Partie 1 : Sommaire

1.1 Renseignements généraux

Organisme responsable : Statistique Canada

Coordonnatrice de la protection des renseignements personnels de l'organisme : Linda Howatson-Leo, directrice, Division de la gestion de l'information

Gestionnaire sujet-matière : Linda Howatson-Leo, directrice, Division de la gestion de l'information

Autorisation légale : Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1

Références aux fichiers de renseignements personnels (FRP) : Voir l'annexe 1.

1.2 Description du projet

L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) permet d'évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la disposition de renseignements personnels par Statistique Canada dans la réalisation de son mandat en vertu de la Loi sur la statistique; c'est-à-dire dans le cadre de ses programmes statistiques. Cette approche est possible grâce à l'uniformisation des procédures et des outils et aux ressemblances entre les différents programmes statistiques de Statistique Canada. La présente version de l'EFVP générique de Statistique Canada remplace la version précédente datée du 28 juin 2010.

En raison de sa très large portée, cette EFVP générique doit être régulièrement révisée et mise à jour au besoin. La coordonnatrice de la protection des renseignements personnels de l'organisme veille à ce que le présent document soit révisé à un intervalle d'au plus deux ans.

Par le truchement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)Note de bas de page 2, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la vie privée et les renseignements personnels utilisés dans ses activités visant à fournir des programmes et des services au public. Le défi consiste à aider les Canadiens à comprendre la façon dont le gouvernement traite leurs renseignements personnels et à les inciter à avoir confiance dans le fait que ces renseignements seront traités de façon responsable. Pour relever ce défi, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a approuvé, en avril 2010, la plus récente version de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Pour compléter cette directive, Statistique Canada a également produit sa propre Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, dont la dernière version est datée de mars 2012.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d'évaluation qui permet aux personnes responsables de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation, de la conservation et de la disposition de renseignements personnels d'évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité qui peuvent être associés à ces activités et d'élaborer des mesures visant à éliminer ou à réduire les risques déterminés. Les lignes directrices du Conseil du Trésor comprennent des questions qui englobent dix principes fondamentaux de protection de la vie privée, conçus pour orienter les institutions fédérales lorsqu'elles réalisent des EFVP. Ces dix principes de protection de la vie privée touchent la responsabilité, la collecte, le consentement, l'utilisation, la communication et la disposition des renseignements personnels, l'exactitude des renseignements personnels, les mesures de sécurité entourant les renseignements personnels, la transparence, l'accès et la possibilité de porter plainte en cas de non-conformité potentielle. Les lignes directrices exigent aussi qu'une évaluation de la menace et des risques (EMR) soit entreprise pour déterminer la nature des risques associés à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels et pour aider à élaborer des mesures destinées à réduire, si ce n'est à éliminer, les risques déterminés.

Lorsqu'ils sont recueillis, stockés ou utilisés par Statistique Canada aux fins de ses programmes statistiques, les renseignements personnels sont régis par la Loi sur la statistique et sont donc protégés par les dispositions de cette Loi touchant la confidentialité ainsi que par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans la plupart des casNote de bas de page 3, les dispositions de la Loi sur la statistique touchant la confidentialité sont soit identiques à celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit plus sévères.

1.3 Statistique Canada : rôles et responsabilités

Statistique Canada est régi par la Loi sur la statistique; qui lui confère le mandat de recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Statistique Canada produit des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays, sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Au Canada, c'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de fournir des statistiques, et à titre d'organisme central de la statistique au pays, Statistique Canada est tenu de s'acquitter de cette tâche pour l'ensemble du Canada ainsi que pour chacune des provinces et chacun des territoires. Dans une société ouverte et démocratique, il est essentiel d'avoir de l'information statistique objective. Celle-ci fournit aux représentants élus, aux entreprises, aux syndicats et aux organisations sans but lucratif, ainsi qu'à chacun des Canadiens, une base solide leur permettant de prendre des décisions éclairées.

En même temps, les activités de Statistique Canada constituent, par leur nature même, des activités intrusives dans la vie privée. Statistique Canada est déterminé à respecter la vie privée des répondants, en limitant la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels ainsi que l'accès à ceux-ci et en protégeant en tout temps ces renseignements. À cette fin, la mise en place de mesures de sécurité adéquates est cruciale pour permettre à l'organisme de réaliser son mandat et de préserver sa relation avec les répondants. L'engagement de Statistique Canada visant à protéger les renseignements que lui transmet la population du Canada est garanti tant par la Loi sur la statistique que par les politiques et les pratiques de l'organisme qui encadrent les activités liées à la collecte, à l'analyse et à la diffusion de données.

La plupart du temps, les renseignements personnels s'appliquent aux recensements et au programme de la statistique sociale de Statistique Canada. Cependant, on trouve également des renseignements personnels dans le programme de la statistique économique. Ce programme recueille des renseignements auprès d'entreprises non constituées en société (c.-à-d. de particuliers). De même, les coordonnées des employés désignés au sein des entreprises pour répondre aux enquêtes de Statistique Canada sont également des renseignements personnels.Note de bas de page 4

Le présent document utilise deux termes semblables, mais qui ne sont pas synonymes. Le terme « renseignements personnels » est utilisé dans le sens qui lui est donné dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le terme « renseignements confidentiels » désigne les renseignements statistiques protégés par les dispositions de la Loi sur la statistique. Par exemple, « renseignements personnels » comprend des renseignements sur les clients qui utilisent les renseignements statistiques de Statistique Canada, mais qui ne sont pas considérés comme confidentiels par la Loi sur la statistique. Par contre, les renseignements statistiques recueillis auprès d'une entreprise constituée en société sont protégés par la Loi sur la statistique, mais non par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien entendu, une quantité considérable de renseignements sont protégés par les deux lois.

1.4 Application par Statistique Canada de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT

Étant donné la position unique de Statistique Canada au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels uniquement à des fins statistiques et de recherche, et à la suite de discussions avec le Commissariat à la protection de la vie privée, Statistique Canada a déterminé qu'on pouvait aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses programmes statistiques en ayant recours aux moyens suivants :

  • une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée portant sur la majorité des activités menées dans le cadre des programmes statistiques entrepris par l'organisme en vertu de la Loi sur la statistique et, au besoin,
  • un supplément (voir l'annexe 2) à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités statistiques nouvelles ou ayant subi des modifications importantes posant des risques relatifs à la protection de la vie privée qui ne sont pas compris dans l'EFVP générique approuvée,
  • une évaluation particulière des facteurs relatifs à la vie privée (ou un supplément) pour les procédures et systèmes nouveaux ou ayant subi des modifications importantes utilisés dans le cadre des programmes statistiques de Statistique Canada.

Une EFVP générique est en place à Statistique Canada depuis 2005.

1.5 Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada

Bien que leurs domaines spécialisés varient, les processus, les procédures et, finalement, les risques relatifs à la protection de la vie privée des programmes statistiques de Statistique Canada sont semblables, ce qui permet le recours à une approche générique. De plus, pour des raisons de qualité et d'efficacité, Statistique Canada a élaboré et mis en œuvre des procédures et des outils uniformes qui sont utilisés par plusieurs programmes.

Ainsi, le présent document s'applique généralement à tous les programmes statistiques de Statistique Canada. Au besoin, un supplément à l'EFVP générique traitera des questions relatives à la vie privée particulières à une activité statistique, comme le souligne la Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Le présent document générique couvre les dix principes de protection de la vie privée ainsi que leurs questions connexes, tels qu'ils sont établis dans la directive et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Des analyses de flux de données génériques ont aussi été préparées pour les principales méthodes de collecte et de diffusion de données de Statistique Canada, comme les interviews utilisant papier et crayon, les interviews assistées par ordinateur ainsi que la collecte électronique et le transfert de données. Ces flux de travail sont compris sous forme d'hyperliens dans les grilles pertinentes de la partie sur l'EMR du présent document. De même, la section 5.5.11 du présent document décrit les exigences des lois et des politiques en ce qui concerne la divulgation de renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la statistique à l'extérieur de Statistique Canada.

Dans le présent document, le terme « programme statistique » est utilisé de façon générique pour désigner toute activité menée par Statistique Canada dans le but de recueillir ou d'acquérir des données statistiques. Ces activités comprennent :

  • un recensement, par lequel on tente de recueillir des données de tous les particuliers (comme il peut s'agir de tout groupe de particuliers, un recensement ne se limite pas au Recensement de la population);
  • une enquête-échantillon, dans laquelle on recueille des données sur un échantillon (habituellement aléatoire) des membres de la population du groupe cible;
  • l'utilisation de données provenant de dossiers administratifs, dans lesquels les données sont initialement recueillies par un autre organisme et communiqués par la suite à Statistique Canada à des fins statistiquesNote de bas de page 5;
  • l'utilisation de données disponibles dans des sites Web ou d'autres médias;
  • une activité statistique dérivée, dans laquelle des données sont estimées, modelées ou autrement dérivées de sources de données statistiques existantes.

1.6 Portée de l'EFVP générique pour les programmes statistiques

Le présent document utilise deux modèles existants pour définir les activités visées par la portée de cette EFVP générique.

Premièrement, le Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM, version 5.0, décembre 2013), élaboré par la Commission économique pour l'Europe (CEE) des Nations Unies, est utilisé pour déterminer les risques relatifs à la protection de la vie privée pour chaque activité au sein d'un programme statistique. Deuxièmement, le Cadre d'information de Statistique Canada est utilisé pour déterminer la portion des renseignements détenus par Statistique Canada qui est visée par la présente EFVP générique. Le Cadre d'information est compris dans la partie 10 de la Stratégie de gestion de l'information de Statistique Canada (26 octobre 2010) de Statistique Canada.

Le GSBPM permet de déterminer les activités qui comprennent la collecte, l'utilisation, la tenue à jour et la diffusion de renseignements personnels (tels que définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels). Le modèle actuel comprend huit phases, chacune divisée en plusieurs sous-processus. Comme il est indiqué ci-dessous, des renseignements personnels peuvent être utilisés dans cinq de ces huit phases. Pour plus d'information sur les activités comprises dans chaque phase et sous-processus du GSBPM, veuillez consulter le document de la CEE, disponible sur son site Web. L'annexe 5 du présent document fournit un diagramme modèle ainsi que du lien entre le GSBPM et les politiques et directives de Statistique Canada en matière de données.

Il est important de noter que les sous-processus ne font pas tous partie de chacun des programmes statistiques.

1.6.1 Le Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM) version 5.0

Cette section présente chaque phase et sous-processus du modèle du processus. Le texte qui décrit chacune des phases est tiré directement du document de la CEE. Après la description, on trouve s'il y a lieu une description du type de renseignements personnels faisant partie du sous-processus. Un renvoi à la grille d'évaluation de la menace et des risques fournit un lien vers le niveau de risque associé.

Phase 1 Détermination des besoins

Cette phase s'amorce lorsqu'un besoin de nouvelles statistiques est déterminé ou lorsqu'un examen est entrepris à la suite de rétroaction au sujet de statistiques actuelles. Elle comprend toutes les activités liées à l'engagement des clientsNote de bas de page 6 à indiquer leurs besoins détaillés en matière de statistique, à la proposition de solutions de haut niveau et à l'élaboration d'analyses de rentabilisation pour répondre à ces besoins.

Peu de renseignements personnels sont recueillis auprès des personnes qui participent aux consultations; ces renseignements se limitent à ceux qui sont nécessaires pour réaliser la consultation.

Grille d'EMR applicable : AA

Phase 2 Conception

Cette phase consiste à décrire les activités d'élaboration et de conception ainsi que tous travaux de recherche pratiques associés nécessaires pour déterminer les produits statistiques, concepts, méthodologies, instruments de collecte et processus opérationnels. Elle comprend tous les éléments de la conception nécessaires pour définir ou améliorer les produits et services statistiques indiqués dans l'analyse de rentabilisation. Cette phase précise toutes les métadonnéesNote de bas de page 7 pertinentes, prêtes à l'utilisation plus tard dans le processus de production statistique, ainsi que les procédures d'assurance de la qualité. Dans le cas des produits statistiques qui sont produits sur une base régulière, cette phase a lieu habituellement à la première itération et chaque fois que des mesures d'amélioration sont déterminées à la phase d'évaluation d'une itération précédente.

Aucun renseignement personnel n'est utilisé à la phase 2.

Phase 3 Construction

Cette phase permet de construire et de mettre à l'essai la solution de production jusqu'à ce qu'elle soit prête à être utilisée en milieu « réel ». Les produits de la phase « Conception » orientent la sélection de processus, d'instruments, d'information et de services réutilisables, qui sont assemblés et configurés à cette phase pour créer l'environnement opérationnel complet pour exécuter le processus. Les nouveaux services sont construits par exception, créés pour combler des lacunes dans le catalogue de services existant provenant de l'organisme et de l'extérieur. Ces nouveaux services sont construits de manière à pouvoir être largement réutilisés au sein de l'architecture commune de la production de statistiques.

Phase 3.1 Construction de l'instrument de collecte

Ce sous-processus fournit une description des activités de construction des instruments de collecte qui seront utilisés durant la phase « Collecte ». L'instrument de collecte est produit ou construit conformément aux spécifications de conception établies durant la phase « Conception ».

Ce sous-processus ne comprend en lui-même aucun renseignement personnel. Cependant, puisque l'instrument de collecte peut recueillir et stocker des renseignements personnels, son élaboration ou sa réingénierie peut nécessiter une EFVP. Les risques relatifs à la protection de la vie privée seront abordés plus loin à la phase 4.

Phase 3.2 Construction ou amélioration des composantes du processus

Ce sous-processus fournit une description des activités de construction de composantes et de services nouveaux et d'amélioration des composantes et des services existants nécessaires pour les phases « Traitement » et « Analyse », comme prévu à la phase « Conception ».

Ce sous-processus ne comprend en lui-même aucun renseignement personnel. Cependant, puisque les systèmes de traitement peuvent recueillir et stocker des renseignements personnels, leur élaboration ou leur réingénierie peut nécessiter une EFVP. Les risques relatifs à la protection de la vie privée seront abordés à la phase 5.

Phase 3.3 Construction ou amélioration des composantes de la diffusion

Ce sous-processus fournit une description des activités de construction de composantes et de services nouveaux et d'amélioration des composantes et des services existants nécessaires pour la diffusion de produits statistiques, comme conçus au processus 2.

Ce sous-processus ne comprend en lui-même aucun renseignement personnel. Cependant, puisque les systèmes de diffusion peuvent recueillir et stocker des renseignements personnels, leur élaboration ou leur réingénierie peut nécessiter une EFVP. Les risques relatifs à la protection de la vie privée seront abordés à la phase 7.

Phase 3.4 Configuration du déroulement des opérations

Ce sous-processus permet de configurer le déroulement des opérations, les systèmes et les transformations utilisés au sein des processus de production statistique, allant de la collecte des données à la diffusion. Il permet de s'assurer que le déroulement des opérations précisé dans le cadre du processus 2 fonctionne dans la pratique.

Ce sous-processus ne comprend aucun renseignement personnel.

Phase 3.5 Mise à l'essai des systèmes de production

Ce sous-processus porte sur la mise à l'essai des services assemblés et configurés et du déroulement connexe des opérations. Il comprend la mise à l'essai technique et l'approbation de nouveaux programmes et de nouvelles routines, ainsi que la confirmation que les routines existantes utilisées dans d'autres processus de production statistique conviennent dans ce cas.

Ce sous-processus, qui peut comprendre la mise à l'essai de systèmes utilisant des données synthétiques ou manipulées, comporte les mêmes risques relatifs à la protection de la vie privée que le programme statistique complet. Pour éviter la redondance, ces risques relatifs à la protection de la vie privée ne figurent pas ici.

Phase 3.6 Mise à l'essai du processus de production statistique

Ce sous-processus fournit une description des activités menées pour gérer un essai sur le terrain ou un essai pilote du processus opérationnel statistique.

Puisqu'il s'agit d'une mise à l'essai, ce sous-processus comporte les mêmes risques relatifs à la protection de la vie privée que le programme statistique complet. Pour éviter la redondance, ces risques relatifs à la protection de la vie privée ne figurent pas ici.

Phase 3.7 Mise au point finale des systèmes de production

Ce sous-processus comprend les activités de mise en production des processus et services assemblés et configurés, y compris les services modifiés et nouveaux, de manière à ce qu'elles soient prêtes à être utilisées par les secteurs opérationnels.

Ce sous-processus ne comprend aucun renseignement personnel.

Phase 4 Collecte

Cette phase comprend la collecte ou le rassemblement de toute l'information nécessaire (données et métadonnées) au moyen de différents modes de collecte (y compris les extractions à partir de registres et de bases de données statistiques et administratives et d'autres registres et bases de données non statistiques)Note de bas de page 8, et leur chargement dans l'environnement approprié à des fins de traitement approfondi.

Phase 4.1 Création de la base de sondage et sélection de l'échantillon

Ce sous-processus permet d'établir la base de sondage et de sélectionner l'échantillon pour cette itération de la collecte, tel que précisé au sous-processus 2.4 Conception de la base de sondage et de l'échantillon. Lorsqu'il y a échantillonnage direct des personnes, la base de sondage peut comprendre des renseignements personnels. Lorsque l'échantillonnage repose sur les renseignements personnels de membres de ménages, comme lors de l'échantillonnage de ménages comprenant des personnes appartenant à certains groupes d'âge, les bases de sondage pour les enquêtes auprès des ménages peuvent aussi comprendre des renseignements personnels.

Pour la plupart des programmes statistiques, ce sous-processus est mené entièrement au sein des bureaux centraux de Statistique Canada, habituellement par le personnel de la Direction de la méthodologie. Dans certains cas, l'échantillon est sélectionné par le personnel sur le terrain.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 4.2 Préparation de la collecte

Ce sous-processus permet de veiller à ce que les gens, les processus et les technologies soient prêts à procéder à la collecte des données et des métadonnées, selon tous les modes, tels que conçus. Il se déroule au cours d'une certaine période, puisqu'il comprend les activités d'élaboration de la stratégie, de planification et de formation en vue de chaque occurrence particulière du processus de production statistique. Lorsque le processus est répété régulièrement, certaines de ces activités (ou toutes) parfois ne sont pas requises explicitement pour chaque itération. Dans le cas des processus ponctuels et nouveaux, ces activités peuvent prendre du temps. Ce sous-processus comprend les activités suivantes :

  • préparer une stratégie de collecte;
  • former le personnel de collecte;
  • s'assurer que les ressources nécessaires à la collecte sont disponibles, p. ex., les ordinateurs portatifs;
  • accepter les conditions des ententes avec les organismes de collecte intermédiaires, p. ex. les sous-traitantsNote de bas de page 9 pour les interviews téléphoniques assistées par ordinateur
  • configurer les systèmes de collecte pour demander et recevoir les données;
  • assurer la sécurité des données devant être recueillies;
  • préparer des instruments de collecte (p. ex., préparation de questionnaires électroniques, préremplissage de ces questionnaires avec les données existantes, téléchargement des questionnaires et des données vers les ordinateurs des enquêteurs, impression des questionnaires, etc.).

 

Pour les autres sources que les enquêtes, ce sous-processus consistera entre autres à veiller à ce que les processus, systèmes et procédures de confidentialité appropriés soient en place, afin de recevoir ou d'extraire les renseignements nécessaires de la source.

Ce sous-processus peut comprendre les renseignements personnels du personnel de collecte et des répondants lorsque les questionnaires comprennent les coordonnées des répondants (nom, adresse, etc.) ou sont préremplis avec des données déjà recueillies pour des répondants particuliers.

Grilles d'EMR applicables : B, E, F, G, H, I

Phase 4.3 Exécution de la collecte

Ce sous-processus est celui de mise en œuvre de la collecte au moyen de différents instruments de collecte utilisés pour recueillir l'information, qui peut comprendre des microdonnées brutes ou des agrégats produits à la source, ainsi que toute métadonnée connexe. Il comprend le premier contact avec les fournisseurs de données et toute mesure de suivi ou de rappel. Il peut comprendre l'entrée manuelle des données au point de contact, ou la gestion des travaux sur le terrain, selon la source et le mode de collecte. Il permet d'enregistrer quand et comment on a communiqué avec les fournisseurs de données et s'ils ont répondu. Ce sous-processus comprend également la gestion des fournisseurs de données qui participent à la collecte en cours et sert à veiller à ce que les relations entre l'organisme statistique et les fournisseurs de données demeurent positives ainsi qu'à enregistrer les commentaires, demandes de renseignements et plaintes et à y répondre.

Lorsque les objectifsNote de bas de page 10 de la collecte sont atteints, il est mis fin à la collecte et un rapport sur la collecte est produit. Une certaine validation de base de la structure et de l'intégrité de l'information reçue pourrait avoir lieu dans le cadre de ce sous-processus, p. ex. vérification que les fichiers sont dans le bon format et qu'ils contiennent les champs prévus. Toute la validation du contenu se déroule pendant la phase « Traitement ».

Statistique Canada utilise plusieurs méthodes de collecte de données. Pour toute collecte de données particulière, une ou plusieurs méthodes sont sélectionnées afin de parvenir au meilleur équilibre de faible coût, de faible fardeau de réponse, de faible atteinte à la vie privée et de qualité élevée des données.

Les différentes méthodes de collecte de données utilisées par Statistique Canada directement auprès des particuliers sont les suivantes :

  • Envoi/retour par la poste (autodénombrement);
  • Service de questionnaires électroniques;
  • Interview sur place assistée par ordinateur (IPAO);
  • Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) – décentralisée;
  • Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) – centralisée;
  • Interview utilisant papier et crayon (IPC);
  • Collecte de données biométriques et d'échantillons biologiques humains;
  • Collecte de renseignements au moyen d'appareils de surveillance;
  • Utilisation du Service de transfert électronique de fichiers par une entreprise pour transmettre des renseignements en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire;
  • Obtention de documents d'une entreprise particulière (p. ex., les états financiers) en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire [Il s'agit de documents déjà préparés à d'autres fins et dont Statistique Canada tire les renseignements dont il a besoin. Ces documents peuvent être obtenus sur papier, par courriel ou par un site Web.]

Pour plus de détail, voir l'annexe 3.

Autre méthode que la collecte de données directement auprès des particuliers : l'utilisation de documents administratifs produits par un autre organisme pour son propre usage (c.-à-d. des renseignements sur d'autres personnes). Cette méthode est habituellement moins coûteuse que la collecte directe, ne représente aucun fardeau de réponse supplémentaire pour les particuliers dont les renseignements sont recueillis et est utilisée chaque fois que les données des documents administratifs sont d'une qualité suffisante pour être utilisées dans les programmes statistiques de Statistique Canada. La plupart du temps, l'autre organisme doit transmettre les renseignements à Statistique Canada, mais dans certains cas, les renseignements sont disponibles sur le site Web de l'organisme et Statistique Canada peut les obtenir directement.

Pour les sources administratives, le processus est bref : soit on communique avec le fournisseur pour lui demander d'envoyer l'information, soit il les envoie comme prévu.

Grilles d'EMR applicables : B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, P, Q, R (voir la partie 6 ci-dessous).

Pour l'utilisation de documents administratifs, Statistique Canada a recours à son Service de transfert électronique de fichiers, à moins que l'organisme fournisseur décide d'utiliser une autre méthode.

Grilles d'EMR applicables : N, O, S (voir la partie 6 ci-dessous).

Phase 4.4 Finalisation de la collecte

Ce sous-processus comprend le téléchargement des données recueillies et des métadonnées dans un environnement électronique approprié aux fins de traitement. Il peut comprendre l'entrée manuelle ou automatique de données, par exemple en utilisant des employés de bureau ou des outils de reconnaissance optique de caractères pour extraire des données de questionnaires papier, ou la conversion des formats des fichiers de données reçus d'autres organismes. Il peut également comprendre l'analyse des métadonnées (paradonnées) du traitement associées à la collecte, de manière à ce que les activités de collecte répondent aux exigences. Lorsqu'il existe un instrument matériel de collecte comme un questionnaire papier qui n'est pas nécessaire aux fins d'autre traitement, ce sous-processus permet de gérer l'archivage de ces documents.

Durant ce sous-processus, le stockage, l'accès et la tenue à jour des renseignements personnels se font au bureau central de Statistique Canada.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5 Traitement

Cette phase décrit le nettoyage des données et leur préparation aux fins d'analyse. Elle se compose de sous-processus qui permettent de vérifier, de nettoyer et de transformer les données d'entrée, de manière à pouvoir les analyser et les diffuser comme des produits statistiques. Elle peut être répétée plusieurs fois au besoin. Dans le cas de produits statistiques qui sont produits sur une base régulière, cette phase a lieu à chaque itération. Les sous-processus de cette phase peuvent s'appliquer aux données de sources statistiques et non statistiques (sauf peut-être le sous-processus 5.6 Calcul des poids, qui habituellement est particulier aux données d'enquête).

Les phases « Traitement » et « Analyse » peuvent être itératives et parallèles. L'analyse peut fournir d'autres précisions sur les données, qui peuvent révéler la nécessité d'autres traitements. Les activités des phases « Traitement » et « Analyse » peuvent commencer avant que la phase « Collecte » ne soit terminée. Cela permet de compiler les résultats provisoires lorsque l'actualité est une préoccupation importante pour les utilisateurs et prolonge la période disponible aux fins d'analyse.

Cette phase comprend huit sous-processus, qui peuvent se dérouler en ordre séquentiel, mais aussi se dérouler parallèlement et qui peuvent être itératifs.

Durant cette phase, le stockage, l'accès et la tenue à jour des renseignements personnels se font au bureau central de Statistique Canada.

Grille d'EMR applicable : A

À noter qu'une grille d'EMR supplémentaire est indiquée pour le sous-processus 5.1.

Phase 5.1 Intégration des données

Ce sous-processus permet d'intégrer les données provenant d'une ou de plusieurs sources. C'est ici que les résultats des sous-processus de la phase « Collecte » sont combinés. Les données d'entrée peuvent provenir d'un mélange de sources de données externes ou internes et de divers modes de collecte, y compris les extractions de données administratives. Il en résulte un ensemble de données harmonisées. L'intégration des données comprend habituellement les activités suivantes :

  • combiner les données provenant de sources multiples, dans le cadre de la création de statistiques intégrées comme les Comptes nationaux;
  • exécuter des routines d'appariement/de couplage d'enregistrements pour coupler des microdonnées ou des macrodonnées de différentes sources;Note de bas de page 11
  • établir des priorités, lorsque deux ou plusieurs sources contiennent des données pour la même variable (dont les valeurs peuvent être différentes).

L'intégration des données peut avoir lieu à n'importe quel point durant cette phase, avant ou après l'un quelconque des autres sous-processus. En outre, un processus de production statistique peut comprendre plusieurs occurrences d'intégration de données. À la suite de l'intégration, selon les exigences en matière de protection des données, les données peuvent être anonymisées, c'est-à-dire que les identificateurs comme le nom et l'adresse peuvent être supprimés afin d'aider à protéger la confidentialité des renseignements.

Grilles d'EMR applicables : A, T

Phase 5.2 Classification et codage

Ce sous-processus permet de classifier et de coder les données d'entrée. Par exemple, des routines de codage automatiques (ou administratives) peuvent attribuer des codes numériques à des réponses textes selon un système de classification préétabli.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.3 Examen et validation

Ce sous-processus examine les données pour tâcher de déterminer d'éventuels problèmes, erreurs et divergences comme les valeurs aberrantes, la non-réponse partielle et le codage erroné. On l'appelle également validation des données d'entrée. Il peut être exécuté d'une manière itérative, en validant les données par rapport à des règles de contrôle prédéterminées, habituellement selon un ordre établi. Il peut indiquer les données devant faire l'objet d'une inspection ou d'un contrôle automatique ou manuel. L'examen et la validation peuvent s'appliquer aux données de n'importe quel type de source avant et après l'intégration. Alors que la validation est traitée comme une composante de la phase « Traitement », dans les faits, certains éléments de la validation peuvent se produire en même temps que les activités de collecte, en particulier pour les modes comme la collecte sur le Web. Alors que ce sous-processus concerne la détection des erreurs réelles ou potentielles, toute activité de correction qui modifie réellement les données s'effectue au sous-processus 5.4.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.4 Contrôle et imputation

Lorsque des données sont réputées incorrectes, manquantes ou peu fiables, de nouvelles valeurs peuvent être insérées dans ce sous-processus. Le contrôle et l'imputation des termes visent toute une gamme de méthodes pour ce faire, souvent selon une approche axée sur les règles. Les diverses étapes comprennent habituellement les suivantes :

  • la détermination de la pertinence d'ajouter ou de modifier des données;
  • la sélection de la méthode à utiliser;
  • l'ajout/la modification des valeurs de données;
  • la rédaction des nouvelles valeurs de données dans l'ensemble de données, en signalant le changement;
  • la production de métadonnées sur le processus de contrôle et d'imputation.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.5 Dérivation de nouvelles variables et d'unités

Ce sous-processus permet de dériver les valeurs de variables et d'unités statistiques qui ne sont pas explicitement fournies dans la collecte, mais qui sont nécessaires pour livrer les produits requis. Il permet de dériver de nouvelles variables en appliquant des formules arithmétiques à l'une ou à plusieurs des variables qui sont déjà présentes dans l'ensemble de données, ou en appliquant différentes hypothèses de modèle. Cette activité peut nécessiter de procéder de manière itérative, puisque certaines variables dérivées peuvent elles-mêmes être fondées sur d'autres variables dérivées. Il importe donc de veiller à ce que les variables soient dérivées dans l'ordre voulu. De nouvelles unités peuvent être calculées par agrégation ou dissociation de données pour les unités de collecte, ou par diverses autres méthodes d'estimation. Dériver des ménages lorsque les unités de collecte sont des personnes, ou des entreprises lorsque les unités de collecte sont des entités juridiques, en sont des exemples.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.6 Calcul des poids

Ce sous-processus permet de créer et d'appliquer des poids pour les enregistrements de données unitaires selon la méthode créée au sous-processus 2.5 (Conception du traitement et de l'analyse). Dans le cas des enquêtes-échantillons, les poids peuvent être utilisés pour rajuster à la hausse les résultats des enquêtes afin qu'ils soient représentatifs de la population cible, ou pour apporter une correction pour tenir compte de la non-réponse dans les dénombrements totaux.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.7 Calcul d'agrégats

Ce sous-processus permet de créer des données agrégées et des chiffres de population à partir de microdonnées ou d'agrégats de faible niveau. Il comprend la sommation des données pour les enregistrements qui ont certaines caractéristiques en commun, la détermination des mesures de la moyenne et de la dispersion, et l'application des poids du sous-processus 5.6 pour calculer les totaux appropriés. Dans le cas des enquêtes-échantillons, les erreurs d'échantillonnage peuvent également être calculées dans ce sous-processus, et associées aux agrégats pertinents.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 5.8 Mise au point finale des fichiers de données

Ce sous-processus permet de rassembler les résultats des autres sous-processus de cette phase et de produire un fichier de données (habituellement, de microdonnées) qui sert d'intrant à la phase « Analyse ». Il s'agit parfois d'un fichier intermédiaire plutôt que final, particulièrement pour les processus opérationnels qui sont soumis à de fortes contraintes de temps et à l'exigence de produire des estimations provisoires ainsi que des estimations finales.

Grille d'EMR applicable : A

Phase 6 Analyse

Au cours de cette phase, des statistiques sont produites, examinées en détail et préparées aux fins de diffusion. Cette phase consiste entre autres à préparer le contenu statistique (y compris les commentaires, les notes techniques, etc.), et à faire en sorte que les produits sont « adaptés à l'usage prévu » avant la diffusion aux clients. Cette phase comprend les sous-processus et activités qui permettent aux analystes en statistique de comprendre les statistiques produites. Dans le cas des produits statistiques qui sont produits sur une base régulière, cette phase a lieu à chaque itération. La phase « Analyse » et les sous-processus sont génériques pour tous les produits statistiques, quelle que soit la source des données.

La phase « Analyse » comprend cinq sous-processus, qui se déroulent généralement en ordre séquentiel, mais peuvent aussi se dérouler parallèlement et qui peuvent être itératifs. Ces sous-processus sont les suivants :

Phase 6.1 Préparation d'ébauches de produits

Ce sous-processus permet de transformer les données recueillies en produits statistiques. Il comprend la production de mesures supplémentaires comme des indices, des tendances ou des séries désaisonnalisées, ainsi que l'enregistrement des caractéristiques de qualité.

Grille d'EMR applicable : Z

Phase 6.2 Validation des produits

Ce sous-processus permet aux statisticiens de valider la qualité des produits, conformément à un cadre général de la qualité et aux attentes. Ce sous-processus comprend également des activités visant à recueillir des renseignements dans le but cumulatif de créer une somme de connaissances au sujet d'un domaine statistique particulier. Ces connaissances sont ensuite appliquées à la collecte actuelle, dans l'environnement actuel, pour repérer toute divergence par rapport aux attentes et pour permettre des analyses éclairées. Les activités de validation peuvent comprendre les activités suivantes :

  • vérifier que la couverture de la population et les taux de réponse sont tels que requis;
  • comparer les statistiques aux cycles précédents (le cas échéant);
  • vérifier que les métadonnées et les paradonnées connexes (métadonnées sur le processus) sont présentes et conformes aux attentes;
  • comparer les statistiques à d'autres données pertinentes (internes et externes);
  • examiner les incohérences dans les statistiques;
  • procéder au contrôle des macrodonnéesNote de bas de page 12;
  • valider les statistiques par rapport aux attentes et aux renseignements sur le domaine.

Grilles d'EMR applicables : Y, Z

Phase 6.3 Interpréter et expliquer les produits

Ce sous-processus permet aux statisticiens de bien comprendre les produits. Les statisticiens s'appuient sur cette connaissance approfondie pour interpréter et expliquer les statistiques produites pour ce cycle en déterminant dans quelle mesure elles reflètent leurs attentes initiales, en examinant les statistiques de tous les points de vue au moyen de différents outils et médias, et en effectuant des analyses statistiques approfondies.

Il n'y a aucun accès à des renseignements personnels durant ce sous-processus.

Phase 6.4 Application de mesures de contrôle de la divulgation

Ce sous-processus permet de garantir que les données (et les métadonnées) devant être diffusées n'enfreignent pas les règles appropriées en matière de confidentialité. Il peut comprendre des vérifications pour déceler la divulgation primaire et secondaire ainsi que l'application de méthodes de suppression de données ou de techniques de perturbation. Le degré et la méthode de contrôle de la divulgation peuvent varier pour différents types de produits, par exemple l'approche utilisée pour des ensembles de microdonnées à des fins de recherche sera différente de celle pour les tableaux ou les cartes publiés.

Grille d'EMR applicable : X, Y, Z

Phase 6.5 Finalisation des produits

Ce sous-processus permet de garantir que les statistiques et l'information associée sont adaptées à leur utilisation et atteignent le niveau de qualité requis, et qu'elles sont donc prêtes à être utilisées. Il comprend les activités suivantes :

  • achever les vérifications de la cohérence;
  • déterminer le niveau de diffusion et appliquer les mises en garde voulues;
  • rassembler l'information d'appui, y compris les interprétations, les commentaires, les notes techniques, les notes d'information, les mesures de l'incertitude ainsi que toutes autres métadonnées nécessaires;
  • produire les documents d'appui internes;
  • procéder à une discussion préalable à la diffusion avec les spécialistes internes appropriés;
  • approuver le contenu statistique pour diffusion.

Grille d'EMR applicable : X, Y, Z

Phase 7 Diffusion

Cette phase est celle de la gestion de la diffusion des produits statistiques aux clients. Elle comprend toutes les activités associées à la compilation et à la diffusion d'un éventail de produits statiques et dynamiques par divers moyens. Ces activités aident les clients à accéder aux produits publiés par l'organisme statistique et à les utiliser.

Dans le cas de produits statistiques qui sont produits sur une base régulière, cette phase a lieu à chaque itération. Elle comprend cinq sous-processus, qui se déroulent généralement en ordre séquentiel, mais peuvent aussi se dérouler parallèlement et qui peuvent être itératifs. Ces sous-processus sont les suivants :

Phase 7.1 Mise à jour des systèmes de production

Ce sous-processus permet de gérer la mise à jour des systèmes où les données et les métadonnées sont stockées aux fins de diffusion, y compris les activités suivantes :

  • formater les données et les métadonnées de manière à ce qu'elles soient prêtes à être chargées dans des bases de données de sortie;
  • charger les données et les métadonnées dans les bases de données de sortie;
  • s'assurer de l'existence d'un lien entre les données et les métadonnées pertinentes.

Le formatage et le chargement des métadonnées ainsi que l'établissement d'un lien devraient de préférence se faire principalement durant les phases précédentes, mais ce sous-processus comprend une vérification finale que toutes les métadonnées nécessaires sont en place et prêtes à être diffusées.

Grille d'EMR applicable : Z

Phase 7.2 Production des produits de diffusion

Ce sous-processus permet de produire les produits, tels que conçus précédemment (au sous-processus 2.1), de manière à répondre aux besoins des utilisateurs.Note de bas de page 13 Il peut s'agir de publications imprimées, de communiqués et de sites Web. Les produits peuvent prendre de nombreuses formes, y compris les graphiques interactifs, les tableaux, les ensembles de microdonnées à grande diffusion et les fichiers téléchargeables. Les étapes habituelles comprennent les suivantes :

  • préparer les composantes du produit (texte explicatif, tableaux, graphiques, énoncés sur la qualité, etc.);
  • assembler les composantes en produits;
  • réviser les produits et s'assurer qu'ils satisfont aux normes de publication.

Grilles d'EMR applicables : X, Y, Z

Phase 7.3 Gestion de la diffusion des produits de diffusion

Ce sous-processus permet de garantir que tous les éléments sont en place aux fins de la diffusion, y compris la gestion du choix du moment de la diffusion. Il comprend des séances d'information à l'intention de groupes particuliers comme les membres de la presse ou les ministres ainsi que tout embargo avant la diffusion. Il comprend également la fourniture de produits aux abonnés, et la gestion de l'accès aux données confidentielles conformément aux groupes d'utilisateurs autorisés, comme les chercheursNote de bas de page 14. Parfois, un organisme peut devoir retirer un produit, par exemple lorsqu'une erreur est relevée. Ce sous-processus comprend également ces cas.

Grilles d'EMR applicables : U, V, X, Y, Z

Phase 7.4 Promotion des produits de diffusion

Même si le marketing en général peut être considéré comme un processus-cadre, ce sous-processus permet de faire la promotion active des produits statistiques qui résultent d'un processus de production statistique particulier, afin de les aider à atteindre le plus vaste auditoire possible. Il comprend l'utilisation d'outils de gestion des relations avec les clients, afin de mieux cibler les utilisateurs éventuels des produits, ainsi que l'utilisation de divers produits dont les sites Web, les wikisNote de bas de page 15 et les carnets Web, pour faciliter le processus de communication d'information statistique aux utilisateurs.

Grille d'EMR applicable : AA

Phase 7.5 Gestion du soutien des utilisateurs

Ce sous-processus garantit que les demandes de renseignements des clients et les demandes de services comme l'accès aux microdonnées sont enregistrées et que des réponses sont fournies dans les délais convenus. Il convient d'examiner périodiquement ces questions et demandes de renseignements et autres demandes pour fournir un apport au processus-cadre de gestion de la qualité, puisqu'elles peuvent indiquer de nouveaux besoins des utilisateurs ou l'évolution des besoins existants.

Les renseignements personnels des clients ne sont pas utilisés durant ce sous-processus.

Grille d'EMR applicable : AA

Phase 8 Évaluation

Cette phase est celle de la gestion de l'évaluation d'un processus de production statistique particulier (par opposition au processus cadre plus général de gestion de la qualité statistique). Elle a lieu logiquement à la fin de l'occurrence du processus, mais elle repose sur les intrants recueillis tout au long des différentes phases. Elle comprend l'évaluation de la réussite d'un cas particulier du processus organisationnel statistique, en s'appuyant sur un large éventail d'intrants quantitatifs et qualitatifs, ainsi qu'en cernant les améliorations potentielles et en établissant les priorités.

Aucun renseignement personnel n'est habituellement utilisé à la phase 8. Cependant, si des outils comme la consultation ou les groupes de discussions sont utilisés, des renseignements sur les participants sont recueillis et utilisés.

Grille d'EMR applicable : AA

1.6.2 Cadre d'information de Statistique Canada

Comme son nom l'indique, le Cadre d'information traite des renseignements détenus par Statistique Canada. La présente EFVP générique utilise le Cadre d'information pour définir les activités de l'organisme auxquelles l'EFVP s'applique plutôt que les renseignements eux-mêmes.

Le présent cadre comprend quatre catégories de base :

A. Renseignements sur l'organisme

Désignent des activités telles que la gouvernance, les politiques, la planification et la gestion de l'organisme.

  • Gouvernance de Statistique Canada
  • Relations internationales
  • Renseignements généraux sur l'organisme (p. ex., renseignements sur le site Web externe)
  • Autre

B. Activités statistiques de l'organisme

Désignent toutes les activités liées à des projets dont l'objectif final est la production de produits statistiques par l'organisme.

B1. Microdonnées statistiques

  • Microdonnées statistiques – collecte
  • Microdonnées statistiques – traitement et analyse
  • Microdonnées statistiques – diffusion
  • Microdonnées statistiques – autre

B2. Statistiques agrégées

  • Statistiques agrégées – collecte
  • Statistiques agrégées – traitement et analyse
  • Statistiques agrégées – diffusion
  • Statistiques agrégées – autre

B3. Données intégrées

  • Données intégrées – collecte
  • Données intégrées – traitement et analyse
  • Données intégrées – diffusion
  • Données intégrées – autre

B4. Documentation

  • Phase 1 – Détermination des besoins
  • Phase 2 – Conception
  • Phase 3 – Construction
  • Phase 4 – Collecte
  • Phase 5 – Traitement
  • Phase 6 – Analyse
  • Phase 7 – Diffusion
  • Phase 8 – ArchivageNote de bas de page 16
  • Phase 9 – Évaluation

Une autre catégorie « étendue » peut être utilisée pour les renseignements reliés à plusieurs phases.

C. Renseignements sur la fonction administrative

Désignent les activités organisationnelles de base (p. ex., ressources humaines, finances, TI, installations et sécurité) qui sont nécessaires au fonctionnement efficace de l'organisme, mais qui ne font pas partie intégrante des programmes statistiques.

  • Gestion des biens immobiliers
  • Gestion du matériel
  • Gestion financière
  • Gestion des ressources humaines (RH)
  • Gestion de la fonction d'audit et d'évaluation
  • Gestion des technologies de l'information (TI)
  • Gestion des renseignements
  • Gestion de la sécurité
  • Autre gestion administrative

D. Autres renseignements

Il s'agit d'une catégorie résiduelle, qui comprend des renseignements détenus par Statistique Canada, mais qui sont produits ailleurs et sont non opérationnels.

  • Renseignements détenus par Statistique Canada, mais produits ailleurs
  • Renseignements non opérationnels détenus par des employés
  • Renseignements non opérationnels détenus par l'organisme
  • Autre

Seules les activités liées aux renseignements de la catégorie B sont visées par la présente EFVP générique. Si nécessaire, Statistique Canada prépare des EFVP particulières concernant des renseignements personnels liés à des activités ne faisant pas partie de la catégorie B. Statistique Canada publie un résumé de chaque EFVP particulière sur son site Web.

1.7 Configuration des TI de Statistique Canada pour ses programmes statistiques

À titre de membres du gouvernement fédéral, Statistique Canada et Services partagés Canada partagent la responsabilité de la configuration de leurs TI.

Dans une large mesure, Statistique Canada utilise des outils et logiciels génériques dans le cadre de ses programmes statistiques, surtout en ce qui concerne les activités comprenant des renseignements personnels qui se déroulent à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada.

Les systèmes de TI de Statistique Canada sont conçus et évalués de manière à satisfaire aux normes actuelles du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les évaluations de la menace et des risques ou d'autres évaluations semblables relatives à la sécurité des TI ont été menées durant l'élaboration des systèmes génériques utilisés pour les programmes statistiques de Statistique CanadaNote de bas de page 17 :

Les évaluations de la menace et des risques ou d'autres évaluations semblables relatives à la sécurité des TI
Nom du système générique Date de la première utilisation en contexte de production
Interview sur place assistée par ordinateur (IPAO) Septembre 1999
Interview sur place assistée par ordinateur (IPAO) 2000
Portail de collecte des données auprès des entreprises Mars 2011
Portail de gestion de la collecte (PGC) Janvier 2016
Cadre de collecte électronique (CCE) Mai 2012
Service de transfert électronique de fichiers (STEF) Janvier 2009
Système intégré de collecte et des opérations (SICO) Février 2016

Notes de bas de page :

Note de bas de page 1

Statistique Canada recueille aussi des données pour un de ses programmes statistiques en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Des renseignements détaillés à ce sujet sont donnés à l'annexe C.

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Note de bas de page 2

Il faut noter qu'à titre d'organisme du gouvernement fédéral, Statistique Canada n'est pas régi par la LPRPDE. Celle-ci est indiquée ici pour illustrer l'étendue des lois fédérales touchant la protection de la vie privée.

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Note de bas de page 3

Chaque loi décrit des situations dans lesquelles les renseignements peuvent être divulgués. Ces situations diffèrent d'une loi à l'autre.

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Note de bas de page 4

Les renseignements personnels du personnel de Statistique Canada ne sont pas touchés par cette EFVP générique. Le cas échéant, ces risques relatifs à la protection de la vie privée sont évalués au moyen d'une EFVP distincte.

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Note de bas de page 5

La Directive sur l'obtention de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique établit les procédures à suivre pour ce type de renseignements.

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Note de bas de page 6

Statistique Canada désigne habituellement ces « clients » par les termes « partenaires » ou « utilisateurs de données ».

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Note de bas de page 7

Le terme « métadonnées » désigne la documentation relative à un processus formel.

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Note de bas de page 8

Les différents modes utilisés pour la collecte directe de données à Statistique Canada sont décrits à l'annexe 2.

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Note de bas de page 9

La Loi sur la statistique, une loi fédérale, permet à Statistique Canada d'utiliser les services de personnes (particuliers, fournisseurs constitués en personnes morales, fonctionnaires) pour exécuter des travaux pour l'organisme sans que celles-ci ne soient des employés au sens général du terme. Lorsqu'elle fournit ce service, la personne réputée être employée a les mêmes obligations qu'un employé de Statistique Canada quant à la protection de la confidentialité des renseignements identifiables. En cas de violation, une personne réputée employée serait sujette aux sanctions prévues par la Loi, c.-à-d. une amende ou une peine d'emprisonnement.

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Note de bas de page 10

Le terme « objectif » utilisé ici signifie simplement que la collecte de données se termine comme il a été déterminé dans l'entente entre le gestionnaire de l'enquête et le personnel de collecte. Il peut s'agir d'une date pour la fin de la collecte, de l'atteinte d'un certain taux de réponse ou de tout autre indicateur marquant la fin de la collecte de données.

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Note de bas de page 11

Comprend les activités nécessaires pour éliminer les dédoublements de fichiers individuels qui doivent être utilisés pour une opération de couplage d'enregistrements.

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Note de bas de page 12

C'est-à-dire, comparer les estimations ou d'autres agrégats à d'autres sources.

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Note de bas de page 13

Y compris la traduction.

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Note de bas de page 14

Statistique Canada dispose de procédures bien établies en ce qui concerne l'accès des chercheurs aux renseignements confidentiels. Pour plus de renseignements, consulter la section 5.5.12 de la présente EFVP.

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Note de bas de page 15

Les médias sociaux sont généralement inclus ici.

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Note de bas de page 16

La phase de l'archivage a été ajoutée au Cadre d'information de Statistique Canada. Elle ne fait pas partie du Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM version 5.0, décembre 2013).

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Note de bas de page 17

Seuls les systèmes destinés à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels sont inclus ici.

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