Loi sur les déclarations des personnes morales Annexe I – Participation au capital-actions

Mesurer l’étendue de la propriété et du contrôle étranger dans l’économie canadienne.


Période de collecte:

Annuelle (selon la fin de l’exercice financier)

Méthode de collecte:

Questionnaire électronique

Participation à l'enquête:

Confidentialité

Tel qu’indiqué à l’article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, chapitre C-43, les renseignements contenus dans la déclaration Annexe I – Participation au capital-actions peuvent être inspectés à la suite d’une demande formelle auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Sujets abordés dans l'enquête

L'enquête comporte des questions sur la propriété et le contrôle des sociétés.

Données publiées

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête

numéro d'enquête 2503