Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada du projet de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Date : Janvier 2024
Gestionnaire de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités,
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels obtenus des programmes de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, en vertu de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.
Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Description : Cette banque décrit les renseignements obtenus auprès des programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada sur les jeunes qui participent aux programmes de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, le code municipal ou postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro de permis de conduire, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le CIPC et le numéro de programme PSPIR.
Catégorie de personnes : Les jeunes dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux de PSPIR dans : le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques et des analyses à un niveau désagrégé sur les populations de jeunes des provinces et des territoires qui participent aux programmes de PSPIR afin de comprendre l'incidence des programmes de PSPIR et d'élaborer des programmes pour réduire la récidive et soutenir la réadaptation et la réintégration des jeunes à risque. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés dans des projets de couplage d'enregistrements avec d'autres ensembles de données du ministère de la Justice réalisés par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada, ainsi qu'avec d'autres fonds de données. Des projets de couplage peuvent être élaborés entre le CCSJSC et d'autres bases de données de Statistique Canada pour afficher les résultats de diffusion des clients du PSPIR, y compris le Recensement de la population, les bases de données du Bureau de l'état civil, la Base de données sur les congés des patients et le fichier des familles T1.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne servent plus à aucune fin statistique, puis ils sont détruits.
Numéro ADD : 2018/007
Numéro de renvoi au document : StatCan CCJ 135
Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 022
Description de l'activité statistique :
En vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1, Statistique Canada obtiendra des renseignements des programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada sur les jeunes qui participent aux programmes de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (PSPIR) et effectuera des couplages d'enregistrements à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Note de bas de page 2 de Statistique Canada afin de déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'effectuer des études des résultats pour la population de PSPIR.
Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) du gouvernement fédéral est un programme de contribution auquel participent toutes les provinces et tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupables d'une infraction grave avec violence. Le Programme de PSPIR est financé par le ministère de la Justice et est offert depuis 2003. Seuls les programmes de services de justice pour les jeunes administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent du financement. Les principaux objectifs des programmes de PSPIR sont de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale de ces jeunes à risque élevé.
Le ministère de la Justice Canada n'est pas habilité à recueillir les données d'identification des participants au PSPIR en raison des exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), partie 6Note de bas de page 3, et est donc incapable de recueillir le nom des participants et d'autres identificateurs nécessaires pour effectuer des couplages d'enregistrements et des analyses. Les renseignements recueillis par Statistique Canada auprès des programmes PSPIR provinciaux ne seront en aucun cas communiqués au ministère de la Justice Canada. Seules des données non confidentielles seront disponibles.
Les renseignements recueillis dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux des services correctionnels comprendront le numéro de programme PSPIR, le numéro d'identification de la personne pour le programme de services correctionnels, le sexe, la date de naissance, le prénom, le deuxième prénom, le nom de famille, la municipalité ou le code postal, le numéro d'assurance sociale (NAS), le numéro de permis de conduire et le numéro d'identification de la section des empreintes digitales qui se trouve dans le Centre d'identification de la police canadienne (CIPC), le cas échéant, pour les participants au programme PSPIR. Ces renseignements permettront d'établir de couplage à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) de Statistique Canada pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et effectuer des études de résultats pour la population du programme PSPIR. Par exemple, les tendances en matière de récidive et de réitération, y compris les types d'infractions, la fréquence et le délai de récidive après la fin des peines pour adolescents et des programmes intensifs, peuvent être examinées. Grâce au couplage d'enregistrements et à l'intégration avec d'autres données sociales et judiciaires, des statistiques sur les données sociodémographiques et d'autres renseignements, comme les antécédents en santé mentale et les antécédents familiaux, peuvent être produits pour la population du programme PSPIR.
Il est essentiel de comprendre l'incidence des programmes PSPIR pour élaborer et modifier les programmes afin de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation des jeunes. L'analyse des résultats du programme et des caractéristiques sociodémographiques des participants permet d'évaluer l'efficacité du programme, ce qui permet l'élaboration de services thérapeutiques spécialisés pour répondre aux besoins en santé mentale et améliorer les taux de récidive et de réintégration des jeunes à haut risque dans la société. Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux, y compris le ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada, pour élaborer et publier des articles sur la nouvelle condamnation des délinquants après leur incarcération et les indicateurs de renonciation à la criminalité, et l'analyse de la récidive et de la désistance des participants au programme PSPIR cadre bien avec cette initiative.
Dans le cas des études utilisant les données du programme PSPIR, aucun renseignement d'identification ne sera publié, seules les statistiques et les analyses agrégées seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Étant donné le petit nombre de participants au programme PSPIRNote de bas de page 4, les méthodologistes de Statistique Canada examineront les extrants pour s'assurer qu'il n'est pas possible d'identifier ou de re-identifier les personnes. De plus, toutes les analyses seront effectuées à l'échelle nationale, il n'y aura pas d'analyse au niveau des secteurs de compétence, ce qui protégera également la vie privée des participants.
Dans le cadre de ce projet, Statistique Canada recueillera une extraction spéciale des données du programme PSPIR de sept programmes de services correctionnels provinciaux participants, soit le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Des renseignements sur tous les jeunes participants depuis la création de chaque programme provincial de PSPIR seront demandés. En outre, les renseignements actuellement détenus par le ministère de la Justice Canada, comme le diagnostic de troubles mentaux, des données désagrégées sur l'identité autochtone et les groupes racisés des participants au programme PSPIR, seront également demandés.
Les seules variables qui seront couplées dans l'ECDS sécurisé de Statistique Canada sont celles qui sont requises pour identifier les nouveaux contacts avec le système de justice, ainsi que les indicateurs de désistance mesurant la réintégration après la participation au système de justice, comme le niveau de scolarité, les antécédents professionnels et les résultats défavorables en matière de santé (p. ex. surdoses ou décès prématuré). Les fonds de données qui pourraient être liés au programme PSPIR comprennent les fichiers du recensement, de la famille ou de données fiscales. Une analyse comparative peut être effectuée à l'aide d'un sous-ensemble de non-participants au programme PSPIR dans les services correctionnels pour jeunes tirés de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)Note de bas de page 5. Statistique Canada effectuera toutes les analyses et produira un rapport sur les résultats. Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus de couplage des enregistrements, les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données. L'accès aux données sur les renseignements personnels sera limité à un petit nombre d'employés de Statistique Canada ayant un besoin de savoir.
On s'attend à ce qu'il s'agisse d'une extraction unique des programmes des services correctionnels provinciaux participants pour recueillir des données historiques sur les participants au programme PSPIR. En ce qui concerne les analyses futures, Statistique Canada prévoit intégrer la collecte des numéros d'identification des participants au programme PSPIR dans l'Enquête sur les services correctionnels canadiens. Ainsi, à l'avenir, cette extraction spéciale ne sera plus nécessaire pour les études futures, car les renseignements seront intégrés au programme d'enquête en cours au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.
Les partenaires et les intervenants, comme le ministère de la Justice Canada, Sécurité publique Canada et les programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux, ainsi que le public canadien profiteront des résultats compilés, car les renseignements contribuent à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et, par conséquent, à l'intérêt public. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Raison du supplément :
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de la sensibilité générale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes concernées qui représentent une petite population de jeunes à risque. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection de la vie privée et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'utilisation de renseignements personnels pour le projet PSPIR peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
- Nécessité :
Statistique Canada a besoin des renseignements pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada, y compris la population de jeunes. Le Programme PSPIR est un élément important de la surveillance correctionnelle des jeunes au Canada, car il a été conçu pour les jeunes à risque élevé souffrant de problèmes de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles graves. Le programme a été lancé en 2003 avec l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et il continue de fonctionner 20 ans plus tard. La compréhension des résultats des participants au programme PSPIR après la surveillance correctionnelle des jeunes et, le cas échéant, la comparaison avec les résultats des non-participants constituent une lacune critique des données depuis un certain nombre d'années. Par exemple, pour bien comprendre les avantages et les limites du programme PSPIR, les analystes des politiques et les chercheurs doivent connaître le taux de participants au programme PSPIR qui ont un nouveau contact avec le système de justice après avoir participé au programme, ainsi que la demande de services de santé et les taux d'emploi/de chômage de la population, entre autres indicateurs. En collaboration avec les programmes correctionnels pour les jeunes participants et le ministère de la Justice, Statistique Canada vise à combler cette lacune dans son programme statistique sur les services correctionnels pour les jeunes en recueillant des renseignements supplémentaires auprès des programmes responsables de ces services. Grâce à cette nouvelle collecte de données, l'organisme pourra répondre à la priorité de recherche pour les décideurs en matière de justice pénale et pour le public.
Les renseignements personnels sur les participants au programme PSPIR pour ce projet permettront le couplage d'enregistrements nécessaire afin de déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et de déterminer les résultats des jeunes qui participent aux programmes PSPIR à un niveau désagrégé. Ces renseignements sont essentiels pour comprendre l'incidence des programmes PSPIR et élaborer des programmes visant à réduire la récidive et à soutenir le processus de réadaptation et de réinsertion de cette population de jeunes vulnérables. L'analyse des résultats du programme PSPIR appuiera la réadaptation et la réinsertion. Grâce aux renseignements sur les résultats de ces jeunes, des programmes et services thérapeutiques spécialisés peuvent continuer d'être élaborés pour répondre aux besoins en santé mentale, réduire le niveau de violence et améliorer les taux de récidive et la réadaptation des jeunes condamnés pour une infraction grave avec violence. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Cette recherche pourrait entraîner des changements positifs dans la vie des jeunes qui font l'expérience de ces programmes, et profiter à la société dans son ensemble.
- Efficacité – Hypothèses de travail :
Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada mène actuellement deux enquêtes qui recueillent des identificateurs personnels des jeunes : l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC). La portée de l'ESCC comprend les programmes PSPIR, mais les participants du programme PSPIR ne sont actuellement pas identifiables dans l'ensemble de données parce que le numéro du programme PSPIR n'est pas fourni à l'ESCC. Ainsi, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels pour les jeunes.
Étant donné la petite taille de la population du programme PSPIR, le projet actuel est considéré comme un projet unique de collecte de données visant à obtenir les renseignements du programme PSPIR auprès des programmes de services correctionnels provinciaux participants. Pour les analyses futures, Statistique Canada prévoit mettre à jour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens afin d'inclure le numéro de programme PSPIR attribué aux participants. Ainsi, à l'avenir, cette extraction spéciale ne sera plus nécessaire pour les études futures, car les renseignements seront intégrés au programme d'enquête en cours au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.
Étant donné que la production annuelle de l'ESCC comprend le couplage avec l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), ce projet n'aurait pas besoin d'être reproduit à l'avenir, car tous les renseignements identificatoires nécessaires sur les participants du programme PSPIR requis pour le couplage de données seraient obtenus à partir de l'ESCC.
Les nouvelles connaissances découlant de l'analyse de la population du programme PSPIR amélioreront les mesures visant à déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'autres indicateurs de réintégration, afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.
- Proportionnalité :
Les identificateurs directs recueillis pour la population du programme PSPIR, comme le nom et la date de naissance, sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.
Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques du couplage seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies dans le cadre du projet PSPIR sont considérées comme les données minimales requises pour répondre aux besoins en données déterminés spécialement par le ministère de la Justice Canada pour évaluer les programmes PSPIR, ainsi que les besoins plus généraux cernés par le ministère de la Justice Canada, Sécurité publique Canada et d'autres partenaires et intervenants, comme les responsables de l'application de la loi et les programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux, pour éclairer l'analyse de nouveaux contacts.
Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.
Les données du programme PSPIR aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis sur les participants au programme PSPIR. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés aux jeunes à risque semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.
- Autres options :
Les données administratives des programmes PSPIR des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source de renseignements pratique et exacte pour satisfaire aux exigences de ce projet. La nouvelle collecte de ces renseignements dans le cadre de l'enquête auprès des personnes serait extrêmement lourde et probablement de bien moindre qualité que ce qui existe actuellement dans les systèmes de gestion des services correctionnels conçus pour saisir avec précision les renseignements sur les personnes sous surveillance correctionnelle.
Le ministère de la Justice Canada a recueilli des données opérationnelles sur les jeunes qui participent aux programmes PSPIR, mais des renseignements sur les résultats et les identificateurs personnels qui permettraient d'intégrer les données du PSPIR et de les coupler à d'autres sources de données (par exemple, les données de la police, les tribunaux et les services correctionnels) ne sont pas recueillies. La collecte de données administratives et le couplage subséquent de microdonnées sont la seule méthode pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'autres résultats pour les personnes, en ce qui concerne la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population du programme PSPIR.
Facteurs d'atténuation :
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :
- Tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique demeurent confidentiels et ne servent qu'à des fins statistiques. Statistique Canada assure la confidentialité et la sécurité de tous ses fonds de données.
- Statistique Canada applique des pratiques strictes en matière de confidentialité et des processus rigoureux de qualité des données, y compris l'utilisation d'un système distinct de traitement des renseignements personnels, pendant toutes les activités de production et de diffusion.
- L'accès aux renseignements personnels est limité à un petit nombre d'employés de Statistique Canada en fonction du besoin de savoir (en tout temps, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
- Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
- Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements, les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
- Les identificateurs personnels seront conservés séparément des autres renseignements statistiques conformément aux pratiques de Statistique Canada, comme l'indique l'EFVP générique de l'organismeNote de bas de page 6.
- Tous les résultats ou produits potentiels sont vérifiés par les analystes spécialisés et les méthodologistes de Statistique Canada pour s'assurer que l'identité des personnes sous surveillance correctionnelle n'est jamais divulguée directement ou indirectement.
Conclusion :
La présente évaluation conclut qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Approbation officielle :
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l’organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.