Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez et retournez ce questionnaire, en plus d'un questionnaire sur la victime, si la victime travaillait au sein d'un service de police et a été tuée en raison de son emploi, qu'elle fût ou non dans l'exercice de ses fonctions. Cela inclut les personnes agissant professionnellement ou bénévolement à titre de : policier, agent spécial, recrue (ou cadet) et policier auxiliaire.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2020. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada
Attn: AADPS
2ième étage, section B15
Immeuble Jean Talon
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (ON) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-800-755-5514
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@statcan.gc.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
- Quel est le numéro de dossier assigné à cette affaire par le service de police responsable de l'enquête?
- Quel est le nom de la victime membre du corps policier?
- Nom de famille
- Prénom 1
- Combien d'années de service la victime comptait-elle au sein du corps policier?
Inclure toute les années de service effectuées par la victime dans le corps policier dans l'exercice de tout rôle policier au sein de tout service de police, y compris les rôles pour lesquels la victime n'était pas rémunérée à même le budget du service de police, p. ex. le rôle d'officier auxiliaire.- Moins d'un an
- Nombre d'années – Précisez :
- Inconnu
- Quel était le garde ou le poste de la victime au moment de l'affaire?
Note : Les gardes ne s'appliquent pas à tous les services de police.
Sélectionnez une seule réponse- Commissaire
- Chef
- Commissaire adjoint
- Sous-commissaire
- Chef adjoint
- Capitaine
- Surintendant d'état-major
- Surintendant principal
- Surintendant
- Inspecteur d'état major
- Inspecteur
- Gendarme supérieur
- Lieutenant des officiers supérieurs
- Autre garde d'officier de direction des services de police
- Lieutenant des sous-officiers
- Caporal sergent-major
- Sergent-major
- Sergent-major d'état-major
- Sergent d'état-major
- Sergent
- Caporal
- Autre garde de sous-officiers
- Agents de police (de la 1re à la 4e classe)
- Agent spécial
- Recrue (cadet)
- Officier auxiliaire
- Combien d'années de service la victime policière comptait-elle au sein du service de police pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire?
Note : Veuillez inclure toutes les années de service effectuées par la victime dans l'exercice de tout rôle policier au sein du service de police pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire, y compris les rôles pour lesquels la victime n'était pas rémunérée à même le budget du service de police, p. ex. le rôle d'officier auxiliaire.- Moins d'un an
- Nombre d'années – Précisez :
- Au moment de l'affaire, à quel moment la victime avait-elle effectué une formation sur les armes à feu la plus récente?
Indiquez à quel moment la victime avait effectué sa dernière session de formation sur les armes à feu si le programme est divisé en modules ou segments.- Moins de 3 mois avant l'affaire
- De 3 mois à moins de 6 mois avant l'affaire
- De 6 mois à moins de 12 moins avant l'affaire
- 12 mois ou plus avant l'affaire
- La victime n'était pas dans l'obligation de prendre une formation sur les armes à feu
- Inconnu
- Au moment de l'affaire, à quel moment la victime avait-elle effectué une formation sur le recours à la force ou sur la désescalade la plus récente?
Inclure tout autre formation semblable, p. ex. formation en gestion de crise. Indiquez à quel moment la victime avait effectué sa dernière session de formation sur le recours à la force ou sur la désescalade si le programme est divisé en modules ou segments.- Moins de 3 mois avant l'affaire
- De 3 mois à moins de 6 mois avant l'affaire
- De 6 mois à moins de 12 moins avant l'affaire
- 12 mois ou plus avant l'affaire
- La victime n'était pas dans l'obligation de prendre une formation sur, le recours à la force ou la désescalade
- Inconnu
- La victime étatit-elle en service ou non au moment de l'affaire?
- En service
- Pas en service – Passez à la question 11
- Quel était le genre d'affectation de la victime au moment de l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.- Patrouille à pied
- Patrouille automobile simple
- Patrouille automobile jumelée
- Détective
- Affectation spéciale
- Opération d'infiltration
- Travail payé, p. ex., évènement spécial
- Travail administratif
- Autre type d'affectation – Précisez type d'affectation :
- OU
- Inconnu
- Quelle priorité a été accordée à l'envoi de la victime sur les lieux de l'incident où l'affaire s'est produit?
- Plus haute priorité
- Priorité haute
- Priorité modérée
- Priorité basse
- La présence de la police n'était pas requise
- La victime n'a pas été envoyée sur les lieux
- Inconnu
- Quelle étaient les premières circonstances de l'affaire qui ont mené à l'affaire de la victime?
Note : Cette question porte sur la nature de l'affaire en réponse à laquelle la victime intervenait ou était impliquée au moment de son homicide. Si plus d'une circonstance s'appliquent, veuillez sélectionner la circonstance principale que vous jugez la plus pertinente.
Sélectionnez une seule réponse.- Appel de service
- Infraction avec violence ou crime contre la personne
- Affaire familiale
- Vol qualifié
- Infraction avec armes
- Assistance demandée pour une situation d'urgence, p. ex. situation dangeureuse, urgence, menace reliée à une bombe, tentative de suicide, feu, assistance au personnel ambulancier ou au public
- Personne / contrevenant / accusé recherché ou à haut risque
- Situation reliée à une personne ayant un trouble mental
- Personne disparue
- Introduction par effraction
- Infraction reliée à la propriété
- Drogues / alcool / jeu / relié à la prostitution
- Plainte / personne troublant la paix / règlement municipal / autre
- Délit de la route et autres accidents non reliées aux délits de la route
- Service policier proactif et engagement communautaire
- Application des règlements de la circulation
- Contrôle d'information, p. ex. vérification d'une personne sur la rue
- Contrôle policier ciblé
- Relié à la communauté, p. ex. grèves, évènements spéciaux
- Affaires d'ordres administratifs et responsabilités
- 911 annulé / erreur
- Vérifications de dossiers
- Transport (biens ou personne)
- Transport d'un contrevenant
- Formation
- Entretien
- Administration générale
- Autre circonstance
- Autre circonstance – Précisez circonstance :
- Inconnu
- La victime était-elle en uniforme au moment de l'affaire?
- Oui
- Non
- Inconnu
- La victime portait-elle un vêtement pare-balles au moment de l'affaire?
- Oui
- Non
- Inconnu
- La victime était-elle munie d'une armée d'une à feu au moment de l'affaire?
- Oui
- Non – Passez à la question 16
- Inconnu – Passez à la question 16
- Quel type d'arme à feu était à la disposition de la victime au moment de l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.- Arme de poing / Pistolet
- Carabine / Fusil de chasse
- Fusil à pompe
- Mitraillette
- Autre type d'arme à feu – Précisez type d'arme à feu :
- OU
- Inconnu
- La victime policière a-t-elle eu recours ou tenté d'avoir recours à la force?
- Oui
- Non – Passez à la question 18
- Inconnu – Passez à la question 18
- Quel type de recours à la force la victime policière a-t-elle utilisé ou tenté d'utiliser?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.- Communication
- Maîtrise physique légère, p. ex. retenir par la force, menotter
- Maîtrise physique robuste, p. ex. coups portés, points de pression, prise d'étranglement
- Arme intermédiaire (arme non mortelle), p. ex. arme à énergie cinétique ou arme à conduction tels que : matraque extensible, aérosol, sacs de fèves, blocs, Taser
- Force meurtrière, p. ex. utilisation d'une arme à feu ou d'une autre arme meurtrière – Précisez l'arme meurtrière :
- Autre type de recours à la force – Précisez type de recours à la force :
- OU
- Inconnu
- Est-ce que la victime policière a reçu de l'aide d'autres personnes?
Note : Fait référence à l'assistance portée à la victime lorsque celle-ci intervenait dans une affaire policière et qui a mené à l'affaire.- Non, la victime a agi seule et n'a demandé aucune aide – Passez à la question 20
- Non, la victime était seule mais avait demandé de l'aide – Passez à la question 20
- Oui, la victime a reçu de l'aide d'autres membres de corps policiers ou d'autre services d'urgence
- Oui, la victime a reçu de l'aide d'autres membres de corps policiers ou d'autre services d'urgence et des citoyens ont aide
- Oui, l'aide de citoyens
- Inconnu – Passez à la question 20
- Combien de personnes ont porté assistance à la victime policière?
Note : Faire référence à l'assistance portée à la victime lorsque celle-ci intervenait dans une affaire policière qui a mené à l'affaire.- Nombre de personnes qui ont porté assistance à la victime – Précisez :
- OU
- Inconnu
- Combien de coups de feu ont été tirés par l'auteur présumé / suspect pouvant être inculpé (ASI)?
- Nombre de coups de feu tires par l'ASI – Précisez :
- OU
- ASI n'a pas tiré de coup de feu
- OU
- Inconnu
- À quel endroit la victime a-t-elle été blessée fatalement?
Note : Cette question inclut les blessures infligées au moyen des principales méthodes
Utilisées pour commettre un homicide, autres que l'utilisation d'une arme à feu, p. ex. coups de couteau, coups portés.- Devant de la tête
- Derrière de la tête
- Cou ou gorge
- Partie supérieure avant du torse
- Partie supérieure arrière du torse
- Partie inférieure avant du torse
- Partie inférieure arrière du torse
- Partie antérieure, au-dessous de la ceinture
- Partie postérieure, au-dessous de la ceinture
- Bras ou mains
- Aucune blessure fatale externe
- Un ou des auteur(s) présumé(s) ou suspects pouvant être inculpés (ASI) impliqué dans cette affaire a-t-il été atteint par un projectile provenant de la victime policière ou de toute personne assistant la victime?
- Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile de la victime policière
- Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile des personnes qui ont porté assistance à la victime policière
- Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile de la victime policière et les personnes qui ont porté assistance à la victime
- Non, aucun projectile n'a été tiré en direction du ou des ASI par la victime policière ou les personnes portant assistance à la victime
- Ne s'applique pas, c.-à-d. la victime n'était pas armée et n'a reçu aucune d'assistance
- Inconnu
Merci de votre collaboration.