secteur, le canton et sa distance par rapport à la ville la plus près)
- Ville, village
- Comté, canton, municipalité rurale
- Code postal
- Infraction la plus grave (indiquez même si l'homicide n'est pas résolu)
- Meurtre au premier degré
- Meurtre au second degré
- Homicide involontaire coupable
- Infanticide
- Classement de l'infraction*
- Classée par mise en accusation (portée ou recommandée)
- Classée par suicide
- Classée sans mise en accusation – précisez
- Non classée (Passez à la question 14)
- Date de classement
- Année/Mois/Jour
- Infraction connexe commise par le(s) suspect(s) pouvant être inculpé(s) qui a mené à cet homicide* (p. ex. vol qualifié qui aboutit au décès de la [des] victime[s]) (Cochez l'infraction la plus grave.)
- Aucune infraction connexe
- Agression sexuelle
- Autres voies de fait
- Enlèvement, rapt, etc.
- Vol qualifié – personne
- Vol qualifié – banque, autre établissement commercial
- Harcèlement criminel
- Autre crime de violence
- Incendie criminel
- Introduction par effraction
- Vol
- Autre crime contre les biens
- Infraction relative à la prostitution
- Autre infraction au Code criminel
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS)
- Infraction aux autres lois fédérales ou provinciales
- Inconnue
- Indiquez le type de drogue en cause si l'homicide était lié au commerce de drogues illicites*(c.-à-d. trafic de drogues ou règlement de comptes lié à la drogue) (Cochez la drogue dont il est question dans l'infraction la plus grave prévue par la LRDS.)
- Aucune drogue
- Cannabis
- Cocaïne (incluant le crack)
- Héroïne
- Autres drogues et substances contrôlées
- Preuve de drogues –genre inconnu
- Inconnue
- Preuve que cette affaire était liée à un gang (impliquant le crime organisé ou gangs de rue)
- Soupçonné
- Oui
- Non
- Inconnu
- Mobile apparent du crime* (Cochez une seule case)
- Règlement de comptes (p. ex. affaires de drogues ou de gangs)
- Vengeance
- Jalousie
- Dissimulation (p. ex. tuer un nouveau-né)
- Dispute ou querelle
- Frustration, colère ou désespoir
- Gain financier, protection de l'actif
- Protection personnelle (p. ex. épouse ou époux battu)
- Crime de haine*
- Crainte d'être arrêté
- Terrorisme, cause politique
- Violence sexuelle
- Euthanasie ou suicide assisté
- Sans mobile apparent
- Autre – précisez
- Inconnu
- Description de l'affaire* (Donnez un résumé des circonstances de l'homicide et des facteurs qui y ont conduit.)
Autorisation
Cela autorise le statisticien en chef à communiquer au public l'information agrégée fournie sur ces questionnaires, sauf des données permettant une identification personnelle (p. ex. nom, date de naissance, numéro dactyloscopique).
Nom de l'agent responsable
(Veuillez écrire en lettres moulées.)
Nom du service de police ou du détachement :
Signature :
Date :
Numéro de téléphone :
(Indicatif régional qui précède le numéro)
Directives
L'enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.
*8. École primaire ou secondaire – Comprend les parcs de stationnement extérieurs et les terrains de jeux durant les heures normales de classe et après les heures de classe lorsqu'ils servent aux fins d'éducation (p. ex. une école du soir pour adultes), d'activités parascolaires approuvées par l'école (p. ex. un événement sportif, une danse à l'école) et d'autres événements (p. ex. des réunions de scoutisme, la location de gymnases). Il faut attribuer aux homicides perpétrés sur le terrain de l'école après les heures de fermeture la valeur « 20 – Aire ouverte ».
Aire ouverte – Comprend les endroits auxquels le public a accès, comme les étendues d'eau, les parcs, les terrains de jeux, les terrains boisés et les bateaux de plaisance ne servant pas de résidence temporaire.
12. Classement de l'infraction – Lorsque les affaires sont classées par mise en accusation, par un suicide ou sans mise en accusation, veuillez envoyer les questionnaires sur l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé à Statistique Canada.
14. Infraction connexe – Si l'intention de l'auteur présumé était de commettre une autre infraction qui a alors abouti à l'homicide, une infraction connexe devrait être déclarée. Si la police peut déterminer que l'intention de l'auteur était de commettre l'homicide dès le début, il ne peut alors y avoir d'infraction connexe.
15. Commerce de drogues illicites – Comprend tous les homicides dans lesquels l'auteur présumé ou la victime était impliqué dans le trafic de drogues illicites (p. ex. le trafic de stupéfiants, le règlement de compte ou d'une dette imputable à la drogue et les différends liés au trafic de drogues), y compris l'importation, le trafic et la possession de drogues. Cette question ne signifie pas que l'auteur présumé ou la victime était ou non sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.
17. Crime de haine – Comprend tous les homicides où le mobile principal de l'auteur présumé était la haine, les préjugés ou les partis pris concernant la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle et tout autre facteur similaire.
18. Description de l'affaire – Dans vos propres mots, fournissez de plus amples détails sur les motifs de l'homicide et les événements qui y ont conduit. Le CCSJ communiquera avec l'enquêteur pour obtenir des précisions en cas d'omission de détails importants sur l'homicide ou d'attribution de la valeur « Inconnu » et d'explication insuffisante.
Aux répondants
Autorité :
Renseignements recueillis en vertu de la loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
Objectif de l'enquête :
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que par les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.
Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies dans le cadre de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou tout répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.
Correspondance :
Si vous avez besoin de plus d'information pour remplir ce questionnaire, vous pouvez communiquer avec :
Réception centrale, SC 0505
Division des opérations et de l'intégration, Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : homi-surv@statcan.gc.ca
Merci de votre collaboration