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Peines minimales obligatoires : Analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions

Diffusion : 2017-08-29

Une nouvelle étude de recherche diffusée aujourd'hui, « Peines minimales obligatoires : Analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions », examine l'incidence de l'établissement de peines minimales obligatoires pour des infractions au Code criminel, et des modifications apportées à celles-ci, pour la période de 2005 à 2012.

À l'aide des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, l'étude se limite à l'examen des peines infligées pour trois catégories d'infractions : certaines infractions sexuelles contre les enfants, des infractions liées à la pornographie juvénile, et certaines infractions relatives aux armes à feu.

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L'article de Juristat « Peines minimales obligatoires : Analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible.

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