Programme de recherche financé par les gouvernements provinciaux ou territoriaux

Les étapes décrites dans la présente s'appliquent aux projets de recherche s'inscrivant dans le cadre d'un programme de recherche relevant d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial. Ces projets sont menés soit par un fonctionnaire, soit par un chercheur universitaire travaillant sous contrat, comme expert-conseil, pour un ministère ou un organisme provincial ou territorial.

Aux fins du Programme des centres de données de recherche (Programme des CDR), nous définissons un programme de recherche comme suit :

  • Travail de recherche approfondi qui comprend un ou plusieurs projets ou volets et qui est élaboré à partir d'objectifs généraux visant l'avancement des connaissances. Le programme de recherche peut être entrepris par un seul chercheur, ou il peut mobiliser toute une équipe de chercheurs pendant une période donnée. En vue d'atteindre les objectifs généraux, des méthodes et des approches particulières sont élaborées, adoptées et modifiées au fur et à mesure que la recherche progresse et que des résultats sont produits et annoncés.

Outre la définition ci-dessus, la Division de l'accès aux microdonnées (DAM) précise ce qui suit :

  • Les projets sont regroupés sous un même thème, mais les besoins d'accès aux données, les échéanciers et les équipes de recherche peuvent différer.
  • Les projets n'ont pas à être définis au moment de la présentation de la demande relative au programme de recherche; ils peuvent évoluer au fil du déroulement du programme de recherche.
  • Un financement externe peut être obtenu ou non.
  • Les programmes de recherche ont un cycle de vie pouvant atteindre cinq ans. Les dates de début et de fin de la période d'accès aux données sont dictées par la proposition approuvée présentée pour chacun des projets que comporte un programme de recherche.
  1. Étape 1 : Rédaction d'une proposition de programme de recherche
  2. Étape 2 : Présentation et évaluation de la proposition de programme de recherche
  3. Étape 3 : Rédaction d'une proposition de projet
  4. Étape 4 : Présentation et évaluation des propositions de projet
  5. Étape 5 : Tenue du processus d'enquête de sécurité
  6. Étape 6 : Signature de la déclaration de la personne réputée être employée dans l'entente-cadre conclue avec Statistique Canada
  7. Étape 7 : Frais d'accès
  8. Étape 8 : Livraison d'un produit

Étape 1: Rédaction d'une proposition de programme de recherche

Tout fonctionnaire provincial ou territorial (ou tout expert-conseil travaillant sous contrat pour un ministère ou un organisme provincial ou territorial) qui demande à avoir accès à un CDR à des fins de recherche visant l'élaboration de politiques doit d'abord faire approuver son projet par son coordonnateur statistique principal. Aux fins de l'approbation du projet, il faut également informer le coordonnateur statistique des frais d'utilisation relatifs à l'accès à un CDR, le cas échéant.

Le coordonnateur statistique principal ou la division du ministère ou de l'organisme qui demande l'accès aux données doit soumettre une proposition de programme de recherche au nom des demandeurs de l'administration provinciale ou territoriale. La proposition doit compter au plus dix pages et comporter les éléments suivants :

  • Titre du projet
  • Raison d'être et objectifs de l'étude
    • Montrez que ce programme de recherche est un travail de recherche approfondi qui comprend un ou plusieurs projets ou volets et qui est élaboré à partir d'objectifs généraux visant l'avancement des connaissances.
    • Indiquez en quoi la recherche contribuera à l'avancement des connaissances dans le domaine d'études en résumant la littérature existante et en cernant les lacunes à combler.
  • Projets et produits attendus
    • Si ces renseignements sont connus au moment de présenter la demande, veuillez fournir une brève description des projets prévus.
    • Si ces renseignements sont connus au moment de présenter la demande, veuillez fournir une liste des produits attendus du programme de recherche. Consultez les instructions à l'étape 8 pour savoir quels types de produits sont acceptés.
  • Besoins en données

Étape 2 : Présentation et évaluation de la proposition de programme de recherche

Les chercheurs présenteront leur proposition de programme de recherche à leur coordonnateur statistique principal aux fins d'approbation et d'évaluation par les pairs. Une fois la proposition approuvée par celui-ci, elle sera transmise au directeur de la DAM de Statistique Canada, qui l'examinera de concert avec un comité composé de spécialistes du domaine.

Lorsque la demande relative au programme de recherche est approuvée, la Sous-section des opérations du bureau central (SSOBC), qui fait partie de la DAM de Statistique Canada, enverra une lettre aux chercheurs pour les en informer. La SSOBC enverra aussi, au nom du directeur de la DAM, une lettre au coordonnateur statistique principal pour l'aviser des frais d'utilisation, le cas échéant.

Une entente-cadre relative au programme de recherche doit être signée entre le ministère ou l'organisme provincial ou territorial et Statistique Canada. L'entente-cadre comprendra les dates de début et de fin du projet de recherche ainsi que le nom de tous les chercheurs qui ont un accès direct aux microdonnées confidentielles. Une fois l'entente-cadre signée et l'autorisation de sécurité accordée, l'accès au CDR est octroyé et la recherche peut commencer.

Étape 3 : Rédaction d'une proposition de projet

Dans le cas d'un programme de recherche relevant d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial, le directeur des services de recherche ou une autre personne occupant un poste comparable détermine tout projet s'inscrivant dans le cadre du programme de recherche et en présente une description. Celle-ci fait état des motifs justifiant l'accès à des microdonnées détaillées. Il s'agit là de la « proposition de projet ». Chaque proposition de projet comprend des conditions d'accès particulières, y compris en ce qui concerne les membres de l'équipe, les dates de fin de la période d'accès aux données et les ensembles de données visés.

La lettre d'appui du directeur des services de recherche doit comporter une déclaration indiquant que la proposition de projet s'inscrit dans le cadre du programme de recherche.

Portée de l'analyse dans le cas d'une proposition de projet type

  • Accent mis sur la modélisation des données (p. ex. régression, régression logistique, modélisation multiniveaux).
  • Statistiques descriptives minimales (p. ex. entre 35 et 50 fréquences, ou tableaux croisés de variables).
  • L'échéancier est court ou moyen (c.-à-d. un à trois ans; le projet ne peut se poursuivre après la fin de l'entente-cadre).
  • Il y a livraison d'au moins un produit (c.-à-d. un document de recherche, un produit statistique ou un rapport commandé par le gouvernement).

Les chercheurs dont la proposition ne s'inscrit pas dans ce cadre devraient consulter l'analyste du CDR de leur région afin d'obtenir des instructions supplémentaires avant de présenter une demande d'accès au Programme des CDR.

Pour que la proposition soit traitée rapidement, on encourage les demandeurs à intégrer tous les éléments que comporte le modèle de proposition de projet.

La proposition de projet doit être concise et comprendre les éléments suivants :

  1. Titre du projet
  2. Identification du programme de recherche
    • Précisez que le projet est associé à un programme de recherche, le titre de ce programme, et le numéro du contrat.
  3. Raison d'être et objectifs de l'étude
    • Énoncez clairement les questions de recherche ou les objectifs particuliers du projet.
  4. Analyse des données proposée et logiciels requis
    • Quelles sont les méthodes statistiques proposées? Comment s'appliquent-elles à ce projet?
    • Le volume de statistiques descriptives sera-t-il plus élevé que dans le cas d'une proposition type de recherche effectuée dans un CDR (de 35 à 50 fréquences et tableaux croisés de dimensions limitées)? Dans l'affirmative, veuillez en expliquer la raison.
    • Modélisation : quelle est la variable dépendante, quelles sont les variables indépendantes et quel est le type de modélisation qui sera utilisé (MCO, régression logistique, etc.)?
    • Quels seront les logiciels utilisés?
      • Veuillez noter que l'approbation de l'accès aux données ne signifie pas que les logiciels demandés dans la proposition de recherche ont également été approuvés. Veuillez communiquer avec l'analyste de votre CDR local pour déterminer la disponibilité de logiciels en particulier et pour discuter d'éventuelles solutions de rechange.
  5. Besoins en données
    • Expliquez pourquoi l'accès à des microdonnées confidentielles (plutôt qu'à des fichiers de microdonnées à grande diffusion [FMGD]) est nécessaire (indiquez ce qu'il n'est pas possible d'obtenir à partir des FMGD).
    • Si le projet consiste principalement à créer des indicateurs socioéconomiques, expliquez la raison pour laquelle il n'est pas possible d'utiliser d'autres modes d'accès, tels que la commande de tableaux personnalisés ou le recours au service d'accès à distance en temps réel. La fréquence d'accès aux données pour la mise à jour des indicateurs devrait être précisée, durant le cours du projet.
    • Quels sont les fichiers ou cycles d'enquête devant être utilisés?
      • Le nombre d'ensembles de données sera-t-il supérieur à celui que comporte une proposition type de recherche effectuée dans un CDR (c.‑à‑d. d'un à trois ensembles de données)? Dans l'affirmative, veuillez en expliquer la raison.
    • Quelle est la population d'intérêt dans l'ensemble ou les ensembles de données requis?
      • Quelle est la taille prévue de l'échantillon de la population d'intérêt? Est-elle suffisante pour mener à bien l'analyse et respecter la confidentialité des répondants? Veuillez préciser.
      • Est-ce que l'analyse des données est fondée sur des régions géographiques de petite taille? Décrivez l'importance des régions géographiques dans ce projet et précisez quels seront les identificateurs géographiques utilisés ainsi que leurs répercussions éventuelles sur la taille de l'échantillon.
      • Quelles seront les principales variables utilisées?
    • Reportez-vous aux lignes directrices propres aux enquêtes dans le cas des propositions de recherche qui visent les données des sources suivantes :
    • Si le projet comprend l'utilisation de données administratives, remplissez l'annexe « D » de l'entente-cadre pour décrire ces données et en justifier l'accès. Vous pouvez consulter l'analyste d'un CDR à ce sujet.
  6. Combinaison, fusion et couplage de données
    • Certains projets de recherche peuvent inclure la combinaison, la fusion ou le couplage de données. Voici une définition de chacune de ces démarches :
      • Une combinaison de données d'enquête consiste à ajouter des observations à un fichier de données. Un exemple serait d'ajouter à une enquête transversale de 2008 les observations de la même enquête répétée en 2011, pour les variables qui sont communes. Les observations ajoutées ne correspondent pas aux mêmes répondants que ceux du cycle précédent.
      • Une fusion d'informations agrégées avec des données d'enquête consiste à utiliser des variables contextuelles que l'on ajoute à un fichier de données au moyen d'une information comme le lieu géographique habité. Un exemple serait d'ajouter le taux de chômage et la proportion d'immigrants par secteur de recensement aux données d'une enquête sociale en utilisant un code géographique pour la fusion.
      • Statistique Canada définit un couplage d'enregistrement comme la combinaison de deux microenregistrements ou plus en vue de former un enregistrement composé comprenant des renseignements au sujet de la même entité. Le produit d'un couplage d'enregistrement doit contenir des renseignements provenant de plus d'un fichier de données qui ont été des intrants dans l'activité de couplage d'enregistrements.
    • Si vous prévoyez combiner ou fusionner des données, veuillez fournir des précisions suffisantes sur la manière dont les données de chaque source seront traitées.
    • Si vous planifiez un couplage entre microenregistrements, sachez qu'il y aura un deuxième processus d'approbation de la haute direction de Statistique Canada et que le couplage devra être effectué par Statistique Canada. Des frais peuvent en outre être exigés en contrepartie de ce service. Vous devrez par ailleurs expliquer la nature et l'objectif du couplage. La Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada peut être consultée.
  7. Dates prévues de début et de fin du projet
  8. Composition de l'équipe de recherche (précisez les noms des chercheurs et leur ministère ou organisme respectifs)
  9. Lieu des travaux
    • Précisez dans quel CDR les travaux seront réalisés.
  10. Produits proposés
    • Énumérez les produits qui seront tirés de l'analyse proposée. Voir les instructions à l'étape 8 pour connaître les types de produits acceptés.
  11. Références (facultatif)

Étape 4 : Présentation et évaluation des propositions de projet

Lettres d'appui requises pour les propositions de projet

Une lettre d'appui du chercheur principal du programme de recherche doit être jointe à la demande de Statistique Canada indiquant que la proposition de projet se situe à l'intérieur du cadre du programme de recherche.

En voici un exemple :

À la directrice / Au directeur, Division de l'accès aux microdonnées

Madame, Monsieur,

J'appuie la demande de [nom de chercheur] d'entreprendre le projet intitulé [titre du projet]. Ce projet est rattaché à mon programme de recherche, intitulé [titre du programme de recherche], [numéro de contrat].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
[Signature]

Évaluation

Chaque proposition de projet est assujettie au processus d'examen institutionnel en vigueur à Statistique Canada. Cela signifie qu'un spécialiste du domaine (choisi en fonction des enquêtes que requiert le projet de recherche) doit y participer.

L'approbation des propositions sera fondée sur les critères suivants :

  • La pertinence des méthodes devant être utilisées et les données à analyser;
  • Le besoin clairement démontré d'avoir accès à des microdonnées détaillées;
  • Le fait d'avoir un échantillon dont la taille est suffisante aux fins de la recherche.

La décision d'approuver la proposition doit être unanime. Statistique Canada fera connaître au chercheur principal la décision qui a été prise, et ce, le plus rapidement possible dans les huit semaines suivant la date de présentation de la demande. Si les propositions sont jugées incomplètes par les examinateurs de Statistique Canada (en raison d'un manque de détails sur certains éléments de la proposition), la période d'examen de huit semaines peut être prolongée afin de permettre de réviser la proposition et de la présenter à nouveau.

Conditions d'approbation des projets

Si la proposition est approuvée et que l'accès à un centre de données de recherche est accordé, l'accès offert à l'équipe de recherche en vertu du contrat conclu avec Statistique Canada se limitera aux microdonnées visées par le projet de recherche approuvé, et les données serviront uniquement à l'exécution du projet en question. Les chercheurs doivent présenter une nouvelle proposition pour tout projet de recherche subséquent.

Veuillez noter que toutes les demandes d'accès à un CDR peuvent faire l'objet de commentaires de la part des examinateurs si ceux-ci estiment que des précisions sont requises au sujet de l'utilisation des ensembles de données. Le demandeur doit fournir ces renseignements avant que le processus d'examen puisse être mené à terme. Le demandeur a donc six mois pour donner suite à ces commentaires.

Si le demandeur choisit de retirer sa proposition et de la soumettre à nouveau à une date ultérieure, il devra y inclure tous les commentaires déjà formulés ainsi que les révisions connexes afin de faciliter le déroulement du processus d'évaluation. Il devra également inscrire le numéro de contrat attribué au départ par Statistique Canada au moment de soumettre à nouveau sa proposition.

Étape 5 : Tenue du processus d'enquête de sécurité

Une fois le projet approuvé et avant que l'accès au CDR soit accordé, Statistique Canada soumettra à une vérification de la fiabilité tout chercheur devant avoir accès aux données et dont le nom figure dans l'entente-cadre.

Voici les étapes de vérification :

  • Les chercheurs rattachés à un ministère ou à un organisme provincial ou territorial ainsi que les chercheurs universitaires embauchés à titre d'experts-conseils par un tel ministère ou organisme doivent communiquer avec l'analyste du CDR de leur région pour remplir le formulaire de vérification de sécurité, s'il y a lieu. Celui-ci doit être rempli en présence d'un analyste de Statistique Canada du CDR où les travaux de recherche se dérouleront. L'analyste du CDR enverra le formulaire à Statistique Canada, à Ottawa, aux fins de traitement.
  • Une fois l'autorisation de sécurité approuvée, l'analyste du CDR communiquera aux chercheurs les résultats de la vérification de sécurité.
  • À compter du 1er décembre 2016, la Gendarmerie royale du Canada exige que tous les fonctionnaires fédéraux au Canada (y compris le personnel et les chercheurs des CDR) soient soumis à la prise d'empreintes digitales dans le cadre de l'obtention de leur autorisation de sécurité. De plus, le Conseil du Trésor du Canada exige une vérification du crédit. Veuillez communiquer avec votre CDR local pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'obtention de l'autorisation de sécurité. D'autres renseignements figurent également dans la FAQ.
  • L'analyste du CDR invitera le chercheur ou le groupe de chercheurs à une séance d'orientation afin d'expliquer les procédures à suivre au CDR.
  • Lors de cette séance, les chercheurs signeront le contrat avec Statistique Canada; en outre, ils prêteront le serment ou feront l'affirmation d'office et de discrétion.

Étape 6 : Signature de la déclaration de la personne réputée être employée dans l'entente-cadre conclue avec Statistique Canada

La déclaration de la personne réputée être employée est signée par les chercheurs une fois que la proposition a été approuvée et que l'autorisation de sécurité a été accordée. Cette déclaration constitue l'annexe « C » de l'entente-cadre conclue entre le ministère ou l'organisme et Statistique Canada.

Étape 7 : Frais d'accès

Dans le cas de tous les programmes de recherche des gouvernements provinciaux et territoriaux, des frais d'accès seront négociés entre le coordonnateur statistique principal du ministère ou de l'organisme provincial ou territorial concerné et le chef du Programme des CDR. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Frais de projet des CDR » de la page Procédure de demande et lignes directrices.

Étape 8 : Livraison d'un produit

En vertu de l'une des dispositions de l'entente-cadre, le chercheur principal s'engage à livrer un produit tiré du projet de recherche qu'il a mené dans un CDR. Un projet est considéré comme terminé et les obligations contractuelles sont considérées comme respectées lorsque le chercheur principal livre son produit à Statistique Canada. Le chercheur peut livrer quatre types de produits découlant de son projet de recherche :

  • Un document de recherche analytique que Statistique Canada peut utiliser à des fins internes ou publier lui-même;
  • Une évaluation écrite de la qualité des données des bases de sondage ou des renseignements protégés;
  • Des produits statistiques non confidentiels qu'un haut fonctionnaire a qualifiés d'importants pour le travail de son ministère ou de son organisme;
  • Des produits statistiques approuvés associés à l'énoncé des travaux.

Il est parfois possible de livrer d'autres types de produits. Veuillez en discuter avec l'analyste du CDR avant la rédaction définitive du contrat. Les chercheurs doivent livrer la version définitive de tous les produits à l'analyste du CDR de leur région.

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