Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle fédérale

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(GPIF) Exercice 2010-2011

Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie (DEESST)

Ministère ou organisme fédéral :

Renseignements pour les répondants

Cette enquête recueille des données en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBILIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Objectif de l’enquête

Cette enquête est nécessaire pour produire des renseignements statistiques utiles afin de suivre l’évolution des activités scientifiques et technologiques au Canada et d’étayer l’élaboration d’une politique relative aux sciences et à la technologie. Les données recueilles sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales et provinciales.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de publier tout renseignement recueilli qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenue du Canada ne peut pas obtenir des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur out autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois dés la réception du questionnaire, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti.

Remerciements

Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations publiques et d’autres organisations du pays. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.

Entente de partage de données

Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer l’uniformité des statistiques, Statistique Canada a conclu une entente avec Industrie Canada en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique afin de partager les données de cette enquête.  Industrie Canada doit garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.

En vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec Industrie canada en communiquant votre décision par écrit au statisticien en chef et en retournant votre lettre avec le questionnaire rempli.

J’autorise Statistique Canada à publier, en entier ou en partie, les données fournies dans ce questionnaire par ce ministère.

  1. Oui
  2. Non

Procédures de retour

Prière de retourner le ou les questionnaire dûment rempli dans les 30 jours de sa réception.  Si vous prévoyez de la difficulté à respecter ce délai, veuillez informer Statistique Canada de la date à laquelle vous vous attendez à produire ce ou ces questionnaire.  Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Aide

Si vous besoin d’aide, prière de communiquer avec :

Nom de la personne autorisée à signer
Signature
Fonction officielle
Programme
Ministère ou organisme
Adresse Internet
Numéro de téléphone
Poste

Section 1 Renseignements généraux

1.1 Établissements qui s’occupent de la production, de la gestion ou de la commercialisation de la propriété intellectuelle (PI)

1.1a  Dans votre organisme, la gestion de la PI, y compris l’identification, la promotion et la commercialisation, (voir la définition dans le Guide du répondant, Section 6.1) est assurée par :

  • L’établissement individuel (directorats, services, établissements de recherche et développement (R-D), etc.)
  • Un bureau central
  • Un organisme externe (veuillez préciser) :
  • Une combinaison de ce qui précède

1.1b  Veuillez énumérer les noms des établissements (directorats, services, établissements de recherche et développement (R-D), etc.) compris dans vos chiffres.  Utilisez au besoin des feuilles supplémentaires.

Vous voudrez bien, en outre, indiquer si ces établissements s’occupent de la gestion de la PI (identification, protection, promotion ou commercialisation).

  • Nom de l’établissement
  • S’occupe de la gestion de la PI
    • Oui
    • Non

1.2 Dépenses de gestion de la propriété intellectuelle

Veuillez indiquer les ressources totales consacrées à la gestion de la PI.

  • Le «nombre d’équivalents temps plein (ETP)» correspond à une estimation du nombre d’années-personnes.
  • Les «dépenses liées aux brevets et les frais juridiques ordinaires» englobent les coûts liés au dépôt de brevets, à la recherche de brevets, à l’enregistrement du droit d’auteur, etc.
  • Les «frais de contentieux» sont reliés aux litiges portant sur des brevets ou d’autres formes de PI, et ils incluent les règlements.

Dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la PI

  • Employés affectés à la gestion de la PI
  • Salaires et avantages sociaux (correspondant aux ETP)
  • Dépenses liées aux brevets et frais juridiques ordinaires
  • Frais de contentieux
  • Autre dépenses de fonctionnement (voir la définition section 6.1.2)

Total des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la PI

  • Milliers de dollars

1.3 Contrats et ententes de collaboration de R-D

Les contrats de R-D entraînent souvent la création d’une PI sous forme d’inventions, de logiciels de bases de données, de monographies, etc.  Cette section sert è recueillir de l’information sur le rôle des contrats et ententes de collaboration dans votre organisme.  Veuillez consulter le Guide du Répondant (section 6.1.3.b) pour obtenir des définitions détaillées sur les contrats et ententes de collaboration.

1.3 a  Qui sont les commanditaires/clients des contrats de R-D acceptés au cours de l’année de référence 2010-2011?

Commanditaires des contrats de R-D acceptés

  • Nombre de contrats
    • Administration fédérale
    • Administration provinciales et autre niveaux d’administration canadienne
    • Entreprises canadiennes
    • Autres organismes canadiens
    • Gouvernements étrangers
    • Entreprises étrangères
    • Autres organismes étrangers
    • Groupes multilatéraux (consortiums, etc.)
    • Autres (veuillez préciser)
  • Valeur des contrats (milliers de dollars)
    • Administration fédérale
    • Administration provinciales et autre niveaux d’administration canadienne
    • Entreprises canadiennes
    • Autres organismes canadiens
    • Gouvernements étrangers
    • Entreprises étrangères
    • Autres organismes étrangers
    • Groupes multilatéraux (consortiums, etc.)
    • Autres (veuillez préciser)

1.3b  Qui sont les partenaires avec lesquels des activités conjointes de R-D ont été entreprises durant l’année de référence 2010-2011?  On peut entendre par «activités» des ententes ou des projets particuliers.  Veuillez estimer la pleine valeur des contributions non faites en espèces, comme le temps du personnel, les déplacements et l’utilisation des installations.

Partenaires des activités conjointes de R-D

  • Nombre d’activités
    • Administration fédérale
    • Administrations provinciales et autres niveaux d’administration canadienne
    • Entreprises canadiennes
    • Universités, hôpitaux ou collège canadiens
    • Autres organismes canadiens
    • Gouvernements étrangers
    • Entreprises étrangères
    • Université, hôpitaux ou collèges étrangers
    • Autres organismes étrangers
    • Groupes multilatéraux (consortiums, etc.)
    • Autres (veuillez préciser)
  • Valeur de la contribution (milliers de dollars)
    • Administration fédérale
    • Administrations provinciales et autres niveaux d’administration canadienne
    • Entreprises canadiennes
    • Universités, hôpitaux ou collège canadiens
    • Autres organismes canadiens
    • Gouvernements étrangers
    • Entreprises étrangères
    • Université, hôpitaux ou collèges étrangers
    • Autres organismes étrangers
    • Groupes multilatéraux (consortiums, etc.)
    • Autres (veuillez préciser)

Section 2 – Identication de la PI

2.1  Rapports et divulgations

Veuillez indiquer le nombre de nouveaux rapports ou divulgations relatifs à la PI, au cours de l’année de référence 2010-2011.

Veuillez indiquer combien de rapports ou divulgations relatifs à la PI (pas seulement les nouveaux rapports) ont donné lieu à des activités de protection et combien cet organisme a-t-il refusé de protéger?  Les types de PI sont définis dans le guide du répondant, section 6.2.1.

Nombre de nouveaux rapports et divulgations

  • Inventions
  • PI protégeable par droit d’auteur (logiciels ou bases de données informatiques, documents éducatifs, autre matériel)
  • Dessins industriels
  • Marques de commerce
  • Topographies de circuits intégrés
  • Nouvelles obtentions végétales
  • Savoir-faire
  • Autres (veuillez préciser) :

Nombre de rapports et divulgation de PI

  • Qui ont donné lieu à des activités de protection
    • Inventions
    • PI protégeable par droit d’auteur (logiciels ou bases de données informatiques, documents éducatifs, autre matériel)
    • Dessins industriels
    • Marques de commerce
    • Topographies de circuits intégrés
    • Nouvelles obtentions végétales
    • Savoir-faire
    • Autres (veuillez préciser) :
  • Que l’organisme a refusé de protéger
    • Inventions
    • PI protégeable par droit d’auteur (logiciels ou bases de données informatiques, documents éducatifs, autre matériel)
    • Dessins industriels
    • Marques de commerce
    • Topographies de circuits intégrés
    • Nouvelles obtentions végétales
    • Savoir-faire
    • Autres (veuillez préciser) :

Section 3 -  Protection de la PI

3.1 Brevets

3.1a Durant l’année de référence 2010-2011, combien de premières demandes et demandes subséquentes de brevets ont été enregistrées, et combien de brevets ont été délivrés par cet organisme?  Les premières demandes incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires.  Les demandes subséquentes incluent  celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet (p.ex., CDP).  Les demandes internationales (demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, par exemple) et régionales (demandes à l’Office européen des brevets) doivent être considérées comme des demandes simples.

  • Nouvelles demandes de brevet
    • Premières demandes
    • Demandes subséquentes
    • Total
    • Total des brevets délivrés

3.1b Brevets détenus et brevets en instance

  • Total
    • Nombre total de brevets détenus (y compris ceux obtenus cette année)
    • Nombre total de brevets en instance
    • Nombre de brevets (détenus ou en instance) ayant fait l’objet d’une concession de licence, d’une attribution ou d’autres activités de commercialisation à la fin de l’année de référence

Section 4 - Licences

4.1  Nouvelles licences et licences actives

Veuillez déclarer le nombre de nouvelles licences exécutées au cours de l’année de référence 2010-2011 de même que le nombre de licences actives à la fin de l’année 2010-2011.  Si vous ne disposez pas de données détaillées, veuillez indiquer des totaux dans les cases appropriées. Le Guide du répondant (Section 6.4.1) fournit des définitions détaillées.

  • Licence exclusive ou unique
    • a) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • b) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    • Nouvelles licences (a + b)
    •  
    • c) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • d) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence étrangers
  • Licence non exclusive ou multiple
    • a) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • b) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    • Nouvelles licences (a + b)
    •  
    • c) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • d) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence étrangers
  • Total
    • a) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • b) Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    • Nouvelles licences (a + b)
    •  
    • c) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence canadiens
    • d) Licences actives exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    • Licences actives (c + d)

4.2  Revenus tirés de la PI

Veuillez préciser la nature des revenus tirés de la commercialisation de la PI durant l’année de référence 2010-2011.

Revenus tirés de la commercialisation de la PI

  • milliers de dollars
    • Redevance à courir et paiements échelonnés
    • Revenus tirés de la vente ponctuelle de PI (en contrepartie d’un paiement unique ou de plusieurs paiements)
    • Remboursement des dépenses liées aux brevets, des frais juridiques et des coûts connexes
    • Revenus reçus d’un autre établissement canadien au titre de licences aux termes d’une entente de répartition
    • Autre (veuillez préciser)
    • Autre (veuillez préciser)
    • Total des revenus tirés de la commercialisation de la PI

Section 5 -  Impacts des transferts de la PI

5.1  Entreprises dérivées

De nouvelles sociétés sont souvent constituées pour commercialiser les technologies appartenant à l’organisme. Ces sociétés, dites entreprises dérivées, résultent de divers arrangements institutionnels :

  • Attribution de licences – Une nouvelle société est établie pour commercialiser ou concéder sous licence la technologie de l’organisme (ces sociétés sont parfois dites «de démarrage »)
  • R-D – une nouvelle société est créée pour financer la recherche faite dans l’organisme afin de développer les technologies à l’égard desquelles on envisage de concéder des licences.
  • Service – Une nouvelle société est créée pour donner un service qui était offert à l’origine par l’organisme.  Cela comprend les prises en charge par les employés, c’est-à-dire les entreprises lancées par d’anciens employés dans le cadre d’une entente visant à commercialiser les technologies.

Veuillez indiquer ci-dessous les dénominations sociales de toutes les entreprises dérivées depuis les cinq dernières années, l’année de leur constitution, leur statut (stade de la conception ou du démarrage, active, fusionnée, inactive ou fermée) et leur lien avec l’organisme (attribution de licences, R-D, service ou autres).

  • Dénomination sociale
  • Année de constitution
  • Statut de l’entreprise
  • Lien institutionnel

Utilisez au besoin des feuilles supplémentaires.

Section 6 – Guide pour les répondants

Ce questionnaire porte de façon générale sur la PI découlant des activités de R-D.  Nous reconnaissons que la propriété intellectuelle (PI) pouvant être commercialisée découle d’autres activités également et qu’il peut être difficile de faire la distinction entre les deux.  Lorsque c’est possible, veuillez indiquer les chiffres se rapportant à la PI qui découle des activités de R-D.  Sinon, veuillez inscrire une mention précisant que les chiffres comprennent la PI découlant d’activités autres que la R-D.

S’il est impossible d’obtenir des chiffres exacts, veuillez fournir des estimations en ajoutant une note à cet effet.

Répondez à toutes les questions.  Pour les questions dont la réponse réelle est zéro, inscrivez la valeur « 0 ».  Si les données ne sont pas disponibles, inscrivez « s.o. ». Si la question ne s’applique pas, veuillez l’indiquer.

Inscrivez toutes les valeurs monétaires en milliers de dollars.

6.1  Notes sur les questions

1.1  La section 1.1 permet de déterminer la couverture globale de la réponse.  Si cette dernière ne porte que sur une partie de l’organisation, veuillez l’indiquer ici.  Si des groupes discernables de l’organisation produisent de la PI, veuillez les énumérer ici.

La gestion de la propriété intellectuelle comprend l’identification de la propriété intellectuelle (déclaration, divulgation des brevets), la protection (obtention de brevets, enregistrement des dessins industriels, etc.), la promotion (études de marché, plans d’affaires, prototypes, etc.) ou la commercialisation (concession de licences, contrats de recherche, consultation, investissement dans les entreprises dérivées).

1.2  Le terme dépenses de fonctionnement vise à saisir toutes les dépenses, sauf celles relatives aux biens d’équipement.  Les sous-catégories sont les suivantes :

  • Salaires et avantages sociaux
  • Dépenses liées aux brevets et frais juridiques ordinaires :
    • Description initiale et rapport d’invention
    • Identification de l’inventeur
    • Recherche sur l’état de la technique
    • Recherches d’antériorités
    • Validation de brevet
    • Frais juridiques ordinaires, y compris :
      • Préparation de demande de brevet
      • Préparation de demande de brevet
    • Examen de brevet et poursuites
    • Frais de contentieux (litiges)
    • Autres dépenses de fonctionnement, y compris :
      • Administration de cas
      • Maintien des brevets
      • Gestion de la délivrance
      • Contrôle, application et exploitation
    • Total – somme de ce qui précède

1.3  Les contrats de recherche sont des arrangements en vertu desquels le centre de recherche ou une personne du centre de recherche convient d’entreprendre un projet de recherche sur un problème précis, en utilisant les installation et le personnel du centre, pour le compte d’un commanditaire qui fournit les fonds nécessaires pour payer une parti ou la totalité des coûts du projet.

Entente de collaboration non contractuelle désigne les activités conjointes de R-D qui ne sont pas couvertes par un contrat officiel ou qui ne nécessitent pas de transfert de fonds.

Pour les besoins de cette enquête,

  • Une entreprise canadienne est une entreprise qui est constituée en société dans une province ou un territoire du Canada.
  • Une entreprise étrangère est une entreprise qui n’est pas constituée en société dans une province ou un territoire du Canada.  Le terme étranger(ère) couvre les États-Unis.
  • Une multinationale est classée comme une entreprise canadienne si elle possède un établissement constituée en société dans une province ou un territoire du Canada.
  • Dans le cas de commanditaires multiples, il faut créer un groupe intitulé «autre» qui précise la catégorie de commanditaires (par exemple «gouvernement fédéral et provinciaux».  Les sommes des nombres et des valeurs des contrats devraient correspondre aux totaux.
  • Organismes canadiens et étrangers : comprend les contrats de recherche aces les associations et organismes sans but lucratif

2.1  Identification de la PI – Rapports et divulgations :

  • Invention : Tout procédé, technique, moyen de fabrication ainsi que toute machine – ou tout perfectionnement dans l’un ou l’autre de ces cas – présentant un caractère de nouveauté et d’utilité (Loi sur le inventions des fonctionnaires, S.R., c.P-31,art.1) .  Certaines inventions sont brevetables dans certains pays mais pas dans d’autre, par exemple, les nouvelles formes de vie créées par génie génétique, les nouvelles formes de vie microbienne, les méthodes de traitement médical et les logiciels.
  • La PI protégeable par droit d’auteur comprend :
    • Les logiciels ou base de données informatiques : Comme indiqué ci-dessus, les logiciels peuvent être brevetés, mais sont ordinairement protégés par le droit d’auteur.  Les bases de données peuvent aussi être protégées par ce même droit.
    • Les documents éducatifs : Cette catégorie comprend les documents spéciaux qui peuvent être protégés par le droit d’auteur, mais qui ne se présentent pas nécessairement sous la forme d’un livre.  Il peut s’agir, entre autres, de leçons radiodiffusées ou télédiffusées, de pages Internet, de brochures, d’affiches ou de fichiers informatiques.
    • Autre PI : Cette catégorie comprend toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur autre que les logiciels, les bases de données informatiques et les documents éducatifs spéciaux indiqués ci-après.  Il peut s’agir, entre autres les œuvres, livres et articles littéraires, artistiques, dramatiques ou musicaux.
    • Les dessins industriels : Il s’agit de formes, modèles ou  ornements originaux appliqués è un article fabriqué.   Les dessins industriels sont protégés par l’enregistrement à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
    • Les marques de commerce : Il s’agit de mots, de symboles, de dessins ou d’une combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres.  Les marques de commerce sont enregistrées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
    • Les topographies de circuits intégrés : Il s’agit de la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les microplaquettes et les plaquettes à semi-conducteurs.  Les topographies de circuits intégrés peuvent être protégées par enregistrement à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
    • Les nouvelles obtentions végétales : Certaines variétés de plantes qui sont nouvelle, différentes, uniformes et stables peuvent être protégées par l’enregistrement au Bureau de la protection des obtentions végétales.  Agence canadienne d’inspection des aliments.
    • Le savoir-faire : Cette catégorie comprend les connaissances pratiques, les techniques ou l’expérience.  Certains renseignements sont codés sur la demande de brevet, mais le savoir-faire d’un chercheur pourrait être précieux pour optimiser la commercialisation du produit, par exemple. Le savoir-faire peut être protégé par une licence indépendamment des termes du brevet connexe.

3.1 Brevets

  • Applications pour premières demandes : incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires.
  • Applications pour demandes subséquentes : incluent celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet (p. ex., CDP).
  • Brevets en instance : Inscription sur les nouveaux produits informant quiconque que l’inventeur a déposé une demande de brevet et qu’il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.

4.1 Nouvelles licences et licences actives

  • Nouvelles licences exécutées s’entend de la conclusion d’une entente avec un client pour utiliser la propriété intellectuelle de l’établissement moyennant versement d’une redevance ou d’autres modalités) comme des parts dans l’entreprise).
  • Les licences uniques sont des ententes qui donnent à un seul client le droit d’utiliser la propriété intellectuelle.
  • La mention licence exclusive désigne la licence accordée qui est exclusive à un territoire, à un domaine d’utilisation dans le monde, ou à un autre titre.  De ce fait un seul brevet peut faire l’objet de multiples licences exclusives.

4.2 Les revenus tirés de la propriété intellectuelle sont en milliers de dollars :

  • Les redevances à courir sont celles fondées sur la vente de produits.
  • Les paiements échelonnés sont ceux effectués par le titulaire de licence à des points prédéterminés dans le processus de commercialisations.
  • Revenus tirés de ventes ponctuelles de PI (en contrepartie d’un paiement unique ou de plusieurs paiements) – inclure le revenu tiré des affectations aux exploitant commerciaux.
  • Autres revenus tirés de la PI : Par exemple, lorsqu’un détenteur potentiel de licence participe aux frais de demande du brevet, ce pourrait être considéré comme une autre source de revenus.  Veuillez indiquer ces éléments, même si vous ne disposez pas des chiffres correspondants.

Addresser toute demande de renseignements à :

  • Nom
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Poste
  • Courriel / adresse Internet
  • Numéro de télécopieur

Commentaires

Merci d’avoir rempli le questionnaire.

 

 

 

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