Enquête sur les homicides - Questionnaire sur la victime : 2019

Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers

Confidentiel une fois rempli

Remplissez un questionnaire distinct pour chaque victime dans cette affaire. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins d'indication contraire. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponse ou d'indiquer « Inconnu », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, offert sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Assurez-vous que les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements sur les homicides déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l'enquête

La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Instructions

Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.

Correspondance

Statistique Canada
Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@canada.ca

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

1. Quel est le numéro de dossier de l'affaire attribué par le service de police qui mène l'enquête?
2. Quel est le numéro de la victime?
   Note : S'il y a une seule victime dans l'affaire, le numéro de la victime est 1. S'il y a plus d'une victime, numérotez les questionnaires de façon séquentielle, p. ex. 1, 2, 3.
3. Quel est le nom de la victime?
   • Nom de la victime :
   • Nom de famille
   • Prénom 1
   • Prénom 2
   • Prénom 3
   • Pseudonyme (s'il y a lieu)
   • Inconnu
4. Quel était le sexe à la naissance de la victime?
   Note : Il s'agit du sexe assigné à la naissance de la victime et non de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
   • Masculin – Passez à la question 6
   • Féminin
   • Restes humains non identifiés – Passez à la question 8
   • Inconnu – Passez à la question 6
5. La victime de sexe féminin était-elle enceinte au moment de l'homicide?
   • Oui
   • Non
   • Inconnu
6. Quelle est l'identité de genre de la victime?
   Note : Il s'agit de l'identité de genre actuelle, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance et de ce qui est indiqué dans les documents juridiques. L'identité de genre masculin et féminin comprend les personnes cisgenres et transgenres. La catégorie Autre identité de genre comprend les personnes dont le genre est déclaré comme étant : autre que masculin ou féminin, genre incertain, les deux (masculin et féminin) et ni masculin ou féminin.
   • Masculin
   • Féminin
   • Autre identité de genre – Précisez identité de genre :
   • Inconnue
7. Quelle est l'orientation sexuelle de la victime?
   • Hétérosexuelle
   • Homosexuelle, c.-à-d. lesbienne ou gai
   • Bisexuelle
   • Autre orientation sexuelle – Précisez orientation sexuelle :
   • Inconnu
8. Quelle est la date de naissance de la victime?
   Note : Si la date de naissance est inconnue, indiquez l'âge de la victime au moment de l'affaire.
   • Date de naissance
   • Année / Mois / Jour
   • OU
   • Âge en années – Précisez âge :
   • Bébé âgé de moins d'un an
   • Inconnu
9. La victime vivait-elle dans une réserve ou hors-réserve?
   • Vivait dans une réserve
   • Vivait hors-réserve, et a récemment vécu dans une réserve (tout au plus 5 ans)
   • Vivait hors-réserve, et a vécu dans une réserve par le passé (il y a plus de 5 ans)
   • Vivait hors-réserve, et n'a jamais vécu dans une réserve
   • Vivait hors-réserve, et on ignore si elle a déjà vécu dans une réserve
   • Inconnu
10. Quelle était l'adresse de la victime?
    • Adresse fixe
    • Numéro civique
    • Nom de la rue
    • Type de rue
    • Direction de la rue
    • Appartement/unité
    • Ville, cité ou village
    • Réserve (s'il y a lieu)
    • Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
    • Province, territoire ou état
    • Code postal ou code ZIP
    • Pays
    • Sans adresse fixe
    • Ville, cité ou village
    • Réserve (s'il y a lieu)
    • Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
    • Province, territoire ou état
    • Pays
    • Inconnu
11. Quel était l'état matrimonial de la victime?
    Note : Si la victime avait moins de 15 ans au moment de l'homicide, sélectionnez Jamais marié (ne vivant pas en union libre).
    • Marié
    • Vivant en union libre, c.-à-d. deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple mais qui ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre
    • Jamais marié (ne vivant pas en union libre)
    • Séparé (ne vivant pas en union libre)
    • Divorcé (ne vivant pas en union libre)
    • Veuf (ne vivant pas en union libre)
    • Inconnu
12. Quelle était l'identité autochtone de la victime?
    • Personne non-Autochtone
    • Personne des Premières Nations (avec statut ou sans statut)
    • Métis
    • Inuit
    • Personne Autochtone, groupe Autochtone inconnu
    • Inconnu
13. Quelle est l'appartenance à une minorité visible de la victime?
    Une appartenance à une minorité visible est rapportée pour une victime qui n'est pas de race blanche ou qui n'a pas la peau blanche ou qui ne s'identifie pas uniquement comme une personne Autochtones.
    N'appartient pas à une minorité visible est rapportée pour une victime qui s'identifie uniquement Autochtone, ou qui n'est pas considérée comme faisant partie d'un groupe minoritaire visible, sans égard à son lieu de naissance.
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • La victime n'appartenait pas à une minorité visible, c.-à-d. s'identifie uniquement comme Autochtone ou est de race blanche ou à la peau blanche
    • OU
    • Asiatique du Sud, p. ex. Indien de l'Asie, Pakistanais, Sri-Lankais
    • Chinois
    • Noir
    • Philippin
    • Arabe
    • Latino-Américain
    • Asiatique du Sud-Est, p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais
    • Asiatique occidental, p. ex. Iranien, Afghan
    • Corée
    • Japonais
    • Autre minorité visible — Précisez minorité visible :
    • OU
    • Minorité visible, groupe minoritaire inconnu
    • OU
    • Les renseignements sur l'appartenance à une minorité visible de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • OU
    • Inconnu
14. La victime était-elle de citoyenneté canadienne?
    • La victime est de citoyenneté canadienne
    • La victime n'est pas de citoyenneté canadienne
    • Les renseignements sur la citoyenneté de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • Inconnu
15. Quel est le statut d'immigrant de la victime?
    Note : Les immigrants comprennent les personnes qui sont, ou qui ont déjà été, des immigrants reçus ou des résidents permanents. Il s'agit de personnes à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider au Canada en permanence.
    • La victime n'a pas le statut d'immigrant, c.-à-d. citoyen canadien de naissance, touriste
    • La victime a le statut d'immigrant, p. ex. résident permanent
    • La victime a le statut de résident non permanent, p. ex. détenteur d'un permis de travail ou d'études, demandeur du statut de réfugié
    • Les renseignements sur le statut d'immigrant de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • Inconnu
16. La victime était-elle mêlée à des activités illégales parmi les suivantes?
    Note : Comprend les cas où la victime était soupçonnée d'être mêlée à des activités illégales. La catégorie Marchandisation d'activités sexuelles s'applique à la participation de la victime à l'obtention de services sexuels, au proxénétisme, à recevoir un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels ou à faire la promotion de services sexuels; elle ne s'applique pas à la victime qui travaillait dans l'industrie du sexe.
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Non mêlée à des activités illégales – Passez à la question 18
    • OU
    • Activités liées au commerce de drogues illicites
    • Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. la victime a obtenu, s'est procuré ou a reçu des avantages matériels ou des services sexuels ou en a fait la promotion
    • Activités liées au crime organisé ou aux gangs de rue
    • Traite de personnes
    • Fraude
    • Autres crimes financiers
    • Autre activité illégale – Précisez activité illégale :
    • OU
    • Inconnu – Passez à la question 18
17. L'homicide de la victime est-il relié à sa participation aux activités illégales déclarées à la question précédente?
    • Oui
    • Non
    • Inconnue
18. Quelle était la situation d'emploi de la victime?
    Note : La catégorie Inactive s'applique à la victime qui avait moins de 15 ans, était pensionnaire d'un établissement institutionnel, était incapable de travailler ou n'était pas disponible pour travailler.
    • Occupée (active), p. ex. temps plein, temps partiel, occasionnel, autonome – Passez à la question 20
    • Au chômage (active), p. ex. recherche d'emploi – Passez à la question 20
    • Inactive, p. ex. incapable de travailler
    • Inconnu – Passez à la question 20
19. Quelle est la raison principale pour laquelle la victime était inactive?
    Sélectionnez seulement un choix.
    • Moins de 15 ans
    • Étudiant à temps plein
    • Responsabilités familiales ou d'aidant naturel
    • Retraité
    • Invalidité ou maladie
    • Résidente d'un établissement institutionnel , p. ex. d'un établissement correctionnel, d'un hôpital, d'un établissement de soins infirmiers, d'un foyer collectif communautaire
    • Pas le droit de travailler au Canada , p. ex. immigrant illégal, n'a pas obtenu de permis de travail
    • Autre raison pour laquelle la victime était inactive — Précisez autre raison :
    • Inconnu
20. Quelle était la profession de la victime?
    Note : Déclarez la profession légitime de la victime même si elle était sans emploi au moment de l'affaire. Déclarez dans cette question si la victime travaillait dans l'industrie du sexe.
    • Profession de la victime – Précisez la profession :
    • Inconnu – Passez à la question 23
21. L'homicide de la victime était-il relié à sa profession?
    • Oui
    • Non
    • Inconnue
22. La victime travaillait-elle au sein d'un corps policier ou en milieu correctionnel, et sa mort était-elle reliée à sa profession?
    Le corps policier comprend : les policiers, les agents spéciaux, les recrues (ou cadets) et les policiers auxiliaires. Il ne comprend pas les autres types d'employés des services de police comme les civils, les fonctionnaires, ou les bénévoles.
    Les travailleurs en milieu correctionnel comprennent : les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les directeurs d'établissements, le personnel médical, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les bénévoles et d'autres employés d'établissement correctionnels, p. ex. les préposés à l'entretien ou le personnel administratif.
    • La victime travaillait au sein d'un corps policier, et sa mort était reliée à sa profession
    • La victime travaillait en milieu correctionnel, et sa mort était reliée à sa profession
    • La victime travaillait au sein d'un corps policier ou en milieu correctionnel, mais sa mort n'était pas reliée à sa profession
    • La victime ne travaillait ni au sein d'un corps policier ni en milieu correctionnel
    • Inconnu
23. La victime recevait-elle de l'aide financière ou sociale?
    Note : S'applique aux victimes faisant partie de la population active, c.-à-d. aux personnes employées ou sans emploi, et aux victimes inactives.
    • Oui
    • Non – Passez à la question 25
    • Inconnue – Passez à la question 25
24. Quelle était la source de l'aide financière ou sociale?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique
    • Programme d'aide à l'emploi ou d'aide sociale, p. ex. assurance-emploi (AE), Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), programme Ontario au travail (OT)
    • Programme de soutien aux personnes handicapées, p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
    • Soutien financier de la famille ou d'amis
    • Aide financière ou sociale d'une bande ou d'un conseil tribal
    • Autre aide financière ou sociale – Précisez aide financière ou sociale :
25. Cette victime a-t-elle été choisie au hasard?
    Note : Il s'agit d'un homicide qui ne cible pas une personne en particulier.
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
26. La victime était-elle considérée comme étant portée disparue au moment de sa mort?
    Note : Indiquez « Oui » si un rapport actif de personne disparue avait été déposé auprès d'un service de police au moment de la mort de la victime. Exclure les cas où un rapport de personne disparue, qui avait été complété pour la victime, était inactif au moment de sa mort, c.-à-d. la victime avait été portée disparue et retrouvée vivante par la suite.
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
27. La victime a-t-elle à son casier judiciaire une ou des déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique
    • Pas de déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles
    • OU
    • Crime contre la personne
    • Homicide
    • Agression sexuelle , c.-à-d. agression sexuelle grave, agression sexuelle armée, autre agression sexuelle
    • Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption morale, etc.
    • Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, tout autre type de voies de fait
    • Enlèvement ou séquestration
    • Traite de personnes
    • Prise d'otages
    • Vol qualifié
    • Marchandisation d'activités sexuelles, p. ex. la victime a été reconnue coupable d'avoir obtenu des services sexuels, de proxénétisme, d'avoir bénéficié d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, ou d'avoir fait la promotion de services sexuels
    • Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communications harcelantes
    • Proférer des menaces envers une personne
    • Autre crime contre la personne
    • Crime contre les biens
    • Incendie criminel
    • Introduction par effraction
    • Vol
    • Fraude
    • Méfait
    • Autre crime contre les biens
    • Autre infractions
    • Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminel non précisées ci-dessus
    • Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou la Loi cannabis
    • Infraction aux autres lois fédérales ou provinciales
    • OU
    • Inconnu
28. La victime était-elle en détention ou sous surveillance dans la collectivité?
    c.-à-d. en détention provisoire, en détention à la suite d'une condamnation, en liberté sous caution
    Pour les victimes adultes (18 ans et plus), cela comprend la détention provisoire, la détention après condamnation (c.-à-d. peine fédérale ou provinciale ou peine discontinue), une autre forme de détention temporaire, la probation, la condamnation avec sursis, la mise en liberté sous caution ou un autre programme communautaire.
    Pour les jeunes victimes (12 à 17 ans), cela comprend la détention avant le procès, la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, la garde en milieu fermé ou ouvert, la partie communautaire d'une peine de placement sous garde, la garde ou surveillance intensive ou différée, la probation sous surveillance, la mise en liberté sous caution ou une autre peine à purger dans la collectivité.
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
29. Quelle a été la méthode principale utilisée pour causer la mort?
    Sélectionnez une seule réponse.
    • Coup de feu
    • Coup de couteau
    • Coups portés
    • Strangulation, suffocation, noyade
    • Surdose de drogue
    • Empoisonnement ou injection létale, c.-à-d. non lié à une surdose de drogue
    • Inhalation de fumée, brûlures, p. ex. feu, liquide, acide
    • Exposition, hypothermie
    • Traumatisme crânien abusif, c.-à-d. auparavant syndrome du bébé secoué
    • Impact d'un véhicule automobile ou collision
    • Négligence ou omission de fournir les choses nécessaires à l'existence
    • Autre méthode principale — Précisez autre méthode :
    • Inconnu
30. Quelle a été l'arme principale utilisée pour causer la mort?
    • Sélectionnez une seule réponse.
    • Arme à feu
    • Carabine ou fusil de chasse
    • Arme de poing
    • Arme semblable à une arme à feu, p. ex. fusil à clou, carabine à plomb
    • Arme à feu - type inconnu
    • Couteau/objet
    • Couteau
    • Autre instrument perçant ou coupant
    • Massue ou instrument contondant
    • Explosifs
    • Véhicule à moteur
    • Ligature, c.-à-d. corde, ceinture, fil métallique
    • Substance
    • Liquide brûlant ou substance caustique
    • Poison, drogues, gaz, vapeur – Passez à la question 44
    • Feu – Passez à la question 44
    • Eau – Passez à la question 44
    • Autre
    • Force physique, c.-à-d. mains, pieds – Passez à la question 44
    • Autre arme principale, p. ex. électricité, chien, oreiller, sable – Passez à la question 44
    • Aucune arme utilisée – Passez à la question 44
    • Inconnu – Passez à la question 44
31. Quelle est la classification de l'arme principale?
    Note : Il s'agit de la classification des armes au Canada selon le Code criminel et le règlement désignant certaines armes à feu et d'autres armes (y compris des éléments et des pièces d'armes, des accessoires, des chargeurs, des munitions et des projectiles) comme étant prohibées, à autorisation restreinte ou non restreinte.
    • Arme prohibée, p. ex. certaines armes de poing, carabines et fusils de chasse modifiés, armes à feu entièrement automatiques ou armes à feu automatiques modifiées, certaines arbalètes
    • Arme à autorisation restreinte, p. ex. armes de poing non prohibées; armes semi-automatiques, fusils à percussion centrale et fusils de chasse dont la longueur du canon est inférieure à 470 mm
    • Arme non restreinte, p. ex. carabines et fusils de chasse ordinaires
    • Sans objet, c.-à-d. que l'arme n'a pas à être classifiée
    • Inconnu
32. Qui était propriétaire de l'arme principale au moment de l'affaire?
    • Auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)
    • Numéro de l'ASI
    • Nom de famille de l'ASI
    • Prénom 1 de l'ASI
    • Victime rapportée dans ce questionnaire
    • Autre, p. ex. l'arme appartient au lieu de travail, à une autre personne
    • Inconnu
33. L'arme principale a-t-elle été obtenue légalement?
    • Oui
    • Non – Passez à la question 35
    • Inconnu
34. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI), ayant causé la blessure fatale, était-il en possession légale de l'arme principale au moment de l'affaire?
    Note : Fait référence aux cas où l'arme principale utilisée pour causer la mort était une arme à feu, un couteau / objet ou une substance telle qu'un agent caustique ou une drogue.
    • Numéro de l'ASI
    • Nom de famille de l'ASI
    • Prénom 1 de l'ASI
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
35. L'arme principale était-elle en possession légale au moment de l'homicide?
    Note : Une arme est en possession légale lorsqu'elle a été acquise selon la loi et que toutes les conditions légales pour posséder l'arme sont en place et à jour, p. ex. accréditations et documentation.
    • Oui – Passez à la question 37
    • Non
    • Inconnu – Passez à la question 37
36. Quel était l'état de l'arme en possession illégale lors de l'homicide?
    • Volée du propriétaire légal canadien
    • Perdue ou manquante du propriétaire légal canadien
    • Achetée illégalement du propriétaire légal canadien
    • Arme illégale, p. ex. l'arme n'a jamais été en possession légale au Canada
    • Inconnu
37. L'arme principale a-t-elle été récupérée?
    • Oui – Si l'arme principale n'est pas une arme à feu, passez à la question 44.
    • Non – Si l'arme principale est une arme à feu, passez à la question 42.
    • – Si l'arme principale n'est pas une arme à feu, passez à la question 44.
38. Quel était le type d'action de l'arme à feu utilisée pour causer la mort?
    • À un coup ou à répétition manuelle, c.-à.d. à verrou, à levier, à pompe, à canon basculant (pivotant) et à barillet rotatif
    • Semi-automatique
    • Entièrement automatique
    • Inconnu
39. Si l'arme à feu était un fusil ou une carabine, était-il tronqué, coupé ou altéré de quelque manière que ce soit ayant pour résultat une longueur totale de l'arme de moins de 660 mm ou un baril de moins de 457 mm de long?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
40. L'arme à feu était-elle enregistrée auprès du Registre canadien des armes à feu ou du Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) de la province de Québec?
    Note : Le Registre canadien des armes à feu comprend les armes à feu vérifiées à autorisation restreinte ou prohibées qui ont été enregistrées par des personnes détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide. Il ne comprend pas les armes à feu non restreintes.
    Le Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) du Québec comprend toutes les armes à feu non restreintes.
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
41. L'arme à feu a-t-elle été envoyée au traçage?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
42. Quelle était l'origine de l'arme principale?
    • Canada, individu
    • Canada, entreprise
    • États-Unis, individu
    • États-Unis, entreprise
    • Autre pays étranger, individu ou entreprise
    • Inconnu
43. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) qui a tiré le coup fatal possède-t-il un permis d'arme à feu valide pour la classe de l'arme utilisée pour cet homicide?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
44. La victime avait-elle un problème de santé mentale ou un trouble du développement présumé ou connu?
    Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de la victime selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
    • Oui — Précisez le problème de santé mentale ou le trouble du développement :
    • Non
    • Inconnu
45. La victime était-elle atteinte d'une incapacité ou d'une limitation physique présumée ou connue?
    Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de la victime selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
    • Oui — Précisez l'incapacité ou la limitation physique :
    • Non
    • Inconnu
46. La victime avait-elle consommé une substance intoxicante telle que l'alcool, des drogues, ou une substance intoxicante durant la période précédant l'affaire?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Consommation d'alcool
    • Consommation de drogues
    • Consommation de substance intoxicante, p. ex. inhalant
    • OU
    • La victime n'a pas consommé d'alcool, de drogues ou de substance intoxicante
    • OU
    • Renseignement non disponible, p. ex. résultats du rapport du médecin légiste ou du coroner non reçus
    • OU
    • Inconnu
47. La victime a-t-elle été la première à utiliser ou à menacer d'utiliser, la force physique ou la violence dans cette affaire?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
48. Quelle était la relation entre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche et la victime?
    Note : La relation désigne le statut de l'ASI par rapport à la victime. Si plus d'un ASI est identifié dans cette affaire, sélectionnez le type de relation de l'ASI le plus proche de la victime. Pour les besoins de l'Enquête sur les homicides, les types de relation sont organisés ici en une hiérarchie allant des relations les plus proches, p. ex. conjoint marié, aux relations les plus lointaines, p. ex. étranger.
    Sélectionnez une seule réponse.
    • Conjoint
    • Conjoint marié
    • Conjoint de fait, c.-à-d. vivant ensemble en tant que couple sans être légalement marié l'un à l'autre
    • Conjoint marié séparé (ne vivant pas en union libre)
    • Conjoint de fait séparé
    • Conjoint divorcé (ne vivant pas en union libre)
    • Membre de la famille (autre que le conjoint)
    • Parent
    • Conjoint du parent
    • Enfant
    • Enfant du conjoint (beau-fils ou belle-fille)
    • Frère ou soeur (y compris demi-frère et demi-soeur)
    • Membre de la famille élargie, p. ex. membre de la belle-famille, nièce ou neveu, petit-enfant, tante ou oncle
    • Partenaire intime (autre que le conjoint)
    • Partenaire intime, p. ex. petit ami ou petite amie
    • Ex-partenaire intime, p. ex. ex-petit ami, ex-petite amie
    • Partenaire intime extraconjugal
    • Autre partenaire intime
    • Connaissance
    • Ami proche
    • Ami occasionnel
    • Ami de la famille
    • Colocataire, c.-à-d. autre qu'un membre de la famille ou un partenaire intime
    • Autre membre du ménage, c.-à-d. autre qu'un membre de la famille ou un partenaire intime
    • Hôte de passage, p. ex. hôte louant une chambre ou autre hôte passant la nuit
    • Partenaire intime d'un membre de la famille (inclure ex-partenaire)
    • Voisin
    • Relation d'affaires (légal), p. ex. locateur, locataire, collègue, copropriétaires d'entreprise
    • Symbole d'autorité, p. ex. enseignant, médecin, gardienne d'enfants, entraîneur, membre du clergé, infirmière
    • Symbole d'autorité inversé, p. ex. d'élève à enseignant, de patient à médecin ou à infirmière, d'enfant à gardienne d'enfants
    • Relation criminelle, p. ex. de trafiquant à consommateur de drogues, de client à travailleur du sexe, appartenance à un groupe du crime organisé ou à un gang de rue
    • Partenaire de consommation de substances, c.-à-d. relation fondée entièrement sur la consommation commune de substances
    • Autre résident du même établissement institutionnel que la victime, p. ex. co-détenu, co-résident d'un établissement de soins de longue durée
    • Autre connaissance
    • Autre personne
    • Autre type de relation — Précisez autre type de relation :
    • Étranger (inclure les situations dans lesquelles la victime connaissait l'ASI le plus proche depuis moins de 24 heures avant sa mort)
    • Inconnue
49. Qui est l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche de cette victime?
    Note : Dans les cas où deux ASI ont le même type de relation la plus proche avec la victime , p. ex. les deux ASI sont les parents de la victime, sélectionnez l'ASI qui a le plus contribué à l'homicide de la victime selon l'enquête , p. ex. l'ASI qui a utilisé l'arme principale ou qui a été le plus impliqué dans les événements ayant mené à l'homicide.
    • Le seul ASI dans l'affaire
    • ASI le plus proche (s'il y en a plus d'un) :
    • Numéro de l'ASI
    • ASI Nom de famille
    • ASI Prénom 1
    • Aucun ASI identifié, c.-à-d. que l'affaire n'est pas classée – Passez à fin de l'enquête
50. Y a-t-il des antécédents de violence familiale ou entre partenaires intimes impliquant cette victime et l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche identifié dans l'affaire?
    Note : Il s'agit d'antécédents de violence entre cette victime et l'ASI le plus proche. S'applique dans le cas où la relation indiquée à la question 48 fait partie des catégories : conjoint, membre de la famille (autre que le conjoint) ou partenaire intime (autre que le conjoint).
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
51. Existait-il au moment de l'affaire une ordonnance de protection active empêchant tout contact entre l' / les auteurs présumés ou le / les suspects pouvant être inculpés (ASI), le plus proche et la victime?
    p. ex. un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de restriction ou une ordonnance de protection
    • Oui
    • Non
    • Inconnu

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