8.3 Méthodes d'estimation trimestrielle et sources de données

8.34 Lorsque possible, des estimations trimestrielles sont produites à partir de données mensuelles et trimestrielles des systèmes de comptabilité des administrations publiques, de rapports, d'états financiers et d'enquêtes. Lorsque des données de source trimestrielles ne sont pas disponibles, des indicateurs trimestriels servent à estimer les séries à partir des données des années repères et des années autres que les années repères ou à établir des valeurs trimestrielles à partir des valeurs annuelles.

Administration fédérale

8.35 Pour les années repères et les années autres que les années repères, l'estimation pour l'administration fédérale est effectuée séparément pour les composantes budgétaire et extra-budgétaire du sous-secteur. En ce qui a trait à la composante budgétaire, la méthode et les sources de données sont exactement les mêmes. Pour ce qui est de la composante extra-budgétaire, les estimations sont préparées de la même façon que pour les années repères et les autres années, la seule différence étant la difficulté plus grande d'obtenir des données de source pour certaines entités. En pareil cas, les valeurs sont estimées à partir de la dernière période disponible.

Administrations provinciales et territoriales

8.36 Les estimations trimestrielles pour les dépenses en biens et services et les ventes de biens et services des administrations provinciales et territoriales sont élaborées à partir d'une gamme variée de données de source, qui varient considérablement d'un secteur de compétence à l'autre. l'Institut de la statistique du Québec fournit des estimations fondées sur les données du système comptable du gouvernement du Québec, d'autres provinces soumettent des données mensuelles et trimestrielles à partir de leurs systèmes comptables, tandis que les estimations pour certaines composantes et certains secteurs de compétence doivent être compilées à partir des estimations budgétaires officielles et d'autres données publiées et non publiées.

8.37 Dans le cas des hôpitaux, des établissements de soins pour bénéficiaires internes, des autres institutions de services de santé et de services sociaux ainsi que des universités et des collèges, les données trimestrielles sur les dépenses d'exploitation et les ventes de biens et services sont estimées à partir des données de périodes antérieures, sur la base de séries connexes sur le revenu du travail.

Administrations locales

8.38 Les estimations trimestrielles sont projetées à partir des données de périodes antérieures sur la base de séries connexes sur le revenu du travail.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

8.39 Les dépenses administratives du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec sont obtenues à partir des états comptables trimestriels de ces régimes.

Tableau 8.5
Dépenses courantes des administrations publiques en biens et services dans les Comptes économiques provinciaux, 2000

8.40 Le Tableau 8.5 présente des estimations des dépenses courantes des administrations publiques en biens et services selon la province et le territoire. Ces estimations sont publiées annuellement dans les Comptes économiques provinciaux (CÉP).

8.41 Les estimations des dépenses courantes en biens et services des administrations provinciales, territoriales et locales sont établies pour chaque province et territoire dans le cadre de la préparation d'estimations nationales. Comme il est décrit aux paragraphes 8.23 à 8.33, on utilise à cette fin des données provenant des comptes publics des provinces et des territoires, de divers états financiers et des enquêtes menées par Statistique Canada.

8.42 l'estimation pour l'administration fédérale doit être répartie au niveau géographique. d'un point de vue, certaines activités de l'administration centrale sont indivisibles et ne peuvent être réparties entre les provinces, par exemple, celles du Parlement, de la Banque du Canada et de Statistique Canada, du fait qu'elles servent également les intérêts de tous les Canadiens, peu importe où se trouvent les édifices parlementaires, les édifices d'où émane la politique monétaire ou bien ceux où sont compilés les résultats du recensement. d'autres activités pourraient être réparties plus facilement : les ports, les ventes de passeports et les salaires de la plupart des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont tous associés à un emplacement géographique particulier. d'autres dépenses, cependant, pourraient être réparties de plus d'une façon : les achats d'un ensemble particulier de fournitures ou de matériel pourraient être imputés en fonction de l'endroit où ils ont été vendus (approvisionnement), de l'endroit où ils ont été achetés (acquisition), ou encore de l'endroit où ils ont été utilisés (consommation).

8.43 Comme il est indiqué dans la section du présent chapitre qui porte sur les concepts, la valeur des biens et services produits par les administrations publiques correspond approximativement au coût des facteurs. Dans les CÉP, la valeur des biens et services produits par l'administration fédérale est répartie selon la province et le territoire, sur la base du concept original utilisé pour estimer cette valeur.

8.44 Les dépenses courantes en biens et services du sous-secteur de l'administration fédérale peuvent être ventilées de la façon suivante : environ 60 % en salaires, traitements et revenus supplémentaires du travail, 10 % pour la consommation de capital et 30 % pour les autres biens et services courants. Chacun de ces types de dépenses est réparti géographiquement selon le même concept, mais au moyen d'une méthode différente.

8.45 Les dépenses en salaires, traitements et revenus supplémentaires du travail sont réparties géographiquement sur la base de l'emploi, par exemple de l'endroit où les employés travaillent. Toutefois, la répartition provinciale des provisions pour consommation de capital (PCC) est fonction de la répartition du stock de capital de l'administration fédérale. La Division de l'investissement et du stock de capital estime l'investissement en capital fixe, le stock de capital et les PCC pour l'administration fédérale, sur une base provinciale et territoriale, au coût de remplacement.

8.46 Les autres dépenses non salariales en biens et services sont réparties selon la province et le territoire où les biens et services ont été consommés pour la production. Cette répartition est fondée sur les données obtenues par la Division des comptes des industries pour les diverses composantes du sous-secteur de l'administration fédérale. Les deux exemples qui suivent montrent le processus de répartition utilisé pour les biens et services non salariaux :

Supposons que les uniformes de tous les agents de la GRC soient produits en Ontario et achetés par le gouvernement du Canada. Dans les Comptes économiques provinciaux, les dépenses connexes ne seraient pas affectées à l'Ontario, où les uniformes ont été produits, mais plutôt aux provinces où les uniformes ont été utilisés par les agents de la GRC pour la production de biens et services gouvernementaux (application de la loi).
Un autre exemple est l'acquisition du sous-marin NCSM Victoria¹. Le navire a été acheté de non-résidents (le Royaume-Uni) et son port d'attache est en Colombie-Britannique. Même si le service produit par l'administration publique (la défense), est consommé par tous les Canadiens, les dépenses sont affectées aux comptes économiques provinciaux de la Colombie-Britannique, parce que c'est là que le sous-marin est utilisé pour la production.

Suite

8.4 Déflation — estimations en termes réels

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Notes

1. Navire canadien de Sa Majesté.