Projet pilote sur les tribunaux des droits de la personne - Supplément à l'projet à recouvrement des coûts sur les tribunaux des droits de la personne

Supplément à l'Évaluation des facteurs génériques relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour le projet à recouvrement des coûts sur les tribunaux des droits de la personne

Date : Novembre 2023

irecteur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général/directrice générale, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet sur les tribunaux des droits de la personne sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Recherche en justice » (FRP) de Statistique Canada, qui sert à recueillir des renseignements liés aux plaintes déposées en vertu de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les plaintes en vertu de la partie III de la Loi peuvent être déposées contre toute organisation sous réglementation fédérale et portent sur des allégations d'actes discriminatoires fondés sur l'un ou l'autre des motifs de distinction illicite.

Ce fichier décrit des renseignements provenant de dossiers liés à la justice qui contiennent des identificateurs personnels et qui sont utilisés à des fins statistiques et d'analyse. Les sources d'information peuvent comprendre certaines bases de données d'organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux ayant pour mandat de recueillir des données relatives au système de justice, lesquelles sont envoyées à Statistique Canada aux fins d'études de recherche spécifiques. Les renseignements personnels (lorsqu'ils sont fournis) peuvent comprendre le nom, la date de naissance, l'adresse et les catégories de renseignements comme les données biographiques, la citoyenneté, le niveau de scolarité, la langue parlée et les pièces d'identité émises par le gouvernement.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène un projet pilote en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1} pour obtenir, sur une base volontaire, des données administratives sur les affaires des tribunaux des droits de la personne dans les secteurs de compétence canadiens. Statistique Canada recueille des données pour le projet au nom du ministère de la Justice. Le projet vise à produire de l'information sur les répercussions, pour les plaignants, du dépôt de plaintes relatives aux droits de la personne, à la fois avant et après le règlement du différend.

Des enquêtes comme l'Enquête sociale générale et l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques fournissent une grande quantité de données sur les cas de discrimination autodéclarés. Les données les plus récentes de l'Enquête sociale générale sur l'identité sociale révèlent que plus de 38 % des Canadiens ont déclaré avoir été victimes de discrimination, sous une forme ou une autre, entre 2015 et 2021^{Note de bas de page 2}. Bien que les données d'enquête jouent un rôle essentiel dans la compréhension de la prévalence de la discrimination et du harcèlement au Canada, une grande quantité de données administratives peuvent être utilisées pour faire progresser la compréhension de cet enjeu social crucial.

Au Canada, chaque province et territoire a adopté des lois sur les droits de la personne et un mécanisme de plaintes. La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique également les secteurs qui relèvent de la responsabilité fédérale, comme la fonction publique fédérale, les transports et les banques. Chaque organisme administratif recueille des données administratives, mais seule une quantité limitée des données est diffusée au public, habituellement sous la forme de rapports annuels. Ces données administratives pourraient éclairer la prise de décisions en matière de politiques et de programmes à l'échelon fédéral, provincial et territorial, dans le but de régler les problèmes de discrimination liés à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les données administratives recueillies dans le cadre du projet pilote seront intégrées à d'autres renseignements, notamment les données du recensement, les données fiscales, les données sur la justice (police et tribunaux de juridiction criminelle) et les données sur la santé (soins ambulatoires, hospitalisation et mortalité). Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 4} et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les données couplées resteront sous la garde de Statistique Canada et seront utilisées par l'organisme afin de produire, pour Justice Canada et les fournisseurs de données, des produits analytiques sous la forme de tableaux personnalisés, de feuillets d'information et de rapports analytiques. Les règles de confidentialité s'appliqueront à tous les produits, car il n'y a aucun risque de réidentification des personnes.

Plus précisément, le projet aura pour but de fournir des renseignements sur les caractéristiques des plaignants victimes de discrimination^{Note de bas de page 7} et de harcèlement^{Note de bas de page 8}. Il décrira également les résultats des plaintes selon des marqueurs sociaux qui englobent la santé, les démêlés avec le système de justice pénale, le revenu et d'autres données démographiques (situation matrimoniale, situation d'emploi, etc.).

Le type de renseignements demandés comprend des renseignements personnels sur le plaignant et de l'information sur la plainte relative aux droits de la personne. La liste finale des variables et les périodes de référence des données seront déterminées une fois que les besoins des secteurs de compétence en matière de droits de la personne seront établis, et peuvent différer d'un secteur de compétence à l'autre. Il convient de noter que l'acquisition de ces données, ainsi que la diffusion des résultats d'analyse, seront le résultat de partenariats établis avec les secteurs de compétence qui recueillent ces données et en sont les gardiens. Par conséquent, des consultations avec ces secteurs de compétence sont nécessaires avant toute acquisition de données afin de garantir que seules les variables requises pour ce projet pilote sont fournies pour répondre aux objectifs de recherche.

Les variables (microdonnées) qu'on doit recueillir sont les suivantes :

Identificateurs personnels :

• Prénom
• Nom de famille
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse courriel
• Adresse postale (y compris le code postal)

  Renseignements sur l'affaire relative aux droits de la personne :

• Numéro de cas ou numéro de dossier (si disponible)
• Date à laquelle l'acte de discrimination a été commis
• Date de présentation de l'affaire
• Lieu où la discrimination s'est produite
• Motifs de discrimination
• Date de début de l'affaire
• Mesure réparatoire demandée en règlement de l'affaire
• Issue de l'affaire
• Date de clôture du dossier
• Appel interjeté ou non
• Résultats de l'appel
• Représentation ou non par un avocat

Les données obtenues dans le cadre de ce projet pilote permettront également de mieux comprendre la situation des plaignants, notamment si certains groupes de personnes sont plus susceptibles d'être touchés par le harcèlement et la discrimination que d'autres. L'utilisation du couplage d'enregistrements allégera le fardeau du plaignant comparativement à la collecte de renseignements supplémentaires auprès des plaignants. Les renseignements générés par le projet permettront de mieux comprendre l'ampleur des répercussions de la discrimination sur ces personnes afin que les tendances puissent être reconnues et que l'on puisse améliorer les processus et/ou les résultats. Les renseignements qui nous permettent de caractériser avec exactitude les problèmes auxquels font face les plaignants peuvent être utiles pour les personnes qui ont déposé des plaintes ou qui le feront à l'avenir, ainsi que pour la population canadienne en général. Ces avantages sont décrits dans la section « Nécessité et proportionnalité » ci-dessous.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de l'ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et de la sensibilité globale des renseignements personnels demandés en lien avec les personnes touchées. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour le projet pilote sur les tribunaux des droits de la personne peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les droits de la personne continuent d'être un sujet d'actualité à l'échelle locale, provinciale et nationale. Une récente analyse des médias réalisée par le Centre de renseignements et d'innovation en données sociales (CIDDS) a montré que la couverture accordée aux plaintes relatives aux droits de la personne était centrée sur des thèmes tels que les droits des Autochtones (notamment à l'échelle fédérale), les plaintes fondées sur les motifs de l'incapacité, de la race et du genre, et les incidences vécues par les personnes après qu'elles ont déposé une plainte auprès d'un organisme provincial ou fédéral de défense des droits de la personne. Toutefois, en raison du manque de données fiables, uniformes et comparables sur les plaintes relatives aux droits de la personne, il est difficile pour la population canadienne, les décideurs, les défenseurs des droits de la personne et les chercheurs d'évaluer les tendances et les problèmes entourant les plaintes relatives aux droits de la personne au Canada.

Compte tenu de la longue et fructueuse collaboration entre les deux ministères, le ministère de la Justice Canada a demandé à Statistique Canada (StatCan) de lancer une nouvelle initiative axée sur les plaintes relatives aux droits de la personne au Canada. Ce projet pilote vise à recueillir des données auprès de quatre tribunaux ou commissions, ce qui fournirait de nouvelles indications appréciables à l'échelle fédérale et provinciale. Le projet aura pour objectif de produire de l'information sur les répercussions, pour les plaignants, du dépôt de plaintes liées aux droits de la personne, à la fois avant et après le règlement du différend. Les questions de recherche qui sous-tendent le projet pilote proposé portent sur la désignation des caractéristiques des plaignants victimes de discrimination et de harcèlement et sur la mise en lumière des résultats (p. ex. santé, revenu, emploi et aide sociale, démêlés avec le système de justice pénale et autres données démographiques) pour les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne. Il sera utile de savoir à quels services sociaux ces personnes ont recours afin de permettre aux secteurs de compétence de mieux cerner les domaines où le soutien est le plus nécessaire.

En recueillant ces ensembles de données et en les intégrant à d'autres ensembles de données au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 9}, il y a une occasion importante de contribuer à l'amélioration de la masse des connaissances sur la prévalence, la nature et l'incidence du dépôt de plaintes relatives aux droits de la personne. L'avantage d'un tel projet tient à sa capacité d'aller au-delà des anecdotes sur les droits de la personne, et de fournir à chaque tribunal ou commission des données solides sur les conditions qui peuvent contribuer au dépôt d'une plainte relative aux droits de la personne, ou sur les conditions qui peuvent en découler. Des recherches qui caractérisent avec exactitude les enjeux auxquels font face les tribunaux, les commissions et les plaignants peuvent être utiles aux membres actuels et futurs de tous les groupes, ainsi qu'à la population canadienne en général.

Ces données pourraient aider les décideurs à demander plus de ressources pour mieux soutenir les parties pendant le processus, à examiner les mécanismes de règlement des plaintes et à mettre en œuvre des processus visant à remédier aux longues périodes ou aux retards qui pourraient être surveillés au moyen de collectes de données prospectives. De plus, une démonstration réussie du projet pilote pourrait également servir de modèle pour amener d'autres administrations à participer à l'élaboration éventuelle d'une base de données nationale durable si cela les intéresse. En fin de compte, ce travail faciliterait une meilleure prise de décisions fondées sur des données probantes à l'échelle locale, provinciale et nationale.

Efficacité — Hypothèses de travail

L'équipe du projet a identifié les administrations partenaires potentielles et mené des consultations pour discuter du projet. Au moment de l'élaboration de cette évaluation, des consultations étaient en cours avec le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (TDPCB), la Commission des droits de la personne de l'Alberta (CDPA) et le Tribunal des droits de la personne de l'Alberta (TDPA), le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La CDPA, le TDPA et la CCDP ont confirmé leur volonté de fournir les données à l'appui du projet. Le TCDP a manifesté son appui à l'endroit du projet tout en indiquant qu'il doit obtenir l'approbation de ses propres fournisseurs d'information avant d'aller de l'avant. Le TDPCB est disposé à fournir l'information, mais des limites en capacités les en empêchent pour le moment. StatCan continuera de travailler avec ces partenaires pour atténuer les obstacles existants et pouvoir accéder à leurs données dans un proche avenir.

Pour les besoins de ce projet, Statistique Canada fait l'acquisition de microdonnées liées au processus de traitement des plaintes et aux personnes concernées. Le projet porte précisément sur le processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne régi par les tribunaux provinciaux, le TCDP et la CCDP.

Une partie de cette information pourrait être accessible au public au niveau agrégé. Toutefois, des microdonnées sont demandées pour cette initiative, et celles-ci ne sont généralement pas accessibles publiquement.

Les données permettront de mieux caractériser les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne, ainsi que le ou les résultats du dépôt d'une plainte. Une fois couplées dans l'ECDS, ces données permettront une analyse approfondie des données démographiques et des interactions entre le système social et les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne. En combinant ces ensembles de données administratives avec d'autres ensembles de données couplées dans l'ECDS, Statistique Canada sera en mesure de fournir, au ministère de la Justice Canada et aux administrations partenaires, les renseignements dont ils ont besoin pour répondre à leurs questions de recherche sur la prévalence des plaintes, leurs caractéristiques et les incidences découlant du dépôt d'une plainte relative aux droits de la personne.

Proportionnalité

On a envisagé d'inclure des données sur les plaintes déposées par des mineurs ou en leur nom. Comme la plupart des plaintes relatives aux droits de la personne concernent le milieu de travail et le harcèlement, on ne prévoit pas que beaucoup de données contiendront des renseignements sur les mineurs. Si l'on décide de recueillir des renseignements sur les mineurs auprès des organismes des droits de la personne, l'EFVP sera mise à jour en conséquence.

Comme il s'agit de données administratives, celles-ci sont assorties des limites habituelles sur le plan de la qualité. Plus précisément, ces données sont limitées, par leur nature, aux plaintes relatives aux droits de la personne qui ont été signalées. De plus, les données provenant des secteurs de compétence seront soumises à des définitions et concepts normalisés et dûment étayés pour faciliter leur intelligibilité. La cohérence entre les sources des différents secteurs de compétence devra faire partie des discussions avec les partenaires.

Statistique Canada produira tous les produits analytiques et veillera à ce que tous les résultats soient évalués afin de prévenir la divulgation de renseignements confidentiels. De plus, Statistique Canada veillera à ce qu'il y ait une approche de recherche équilibrée et éclairée qui tienne compte du contexte des plaintes.

L'accès à l'interne sera accordé uniquement aux employés de Statistique Canada qui ont un besoin approuvé d'accéder aux données pour leur travail d'analyse.

Les renseignements identificatoires personnels seront traités de la façon décrite dans la section 2 ci-dessus, et les renseignements contenus dans les fichiers du projet seront conservés conformément à l'entente de partage de données conclue entre Statistique Canada et chaque secteur de compétence participant, et conformément aux modalités individuelles stipulées.

Autres options

Seule une très petite partie de la population dépose des plaintes relatives aux droits de la personne. Le recours à une enquête auprès de la population générale nécessiterait un très grand échantillon pour atteindre cette sous-population, ce qui imposerait un fardeau aux Canadiens qui ne seraient pas visés par l'enquête et entraînerait des coûts importants. Une enquête ciblée permettant de recueillir des renseignements directement auprès des personnes concernées serait faisable, mais nécessiterait l'utilisation des mêmes fichiers administratifs pour identifier ces personnes et communiquer avec elles en vue de leur participation à l'enquête.

De plus, les questions de l'enquête porteraient sur des éléments d'information déjà inscrits dans les dossiers administratifs. Demander de l'information qui peut être obtenue par couplage serait également fastidieux et entraînerait probablement une perte de qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de remémoration. Cependant, on pourrait simplement demander aux personnes concernées de fournir un consentement au couplage de données. Cela allégerait le fardeau, mais entraînerait tout de même un couplage ainsi que des coûts accrus de collecte et de dépistage des personnes qui pourraient avoir déménagé entre-temps (cette situation s'aggrave avec l'augmentation du nombre d'années de données qui sont intégrées au projet). Il y aurait alors un risque de biais important en raison des cas de non-contact ou de non-réponse pendant la collecte ainsi que le refus de consentement au couplage.

Dans l'ensemble, une enquête de ce type n'est pas recommandée par rapport au couplage de microdonnées, car c'est la seule méthode raisonnable et économique qui permettrait de déterminer le profil des personnes en ce qui a trait à la compréhension des tendances sociales, économiques, démographiques et sanitaires liées aux problèmes de logement et à l'insécurité.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu'au moyen des mesures suivantes :

L'acquisition de ces données, ainsi que la diffusion des résultats analytiques, seront l'aboutissement des partenariats établis avec les secteurs de compétence qui recueillent et hébergent ces données. Ces organisations ont des politiques strictes concernant l'utilisation de leurs données. Par conséquent, de nombreuses conversations ont eu lieu et continueront d'avoir lieu entre Statistique Canada et ces organisations avant l'acquisition des données en question pour faire en sorte que seules les variables de données nécessaires pour répondre aux objectifs de recherche soient fournies.

Les identificateurs personnels sont requis et seront utilisés uniquement pour intégrer les données sur les plaintes relatives aux droits de la personne aux autres fonds de données de Statistique Canada. À la réception des fichiers, l'équipe de projet stockera les données identificatoires et les renseignements analytiques de façon distincte. Une clé de personne anonymisée remplacera tout renseignement identificatoire dans les fichiers analytiques.

De plus, le Centre de l'intégration et du développement des données sociales de Statistique Canada continuera de veiller à ce que toutes les directives de Statistique Canada soient adoptées et suivies pour l'acquisition et l'intégration de données de rechange dans les programmes statistiques. L'équipe doit également diffuser une demande de données administratives à titre d'information lorsque nous publions cette demande de données sur le site Web de Statistique Canada, ce qui permet d'informer le grand public et de lui donner l'occasion d'examiner la demande et de formuler leurs questions ou leurs préoccupations, s'il y a lieu.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que l'organisme accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.