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Système de gestion financière (SGF) 2009

Chapitre 6
Classification des recettes et des dépenses de l'administration publique

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Introduction
Recettes
Transferts
Dépenses

Introduction

6.01 Le présent chapitre décrit en détail la classification utilisée dans le SGF pour produire les statistiques sur les recettes et les dépenses de la composante des administrations publiques du secteur public. Les prochains paragraphes fournissent une vue d'ensemble de la classification qui permettra de mieux comprendre l'organisation de l'information présentée par la suite et on décrit certains changements apportés durant la Révision historique de 1997. On fait la distinction entre deux grandes catégories de recettes dans le SGF, celles qu'une administration publique tire de ses propres sources et les transferts qu'elle reçoit d'autres composantes de l'administration publique.

Les recettes de sources propres sont les recettes qu'une administration publique tire des impôts qu'elle lève, des licences et permis qu'elle octroie et des droits ou de toutes autres redevances qu'elle perçoit. L'impôt sur le revenu des particuliers, les taxes à la consommation et les cotisations aux régimes d'assurance-sociale sont des recettes qui rentrent toutes dans cette catégorie. En revanche, un transfert en provenance d'une autre composante de l'administration publique est une somme d'argent que verse directement l'un des partis sans que l'autre (le bénéficiaire) prenne aucune mesure directe d'imposition et de perception. Les paiements de transfert sont de deux types, à savoir les transferts à des fins générales, pour lesquels aucune condition d'utilisation n'est posée et les transferts à des fins particulières, qui ne sont accordés que si le bénéficiaire remplit certaines conditions ou selon des termes particuliers qui précisent leur utilisation. Les paiements de péréquation rentrent dans la catégorie de transferts généraux, tandis que les transferts des administrations publiques provinciales aux municipalités pour aider ces dernières à entretenir et à améliorer les réseaux locaux de ponts et routes sont classés dans la catégorie des transferts à des fins particulières.

6.02 Dans le SGF, on regroupe les recettes par grandes catégories (voir tableau explicatif 6.1). Les paragraphes 6.06 à 6.16 contiennent des renseignements précis sur chacune d'elles.

6.03 Dans le SGF, les dépenses d'une administration publique sont ventilées selon 17 fonctions qui sont décrites aux paragraphes 6.17 à 6.34 du présent chapitre. L'annexe C contient la liste détaillée de toutes les sources de recettes et de toutes les fonctions de dépense du SGF du Canada. Tel que présenté au tableau explicatif 6.2, on peut regrouper ces fonctions en trois catégories.

6.04 La ventilation des recettes et des dépenses présentée ci-dessus s'applique à l'ensemble des composantes de l'administration publique du secteur public, c'est-à-dire les établissements qui perçoivent des impôts et/ou d'autres redevances et qui fournissent des services publics. Autrement dit, la ventilation susmentionnée des recettes et des dépenses s'applique à l'ensemble du secteur public, sauf les entreprises publiques (EP).

6.05 Des changements ont été apportés à certains éléments des systèmes de classification des recettes et des dépenses à la suite de la révision historique de 1997 du Système de comptabilité national du Canada (SCNC). Les plus importants sont exposés ci-après tandis qu'une liste exhaustive figure à l'Annexe A et au document « révision historique de 1997 du SCNC-relevé des modifications de la classification des secteurs et des opérations, des concepts et de la méthodologie ».

Recettes

Les recettes des monopoles fiscaux (bénéfices tirés de la vente d'alcool et de l'exploitation d'établissements de jeux), que l'on comptabilisait antérieurement comme des revenus de placements, sont désormais traitées comme des impôts.
La catégorie « Privilèges, licences et permis » a été supprimée. Les postes tels que les licences d'exploitation de commerce, les permis d'utilisation de véhicule et l'ensemble des licences et des permis délivrés par les administrations publiques locales sont traités comme des impôts, tandis que la plupart des permis et licences délivrés à des particuliers sont classés dans la catégorie des ventes de biens et de services.
Les compensations tenant lieu de taxes qui étaient comptabilisées comme des transferts sont maintenant traitées comme les impôts fonciers et les impôts connexes.
La catégorie « Recettes tirées des ressources naturelles » a été supprimée. On traite maintenant les redevances sur les ressources naturelles comme des revenus de placements, et les impôts sur l'exploitation forestière et minière comme des impôts sur les revenus.
La catégorie fiscale « Cotisations aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance sociale » a été transformée en deux nouvelles catégories non fiscales, à savoir les « Primes d'assurance-maladie et d'assurance-médicaments » et les « Contributions aux régimes d'assurance sociale ».

Dépenses

La fonction « Transferts aux entreprises propres » a été supprimée. Les services classés antérieurement sous cette rubrique sont maintenant imputés à d'autres fonctions pertinentes.
On a créé une nouvelle sous-fonction des loisirs et de la culture intitulée « Radiodiffusion et télédiffusion » afin d'inclure les services culturels de la Société Radio-Canada (SRC).
Étant donné l'évolution du domaine des services sociaux, on a créé de nouvelles sous-catégories de services pour la fonction « Services sociaux ».
Les cotisations des employeurs aux régimes d'avantages sociaux des employés (c.-à-d. le revenu supplémentaire du travail ou Revenu supplémentaire du travail (RST)), les dépenses de fonctionnement et d'entretien des édifices publics et la fourniture de services informatiques à divers ministères et sociétés de la couronne sont maintenant imputées à la fonction à laquelle elles se rapportent plutôt qu'à la fonction « Services généraux » comme le suggérait l'édition précédente du manuel.
Les compensations tenant lieu de taxes, qui étaient considérées auparavant comme des transferts à des fins générales, sont maintenant imputées à la fonction à laquelle elles se rapportent.

Recettes

Recettes de sources propres

6.06 Impôts sur le revenu

(a) Impôts sur le revenu des particuliers - Cette catégorie comprend les prélèvements généraux sur le revenu des particuliers et les bénéfices des entreprises non constituées en société, ainsi que les prélèvements spéciaux sur le revenu, telle une surtaxe, auxquels les administrations publiques recourent de temps en temps. Le produit de l'impôt sur les gains de capital des particuliers et des entreprises non constituées en société est également inclus. Certaines provinces, dont l'Ontario, perçoivent des primes d'assurances-maladie calculées en fonction du revenu des particuliers, et les recettes ainsi encaissées ne sont pas expressément affectées au financement de leurs programmes d'hospitalisation, de soins médicaux et d'assurance-médicaments. Le cas échéant, elles sont créditées à l'impôt sur le revenu. Les crédits d'impôt personnel remboursables sont aussi dans cette catégorie. Les revenus et dépenses sont portés à leur valeur brute en ajoutant le plein montant du crédit d'impôt remboursable. Un crédit d'impôt remboursable peut être considéré comme un élément de dépense du régime fiscal. Par conséquent, non seulement ces crédits réduisent l'impôt à payer, la part qui reste après que l'obligation fiscale soit annulée est également remboursée au contribuable. Le crédit de taxe sur les ventes en Ontario est un bon exemple. Jusqu'à 1992-1993, ce crédit était provisionné par le crédit budgétaire relatif à la subvention pour « Taxe de vente à l'intention des pensionnés ». Après 1992-1993, le gouvernement de l'Ontario a décidé de s'appuyer sur le mécanisme de l'impôt sur le revenu pour fournir l'aide susmentionnée aux pensionnés et y a donc intégré le crédit de taxe sur les ventes en Ontario.

(b) Impôts sur les profits des sociétés - Cette catégorie comprend la plupart des impôts levés par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales sur les bénéfices imposables des sociétés. Il comprend aussi les perceptions extraordinaires occasionnelles sur les bénéfices des sociétés. Les revenus aux fins de l'impôt sur les sociétés (IS) sont affichés à leur valeur brute en ajoutant le plein montant des crédits d'impôt remboursables de l'IS. Une somme équivalente au crédit d'impôt remboursable est aussi ajoutée aux dépenses.

(c) Impôts sur l'exploitation minière et forestière - Cette catégorie représente les impôts particuliers qui sont parfois levés sur les bénéfices des sociétés du secteur des ressources naturelles. Elle comprend aussi les crédits d'impôt remboursables que l'on ramène à leur valeur brute aux fins de leur comptabilisation à titre de dépenses ou de recettes. Antérieurement, les impôts visés étaient traités comme des recettes tirées des ressources naturelles.

(d) Impôts directs des non résidents - Cette catégorie comprend l'impôt fédéral retenu à la source sur les versements aux non résidents (particuliers ainsi que sociétés) de dividendes, d'intérêts, de loyers, de redevances, de pensions alimentaires, d'honoraires de gestion et de sommes provenant d'arrangements fiduciaires ou successoraux, ainsi que les retenues visant les compagnies d'assurance étrangères.

(e) Autres impôts sur le revenu - Cette catégorie regroupe tous les impôts sur le revenu que l'on ne peut classer ailleurs.

6.07 Taxes à la consommation

(a) Taxes générales de vente - Il s'agit du produit de la Taxe sur les produits et services (TPS) et des taxes provinciales sur les ventes au détail. En avril 1996, l'administration publique fédérale a conclu une entente avec trois provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) en vue d'harmoniser la taxe de vente provinciale et la TPS fédérale. Les remises fédérales à ces trois provinces au titre de la nouvelle Taxe de vente harmonisée (TVH) rentrent également dans la présente catégorie. Cependant, la compensation unique versée par l'administration publique fédérale aux provinces qui ont signé l'entente d'harmonisation est portée au compte des transferts à des fins générales. Si, dans les documents de référence, des taxes sur les divertissements et d'autres taxes de consommation particulières sont portées au compte des recettes provenant des taxes générales de vente, il faut soustraire le produit de ces taxes particulières, comme la taxe sur les divertissements de l'Ontario, et le déclarer sous la rubrique appropriée. On doit traiter de la même façon les taxes sur les chambres d'hôtel ou de motel, les taxes sur les télécommunications et la publicité, ainsi que la taxe de vente perçue au Québec sur les primes d'assurance.

(b) Taxes sur les boissons alcoolisées - On distingue deux sous-groupes :

Taxes d'accise sur le nombre de gallons d'alcool - Cette catégorie comprend une levée d'impôt sur le volume de boissons alcoolisées produites.
Autres taxes sur les boissons alcoolisées - Cette catégorie englobe tout impôt spécial, taxe ou droit d'accise perçu sur la production et la vente de boissons alcoolisées. Si les boissons alcoolisées sont assujetties à la taxe générale de vente, on inscrit le produit de cette taxe sous la rubrique « Taxes générales de vente ». Pareillement, les droits de douane sur les boissons alcoolisées importées sont portés au compte des « Droits de douane ».

(c) Taxes sur le tabac - Cette catégorie englobe les impôts spéciaux, comme la taxe d'accise, les droits d'accise et les taxes provinciales particulières, prélevés sur la production et la vente des produits du tabac. Les taxes générales de vente et les droits de douane applicables à ces produits sont comptabilisés sous les rubriques portant ces titres, respectivement.

(d) Taxes sur les divertissements - Cette catégorie regroupe les taxes perçues sur les droits d'entrée dans les cinémas et les théâtres ainsi que sur les activités récréatives, culturelles et autres divertissements. Les taxes levées par les administrations publiques provinciales et territoriales sur les paris mutuels des champs de course et sur les jeux de hasard des casinos rentrent aussi dans cette catégorie.

(e) Taxes sur les carburants - Cette catégorie regroupe le produit des taxes spéciales sur l'essence, le carburant pour aéronef, le carburant diesel, le propane et d'autres substances utilisées comme carburant.

(f) Droits de douane - Cette catégorie concerne uniquement le palier fédéral; elle comprend le produit des droits imposés sur les marchandises importées au Canada, comme les biens manufacturés, les aliments, les boissons et le tabac.

(g) Bénéfices remis tirés de la vente des boissons alcooliques - Cette catégorie englobe l'ensemble des bénéfices remis par les régies des alcools appartenant à l'État. Puisque ces régies fonctionnent comme des monopoles fiscaux, leurs bénéfices, que l'on portaient antérieurement au compte des revenus de placements, sont maintenant traités comme des taxes sur les produits (impôts indirects).

(h) Bénéfices remis tirés des jeux de hasard - Cette catégorie englobe l'ensemble des bénéfices remis par les loteries et autres sociétés de jeux appartenant à l'État. Comme ces loteries et autres sociétés sont des monopoles fiscaux, leurs bénéfices, que l'on imputaient antérieurement au compte des revenus de placements sont maintenant traités comme des taxes sur les produits (impôts indirects).

(i) Autres taxes à la consommation - On distingue trois sous-groupes :

Taxe de transport aérien - Elle correspond à la taxe levée par l'administration publique fédérale sur le prix des billets d'avion achetés au Canada ou à l'étranger pour l'utilisation des installations aéroportuaires du Canada. Cette taxe a été abrogée le 1^er novembre 1998.
Taxes sur les repas et les chambres d'hôtel- Cette catégorie regroupe les produits des taxes spéciales sur les repas et sur les chambres d'hôtel.
Taxes à la consommation diverses - Au palier fédéral, cette catégorie comprend les recettes des taxes d'accise spéciales sur les bijoux et les montres, les produits de toilettes et un ensemble d'articles divers, ainsi que les recettes versées à l'administration publique fédérale par les sociétés provinciales de loterie. Au palier provincial, elle comprend les produits des taxes spéciales sur les télécommunications et la publicité, les logiciels, l'électricité, le gaz, le charbon, le mazout, ainsi que d'autres biens et services, et la taxe de vente perçue au Québec sur les primes d'assurance.

6.08 Impôts fonciers et impôts connexes

(a) Impôts fonciers

Impôts fonciers généraux - Au Canada, l'imposition des biens immobiliers (terrains et construction) est répartie entre les administrations publiques provinciales et locales. Dans les données statistiques sur les administrations publiques provinciales, le produit de l'impôt foncier n'inclut pas les montants perçus pour les administrations publiques locales qui leur sont versés; les administrations publiques locales, quant à elles, ajoutent le montant qui est perçu en leur nom et qui leur est versé à l'impôt foncier qu'elles perçoivent elles-mêmes. Les biens immobiliers que possèdent et occupent la plupart des administrations publiques sont exonérés de l'impôt foncier. Pour compenser une administration publique pour la perte de recettes due à cette exemption, les administrations publiques fédérale et provinciales versent une compensation tenant lieu de taxe foncière aux administrations publiques provinciales et locales qui lèvent les impôts fonciers. Consulter le paragraphe 6.08 (a) (Autres impôts fonciers) ci-dessous.
Prélèvements sur terrains - Cette catégorie regroupe les impôts et les redevances forfaitaires d'exploitations perçus sur les propriétés foncières qui bénéficient d'améliorations locales ou d'aménagements durables supplémentaires. La perception de ces redevances ou prélèvements nécessite une entente entre le promoteur immobilier et la municipalité en vertu de laquelle le promoteur est tenu de verser un droit à la municipalité en contrepartie de services particuliers.
Impôts fonciers particuliers - Il s'agit de l'impôt levé par une municipalité sur un groupe particulier de propriétés en paiement d'un service, comme l'installation de trottoirs, ne visant que ces propriétés.
Compensations tenant lieu de taxes foncières - Cette catégorie comprend les recettes versées aux administrations publiques provinciales, territoriales et locales par un palier plus élevé d'administration sous forme de compensation tenant lieu d'impôt foncier dont le montant est précisé pour chaque palier d'administration. Avant la révision historique de 1997, ce poste rentrait dans la catégorie des transferts à des fins générales en provenance d'autres administrations publiques.
Autres impôts fonciers - Cette catégorie comprend tout autre impôt foncier général.

(b) Impôts sur le capital - Cette catégorie comprend l'impôt prélevé par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales sur le capital versé aux sociétés.

Droits de cession immobilière - Cette catégorie comprend le produit des droits levés sur la valeur de la propriété cédée.
Taxes d'affaires - Il s'agit d'impôts levés sur les établissements commerciaux au lieu ou en sus de l'impôt foncier. L'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices de ces établissements est classé sous la rubrique des impôts sur le revenu.
Impôts sur le patrimoine - Cette catégorie regroupe les droits de succession et l'impôt sur les dons. Les impôts fédéraux sur les successions et les dons ont été supprimés en 1971 et, vers le milieu de 1985, toutes les provinces avaient aussi abandonné ces impôts. Les administrations publiques continuent cependant de percevoir des droits sur les cas non réglés survenus avant ces dates.
Autres impôts fonciers et impôts connexes - Tout autre impôt relatif à la propriété foncière.

6.09 Autres impôts - Cette catégorie inclut maintenant divers types de licences et permis. Depuis la révision historique de 1997, tout comme le SCNC, le SGF est conforme à la recommandation qui suite du Système comptabilité nationale (SCN) de 1993 :

1. On doit traiter les paiements effectués par les ménages pour certains permis, comme les permis pour la possession ou l'utilisation d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef, ou les permis de chasse, de tir ou de pêche, comme des impôts, mais comptabiliser les paiements pour tout autre permis comme des ventes de biens ou de services.

2. On doit traiter les permis achetés par les entreprises comme des impôts. Cette catégorie des « Autres impôts » est ventilée en quatre sous-catégories :

(a) Impôts sur la masse salariale - Cette sous-catégorie englobe les recettes fiscales correspondant aux cotisations versées par les employeurs au prorata de leur masse salariale. Les impôts sur la masse salariale perçus des employés au prorata de leur salaire et traitement sont classés sous impôts sur le revenu des particuliers. Cependant, ceux reconnus aux fins des programmes de sécurité sociale sont classés sous contributions aux régimes de sécurité sociale. Dans certaines provinces, le produit de ces charges sert à financer plusieurs fonctions, tandis que dans d'autres, il est affecté spécialement au financement des services de santé et (ou) d'éducation ou de formation des travailleurs. En 1998, quatre provinces, à savoir Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l'Ontario et le Manitoba, percevaient des impôts sur la masse salariale. Les contributions des employeurs au RPC, au RRQ, au régime d'assurance-emploi etc., dont le montant, dans une certaine mesure, se fonde également sur les salaires et traitements, sont comptabilisées sous la rubrique « Contributions aux régimes d'assurance sociale » (consulter le paragraphe 6.11).

(b) Immatriculation (droits et permis) des véhicules automobiles - Cette catégorie regroupe les produits des droits d'enregistrement, des permis de conduire et d'autres droits relatifs à la propriété et à l'utilisation de véhicules automobiles. Antérieurement, ces sommes étaient classifiées à la catégorie « Privilèges, licences et permis » qui a été supprimée.

(c) Taxes et permis provenant de l'exploitation des ressources naturelles - Cette catégorie comprend les taxes perçues au titre de la propriété privée ou de la production de ressources naturelles. La taxe sur la propriété franche des droits miniers rentre dans cette catégorie. Les droits de permis versés pour pouvoir entreprendre des activités touchant les ressources naturelles, à l'exception des activités d'exploration, sont également inclus.

(d) Impôts divers

Primes d'assurances-agricoles - Cette catégorie regroupe les primes d'assurances-agricoles perçues par la plupart des provinces. Les recettes servent à financer les programmes d'assurance-récolte et d'assurance-stabilisation des revenus agricoles offerts par ces provinces.
Impôts sur les primes d'assurance - Cette catégorie comprend le produit des impôts spéciaux levés sur le revenu brut que tirent les compagnies d'assurance des primes d'assurance-vie, maladie, accident et incendie et d'autres assurances. Au palier fédéral, la catégorie inclut les impôts levés sur les primes perçues pour certaines assurances souscrites à l'étranger.
Permis de chasse et de pêche, permis de vente d'alcool et autres licences et permis - Cette catégorie regroupe les permis de chasse, de tir ou de pêche achetés par les particuliers, les permis de vente d'alcool accordés aux détaillants qui vendent des boissons alcoolisées, tous les permis commerciaux sauf les permis d'utilisation de véhicules automobiles et les permis de vente d'alcool susmentionnés. Au palier local, la catégorie regroupe tous les permis et licences, parce que les données existantes ne permettent aucune ventilation.
Amendes et pénalités imposées aux entreprises - Cette catégorie regroupe les amendes et pénalités imposées aux entreprises par les autorités fiscales pour les impôts impayés. (voir le paragraphe 6.14, « Autres amendes et pénalités »).
Dons des entreprises - Cette catégorie regroupe les contributions et les dons des entreprises.
Autres impôts divers - Cette catégorie couvre les domaines d'impôt non précisés ailleurs, comme les primes versées par les sociétés financières aux sociétés fédérales et provinciales d'assurance-dépôts.

6.10 Primes d'assurance-maladie et d'assurance-médicaments - Cette catégorie comprend les primes perçues par certaines provinces et utilisées spécialement pour financer les régimes d'assurance-hospitalisation et soins médicaux et d'assurance-médicaments. Cette catégorie ainsi que la catégorie « Contributions aux régimes d'assurance sociale » décrites au paragraphe suivant (6.11) sont deux nouvelles catégories qui résultent du fractionnement de l'ancienne catégorie intitulée « Cotisations aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance sociale ». Par souci d'harmonisation avec le SCN, les primes d'assurance-maladie et les contributions aux régimes d'assurance sociale ne sont plus comptabilisées comme des impôts dans le SGF. Dans le SCN, elles sont présentées comme une catégorie distincte. Certaines provinces, dont l'Ontario, perçoivent des primes d'assurance-maladie calculées en fonction du revenu des particuliers, et les recettes ainsi encaissées ne sont pas expressément affectées au financement de leurs programmes d'hospitalisation, de soins médicaux et d'assurance-médicaments. Le cas échéant, elles sont créditées à l'impôt sur le revenu.

6.11 Contributions aux régimes de sécurité sociale - Ces contributions sont ventilées selon cinq catégories. Les contributions aux régimes de sécurité sociale continuent d'être enregistrées à leur valeur brute. Cependant, contrairement au traitement avant la révision historique de 1997, les contributions faites par l'administration publique ne sont pas déduites des recettes correspondantes des régimes. (voir chapitre 8)

(a) Cotisations au régime d'assurance-emploi - Cette sous-catégorie couvre les cotisations des employeurs et des employés au programme fédéral d'assurance-emploi au titre duquel sont effectués les paiements de maintien du revenu.

(b) Cotisations aux commissions des accidents du travail (CAT) - Cette sous-catégorie regroupe les cotisations des employeurs des secteurs public et privé aux régimes provinciaux d'indemnisation des accidents du travail. Il convient de souligner que la plupart des administrations publiques assurent elles-mêmes les risques d'accidents corporels de leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions et qu'elles ne cotisent donc pas au régime ordinaire d'indemnisation des accidents du travail desdits employés. Cependant, certaines catégories de leurs employés sont couvertes au terme d'ententes particulières avec les commissions des accidents du travail.

(c) Contributions aux régimes de retraite non provisionnés - Cette catégorie couvre les contributions des employeurs et des employés aux régimes de retraite non provisionnés. Un régime de retraite non provisionné est un régime qui n'est pas garanti par des placements, parce que toutes les contributions des employeurs et des employés sont déposées dans le fonds consolidé du revenu de l'administration publique et que les paiements au titre du régime sont faits directement à partir de celui-ci. Bien que les administrations publiques ne tiennent pas de portefeuille de placements séparé, elles produisent des états financiers distincts pour les régimes. Le compte de pensions de retraite de la fonction publique de l'administration fédérale est considéré comme un régime de pensions non provisionné.

(d) Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec - Cette catégorie couvre les cotisations des employeurs et des employés au RPC à l'extérieur du Québec et les cotisations correspondantes des employeurs et des employés du Québec au RRQ.

(e) Autres contributions aux régimes de sécurité sociale - Cette catégorie comprend les contributions aux régimes de sécurité sociale non classées ailleurs, comme les contributions des employés aux régimes de pension qui sont intégrés aux opérations budgétaires des administrations publiques.

Vente de biens et de services

6.12 En qualité de fournisseurs de biens et de services publics, les entités qui font partie de la composante des administrations publiques du secteur public entreprennent des opérations de nature commerciale avec les organismes ou particuliers du secteur privé et avec d'autres entités de la composante des administrations publiques. Les recettes qu'elles tirent de ces opérations sont classées dans la catégorie « Vente de biens et de services », que l'on pourrait définir comme les rentrées de droits et redevances payées au prorata du coût de la distribution des biens et des services publics fournis aux payeurs. Ces recettes de ventes sont ventilées en trois composantes, à savoir :

(a) Vente de biens et de services à d'autres composantes de l'administration publique - Cette composante regroupe toutes les ventes de biens et de services faites par une composante de l'administration publique à une autre composante de l'administration publique, comme la vente de services d'éducation par les provinces et les commissions scolaires à l'administration fédérale ou les recettes versées par les municipalités aux provinces pour les services de police provinciaux.

(b) Vente de biens et de services à ses propres entreprises publiques - Cette catégorie regroupe toutes les ventes de biens et de services faites par une administration publique à ses propres entreprises publiques, comme les frais que perçoit une administration provinciale auprès d'une société provinciale d'hydroélectricité pour garantir sa dette.

(c) Autre vente de biens et de services - Cette catégorie regroupe toutes les ventes de biens et de services aux particuliers, aux entreprises, etc., tels les frais de scolarité payés par les étudiants ou la vente des textes de lois aux entreprises et aux particuliers.

Ci-dessous, une liste détaillée de biens et de services vendus par les administrations publiques :

Les ventes de biens incluent :

la vente d'eau, les loyers perçus sur les immeubles, les machines et le matériel, etc., la vente de terrains, de biens immobiliers existants, de machines et de matériel usagés, de matériaux et de fournitures, de bétail et de produits d'origine animale, de meubles, de publications, de documents, de formules et d'autres imprimés

Les ventes de services incluent :

les droits de greffe et d'homologation
les droits de payage pour l'utilisation de services et d'installations de transport
les concessions et les franchises
les droits d'utilisation des quais et des installations portuaires
les droits d'entrée dans les musées et dans les établissements publics culturels et récréatifs
les frais administratifs et techniques (frais de recherche, d'attestation et d'enregistrement, frais d'essai et autres frais de laboratoire)
les frais pour d'autres services rendus par les fonctionnaires
les frais de scolarité, de cours par correspondance et d'examens
les montants facturés aux malades pour services rendus (chambre privée ou semi-privée dans les hôpitaux et les établissements de soins pour bénéficiaires internes, frais facturés aux résidents d'autres provinces, frais infirmiers spéciaux, etc.)
redevances sur les livres, les enregistrements, les films, etc.
frais de garantie de la dette perçus auprès des entreprises publiques, etc.
ventes de biens et de services associés aux ressources naturelles, comme les droits de camping, les droits de commercialisation du pétrole brut, les droits d'analyse et de recherche du minerai, etc.
tous les permis et licences personnels autres que ceux relatifs à la possession ou à l'utilisation d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef et les permis de chasse, de tir ou de pêche

Les recettes publiques tirées de la vente et de la privatisation des entreprises publiques ne se classent pas dans cette catégorie. Les renseignements sur ce genre d'opérations figurent au paragraphe 6.13.

6.13 Revenus de placements - Cette catégorie est ventilée en quatre sous-catégories, à savoir les redevances sur les ressources naturelles, les bénéfices commerciaux remis, les revenus d'intérêt et les autres revenus de placements.

(a) Redevances sur les ressources naturelles - Cette sous-catégorie regroupe toutes les redevances sur les ressources naturelles. Les redevances englobent les paiements pour l'utilisation des terres (c'est-à-dire les « Loyers », y compris les loyers et les droits, et les adjudications à prime) ainsi que les redevances sur l'extraction. Aussi inclus sont les revenus tirés de l'adjudication de permis pour le spectre électromagnétique. Les redevances sur les livres, les enregistrements, les films, etc., sont traitées au paragraphe 6.12. Les recettes tirées de l'adjudication de permis pour le spectre électromagnétique préalable à 2008-2009 sont amorties sur la durée des permis. À compter de 2008-2009, l'adjudication de permis pour le spectre électromagnétique est considérée comme une vente de biens, et les recettes qui en sont tirées sont comptabilisées dans l'exercice où elles sont reçues. Avant la révision historique de 1997, les redevances sur les ressources naturelles étaient classées dans la catégorie des « Recettes tirées des ressources naturelles ».

(b) Bénéfices commerciaux remis - Les revenus provenant d'entreprises propres se répartissent en deux catégories, celle des bénéfices remis et celle des dividendes. Avant la révision historique de 1997, les remises de bénéfices des régies provinciales des alcools et des sociétés de loterie et de jeux de hasard rentraient dans cette catégorie. Aujourd'hui, elles sont incluses dans la catégorie des taxes à la consommation [voir le paragraphe 6.07 (g) et (h)]. Les recettes que tire une administration publique de la privatisation d'une de ses entreprises publiques ou de la vente de certaines installations d'une de ses entreprises publiques peuvent être classées de diverses façons, selon la nature de la transaction et le rôle des entités qui participent à l'opération.

Si l'administration publique vend elle-même sa participation au capital-actions ou d'autres avoirs d'une entreprise, trois situations peuvent se présenter : (1) Lorsque le placement est inscrit dans les livres de l'administration publique, le gain ou la perte constitue une entrée ou une sortie de fond pour ce dernier. Toutefois, dans le SGF, le gain ou la perte est exclu du compte des recettes de l'administration publique et un ajustement est apporté au bilan. (2) Si l'entreprise publique vend elle-même sa participation au capital-actions, le gain ou la perte résultant de la vente des titres est comptabilisé, aux termes du SGF, comme un revenu (revenu de placement) de l'entreprise et la remise de ce gain à l'administration publique est considérée comme une recette de l'administration publique classée dans la sous-catégorie « Bénéfices commerciaux remis » de la catégorie « Revenus de placements ». (3) Si une entreprise publique vend une de ses usines ou divisions de fabrication (un actif matériel), le gain (ou la perte) réalisé sur la vente des immobilisations représente une nouvelle entrée (sortie) de fonds pour l'entreprise publique. Du point de vue du SGF, le gain ou la perte est exclu du compte des recettes de l'entreprise publique et un ajustement est apporté au bilan. Dans ce cas, la remise du gain à l'administration publique (dividendes versés à l'administration mère) est considérée, dans le SGF, comme une recette pour l'administration publique et classée dans la sous-catégorie « Bénéfices commerciaux remis » de la catégorie « Revenus de placements ».

(c) Intérêts - Cette sous-catégorie regroupe les intérêts reçus sur les prêts et les placements, ainsi que ceux reçus sur les impôts impayés. Les intérêts gagnés par un régime de pension non provisionné sur le montant de la dette de l'administration publique envers le régime rentrent également dans cette catégorie. Comme il est d'usage, dans le SGF, de comptabiliser les recettes et les dépenses à la valeur brute, on inscrit sous les recettes les intérêts gagnés des organismes de la couronne et d'autres organisations publiques, et sous les dépenses des administrations publiques un montant équivalent correspondant à l'intérêt sur la dette publique.

(d) Autres revenus de placements - Cette sous-catégorie regroupe les revenus de placements non classés ailleurs. Avant la révision historique de 1997, les autres revenus de placements englobaient les gains ou les pertes réalisés sur les opérations de change et ceux réalisés sur la vente de titres. Aujourd'hui, ces gains ou pertes ne sont plus inclus dans aucune catégorie de recettes et figurent seulement dans les comptes financiers.

6.14 Autres recettes de sources propres

(a) Autres amendes et pénalités - Cette catégorie comprend les amendes et les pénalités imposées aux particuliers en raison d'infractions aux lois, règlements et décrets, en matière civile ou criminelle.

(b) Transferts de nature capitale de sources propres - Cette catégorie correspond à la remise d'une dette par un créditeur ou à une opération similaire qui réduit la dette nette du bénéficiaire.

(c) Dons - Cette catégorie comprend le produit des campagnes de collecte de fonds et d'autres dons en espèces ou en valeurs mobilières faits par des particuliers, des entreprises, etc.

(d) Divers recettes de sources propres - Cette catégorie comprend les recettes non classées ailleurs, comme les indemnités et les droits à l'indemnisation au titre de polices d'assurance, les contributions de particuliers, les successions en déshérence et les pertes de dépôts électoraux, ainsi que les écritures de régularisation résultant de la consolidation de deux ou plusieurs composantes du secteur public (voir le paragraphe 8.05). Les gains de l'administration publique fédérale tirés de la vente de lingots d'or et d'argent sont également déclarés dans cette catégorie. Avant la révision historique de 1997, on y faisait aussi figurer le seigneurage. Toutefois, on l'exclut maintenant car on ne le traite plus comme une recette mais comme un élément de passif de l'administration publique.

Transferts

Transferts à des fins générales en provenance d'autres composantes de l'administration publique

6.15 Les transferts à des fins générales sont ventilés selon le palier d'administration publique d'où provient le transfert. Les transferts en provenance de l'administration publique fédérale sont catégorisés comme suit :

(a) Transferts de capitaux en provenance de l'administration publique fédérale - On classe dans cette sous-catégorie l'annulation d'une dette par l'administration publique fédérale ou des opérations semblables qui augmentent l'épargne des bénéficiaires. Ainsi, les transferts de terrains ou d'édifices ne sont pas inclus ici, puisqu'aucun paiement ni rentrée n'a lieu.

(b) Subventions statutaires - Les sommes versées aux administrations publiques provinciales en vertu de la Loi constitutionnelle et d'autres lois rentrent dans cette sous-catégorie. Ce programme a pour objectif d'assurer une source de recettes aux provinces, de les dédommager de la perte de recettes causée par leur association à la fédération et de financer les activités des administrations publiques et assemblées législatives provinciales et territoriales.

(c) Part de l'impôt fédéral sur les dividendes privilégiés et sur les bénéfices de certaines entreprises de services public - Depuis 1990-1991, l'administration publique fédérale partage avec les provinces et les territoires le produit de l'impôt net qu'elle perçoit sur les dividendes privilégiés versés par les sociétés. Ces sommes sont incluses ici. L'entente fédérale-provinciale concernant le partage du produit de l'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises d'utilité publique a été abrogée en 1995-1996, mais les provinces et les territoires continueront de recevoir des paiements de transition jusqu'en 1999-2000.

(d) Paiements de garantie des recettes fiscales - Cette sous-catégorie regroupe les montants versés aux provinces conformément à l'arrangement fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces selon lequel l'administration publique fédérale garantit que les provinces qui calquent leur loi de l'impôt sur les revenus des particuliers sur le modèle fédéral n'auront pas à souffrir si cette mesure fait baisser leurs recettes.

(e) Péréquation - Il s'agit des transferts effectués par l'administration publique fédérale pour amoindrir les disparités interprovinciales par habitant et pour amener les provinces les moins nanties à une norme précise.

(f) Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) - Inclus les paiements reliés au TCSPS est entré en vigueur en 1996-1997. Il remplace les transferts de l'administration publique fédérale aux provinces et aux territoires exécutés en vertu des accords sur le Financement des programmes établis (FPE) et du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC). Dans le SGF, le montant du TCSPS est comptabilisé net de l'abattement d'impôt (13,5 points d'impôt sur les revenus des particuliers) accordé au Québec depuis 1965.

(g) Transfert social canadien (TSC) - Comprend les paiements du programme de TSC lancé en 2004-2005. Le TSC et le Transfert canadien en matière de santé (TCS) ont remplacé le TCSPS le 1^er avril 2004.

(h) Réciprocité fiscale - Les accords de réciprocité fiscale ont été annulés par la TPS qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Les achats des administrations publiques provinciales ne sont pas assujettis à la TPS et ceux de l'administration fédérale sont exempts de la taxe de vente provinciale. Cependant, huit provinces et l'administration publique fédérale ont convenu de se payer mutuellement des taxes particulières sur les marchandises (comme les taxes sur l'essence, le tabac et l'alcool), et ont signé une entente en vertu de laquelle elles renoncent au droit à un remboursement.

(i) Paiements de stabilisation fiscale - Représentent les transferts faits par l'administration publique fédérale pour aider financièrement toutes administrations publiques provinciales qui voient baisser soudainement ses recettes.

(j) Autres transferts à des fins générales en provenance de l'administration publique fédérale - Cette sous-catégorie regroupe les éléments non classés ailleurs, dont :

Les transferts de l'administration publique fédérale aux administrations publiques territoriales aux termes des accords sur le Financement des territoires selon une formule préétablie (FFT). Ce transfert permet aux administrations publiques territoriales d'offrir à leurs résidents un éventail de services publics comparable à celui offert ailleurs par les administrations publiques provinciales. Les nouveaux accords, qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 1999, couvrent Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que le Yukon.
Les paiements compensatoires que fait l'administration publique fédérale aux provinces aux termes de diverses ententes fédérales-provinciales concernant le développement des régions au large des côtes.
L'indemnité forfaitaire versée par l'administration publique fédérale aux provinces pour compenser les recettes perdues en raison de l'harmonisation de leur taxe de vente provinciale à la TPS fédérale.
Tout autre transfert à des fins générales en provenance de l'administration publique fédérale. Au palier fédéral, les transferts à des fins générales incluent les montants équivalent aux recettes de 3,0 points d'impôt sur le revenu des particuliers (accordés au Québec aux termes du Programme des allocations aux jeunes). Comme ce programme a été aboli, le Québec rembourse le produit des 3,0 points d'impôt susmentionnés à l'administration publique fédérale. Les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont également décrits aux paragraphes 5.30 à 5.38.

Transferts à des fins particulières en provenance des autres composantes de l'administration publique

6.16 Les transferts à des fins particulières sont ventilés selon le palier d'administration publique qui les accorde. Cette catégorie couvre les transferts qui s'appliquent à des activités particulières, comme les transferts de l'administration publique fédérale aux provinces pour l'amélioration de certaines autoroutes, les transferts des administrations publiques provinciales aux municipalités pour la collecte des eaux usées et l'élimination des déchets, ainsi que les transferts des administrations provinciales aux établissements d'enseignement et de la santé pour les aider à financer leurs activités.

Dépenses

6.17 Dans le SGF, les dépenses publiques sont classées selon la fonction. On distingue 17 fonctions et 73 sous-fonctions auxquelles les dépenses sont affectées dans le SGF (voir Annexe C, partie 2). Le système de classification par fonction produit des fonctions de dépense qui, par définition, précisent la raison principale pour laquelle ont été faites les dépenses plutôt que l'activité concernée. Les exemples qui suivent illustrent cette définition :

(a) Les dépenses de transport pour amener les élèves à l'école et les ramener chez eux sont imputées à la fonction « Éducation » plutôt que « Transport », car la raison principale de ces dépenses est de permettre aux élèves de recevoir les services d'enseignement.

(b) En général, les transferts des administrations publiques aux universités sont de deux sortes : les transferts au titre des dépenses d'exploitation et d'immobilisation et les transferts au titre de la recherche. Les premiers, c'est-à-dire les transferts au titre de l'exploitation et de la formation de capital, sont imputés à la fonction « Éducation » parce que leur objectif principal est de permettre aux universités de fournir des services éducatifs. Les seconds, c'est-à-dire les transferts au titre de la recherche, sont classés selon l'objectif des travaux de recherche. Si les chercheurs universitaires utilisent les subventions de recherche pour améliorer le matériel hospitalier existant ou pour mettre au point du nouveau matériel, les paiements de transfert sont imputés à la fonction « Santé » plutôt que « Éducation ». Par contre, si les travaux visent à améliorer les méthodes d'enseignement, les paiements de transfert sont imputés à la fonction « Éducation ».

(c) Les dépenses au titre de montants adjugés par les tribunaux sont imputées à la fonction correspondant le plus à l'objet principal du paiement adjugé. Par exemple, s'il s'agit d'une indemnisation accordée à une catégorie de personnes admissibles au titre de dommages relatifs à la perte de revenus et au coût de médicaments et de traitements non assurés, le montant sera imputé à la fonction Services sociaux, et non à la fonction Santé.

6.18 Services généraux de l'administration publique - Cette fonction comprend trois sous-fonctions, à savoir :

(a) Exécutif et législatif - Cette sous-fonction comprend les dépenses relatives aux aspects constitutionnels, politiques et exécutifs de l'activité gouvernementale. Aux paliers fédéral, provincial et territorial, il s'agit des dépenses relatives au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, au premier ministre du Canada et aux premiers ministres des provinces, aux ministres et aux membres des assemblées législatives ainsi qu'à leur effectif; on y enregistre aussi les dépenses pour la construction, la réparation et l'entretien des résidences officielles et des édifices de l'assemblée législative, la tenue d'élection et de référendum et la révision des lois. Au palier local, cette sous-fonction comprend tous les postes de dépenses correspondants pour les membres des conseils municipaux élus ou nommés et leur personnel.

(b) Administration publique générale - Sous cette sous-fonction sont réunies toutes les dépenses de gestion qui ne peuvent être attribuées à une fonction précise. Il s'agit des dépenses pour les services centraux de comptabilité, de vérification comptable, de contrôle budgétaire et de dotation en personnel et de celles imputées à l'administration publique et à la perception des impôts, ainsi qu'à l'administration du service de la dette publique. Avant la révision historique de 1997, les dépenses pour la réparation et l'entretien des édifices publics et la provision pour services informatiques, qui sont maintenant imputées à la fonction à laquelle elles se rapportent, faisaient aussi partie de cette sous-fonction.

(c) Autres services généraux - Il s'agit d'une catégorie résiduelle groupant les dépenses de nature générale qui ne peuvent être attribuées à une sous-fonction précise. On y retrouve aussi les dépenses relatives aux organismes centraux de statistique, aux services intergouvernementaux, aux congrès, délégations et réceptions publiques, aux demandes générales d'indemnisation d'accident et de dommages-intérêts, à l'assurance-incendie et responsabilité civile, aux affaires civiles en litige, à la planification d'une nouvelle province ou d'un nouveau territoire ainsi qu'aux subventions à des fins générales accordées aux organismes et aux particuliers sans qu'on puisse les imputer à une sous-fonction particulière.

Avant la Révision historique de 1997, on imputait les contributions de l'administration publique à titre d'employeur aux régimes de retraite des employés à la sous-fonction « Contributions aux régimes de retraite non gérés par l'administration publique et pensions versées en vertu des caisses de retraite gérées par l'administration publique ». Comme on affecte maintenant les contributions à la fonction à laquelle elles se rapportent, on a éliminé cette sous-fonction.

6.19 Protection de la personne et de la propriété - Cette fonction comprend tous les frais encourus pour dispenser les services destinés à assurer la sécurité des personnes et de la propriété. La protection dépasse la simple sauvegarde contre des attaques extérieures et des actions criminelles; elle couvre aussi les mesures destinées à protéger les particuliers de toute négligence et de tout abus, ainsi que celles qui ont pour objet d'assurer la bonne marche des affaires de la société. La fonction est ventilée en sept sous-fonctions, à savoir :

(a) Défense nationale - Les dépenses relatives aux forces armées et aux bases et installations militaires, ainsi que celles qui se rapportent aux travaux de recherche sur la défense sont incluses dans cette sous-fonction. Les dépenses touchant les hôpitaux militaires ainsi que les écoles et collèges situés dans les bases militaires sont également comprises.

(b) Cours de justice - Cette sous-fonction se rapporte aux dépenses relatives au système judiciaire, dont la Cour suprême, la Cour fédérale, la Commission de révision de l'impôt, les cours supérieures provinciales, qui incluent une cour de première instance et une cour d'appel, les cours provinciales qui règlent un large éventail d'affaires criminelles, les litiges touchant le droit familial et les contentieux des affaires civiles si le montant en cause est assez faible. Les dépenses des tribunaux administratifs qui font partie intégrante du système judiciaire sont également classées dans cette sous-fonction. Ces tribunaux traitent les affaires relevant des relations du travail, ainsi que les allégations individuelles de discrimination dans des domaines comme l'emploi, le logement et l'accès aux services et installations ordinairement offerts aux membres du public. Cette sous-fonction inclut aussi toute dépense relative aux poursuites, dont les sommes versées aux avocats, aux coronaires, aux témoins, aux jurés, aux interprètes juridiques et aux propriétaires des locaux où se déroule le processus judiciaire.

(c) Services correctionnels et de réadaptation - On inscrit sous cette rubrique les dépenses relatives à l'incarcération et à la réhabilitation des personnes reconnues coupables de crimes et condamnées à des peines devant être purgées dans des pénitenciers, prisons et autres établissements de détention. Cette sous-fonction couvre aussi les dépenses pour services de probation.

(d) Services de police - Cette sous-fonction regroupe les dépenses pour le maintien de la loi et de l'ordre. Ces dépenses ont trait à la création, au fonctionnement et à l'équipement des forces de police, aux établissements spécialisés de formation, au matériel de transport, de communication et de laboratoire, ainsi qu'aux armes et au matériel connexe. Les dépenses pour l'achat de services de police à d'autres administrations publiques ou organismes privés, pour l'incarcération de prévenus dans l'attente de leur libération sous caution ou de leur comparution devant un tribunal, ainsi que celles liées à la médecine légale sont aussi comprises .

(e) Lutte contre les incendies - Cette sous-fonction comprend les dépenses relatives à la prévention et à l'extinction des incendies et aux enquêtes à leur sujet, aux agents chargés des enquêtes sur les incendies, aux effectifs de pompiers, aux établissements spécialisés de formation, aux camions à incendie et au matériel de lutte contre les incendies. Les dépenses pour l'achat de services de lutte contre les incendies à d'autres administrations publiques ou à des organismes privés font aussi partis de cette sous-fonction.

(f) Services de réglementation - Cette sous-fonction comprend les dépenses relatives à un large éventail de services fournis spécialement pour assurer que soient protégés les intérêts du public. Elle comprend les dépenses relatives aux services de fiduciaires, d'ombudsman et d'arbitres et celles qui concernent la protection des emprunteurs, des consommateurs et des investisseurs, l'application de normes et de pratiques commerciales, les surintendants des assurances, le contrôle des loyers, les droits de la personne, la « Réglementation des métiers », la censure cinématographique, les permis de conduire et la sécurité automobile, la prévention des accidents industriels, les régies des alcools, les cadastres, ainsi que l'inspection des bâtiments, des systèmes électriques et des installations de plomberie, de gaz et autres systèmes susceptibles de poser des problèmes de sécurité. Cependant, quand l'objectif du programme consiste à protéger ou à promouvoir une branche d'activité ou une activité particulière, les dépenses sont imputées à la fonction sous laquelle est classée la branche d'activité ou l'activité en question. Par exemple, les dépenses de l'administration publique fédérale relatives au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sont imputées à la sous-fonction « Télécommunications ».

(g) Autres services de protection de la personne et de la propriété - Cette sous-fonction résiduelle comprend les dépenses relatives à certaines mesures particulières mises en ouvre pour faire face à des situations d'urgence et celles des organismes permanents créées spécialement à cet égard [par exemple, les opérations de sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC)]. Les dépenses ayant trait à la lutte contre les animaux nuisibles et les rongeurs, ainsi qu'aux activités à caractère de protection non classées dans une autre sous-fonction rentrent aussi dans cette catégorie.

6.20 Transports et communications - Cette fonction est subdivisée en sept sous-fonctions qui couvrent les dépenses reliées à toutes les phases de l'acquisition, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des installations et du matériel de transport et de communication pertinents ainsi que celles qui sont affectées à l'ingénierie et aux relevés techniques connexes. Cette fonction inclut maintenant les transferts des administrations publiques à leurs entreprises publiques qui s'occupent d'activités de transport, en particulier les services de transport en commun et les services ferroviaires, qui étaient imputés antérieurement à l'ancienne fonction « Transferts aux entreprises propres ». À la suite de la création de la Société canadienne des postes en 1981 et de son inclusion dans l'univers des entreprises publiques du secteur public, on a cessé, dans le SGF, de classer les activités des services postaux comme des dépenses publiques. Par conséquent, sous-fonction « Services postaux » a été éliminé. En plus de ces dépenses générales, on porte au compte de chaque sous-fonction des dépenses particulières dont voici la liste :

(a) Transport aérien - Au palier fédéral, cette sous-fonction intègre les dépenses imputées au trafic maritime et aérien (c'est-à-dire les paiements de transition à NAV Canada) ainsi qu'aux services connexes, les subventions d'exploitation accordées aux transporteurs aériens régionaux et aux aéroports municipaux, les octrois aux aéro-clubs et les versements au titre des services internationaux de navigation aérienne. Au palier provincial, cette sous-fonction inclut l'aide au secteur de l'aviation, aux aéroports municipaux et à d'autres services connexes. Au palier local, elle inclut les dépenses relatives aux aéroports municipaux.

(b) Transport routier - Ces dépenses comprennent celles affectées aux autoroutes, aux routes secondaires, aux routes d'accès aux ressources naturelles, aux boulevards, avenues et rues, ainsi qu'aux égouts pluviaux connexes (lorsque ceux-ci sont séparés des conduits pour eaux d'égout). Les dépenses affectées aux ponts, viaducs et tunnels routiers, de même qu'aux services de bac qui sont exploités par les ministères de la Voirie et qui font partie intégrante du réseau routier sont imputées à cette sous-fonction. Par contre, les dépenses relatives au transport sur lac ou sur mer, comme aux installations et aux services qui s'y rapportent, sont imputées à la sous-fonction « Transport maritime ». Les coûts de certains services, comme l'enlèvement de la neige, de débris, de feuilles et autres dépôts, l'éclairage des rues, le sablage et l'arrosage des routes ainsi que les dépenses pour le contrôle de la circulation et des parcs de stationnement sont également compris.

(c) Transport en commun - Cette sous-fonction comprend les dépenses de planification et de recherche associées aux réseaux de transport en commun, ainsi que les subventions d'équipement et d'exploitation accordées aux services de transport en commun (y compris le transport en commun par rail).

(d) Transport par chemin de fer - Cette sous-fonction regroupe les dépenses engagées pour élaborer, mettre en ouvre et contrôler les politiques et les programmes visant à rationaliser et à assurer la bonne marche du réseau ferroviaire. On y classifié également les versements en vue de la réorganisation ferroviaire, les contributions à l'infrastructure des services voyageurs et au transport des marchandises dans certaines régions, ainsi que les subventions visant les installations ferroviaires dans les régions d'exploitation de ressources naturelles.

(e) Transport maritime - Les dépenses pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et le contrôle des voies navigables, des canaux, des installations portuaires, des services de bac qui ne font pas partie intégrante du réseau routier, des quais de débarquement et d'embarquement et d'autres installations marines font partie de cette sous-fonction. Les coûts des services de déglaçage de la GCC et de certains services de transport dans le Nord sont également inclus.

(f) Transport par pipelines - Cette sous-fonction couvre les dépenses relatives à la construction, à l'exploitation, à l'utilisation et à l'entretien des pipelines, ainsi que les subventions et contributions octroyées pour financer la construction, l'exploitation et l'entretien des réseaux de pipelines.

(g) Télécommunications - Cette sous-fonction comprend les dépenses pour la recherche, la planification, la coordination et le contrôle de la mise au point des installations de télécommunications, tant nationales qu'internationales. Elle comprend aussi les dépenses de fonctionnement du CRTC, ainsi que celles relatives à d'autres systèmes de communications.

(h) Autres services de transport et de communication - Cette sous-fonction regroupe les dépenses qui, bien qu'attribuées à la fonction « Transports et communications », ne peuvent être classées dans une sous-fonction particulière ou qui chevauchent plusieurs sous-fonctions.

6.21 Santé - Cette fonction regroupe les dépenses engagées par les administrations publiques pour s'assurer que tous les citoyens aient accès à tous les services de santé nécessaires. On classe à cette fonction les dépenses des entités connexes des hôpitaux, c'est-à-dire les entités qui existent pour fournir des biens et des services aux patients, aux membres du personnel et à d'autres (services de restauration, stationnement, etc.). Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et d'autres établissements de santé et de services sociaux fournissant des soins médicaux et des services d'infirmières autorisées sont considérés comme des établissements offrant des services de santé, tandis que ceux qui offrent le gîte et le couvert mais ne prodiguent que peu de services médicaux et infirmiers, voire aucun, sont considérés comme des établissements fournissant des services sociaux (voir aussi le paragraphe 6.22). La fonction de la santé comprend quatre sous-fonctions.

(a) Soins hospitaliers - Cette sous-fonction couvre les dépenses relatives à toutes les formes de services hospitaliers, c'est-à-dire ceux fournis par les hôpitaux généraux et par les maisons spécialisées pour les maladies graves, les maladies chroniques, les maladies mentales, la convalescence et l'isolement. Les dépenses relatives aux écoles de sciences infirmières rattachées aux hôpitaux sont aussi incluses. Si ces écoles relèvent du ministère de l'Éducation, les dépenses pertinentes sont imputées à la sous-fonction « Enseignement post secondaire ». Les dépenses de tous les hôpitaux (privés, publics, religieux, etc.) sont imputées à cette sous-fonction, sauf celles des hôpitaux des forces armées et des anciens combattants, dont les dépenses sont imputées aux sous-fonctions « Défense nationale » et « Prestations aux anciens combattants », respectivement.

(b) Soins médicaux - Cette sous-fonction englobe toutes les dépenses relatives aux programmes généraux de soins médicaux et de médicaments, aux services de dentisterie et d'infirmières visiteuses ainsi qu'aux services de consultations externes. Elle inclut aussi les dépenses pour soins médicaux des hôpitaux et des établissements publics de soins pour bénéficiaires internes, celles des CAT et d'autres établissements publics de santé et de services sociaux. Les transferts aux établissements privés de soins pour bénéficiaires internes et à d'autres établissements privés de santé et de services sociaux visant le financement des services médicaux qu'ils prodiguent sont également imputés à cette sous-fonction.

(c) Soins préventifs - Cette sous-fonction inclut une grande variété de dépenses destinées à prévenir les maladies ou à en atténuer les effets. Elle couvre les services de santé publique, les services de dépistage des maladies contagieuses (y compris l'immunisation, le traitement, l'isolement et la quarantaine à l'extérieur des hôpitaux), les services d'inspection des aliments et des médicaments, les hôpitaux qui offrent des services préventifs aux malades, les établissements publics (non situés dans les hôpitaux, comme les établissements de soins pour bénéficiaires internes et d'autres établissements de santé et de services sociaux) qui fournissent des soins infirmiers et des conseils sur l'hygiène et la nutrition, et les organismes publics engagés dans la recherche sur les causes et les conséquences de maladies et de toxicomanies particulières (comme les fondations dédiées au traitement du cancer). Dans cette sous-fonction on retrouve les transferts aux établissements privés qui prodiguent des soins préventifs, c'est-à-dire les établissements privés de soins pour bénéficiaires internes.

(d) Autres services de santé - Cette sous-fonction regroupe les dépenses relatives aux établissements qui se spécialisent dans le traitement des déficients mentaux ou des personnes souffrant de troubles affectifs et aux services de laboratoire et de diagnostic, les subventions accordées aux organismes para-médicaux et les dépenses relatives à d'autres services liés à la santé, comme l'administration des ministères de la Santé, la statistique de la santé, la formation du personnel des établissements de santé, la réadaptation, les services ambulanciers, ainsi que les indemnités versées aux personnes blessées et à celles qui sont à leur charge, lorsque ces indemnités ne peuvent être attribuées aux autres sous-fonctions. Les dépenses pour la protection de la santé et l'inspection sanitaire, ainsi que les dépenses des entités connexes des établissements de santé et de services sociaux sont également incluses. Les paiements de Transfert canadien en matière de santé (TCS) sont compris.

6.22 Services sociaux- La portée de cette fonction dépasse le concept de bien-être social qui englobe l'aide (transferts) et les services prodigués aux particuliers si désavantagés que les services universels de sécurité sociale ne permettent pas de leur procurer le bien-être nécessaire ou qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces services. Cette fonction englobe les mesures prises par l'administration publique, soit seule, soit en collaboration avec les citoyens, pour venir en aide aux personnes ou aux familles dont le bien-être est rendu précaire par un concours de circonstances incontrôlables, ou pour prévenir de telles situations. La fonction comprend les six sous-fonctions suivantes :

(a) Assistance sociale - Cette sous-fonction regroupe les paiements de transfert (y compris les crédits d'impôt remboursables) ayant pour objectif d'aider les particuliers et les familles à maintenir un niveau de revenu socialement acceptable. Bien que considérées comme une forme d'aide au revenu, les indemnités pour accident du travail, les prestations au titre des régimes de retraite des employés, les allocations aux anciens combattants et les indemnités aux victimes d'accidents d'automobiles sont imputées à une sous-fonction distincte (voir les points b, c, d, et e, ci-après). La présente sous-fonction comprend les dépenses relatives aux prestations de bien-être général accordées aux personnes désavantagées, aux crédits d'impôt remboursables et aux rabais d'impôt accordés aux particuliers ou aux familles à revenu faible et moyen. (Ces crédits et rabais d'impôt sont devenus de plus en plus des instruments de la politique sociale visant à annuler l'impôt que doivent verser les personnes âgées ou désavantagées, comme les crédits d'impôt foncier et de taxe de vente), les dépenses au titre des régimes contributifs, dont le RPC et le RRQ, et des régimes non contributifs, comme la Sécurité de la vieillesse (y compris le Supplément de revenu garanti), les allocations familiales et les prestations pour enfants versées aux termes des programmes des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, les prestations d'AE, le supplément de loyer, les allocations au conjoint et les allocations aux aveugles et aux personnes handicapées. Les coûts administratifs relatifs à ces programmes sont également inclus.

(b) Indemnités aux victimes d'accidents du travail - Cette sous-fonction inclut les dépenses administratives et le versement d'autres indemnités que celles couvrant les services de réadaptation et de soins médicaux, associées aux programmes d'indemnisation des accidents du travail.

(c) Prestations et autres paiements des régimes de retraite - Cette sous-fonction regroupe les dépenses relatives aux opérations suivantes :

Prestations de retraite et autres prestations versées au titre des régimes de pension qui sont intégrés au cadre budgétaire de l'administration publique (régimes à mode de financement au fur et à mesure) comme le régime de retraite de la Fonction publique de la Saskatchewan.
Les prestations de retraite et autres prestations versées au titre des régimes de pensions non provisionnés, c'est-à-dire les régimes dont les comptes sont entièrement séparés dans le Fonds consolidé du revenu, sans toutefois qu'ils représentent des unités institutionnelles distinctes comme le Compte de pension de retraite de la Fonction publique de l'administration fédérale.
Le changement dans la richesse des ménages représente la différence entre les contributions des employées et employeurs aux régime de retraite non provisionnés plus les revenus d'investissement et les prestations et bénéfices versés au cours de la période. Cette différence est considérée comme une créance de l'administration publique à l'égard des ménages.

(d) Prestations aux anciens combattants - Cette sous-fonction inclut, outre les frais administratifs, les prestations de retraite, les allocations et les subventions, les dépenses afférentes à l'administration des hôpitaux pour anciens combattants, à la fourniture de produits médicaux et de prothèses, à la prestation de services médicaux, d'enseignement et de bien-être social, ainsi qu'aux remises de dettes en vertu de la Loi sur les terres visant les anciens combattants.

(e) Indemnités aux victimes d'accidents d'automobile - Cette sous-fonction inclut les indemnités versées aux victimes de dommages corporels prévues par les régimes d'assurance automobile des administrations publiques.

(f) Autres services sociaux - Cette sous-fonction regroupe les dépenses associées aux services rendus aux personnes âgées, aux personnes incapables de mener une vie normale à cause d'un handicap physique ou mental, aux personnes provisoirement incapables de travailler à cause d'une maladie, aux ménages ayant des enfants à charge, aux personnes qui survivent à un conjoint, à un parent, etc. et à d'autres personnes dans le besoin. Elle inclut aussi les dépenses directes des établissements publics (hôpitaux, établissements de soins pour bénéficiaires internes, autres établissements de santé et de services sociaux) qui fournissent des services sociaux et les transferts aux organismes privés (comme les établissements de soins pour bénéficiaires internes) qui fournissent des services similaires.

À titre d'exemples de ces services, on mentionnera les entités des établissements spécialisés (c'est-à-dire les établissements de soins pour bénéficiaires internes) qui fournissent logements et repas à des personnes âgées, à des enfants et à des familles, les services d'aide juridique, les services de soins à domicile, les services de transport, les services et les biens fournis aux personnes âgées, aux handicapés et aux survivants pour leur permettre de participer à des activités culturelles, sociales et de loisir, les services de consultation, les services de pouponnière et de garde d'enfants, les biens essentiels, comme la nourriture, les vêtements, les carburants, etc., les services de réadaptation (des alcooliques et autres toxicomanes) et d'autres services similaires.

6.23 Éducation - Cette fonction comprend les frais de mise en place, d'amélioration et de fonctionnement des systèmes d'éducation et la fourniture de services particuliers d'enseignement. On y retrouve aussi les dépenses des entités connexes des collèges et universités, c'est-à-dire les entités qui fournissent des biens et des services aux étudiants, aux membres du personnel et à d'autres personnes (librairies, services de restauration, résidences, stationnement). Elle est ventilée en quatre sous-fonctions, à savoir :

(a) Éducation primaire et secondaire - Cette sous-fonction regroupe les dépenses associées aux services d'enseignement de la maternelle à la fin de l'école secondaire. Elle comprend aussi les dépenses affectées à la formation technique et professionnelle dispensée au niveau secondaire, celles relatives à l'administration générale et au maintien des normes, aux contributions des administrations publiques, à titre d'employeurs, aux régimes de retraite des enseignements, à l'aide aux étudiants, à la construction de bâtiments et au fonctionnement des programmes d'enseignement. On y classifie les dépenses pour le transport des étudiants, les manuels scolaires, les ordinateurs ainsi que le matériel et les fournitures didactiques. Les écoles pour handicapés, ainsi que celles pour Indiens et Inuits et les transferts aux écoles primaires et secondaires privées appartiennent aussi à cette sous-fonction.

(b) Éducation post-secondaire - Cette fonction concerne le genre d'enseignement généralement dispensé par les universités, les collèges communautaires décernant ou ne décernant pas de diplôme et les établissements d'enseignement spécialisé. Ces établissements comptent les écoles normales, les instituts techniques avancés et les collèges communautaires, les Collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEPs), les conservatoires de musique et les écoles qui se spécialisent dans la formation des artistes, ainsi que les cours de sciences infirmières offerts par les universités et les collèges. Cette catégorie inclut les transferts et les dépenses directes imputées au fonctionnement des universités, des collèges et des établissements fournissant ce genre d'enseignement. On y classe également les bourses d'études et les autres formes d'aide financière aux étudiants (exonération de remboursement de prêts, exemption des intérêts, etc.), ainsi que les crédits remboursables d'impôt pour études. Les contributions de l'administration publique fédérale aux régimes enregistrés d'épargne-études y sont incluses. Les catégories de dépenses couvertes par cette sous-fonction sont essentiellement les mêmes que celles mentionnées à la sous-fonction « Éducation primaire et secondaire ».

(c) Services particuliers de recyclage - Cette sous-fonction comprend les dépenses engagées pour rehausser le niveau d'habileté et de compétence des particuliers. Elle inclut le coût des cours offerts aux termes du Programme fédéral de formation de la main-d'ouvre et du nouvel accord sur le développement du marché du travail, les achats de services de formation en milieu de travail à l'intention des bénéficiaires de l'assurance-chômage, les allocations en espèces ou les subventions accordées aux travailleurs et aux personnes prêtes à travailler qui suivent une formation, les crédits d'impôt visant à encourager les sociétés à offrir une formation systématique à leurs employés et d'autres services semblables. Les dépenses relatives à la formation des policiers, qui sont imputées à la fonction « Protection de la personne et de la propriété » sont exclues.

(d) Autre éducation - Cette sous-fonction regroupe les dépenses qui ne peuvent être classées dans aucune autre sous-fonction ou qui en chevauchent plusieurs. On inclus les dépenses d'administration générale des ministères de l'Éducation, le coût de l'activité statistique et de la recherche relative à la fonction d'éducation et les dépenses des programmes d'apprentissage. Les versements faits par une administration publique à une autre administration publique ou à un organisme du secteur privé pour favoriser l'apprentissage des langues officielles, ainsi que les coûts de cours spéciaux, comme les cours du soir et les cours par correspondance, font également partie de cette catégorie. Les dépenses des entités connexes des collèges et des universités, comme les librairies et les cafétérias sont aussi incluses.

6.24 Conservation des ressources et développement de l'industrie - Cette fonction regroupe une vaste gamme de services reliés à la conservation et l'exploitation des ressources naturelles et le développement et la promotion de l'industrie. On la ventile en neuf sous-fonctions.

(a) Agriculture - Cette sous-fonction couvre les dépenses imputées au drainage et à l'irrigation des terres agricoles, à la recherche et au développement dans le domaine de l'agriculture, à la protection de l'agriculture et au contrôle de la qualité, à l'inspection des animaux de ferme et aux soins vétérinaires, à la destruction des mauvaises herbes et à la lutte contre les parasites des produits agricoles, au contrôle, à la réglementation, à la promotion et à la commercialisation des produits agricoles, aux primes, aux subventions et aux crédits d'impôt pour soutenir la production agricole, aux octrois aux organismes à caractère agricole, ainsi qu'à l'arpentage et à la conservation des sols.

(b) Chasse et pêche - Cette sous-fonction concerne le financement de la recherche sur la pathologie des poissons et de la faune, le contrôle et la réglementation de la chasse et de la pêche, la promotion et la mise en marché des fruits de mer et des fourrures, la préservation et le relèvement des populations de poissons et de gibier, ainsi que l'aide financière aux pêcheurs et chasseurs commerciaux. Certaines dépenses imputées à cette fonction, notamment la rémunération des gardes-chasse et des gardes-pêche, peuvent également se classer sous la rubrique « Loisirs et culture - Loisirs » (voir le paragraphe 6.26 ci-après); dans les cas où un chevauchement se produit, la catégorie « Chasse et pêche » est celle qui prévaut.

(c) Pétrole et gaz - Cette sous-fonction regroupe les dépenses pour le contrôle et la réglementation de la mise en valeur et de l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz, la recherche et les relevés géologiques et minéralogiques, la construction de voies d'accès aux champs de pétrole et de gaz, la mise en valeur des dérivés du pétrole et du gaz ainsi que l'enseignement spécial se rapportant au secteur du pétrole et du gaz. Les dépenses engagées par l'Office national de l'énergie sont imputées à cette sous-fonction.

(d) Forêts - Cette sous-fonction englobe les dépenses d'inspection et de relevé des ressources forestières, de surveillance des forêts et de prévention des incendies, les dépenses de recherche sur les causes, la prévention et le traitement des maladies des arbres, les dépenses de construction de chemins forestiers, de mesure, de promotion de commercialisation des produits forestiers et de reboisement, ainsi que les subventions aux organismes qui s'intéressent à la foresterie.

(e) Mines - Cette sous-fonction comprend les dépenses relatives au contrôle de la prospection et de l'exploitation minière, à la recherche et aux relevés géologiques et minéralogiques, à la vérification et à l'analyse des minéraux, à la construction de chemins d'accès aux mines, à la promotion des produits miniers, aux primes, aux subventions et aux crédits d'impôt visant à soutenir l'activité minière et à l'enseignement spécial ayant trait aux activités minières.

(f) Énergie hydraulique - Cette sous-fonction couvre les dépenses imputées à la recherche et aux relevés hydrauliques, au contrôle et à la réglementation des barrages et autres installations de stockage de l'eau, à l'aménagement et à la planification des installations hydroélectriques et aux mesures de lutte contre les inondations.

(g) Tourisme - Cette sous-fonction comprend les dépenses imputées aux bureaux de tourisme, aux terrains de camping situés à l'extérieur des parcs publics, à l'amélioration et à l'expansion des installations hôtelières ainsi qu'à la promotion du tourisme. Elle comprend aussi l'assistance financière versée aux centres de congrès.

(h) Commerce et industrie - Cette sous-fonction regroupe les dépenses imputées à la promotion, à la protection et au développement de l'activité industrielle et commerciale en général. Elle inclut les dépenses des ministères et organismes publics établis à cette fin, ainsi que les subventions et crédits d'impôt remboursables accordés aux entreprises afin de poursuivre les points mentionnés précédemment. La recherche en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et matériel industriels, le soutien technique au développement industriel, scientifique et technique, l'aménagement et l'entretien de parcs industriels, l'enregistrement des entreprises et d'autres services similaires sont des exemples de services rendus à l'industrie par les organismes publics généraux.

(i) Autres services de conservation des ressources et de développement de l'industrie - Cette catégorie résiduelle comprend les dépenses de nature générale pour la conservation des ressources naturelles et l'expansion de l'industrie et, en particulier, les dépenses d'administration des ministères dont les responsabilités touchent plusieurs sous-fonctions - par exemple, les contributions aux régimes de retraite des employés des ministères des Ressources naturelles lesquelles, faute de données suffisantes, ne peuvent être imputées aux autres sous-fonctions.

6.25 Environnement - Quoique certaines composantes de cette fonction aient des points communs avec certaines sous-fonctions de la « Protection de la personne et de la propriété » ou de la « Santé », on les regroupe ici parce qu'elles visent toutes à assurer l'environnement le plus propice qui soit au genre humain et à réduire au minimum les effets nuisibles de la vie moderne sur cet environnement. On distingue quatre sous-fonctions, à savoir :

(a) Approvisionnement en eau et épuration de l'eau, canalisations d'égout et épuration des eaux-vannes - Cette sous-fonction comprend les dépenses pour la construction, l'exploitation et l'entretien des installations de pompage, de traitement et de distribution de l'eau, des installations destinées à la collecte et au traitement des eaux usées, dont les égouts simples et les égouts combinés (les égouts pluviaux séparés sont classés dans la catégorie « Transport et communications -Transport routier », voir le paragraphe 6.20), les stations de pompage intermédiaires, la récupération des terrains bourbeux, ainsi que l'inspection, le nettoyage et le curage des égouts. Les subventions destinées à financer la recherche dans ce domaine sont également incluses.

(b) Enlèvement et destruction des ordures ménagères et des déchets - Cette sous-fonction regroupe les dépenses pour les services mentionnés, ainsi que les dépenses relatives aux incinérateurs, aux dépotoirs et aux terrains souillés. Les dépenses touchant le recyclage sont également imputées à cette sous-fonction.

(c) Contrôle de la pollution - Cette sous-fonction comprend les dépenses imputées à la prévention de la pollution et à la réduction de ses effets nuisibles sur l'environnement, mais uniquement si ces dépenses ne peuvent être imputées à une sous-fonction plus précise, comme « Enlèvement et destruction des ordures ménagères et des déchets », « Chasse et pêche » ou « Loisirs ». Elle regroupe donc les dépenses au titre de la recherche générale et des activités de contrôle, y compris subventions destinées à financer le développement et l'utilisation de dispositifs antipollution ainsi que la restauration et la protection de l'environnement.

(d) Autres services environnementaux - Cette catégorie résiduelle comprend les diverses dépenses imputées à la fonction « Environnement » que l'on ne peut rattacher à aucune sous-fonction précise ou qui s'applique à plusieurs catégories à la fois telles les dépenses administratives d'un ministère de l'Environnement ou d'un organisme public qui se consacre à des activités touchant l'environnement.

6.26 Loisirs et culture - Cette fonction a pour objet de mesurer la participation de l'administration publique dans le domaine des loisirs à travers le développement, l'amélioration ou l'exploitation d'installations de loisirs ou par le versement de fonds à des particuliers et à des organismes privés qui se spécialisent dans la promotion des activités de loisirs. Les sous-fonctions principales sont « Loisirs » et « Culture ». Il convient toutefois de souligner que ces sous-fonctions ne sont pas mutuellement exclusives et que, souvent, un ensemble donné d'installations sert à la fois à des fins de loisirs et de culture. Le cas échéant, les dépenses sont imputées à la sous-fonction qui correspond à l'usage principal des installations. Les sous-fonctions particulières sont les suivantes :

(a) Loisirs - Cette sous-fonction comprend les dépenses engagées pour offrir des services sportifs et récréatifs, dont les dépenses concernant les stades, les centres communautaires, les piscines, les plages, les ports de plaisance, les terrains de golf, les patinoires, les parcs d'attraction, les terrains d'exposition, les parcs et les terrains de jeu. Bien que les dépenses relatives aux parcs puissent être considérées comme imputables à la fonction « Conservation des ressources », on les classe dans la fonction « Loisirs » en raison de l'association de ces parcs aux activités de loisirs.

(b) Culture - Cette sous-fonction couvre les dépenses relatives aux archives, aux lieux historiques, aux galeries d'arts, aux musées, aux bibliothèques, aux centres pour les arts de la scène, aux zoos, aux aquariums, aux volières et aux planétariums.

(c) Radiodiffusion et télédiffusion - Cette sous-fonction comprend les dépenses pour la gestion, l'exploitation et le soutien des services de radiodiffusion et de télévision de nature éducative et culturelle. Comme la SRC et les organismes de radiodiffusion et de télévision des administrations publiques provinciales et territoriales offrent des programmes éducatifs et culturels, les dépenses relatives à leurs activités rentrent dans cette sous-fonction.

(d) Autres services récréatifs et culturels - Cette catégorie résiduelle regroupe les dépenses administratives des ministères et organismes dont l'activité s'étend à la fois aux loisirs et à la culture, ainsi que les dépenses relatives au cinéma, au sport amateur et à divers services associés aux loisirs et à la culture. Cette catégorie comprend les crédits d'impôt remboursables reliés à la production de films et de vidéos qui sont aussi enregistrés comme une dépense dans le SGF. (Voir paragraphe 5.09).

6.27 Travail, emploi et immigration - Cette fonction regroupe les dépenses liées à l'établissement et à la promotion de bonnes relations de travail et de conditions d'emploi équitables, ainsi qu'à divers programmes d'immigration. Elle est ventilée en trois sous-fonctions, à savoir :

(a) Travail et emploi - Cette sous-fonction comprend les dépenses imputées à la recherche concernant le marché du travail et les rapports entre employeur et employé, y compris la promotion de meilleures conditions de travail et la prestation de services d'arbitrage et de conciliation lors des négociations collectives. Les dépenses d'organismes ou institutions de placement, ainsi que celles relatives à l'application des normes d'emploi et des lois sur le salaire minimum sont également couvertes.

(b) Immigration - Cette sous-fonction regroupe les dépenses visant à encourager l'immigration et à aider les immigrants, ainsi que celles imputées à la surveillance des entrées de personnes au pays.

(c) Autres services liés au travail, à l'emploi et à l'immigration - Cette catégorie résiduelle regroupe les dépenses administratives des ministères ou organismes dont l'activité couvre à la fois les sous-fonctions « Travail et emploi » et « Immigration ». Elle inclut aussi les dépenses pour l'enregistrement des citoyens et pour la promotion d'activités axées sur la citoyenneté.

6.28 Logement- Cette fonction inclut maintenant toutes les dépenses de l'administration publique dans le secteur du logement, sauf les transferts (supplément au loyer) destinés à alléger les frais locatifs courants des particuliers que l'on impute à la sous-fonction « Aide sociale » (voir le paragraphe 6.22 plus haut). Elle couvre aussi les dépenses de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) (dont on classifie l'activité reliée au logement comme fonds spécial de l'administration publique fédérale) et des sociétés provinciales d'habitation, qui, avant la Révision historique de 1997, étaient classées dans la catégorie des entreprises publiques. La fonction « Logement » comprend trois sous-fonctions, à savoir :

(a) Opérations relatives au logement - Cette sous-fonction comprend les dépenses de l'administration publique pour l'accroissement, la rénovation ou l'amélioration du parc de logements qu'elle possède, pour l'exploitation et l'entretien des logements locatifs qu'elle possède et pour la recherche, l'administration générale et les autres activités rentrant dans la catégorie des opérations relatives au logement.

(b) Aide au logement - Cette sous-fonction comprend les transferts aux particuliers, aux groupes, aux sociétés et aux autres administrations publiques (et à leurs fonds spéciaux) pour les aider à accroître, rénover ou améliorer les parcs de logements n'appartenant pas à l'administration publique qui effectue le transfert, aux propriétaires d'unités locatives, pour leur permettre d'offrir des logements à des prix inférieurs à ceux du marché et aux personnes remplissant les conditions donnant droit à l'aide aux acheteurs de maisons. On classe également à cette sous-fonction d'autres formes d'aide liées au logement.

(c) Autres services relatifs au logement - Cette sous-fonction englobe les dépenses qui ne peuvent être imputées aux autres sous-fonctions ou qui les chevauchent.

6.29 Affaires extérieures et aide à l'étranger - Cette fonction regroupe les dépenses entraînées par les relations officielles que le Canada entretient avec d'autres états souverains. Cette fonction inclue les contributions destinées à favoriser la croissance économique et à améliorer les conditions sociales dans les pays étrangers, comme les dépenses de l'Agence canadienne de développement international. (Les dépenses occasionnées par la promotion à l'étranger du commerce et de l'immigration et par les échanges culturels avec d'autres pays sont classées respectivement sous « Commerce et industrie », « Immigration » et « Culture ».)

6.30 Planification et aménagement des régions - Cette fonction couvre les dépenses relatives aux affaires et aux services de développement communautaire et régional. On distingue trois grandes sous-fonctions, à savoir :

(a) Urbanisme et zonage - Cette sous-fonction inclut les dépenses des commissions d'urbanisme, de recherche et de planification, ainsi que celles relatives aux schémas d'aménagement et au fonctionnement des ministères et organismes s'occupant d'urbanisme et de zonage.

(b) Aménagement des agglomérations urbaines et des régions - Cette sous-fonction comprend les dépenses des ministères, organismes et communautés urbaines consacrées aux projets de rénovations urbaines, à l'embellissement et à la mise en valeur des terrains, et au lotissement en général, ainsi que les dépenses liées précisément à l'aménagement des agglomérations urbaines et des régions et à l'aide offerte à ces agglomérations et régions, comme les dépenses de la Commission de la capitale nationale, celles des sociétés provinciales d'aménagement des régions. Les dépenses relatives au règlement des revendications territoriales figurent aussi dans cette sous-fonction.

(c) Autres services de planification et d'aménagement des régions - Cette sous-fonction regroupe toutes les dépenses que l'on ne peut imputer précisément à l'une des sous-fonctions susmentionnées, comme les dépenses pour l'uniformisation des méthodes d'évaluation municipale, l'adoption des budgets municipaux et l'administration de l'aide au financement municipal.

6.31 Établissements de recherche - Cette fonction comprend les dépenses imputables aux organismes tels le Conseil national de recherches du Canada et certains établissements de recherche provinciaux, dont l'activité principale est la recherche scientifique pure ou appliquée et la mise en ouvre des découvertes résultant de ces activités. Elle inclut aussi les subventions accordées aux particuliers et aux établissements privés qui poursuivent des travaux de recherche du même genre, ainsi que les crédits d'impôt remboursables au titre de la recherche et du développement. Par contre, elles ne couvrent pas les dépenses du Conseil de recherches médicales qui sont imputées à la fonction « Santé ».

6.32 Transferts à des fins générales aux autres sous-composantes de l'administration publique - Comme les recettes, les transferts entre administrations publiques sont classés et définis selon le palier d'administration qui les fourni. Les principaux transferts fédéraux à des fins générales sont décrits au paragraphe 6.15. Les transferts tenant lieu d'impôt foncier, qui, avant la Révision historique de 1997, étaient imputés à cette fonction sont maintenant portés au compte de la fonction à laquelle ils se rapportent. On inclus dans la présente fonction le TCSPS qui remplace les transferts en vertu des accords sur le FPE et du RAPC qui rentraient dans la catégorie des transferts à des fins particulières. Le TCSPS a été scindé en deux nouveaux transferts le 1er avril 2004. Le TCSPS a été réparti entre le Transfert canadien en matière de santé (TCS) qui soutient les programmes de santé provinciaux et territoriaux et le Transfert social canadien (TSC) qui soutient les programmes sociaux et d'enseignement postsecondaire, y compris les services de développement des jeunes enfants, d'apprentissage précoce et de garde des enfants. Le TSC est classé transfert général et le TCS est classé à la sous-fonction « Autres services de santé ». On inclus aussi le transfert à l'administration publique fédérale par l'administration publique du Québec du produit des 3,0 points d'impôt sur le revenu des particuliers accordés à la province aux termes de l'ancien Programme des allocations aux jeunes. Les transferts à des fins particulières ne sont pas inclus ici. Comme ils sont accordés à condition que le bénéficiaire mette en place des programmes particuliers, ils sont imputés aux fonctions correspondantes.

6.33 Service de la dette - Cette fonction comprend les sous-fonctions « Intérêts » et « Autres frais de la dette ». On exclu le remboursement de la dette, ainsi que les gains et pertes réalisés et non réalisés sur les opérations de change. Ces derniers sont maintenant portés au compte financier et ne sont plus considérés comme des dépenses.

(a) Intérêts - Cette sous-fonction inclut les intérêts payés sur :

Les découverts bancaires, les prêts et les avances, les certificats de dépôt, les obligations et les débentures, les prêts hypothécaires, les billets.
Le passif à l'égard des régimes de pensions non provisionnés, comme le passif de l'administration publique fédérale à l'égard des comptes de pensions de retraite de la Fonction publique et des Forces canadiennes.
D'autres formes d'emprunts.

(b) Autres frais de la dette - Cette sous-fonction couvre les commissions et les autres frais sur la vente de valeurs mobilières, les escomptes nets (ou le montant amorti de ceux-ci) sur la vente de valeurs mobilières, les primes nettes (ou le montant amorti de celles-ci) sur l'achat de valeurs mobilières, les frais bancaires et les autres frais relatifs au service de la dette publique, sauf les frais administratifs qui sont classés sous « Services généraux ».

6.34 Autres dépenses - Cette catégorie regroupe les dépenses que l'on ne peut imputer à aucune autre fonction. On s'en sert parfois durant les cycles d'estimation du budget des dépenses pour inclure des réserves pour éventualités destinées principalement à parer des modifications imprévues de l'activité économique. Elle inclut aussi les écritures de régularisation résultant de l'exercice de consolidation. Consulter le paragraphe 8.05 pour les détails sur les écritures de consolidation.

Date de modification :: 2015-11-30

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Système de gestion financière (SGF) 2009

Chapitre 6
Classification des recettes et des dépenses de l'administration publique

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Vente de biens et de services

Transferts

Transferts à des fins générales en provenance d'autres composantes de l'administration publique

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