Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez et retournez ce questionnaire, en plus du questionnaire sur la victime, si la victime était un travailleur en milieu correctionnel qui a été tué en raison de son emploi, que ce fût ou non dans l'exercice de ses fonctions. Les travailleurs en milieu correctionnel comprennent les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les directeurs d'établissements, le personnel médical, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les bénévoles et d'autres employés de l'établissement correctionnel, p. ex. les préposés à l'entretien ou le personnel administratif.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2020. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada
Attn: AADPS
2ième étage, section B15
Immeuble Jean Talon
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (ON) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-800-755-5514
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@statcan.gc.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
- Quel est le numéro de dossier assigné à cette affaire par le service de police responsable de l'enquête?
- Quel est le nom de la victime travaillant en milieu correctionnel?
- Nom de famille
- Prénom 1
- Combien d'années de service la victime comptait-elle dans le domaine correctionnel?
Inclure toutes les années travaillées dans le domaine correctionnel.- Moins d'un an
- Nombre d'années – Précisez :
- Inconnu
- Dans quel type d'établissement correctionnel la victime travaillait-elle au moment de l’affaire?
- Établissement correctionnel pour les adultes
- Établissement fédéral – sécurité maximale élevée
- Établissement fédéral – sécurité maximale
- Établissement fédéral – sécurité moyenne
- Établissement fédéral – sécurité minimale
- Établissement fédéral communautaire
- Établissement provincial – sécurité maximale
- Établissement provincial – sécurité moyenne
- Établissement provincial – sécurité minimale
- Établissement provincial communautaire
- Établissement correctionnel pour les jeunes
- Garde en milieu fermé
- Garde en milieu ouvert
- Combien d'années de service la victime travaillant en milieu correctionnel comptait-elle dans l'établissement correctionnel pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire?
Note : Inclure toutes les années de service travaillées par la victime, peu importe le poste occupé au sein de l'établissement correctionnel au moment de son homicide.- Moins d'un an
- Nombre d'années – Précisez :
- Quelle était la provenance de l'arme utilisée pour tuer la victime?
- Introduite clandestinement dans l'établissement
- Fabriquée dans l'établissement
- Appartenant à l'établissement
- Autre provenance – Précisez :
- Aucune arme utilisée
- Inconnu
- Quelles étaient les circonstances entourant l'affaire qui ont mené à l'homicide de la victime travaillant en milieu correctionnel?
Note : Cette question se rapporte à la nature de l'affaire à laquelle la victime répondait ou était impliquée au moment de sa mort. Veuillez sélectionner la circonstance principale qui semble être la plus pertinente si plus d'une réponse s'applique.- Tentative d'évasion
- Émeute (désordre)
- Prise d'otage
- Transport du délinquant
- Autres circonstances – Précisez :
- Inconnu
- La victime travaillant en milieu correctionnel a-t-elle été prise en otage?
- Oui
- Non
- Inconnu
Merci de votre collaboration.