Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2014-2015
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Diffusion : 2017-02-21
En 2014-2015, plus de 328 000 causes ont été réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, ce qui représente un recul de 13 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit du cinquième recul annuel consécutif et du plus faible nombre de causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes déclaré au cours des 10 dernières années. Durant la même période, le taux d'adultes inculpés par la police a poursuivi en 2014-2015 sa tendance à la baisse entamée depuis une décennie.
La diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a été constatée dans tout le pays. Le Québec a fait état d'un repli de près de 20 000 causes réglées (-25 %), ce qui représente la plus forte baisse au pays et le principal facteur à l'origine de la diminution à l'échelle nationale. L'Ontario (-9 %) et l'Alberta (-21 %), qui ont tous deux enregistré un recul de plus de 10 000 causes, ont également contribué à la baisse totale.
Il est possible de consulter un graphique de cheminement résumant l'évolution des causes réglées dans le système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015 dans un nouvel article de Juristat publié aujourd'hui sous le titre « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015 ».
Le nombre de causes réglées a diminué pour tous les types d'infractions en 2014-2015. Ce repli global est grandement attribuable à la diminution du nombre de causes de conduite avec facultés affaiblies. Une tendance à la baisse a également été observée dans les statistiques sur les affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police au cours des dernières années. À ce titre, on a enregistré une baisse de plus de 11 000 causes de conduite avec facultés affaiblies réglées en 2014-2015 comparativement à 2013-2014, ce qui constitue une diminution de 26 %. Ce recul découle en grande partie de la baisse du nombre de causes de conduite avec facultés affaiblies au Québec (-6 919), en Alberta (-2 533), en Ontario (-828) et en Colombie-Britannique (-659).
De fortes baisses ont également été observées dans le nombre de causes réglées liées au défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (-13 %), aux voies de fait simples (-13 %) et au vol (-9 %).
En 2014-2015, cinq types d'infractions au Code criminel formaient près de la moitié (48 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces infractions étaient le vol (10 %), la conduite avec facultés affaiblies (10 %), le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (10 %), les voies de fait simples (9 %) et le manquement aux conditions de la probation (9 %). Pour la première fois en 10 ans, la conduite avec facultés affaiblies n'était pas l'infraction la plus courante.
Parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, plus de 6 causes sur 10 (63 %) se sont soldées par un verdict de culpabilité en 2014-2015, ce qui poursuit la tendance observée au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, 32 % des causes se sont réglées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution, 4 % des causes ont donné lieu à un acquittement et la proportion restante (1 %) s'est soldée par un autre type de décision, comme la non-responsabilité criminelle de l'accusé pour cause de troubles mentaux.
La probation, seule ou combinée à un autre type de peine, était le type de peine le plus souvent imposé en 2014-2015, soit dans 43 % des causes avec condamnation. La durée médiane des peines de probation était de 365 jours (un an).
Des peines d'emprisonnement ont été imposées dans un peu plus du tiers (37 %) des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ayant abouti à un verdict de culpabilité en 2014-2015. La majorité de ces peines (88 %) ont donné lieu à une peine de six mois ou moins. Une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus a été imposée à environ 3 % des personnes condamnées à la détention. La durée médiane des peines d'emprisonnement était de 30 jours (un mois).
La durée de traitement de la première comparution d'une personne à la décision finale peut varier selon plusieurs facteurs propres à une cause (p. ex. le nombre de personnes accusées, le nombre et les types d'accusations, le nombre de comparutions devant le tribunal, le fait pour un accusé d'être représenté ou non par un avocat, et la requête ou la tenue d'une enquête préliminaire). Le temps de traitement des causes subit aussi l'influence de la disponibilité des ressources judiciaires (juges et avocats), des pratiques en matière de la gestion des causes et des différences liées à la structure et au fonctionnement des tribunaux, lesquelles peuvent varier d'un endroit à l'autre du pays.
En 2014-2015, la durée médiane de traitement, de la première comparution d'une personne au règlement de la cause, était de 121 jours, en baisse par rapport à 127 jours en 2013-2014. Plus de 9 causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sur 10 (91 %) ont été réglées en moins de 18 mois. Quant aux causes restantes (9 %), il a fallu entre 18 et 30 mois (6 %) ou 30 mois ou plus (3 %) pour les régler.
Note aux lecteurs
Les tendances statistiques présentées dans ce rapport reflètent entre autres les progrès effectués par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'établir et de mettre en œuvre diverses pratiques et initiatives visant à améliorer l'efficacité du système de justice canadien. Ces initiatives influent sur le volume de causes portées devant les tribunaux et sur leur traitement. Il est impossible d'attribuer à une initiative précise les changements observés dans les tendances statistiques. Celles-ci sont plutôt le reflet de l'incidence globale de l'ensemble de ces initiatives.
Les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Une cause réglée comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale.
Les données présentées dans cet article sont tirées des renseignements provenant de la portion adulte (personnes de 18 ans et plus) de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. En 2014-2015, les données des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que celles des cours municipales du Québec étaient indisponibles. Les données des cours supérieures déclarées à l'enquête en 2014-2015 représentaient moins de 1 % de toutes les causes réglées.
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L'article de Juristat « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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