Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Veuillez remplir un ensemble de questionnaires de l'Enquête sur les homicides pour toutes les affaires d'homicide fondées et coupables, c. à d. jugées de nature criminelle. Les affaires d'homicide comprennent les affaires de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré, d'homicide involontaire coupable et d'infanticide au sens du Code criminel. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins que le contraire soit indiqué. Des questionnaires distincts pour les victimes et les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI) sont requis pour chaque personne identifiée dans l'affaire. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponse ou d'indiquer « inconnu(e) », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, disponible sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Vérifiez si les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2020. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada
Attn : AADPS
2ième étage, section B15
Immeuble Jean Talon
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (ON) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-800-755-5514
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@statcan.gc.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
- Quel est le numéro de dossier attribué à l'affaire par le service de police qui mène l'enquête?
- Quel est le nom du service de police et, s'il y a lieu, du détachement qui a mené l'enquête et déclaré l'affaire?
Note : Il s'agit du service de police principal qui a mené l'enquête même si l'affaire s'est produite sur le territoire d'un autre service de police.- Service de police municipal ou des Premières Nations
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Précisez le détachement :
- Précisez le type de service :
- p. ex. rural, municipal, quartier général
- Police provinciale de l'Ontario (PPO)
- Précisez le détachement :
- Précisez le type de service :
- p. ex. rural, municipal, quartier général
- Sûreté du Québec (SQ)
- Précisez le détachement :
- Force constabulaire royale de Terre-Neuve (FCRTN)
- Précisez le détachement :
- Unité d'enquête spéciale / indépendante
- Qui est l'agent de police enquêteur principal pour le service de police ayant la responsabilité première de cette affaire?
- Garde ou poste
- Prénom
- Nom de famille
- Numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional) Exemple : 123-123-1234
- Numéro du poste (s'il y a lieu)
- Adresse courriel Exemple : utiliseur@exemple.gov.ca
- Quel est le nom du service de police et, s'il y a lieu, du détachement responsable du territoire sur lequel l'affaire s'est produite?
Note : L'option de réponse Même réponse qu'à la question 2 ne s'applique pas à une affaire faisant l'objet d'une enquête par une unité d'enquête spéciale / indépendante.- Même réponse qu'à la question 2
- c.-à-d. le service de police qui a la responsabilité principale de l'enquête est aussi le service de police responsable du territoire où l'homicide s'est produit
- Service de police municipal ou des Premières Nations
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Précisez le détachement :
- Précisez le type de service :
- p. ex. rural, municipal, quartier général
- Police provinciale de l'Ontario (PPO)
- Précisez le détachement :
- Précisez le type de service :
- p. ex. rural, municipal, quartier général
- Sûreté du Québec (SQ)
- Précisez le détachement :
- Force constabulaire royale de Terre-Neuve (FCRTN)
- Précisez le détachement :
- Combien y a-t-il de victimes d'homicide dans cette affaire?
- Combien d'auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI), c.-à-d. accusés, sont identifiés dans cette affaire?
- Nombre d'ASI :
- Aucun ASI identifié, c.-à-d. que l'affaire n'est pas classée
- Quelle est la date de l'affaire, c.-à-d. la date de l'agression?
Note : Si la date exacte est inconnue, indiquez une date approximative. Dans le cas d’une personne disparue, indiquez la date à laquelle la victime a été vue vivante pour la dernière fois ou la date à laquelle elle a été portée disparue.- Année / Mois / Jour
- Quelle est la date du rapport, c.-à-d. la date à laquelle l'affaire a été déterminée comme étant un homicide?
- Année / Mois / Jour
- Durant quelle période de temps l'affaire s'est-elle produite?
- De 0 h 01 à 4 h
- De 4 h 01 à 8 h
- De 8 h 01 à 12 h
- De 12 h 01 à 16 h
- De 16 h 01 à 20 h
- De 20 h 01 à 24 h
- Inconnu
- Dans quel type d'endroit l'affaire s'est-elle produite?
- Emplacement résidentiel
- Maison unifamiliale, maison en rangée
- Unité d'habitation, p. ex. appartement, maison de chambres, dortoir
- Unité d'habitation commerciale, p. ex. hotel, motel, chambres d'hôtes
- Établissement de soins infirmiers, p. ex. établissement de soins de longue durée
- Résidence pour personnes âgées, p. ex. résidence avec services d'aide ou de soutien
- Foyer collectif communautaire
- Emplacement non résidentiel
- Construction sur une propriété privée – Passez à la question 12
- Concessionnaire d'automobiles neuves ou d'occasion – Passez à la question 12
- Banque ou autre institution financière – Passez à la question 12
- Dépanneur – Passez à la question 12
- Poste d'essence – Passez à la question 12
- École, durant les activités surveillées – Passez à la question 12
- École, à l'extérieur des activités surveillées – Passez à la question 12
- Université ou collège – Passez à la question 12
- Autre établissement commercial ou corporatif – Passez à la question 12
- Autre établissement non commercial ou corporatif, c.-à-d. établissement public – Passez à la question 12
- Parc de stationnement – Passez à la question 12
- Autobus urbain et abribus – Passez à la question 12
- Métro et station de métro – Passez à la question 12
- Autre installation de transport public ou installations attenantes – Passez à la question 12
- Rue, chemin, autoroute – Passez à la question 12
- Aire ouverte – Passez à la question 12
- Chantier de construction – Passez à la question 12
- Bar, restaurant, bar clandestin – Passez à la question 12
- Établissement institutionnel à vocation religieuse – Passez à la question 12
- Hôpital – Passez à la question 12
- Pharmacie – Passez à la question 12
- Établissement correctionnel – Passez à la question 12
- Foyer de transition / Foyer de groupe pour jeunes contrevenants – Passez à la question 12
- Refuge ou foyer pour les sans-abri – Passez à la question 12
- Véhicule appartenant à un particulier – Passez à la question 12
- Taxi, limousine – Passez à la question 12
- Autre type d'emplacement – Précisez type d'emplacement : – Passez à la question 12
- OU
- Inconnu – Passez à la question 12
- Quel était l'état d'occupation du domicile où l'affaire s'est produite?
Note : L'état d'occupation de l'unité d'habitation commerciale permet d'établir si la / les victimes et l' / les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI) résident dans l'unité où l'affaire s'est produite.- Occupation commune par une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs ASI
- Occupé par une ou plusieurs victimes et aucun ASI ne l'occupait
- Occupé par un ou plusieurs ASI et aucune victime ne l'occupait
- Occupé par une ou plusieurs victimes et l'occupation du domicile par un ou plusieurs ASI est inconnue
- Aucune victime ne l'occupait et l'occupation du domicile par un ou plusieurs ASI est inconnue
- Aucune victime et aucun ASI ne l'occupaient
- Inconnu
- L'emplacement géographique où l'affaire s'est produite est-il situé dans une réserve ou hors-réserve?
Dans une réserve : s'entend de l'emplacement géographique situé dans une région, c.-à-d. une subdivision de recensement (SDR) légalement affiliée aux Premières Nations ou à une Bande Indienne telles que : les réserves indiennes (IRI), les établissements indiens (S-É), les districts du gouvernement indiens (IGD), les terres réservées aux Cris (TC), les terres réservées aux Naskapis (TK) et Nisga'a land (NL).
Hors-réserve : est un emplacement géographique situé dans une région qui n'est pas mentionné par la définition « Dans une réserve ».
Note : Si le territoire du service de police où l'affaire s'est produite ne comporte aucune réserve, sélectionnez « hors-réserve ». Pour obtenir des précisions permettant de déterminer si un emplacement est situé dans une réserve ou hors-réserve, veuillez consulter le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides.- S'est produite dans une réserve
- S'est produite hors-réserve
- Inconnu
- Quel est l'adresse municipale où l'affaire s'est produite?
Note : Si l'adresse municipale complète n'est pas disponible, indiquez les noms des rues qui forment l'intersection la plus près.- L'adresse municipale précisez
- Numéro civique
- Nom de la rue
- Appartement/unité
- Direction de la rue
- Type de rue
- OU
- Intersection la plus près
- Nom de la 1ère rue de l'intersection la plus près
- Direction de la 1ère rue
- Type de rue – 1ère rue
- Nom de la 2e rue de l'intersection la plus près
- Direction de la 2e rue
- Type de rue – 2e rue
- Quelle est la ville, le code postal, le comté ou la réserve où l'affaire s'est produite?
- Ville, cité ou village
- Code postal code (Exemple : A9A 9A9)
- Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
- Réserve (s'il y a lieu)
- Quelles sont les coordonnées X-Y de l'endroit où l'affaire s'est produite?
- Latitude (Coordonnée X)
- Longitude (Coordonnée Y)
- Quelle est l'infraction la plus grave dans l'affaire?
- Meurtre au premier degré
- Meurtre au deuxième degré
- Homicide involontaire coupable
- Infanticide
- Quel est l'état de classement de l'affaire?
Sélectionnez une seule réponse.- Non classée
- L'affaire est toujours sous enquête – Passez à la question 19
- La preuve est insuffisante pour entamer des procédures – Passez à la question 19
- Classée par mise en accusation ou accusations recommandées – Transmettez les formulaires sur les ASI
- Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
- Accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation
- Classée sans mise en accusation – Transmettez les formulaires sur les ASI
- Suicide de l’ASI
- Décès de l’ASI (autrement que par le suicide)
- Raison indépendante de la volonté du service (politique)
- Immunité diplomatique
- L'ASI est âgé de moins de 12 ans
- Admission de l'ASI dans un établissement de santé mentale
- L'ASI se trouve à l'étranger et ne peut être extradés
- L'ASI est impliqué dans d'autres affaires
- L'ASI purge déjà une peine
- Pouvoir discrétionnaire du service de police
- Programme de déjudiciarisation
- Affaire classée en vertu d'une loi d'une instance inférieure
- Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral
- Quelle est la date de classement de l'affaire?
Note : La date de classement de l'affaire ne peut être antérieure à la date de l'affaire, c.-à-d. la date de l'agression, ni à la date du rapport, c.-à-d. la date à laquelle l'affaire à été déterminée comme étant un homicide.- Année / Mois / Jour
- Quelle est l'infraction connexe la plus grave, qui a mené à l'affaire, commise par les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI)?
Note : Vous pouvez répondre à la question même si aucun ASI a été identifié. Il doit y avoir un lien direct et immédiat entre l'infraction connexe et l'affaire.
Sélectionnez une seule réponse.- Aucune infraction connexe associée à l'affaire, c.-à-d. intention de commettre un homicide dès le début
- Crime contre la personne
- Infraction sexuelle, c.-à-d. agression sexuelle grave, agression sexuelle armée, autre agression sexuelle
- Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption des mœurs, etc.
- Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées, voies de fait entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, et tous les autres types de voies de fait
- Enlèvement ou séquestration
- Traite de personnes
- Prise d'otage
- Vol qualifié – personnel
- Vol qualifié – banque, autre établissement commercial
- Marchandisation des activités sexuelles, p. ex. obtention de servies sexuels, proxénétisme
- Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communication harcelantes
- Proférer des menaces envers une personne
- Autre crime contre la personne
- Crime contre les biens
- Crime d'incendie
- Introduction par effraction
- Vol
- Fraude
- Méfait
- Autre crime contre les biens
- Autre infraction
- Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminal non précisées ci-dessus
- Autre infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou Loi Cannabis
- Infractions aux autres lois fédérales ou aux lois provinciales
- OU
- Inconnu
- L'affaire était-elle liée à des activités de commerce de drogues illicites?
Note : S'entend d'une affaire liée à des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou Loi Cannabis relatives à : la possession, au trafic, à l'importation/l'exportation et à la production de drogues illicites. Le but de la question n'est pas de savoir si l'ASI ou la victime étaient sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.- Oui
- Soupçonné
- Non – Passez à la question 22
- De quels types de drogues était-il question dans les activités de commerce de drogues illicites associées à l'affaire?
Note : Le but de la question n'est pas de savoir si l'ASI et/ou les victimes étaient sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.- Héroïne
- Cocaïne et produits dérivés de la cocaïne, p. ex. crack
- Fentanyl et produits dérivés du fentanyl, p. ex. carfentanil
- Autres opioïdes, p. ex. morphine, oxycodone, hydrocodone, methadone
- Meth / crystal meth, c.-à-d. méthamphétamine
- Ecstacy / MDMA
- Autres drogues dissociatives ou hallucinogènes, p. ex. PCP (phencyclidine), LSD (diethylamide de l'acide lysergique), GHB (gamma-hydroxybutyrate), ketamine
- Cannabis et dérivés du cannabis
- Autres drogues et substances contrôlées
- Relié au commerce de drogues illicites – types de drogues inconnus
- L'affaire était-elle liée au crime organisé / gang de rue?
Note : S'entend des affaires commises par une organisation criminelle et au profit d'une telle organisation. Les différences dans le nombre d'homicides liés au crime organisé ou à un gang de rue déclaré dans le cadre du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides donneront lieu à un suivi de Statistique Canada.- Oui
- Soupçonné
- Non
- L'affaire était-elle liée à un groupe terroriste ou à un groupe menaçant la sécurité?
Note : S'entend des affaires commises au nom, exclusivement ou non, d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse où idéologique dans le but d'intimider le public, ou un segment du public, en ce qui concerne sa sécurité.- Oui
- Soupçonné
- Non
- L'affaire était-elle motivée par la haine?
Note : S'entend des affaires motivées par la haine en fonction de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou de tout autre facteur semblable. Les écarts dans le nombre d'homicides motivés par la haine déclaré dans le cadre du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides donneront lieu à un suivi de Statistique Canada.- Oui
- Soupçonné
- Non – Go to question 26
- Quel est le facteur principal qui a motivé le crime de haine?
Note : Si plus d'une option s'applique, indiquez le facteur principal qui a motivé l'affaire.
Sélectionnez une seule réponse.- Race/appartenance ethnique
- Comprend la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique
- Religion
- Orientation sexuelle
- Comprend l'orientation sexuelle bisexuelle, hétérosexuelle, homosexuelle, asexuelle, pansexuelle et orientation sexuelle inconnue
- Langue
- Incapacité mentale ou physique
- Sexe
- Comprend les personnes transgenres et intersexuées
- Âge
- Autre facteur semblable, p. ex. motivation politique, personne en uniforme
- Quel était le mobile apparent principal lié à l'affaire?
Note : Si plusieurs options s'appliquent, indiquez le mobile apparent le plus pertinent. Si après une enquête, aucun mobile apparent n'a été déterminé, sélectionnez Aucun mobile apparent. Dans les affaires où le mobile apparent ne peut être déterminé parce que l'affaire n'est pas classée ou que les restes n'ont pas été identifiés, sélectionnez Inconnu.
Sélectionnez une seule réponse.- Aucun mobile apparent, c.-à-d. lorsque l'enquête n'a pas permis de déterminer de mobile apparent
- Motivation liée à la haine
- Terrorisme ou menace à la sécurité
- Commerce de drogues illicites, p. ex. possession, trafic, importation/exportation et production de drogues illicites
- Dissimulation d'un enfant, p. ex. tuer et cacher un nouveau-né
- Intention de dissimuler des renseignements ou des actions
- Aide à un suicide, c.-à-d. non lié à l'application juridique de l'aide médicale à mourir
- Euthanasie, c.-à-d. non lié à l'application juridique de l'aide médicale à mourir
- Motivation d'ordre sexuel
- Dispute sur la garde, p. ex. accès aux enfants
- Règlement de comptes ou de dettes, p. ex. dettes liées à la drogue ou aux gangs, dettes liées au jeu
- Gain financier, protection de l'actif
- Vengeance
- Jalousie ou envie
- Dispute ou querelle
- Frustration, colère ou désespoir
- Crainte d'être arrêté
- Protection personnelle, p. ex. conjoint battu
- Fondée sur l'honneur
- Autre principal mobile apparent – Précisez :
- OU
- Inconnu
- Est-ce qu'un enfant ou un jeune a été témoin de l'affaire?
Note : Comprends les témoins de moins de 18 ans au moment de l'affaire qu'ils aient été apparentés ou non à la / aux victime(s) et/ou à l' / aux auteur(s) présumé(s) ou suspect(s) pouvant être inculpé(s) (ASI).- Oui
- Non
- Inconnu
- Fournissez une description de l'affaire.
Note : Dans les termes des enquêteurs principaux, donnez plus de détails sur les circonstances et les événements qui ont mené à l'affaire.
Renonciation
Statistique Canada demande votre permission pour publier les données de la présente enquête pour votre service de police. Cette permission doit être accordée par une personne autorisée à donner ce consentement au nom de votre organisation.
- Accordez-vous au statisticien en chef du Canada, au nom de votre service de police, l'autorisation de diffuser et de publier à l'intention du public, les données agrégées déclarées dans les questionnaires de l'Enquête sur les homicides, p. ex. les questionnaires sur l'affaire, la / les victime(s) et l' / les auteur(s) présumé(s) ou suspect(s) pouvant être inculpé(s), les questionnaires supplémentaires pour les homicides commis contre un membre du corps policier et les questionnaires supplémentaires sur la victime qui est un travailleur en milieu correctionnel, à l'exclusion des identificateurs personnels, p. ex. nom, date de naissance, numéro SED?
Les données agrégées pourraient permettre d'identifier directement ou indirectement votre service de police. Il est entendu que la présente autorisation peut être annulée à tout moment ; il suffit de communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et ensuite d'envoyer une confirmation écrite.- Oui, j'accepte
- Non, je n'accepte pas
- Veuillez indiquer les coordonnées de la personne autorisée à donner ce consentement au nom de votre organisation.
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Adresse courriel
- Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca
- Numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional)
- Exemple : 123-123-1234
- Numéro de poste (s'il y a lieu)
- Numéro de télécopieur (y compris l'indicatif régional)
- Exemple : 123-123-1234
- Nom du service de police / unité des enquêtes spéciales
- Détachement (s'il y a lieu)
- Date (Année / Mois / Jour)