La protection des renseignements personnels et la confidentialité

Par quels moyens Statistique Canada obtient-il vos renseignements personnels?

  1. À partir des réponses fournies à des enquêtes
    Statistique Canada mène des centaines d’enquêtes chaque année sur divers sujets, comme la santé et l’éducation.
  2. Auprès d’autres organisations ayant recueilli vos renseignements personnels à leurs propres fins
  3. Si une autre entité a déjà recueilli les renseignements dont nous avons besoin pour produire des statistiques, la Loi sur la statistique nous autorise à lui demander de nous fournir ces renseignements (ce qui vous fait gagner du temps, puisque l’on ne vous posera pas deux fois les mêmes questions). Nous sommes tenus de protéger ces renseignements de la même manière que l’entité les ayant recueillis au départ s’est engagée à le faire. Les renseignements ainsi obtenus peuvent inclure, par exemple des dossiers fiscaux ou l’adresse figurant sur votre permis de conduire. Plus d’information sur notre Données administratives.

  4. Renseignements de clients
    Lorsque vous achetez l’un de ses produits, Statistique Canada recueille certains renseignements personnels. Nous vous informons du fait que vos renseignements personnels ont été recueillis, de l’utilisation qui en sera faite et de la période pendant laquelle ils seront conservés. Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels au moyen de témoins persistants ou d’analytique Web. Sauf si la loi l’exige, nous ne vendons, ne distribuons et ne transférons pas vos renseignements à qui que ce soit sans votre autorisation.

Comment Statistique Canada utilise‑t‑il vos renseignements personnels?

  • En un mot, nous créons des statistiques pour remplir notre mandat.
    Nous utilisons des renseignements provenant d’un grand groupe de Canadiens afin de produire des statistiques qui brossent un portrait fidèle de la population et de la société canadiennes, tout en respectant la vie privée des personnes. Visiter notre data pour voir les résultats de nos différents programmes statistiques.

  • Nous exploitons leur potentiel au maximum.
    Statistique Canada exploite pleinement le potentiel de vos renseignements, et ce, qu’ils aient été obtenues directement auprès de vous, ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, comme un autre organisme gouvernemental. Nous évitons d’avoir à poser la même question plus d’une fois pour pouvoir produire des statistiques pertinentes, à jour et précises. En couplant les renseignements des Canadiens tirés de différents fichiers, nous sommes en mesure de produire davantage de statistiques et de recherches susceptibles d’être utilisées par les responsables de l’élaboration des politiques. Nous ne couplons des renseignements personnels que lorsque leur valeur pour l’intérêt public l’emporte sur l’intrusion dans la vie privée. Nous pouvons, par exemple, utiliser les réponses que vous avez fournies à une enquête et les coupler à vos données fiscales. L’objectif est de tirer des conclusions basées sur un grand échantillon de la population. C’est pourquoi votre nom est supprimé du fichier une fois que nous avons effectué le couplage entre vos données d’enquête et vos données fiscales. Plus d’information sur tous les couplages approuvés.
  • Nous les protégeons.
    Statistique Canada met en œuvre des règles strictes pour protéger l’ensemble de ses fonds de données, et ses règles respectent ou surpassent les exigences de la Loi sur la statistique, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et des directives fédérales connexes. L’organisme est muni de systèmes de technologie de l’information (TI) qui protègent vos renseignements contre les cyberattaques, et seules les personnes autorisées pouvant entrer dans ses locaux.
    Tous les employés de Statistique Canada ont prêté un serment en vertu duquel ils s’engagent à protéger vos renseignements et ont reçu une formation obligatoire sur la confidentialité. Ce serment demeure valide après la fin de leur emploi et s’accompagne de sanctions, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement. 
    Statistique Canada enlève les identificateurs directs des fichiers de donnés d’enquête lorsqu’ils ne sont plus requis pour l’analyse. Par contre, il se peut qu’il soit toujours possible de coupler l’information d’un répondant en utilisant l’Environnement de couplage de données sociales (ECDS). Plus d’information sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’ECDS de Statistique Canada.
  • En réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, nous gérons la confidentialité de vos renseignements.
    Les Lignes directrices sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Conseil du Trésor exigent que les organisations fédérales effectuent des EFVP pour évaluer l’incidence potentielle de leurs projets sur la vie privée des personnes lorsque des renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives ou réglementaires. Statistique Canada n’utilise des renseignements personnels qu’à des fins statistiques et, à ce titre, n’est pas tenu de mener des EFVP. Or, nous choisissons quand même de démontrer aux Canadiens notre engagement à la protection des renseignements personnels en menant des EFVP pour évaluer les répercussions de ses projets sur la vie privée des personnes. Plus d’information sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
  • Nous ne les utilisons jamais à des fins administratives ou réglementaires.
    Le rôle de Statistique Canada consiste à produire des statistiques et non à prendre des décisions concernant les Canadiens. Non seulement nous n’utilisons pas vos renseignements personnels à des fins administratives ou réglementaires, mais nous ne les transmettons jamais à d’autres organisations qui les utiliseraient à ces fins. Par exemple, Statistique Canada ne communique jamais vos renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada, l’un de ses rôles consistant à déterminer si vous avez déclaré le montant exact de vos revenus. Statistique Canada refuse également systématiquement de transmettre vos renseignements aux organismes d’application de la loi, tels que la police. 

Qui a accès à vos renseignements personnels?

  • Certains employés de Statistique Canada
    Bien que tous les employés de Statistique Canada doivent prêter un serment de discrétion, seuls ceux d’entre eux ayant besoin d’accéder à des renseignements personnels pour accomplir les tâches qui leur incombent peuvent le faire. L’accès à vos identificateurs directs, comme votre nom, est limité à un groupe d’employés encore plus restreint, et ce, pendant une courte période à des fins d’analyse, après laquelle les identificateurs directs sont immédiatement enlevés. 
  • D’autres organisations
    Statistique Canada peut communiquer les renseignements personnels que vous lui avez fournis à d’autres organisations qui en ont également besoin à des fins statistiques, sous réserve que vous y consentiez. Dans de tels cas, nous exigeons l’assurance que vos renseignements seront protégés conformément à des conditions contractuelles spécifiques. Dans certains cas, vos renseignements personnels pourraient nous être fournis par un autre organisme. Dans une situation de ce type, il incombe à ladite organisation de s’assurer qu’elle est bien autorisée à partager vos renseignements personnels. 
  • Chercheurs
    Certains chercheurs peuvent avoir accès à vos renseignements personnels pour réaliser des travaux statistiques, sous réserve que leurs recherches aient été approuvées par Statistique Canada et qu’ils aient prêté le même serment de discrétion que tous les employés de Statistique Canada. Les chercheurs et les personnes réputées être employé, accèdent aux renseignements confidentiels dans des environnements sécurisés sous la supervision d’un employé de Statistique Canada.

Qu’arrive‑t‑il en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels?

  • Une atteinte à la protection de la vie privée est la perte ou la divulgation, non autorisée, de renseignements personnels ou l’accès non autorisé à ces derniers. Elle peut résulter du vol ou de la perte de renseignements ou de dispositifs de stockage de données, ou de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de l’accès, du stockage ou de la destruction des renseignements d’une façon inappropriée ou non autorisée, ce qui comprend la correspondance mal acheminée.
  • Statistique Canada a élaboré un protocole en la matière décrivant les mesures à prendre en cas d’atteinte présumée. Ce protocole est basé sur la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et sur les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Lorsque l’on soupçonne une atteinte, Statistique Canada prend des mesures immédiates en conduisant une enquête à ce sujet, en signalant l’atteinte potentielle et en prenant des mesures correctives immédiates pour en atténuer les répercussions sur les personnes dont les renseignements sont concernés. Lorsqu’il s’agit d’une atteinte substantielle, c’est à dire qui concerne des renseignements personnels de nature délicate et dont il serait raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à la personne concernée, Statistique Canada a l’obligation d’informer cette personne, en plus d’informer le Commissariat à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Comment accéder à mes renseignements personnels?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels vous concertant, en la possession de Statistique Canada. Afin d'obtenir une copie de vos renseignements personnels, veuillez préciser l'enquête à laquelle vous avez participé, ou le dossier qui a été transmis à Statistique Canada par un autre organisme.

Veuillez noter qu'en vue de protéger, autant que faire se peut, la vie privée d'une personne, Statistique Canada supprime généralement les identificateurs directs des fichiers, ce qui comprend les noms. Dans de tels cas, Statistique Canada serait peut-être incapable de vous fournir vos renseignements.

Demandes de renseignements au sujet de données sur le crédit

En 2018, Statistique Canada a acquis des données sur le crédit en vertu de l'article 13 de la Loi sur la statistique. L'accès à ces données et leur utilisation, par Statistique Canada, sont à des fins statistiques uniquement et n'ont aucune incidence sur la cote de crédit des personnes.

De solides mesures de sécurité sont en place pour protéger vos renseignements. Ces mesures consistent entre autres à séparer vos identificateurs personnels directs (nom et adresse) du reste de vos renseignements.

Lorsque vous demandez une copie de vos renseignements personnels, Statistique Canada vous demande votre nom, adresse, numéro d'assurance sociale et date de naissance afin de confirmer votre identité. Cette mesure permet d'éviter de divulguer vos renseignements personnels à une autre personne ou entité.

Si vous désirez utiliser une méthode sûre pour fournir votre numéro d'assurance sociale et votre date de naissance, nous vous suggérons de communiquer avec nous au 613-951-4967 ou au 613-762-7547. Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Statistique Canada
R.-H.-C., 2e étage, Section O
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à statcan.atip-aiprp.statcan@canada.ca.

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