Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial, comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire; et les causes en matière civile générale, comme les questions de faillite, de succession ainsi que d'autres réclamations financières.

Au Canada, les divorces doivent être accordés par un tribunal civil pour être légalement reconnus. Bien que les statistiques sur le divorce ne comprennent pas les ruptures hors mariage, l'examen des tendances des causes de divorce entendues par les tribunaux civils peut nous aider à comprendre les tendances des ruptures conjugales, ainsi que le nombre de causes et le processus judiciaire liés au divorce.

Le présent article de Juristat se fonde sur les données de l'Enquête sur les tribunaux civils pour examiner le traitement des causes de divorce par les tribunaux civils dans les sept provinces et territoires déclarants (la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, lesquels représentent 66 % de la population canadienne)Note 1. Les renseignements fournis servent à répondre aux questions clés suivantes : combien de causes de divorce sont traitées par les tribunaux civils? Combien de nouvelles causes de divorce sont-elles introduites chaque année? Quelles sont les tendances dans le nombre de causes de divorce traitées par les tribunaux civils? Quel est le délai avant l'obtention d'une décision définitive de divorce? Quelles sont les principales caractéristiques des causes de divorce qui demeurent au sein du système judiciaire en matière civile pendant une longue période?

Encadré  1
Le divorce au Canada

Les structures familiales au Canada sont en train d'évoluer. Depuis 20 ans, la proportion de couples mariés diminue de façon constante, tandis que les unions libres deviennent de plus en plus nombreuses. La proportion de familles monoparentales augmente également de façon constante depuis le milieu des années 1960 (Statistique Canada, 2007). Bien que le nombre et le taux de mariages aient diminué au cours des dernières années, le nombre de couples mariés est encore beaucoup plus élevé que le nombre de couples en union libre au Canada (Statistique Canada, 2011 et 2007).

Le divorce est la dissolution légale d'un mariage. À l'instar du récent recul du nombre de mariages, le nombre de divorces au Canada est en baisse depuis quelques années. En 2008, plus de 70 000 divorces ont été prononcés au Canada, en baisse de 4 % par rapport à l'année précédente (Statistique Canada, 2011).

Les causes de divorce sont régies par la Loi sur le divorce fédérale. En vertu de celle-ci, l'échec du mariage est le seul motif possible de divorce et il doit être établi par les parties qui demandent le divorce, selon l'une des trois conditions suivantes : une séparation d'un an ou plus, l'adultère, la cruauté mentale ou physique. La grande majorité (95 %) des divorces au Canada sont fondés sur le fait que le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis au moins un an (Statistique Canada, 2011).

La Loi sur le divorce a été établie en 1968, introduisant le concept de rupture permanente du mariage. Avant 1968, il n'y avait aucune loi fédérale sur le divorce au Canada et seuls certains secteurs de compétence avaient adopté des dispositions législatives sur le divorce. La Loi sur le divorce a été modifiée en 1985, établissant l'échec du mariage comme étant le seul motif du divorce et réduisant la période de séparation de trois ans à un an. Il y a eu très peu de divorces au Canada dans les décennies avant le milieu des années 1960, tandis que des sommets ont été observés dans le nombre de divorces en 1970 et en 1987, un reflet de ces modifications législatives (graphique 1)Note 2.

Graphique 1
Nombre de mariages et de divorces, Canada, 1926 à 2008

Tableau de données du graphique 1

Graphique 1 Nombre de mariages et  de divorces, Canada, 1926 à 2008

Source : Statistique Canada, Division de la statistique de la santé, Statistique de l'état civil du Canada, Base de données sur les divorces et les mariages.

Après le sommet en 1987, le nombre de divorces a diminué, il s'est ensuite stabilisé dans les années 1990, et il a récemment reculé en 2007 et en 2008. Bien que le nombre de divorces accuse un recul récent, en 2008 la proportion de couples mariés qui divorceront avant leur 30e anniversaire de mariage était estimée à 41 %, en hausse comparativement à 36 % en 1998 (Statistique Canada, 2011) (tableau explicatif 1).

Tableau explicatif 1
Indices synthétiques de divortialité de 30 ans pour 100 mariages, Canada, provinces et territoires, 1998 à 2008
Provinces et territoires Indice synthétique de divortialité de 30 ansTableau de l'encadré 1, note 1
1998 2000 2002 2004 2006 2008
Canada 36,1 37,6 37,6 37,9 41,9 40,7
Terre-Neuve-et-Labrador 23,2 22,9 21,8 21,6 22,3 25,0
Île-du-Prince-Édouard 26,4 26,9 25,2 29,1 28,4 31,7
Nouvelle-Écosse 28,2 30,4 30,4 30,2 33,7 31,1
Nouveau-Brunswick 26,9 31,9 27,2 26,9 30,0 29,7
Québec 45,2 47,4 47,6 48,4 48,0 47,4
Ontario 33,0 34,6 34,9 35,5 44,1 42,1
Manitoba 30,1 30,3 30,3 30,6 29,9 31,5
Saskatchewan 31,5 31,4 28,7 27,6 30,7 30,3
Alberta 39,0 41,5 41,9 41,9 42,1 46,0
Colombie-Britannique 40,0 40,6 41,0 40,8 42,3 37,1
Yukon 55,2 33,6 43,4 34,8 44,8 59,7
Territoires du Nord-Ouest et NunavutTableau de l'encadré 1, note 2 37,5 40,7 31,2 35,5 30,8 35,1
1. L'indice synthétique de divortialité de 30 ans (ISD-30) correspond à la proportion de couples mariés qui, en principe, divorceront avant leur 30e anniversaire de mariage. Par exemple, un ISD-30 de 40,7 pour 100 mariages au Canada en 2008 indique que 40,7 % des mariages se solderont par un divorce avant le 30e anniversaire (si les taux de divortialité par durée de mariage calculés pour 2008 continuent de prévaloir).
2. Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont regroupés pour calculer les taux qui figurent dans ce tableau parce que les données sur le mariage et le divorce ne sont pas disponibles séparément pour ces territoires pour les périodes de 30 ans et de 50 ans requises pour calculer les indices synthétiques de divortialité.
Source : Statistique Canada, la Division des statistiques sur la santé, Statistique de l'état civil du Canada, Base de données sur les divorces et Base de données sur les mariages.

Le taux de divorce s'élève rapidement durant les premières années du mariage. En 2008, le taux de divorce a atteint un sommet après trois ans de mariage, avec un peu plus de 30 mariages sur 1 000 se terminant en divorce (Statistique Canada, 2011)Note 3. Le taux de divorce a diminué avec chaque année supplémentaire de mariage. Toujours en 2008, environ 18 couples sur 1 000 mariés depuis 10 ans ont obtenu un divorce, tandis que 10 mariages de 20 ans sur 1 000 se sont terminés en divorce. Cette année-là, la majorité (59 %) des divorces touchaient des couples mariés depuis moins de 15 ans.

Fin de l'encadré 1.

Les causes de divorce représentent un tiers de l'ensemble des causes en droit de la famille

Au Canada, tous les divorces doivent être accordés par un tribunal civil pour être reconnus légalement. En 2010-2011, les tribunaux civils des sept provinces et territoires déclarants ont traité un peu plus de 113 000 causes de divorce actives (tableau 1). Ces causes représentaient environ le tiers (35 %) de l'ensemble des causes actives en droit de la famille, ou 12 % de l'ensemble des causes actives des tribunaux civils dans ces provinces et territoires. (Consulter l'encadré 2 pour connaître les tendances générales de l'ensemble des causes traitées par les tribunaux civils en 2010-2011.) Les causes actives sont les causes pour lesquelles on a enregistré un ou plusieurs événements auprès du tribunal au cours de l'année, et comprennent les causes nouvellement introduites, ainsi que les causes de divorce en cours d'une année précédente. Les événements représentent les étapes nécessaires pour traiter la cause au sein du système judiciaire, et dans le cadre des causes de divorce, ces événements comprennent le dépôt de documents, les conférences ou les audiences, et les décisions relatives au divorce et aux mesures accessoires.

Chaque année, les tribunaux civils traitent de nouvelles causes de divorce introduites au cours de l'année, ainsi que des causes de divorce qui se poursuivent d'une année précédente. Les tribunaux civils traitent un nombre plus élevé de causes de divorce en cours d'une année précédente. En 2010-2011, les causes de divorce en cours dans les provinces et territoires déclarants ont augmenté pour dépasser 59 000, une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente (tableau 2). On a constaté des hausses dans six des sept provinces et territoires déclarants, allant d'une augmentation de 2 % en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest à 12 % en Colombie-Britannique. Au Yukon, le nombre de causes de divorce en cours a reculé de 4 % par rapport à l'année précédente.

La tendance à la baisse dans le nombre de nouvelles causes de divorce se poursuit

Les tribunaux reçoivent moins de nouvelles causes de divorce. En 2010-2011, près de 54 000 nouvelles causes de divorce ont été déposées dans les sept provinces et territoires déclarants, un recul de 2 % par rapport à l'année précédente (tableau 3). Des reculs ont été observés dans les sept provinces et territoires déclarants, à l'exception de la Colombie-Britannique où le nombre de nouvelles causes de divorce a augmenté de 4 %.

Le nombre de nouvelles causes de divorce déposées devant les tribunaux civils diminue depuis plusieurs années dans les secteurs de compétence déclarants. Au cours de la période de cinq ans entre 2006-2007 et 2010-2011, le nombre de nouvelles causes de divorce a reculé de 8 % dans six provinces et territoires déclarants (les données pour l'Alberta ne sont pas disponibles pour une partie de la période), selon une diminution annuelle constante de 2 % (tableau 3). Les baisses s'échelonnaient de 4 % en Colombie-Britannique à 22 % en Nouvelle-ÉcosseNote 4. On a aussi observé une diminution de 6 % en Alberta au cours de la période de trois ans pour laquelle les données sont disponibles, soit de 2008-2009 à 2010-2011.

Dans l'ensemble, le recul du nombre de nouvelles causes de divorce et la croissance du nombre de causes de divorce en cours en 2010-2011 ont entraîné une légère augmentation du nombre total de causes de divorce actives (1 %) par rapport à l'année précédente dans les sept provinces et territoires déclarants.

Encadré  2
Tendances générales au tribunal civil

En 2010-2011, les tribunaux civils dans les sept provinces et territoires déclarants ont traité un peu plus de 921 000 causes (tableau 4). Environ les deux tiers (65 %) des causes étaient des causes civiles générales, tandis que le tiers (35 %) de celles-ci touchait le droit familial. Parmi l'ensemble des causes des tribunaux civils, près de 494 000 étaient de nouvelles causes déposées dans les sept provinces et territoires, représentant un recul de 5 % par rapport à l'année précédente. Un nombre inférieur de nouvelles causes ont été introduites dans l'ensemble des secteurs de compétence, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest, où le nombre de nouvelles causes est demeuré pratiquement le même.

Le nombre total de causes traitées par les tribunaux civils dans les sept provinces et territoires a reculé légèrement (-2 %) entre 2010-2011 et 2009-2010 (tableau 4). Le recul dans le nombre total de causes devant les tribunaux civils est attribuable à la diminution du nombre de causes civiles générales (-2 %) ainsi que du nombre de causes en matière de droit familial (-3 %).

Les causes en matière de droit de la famille ont diminué dans six des sept provinces et territoires déclarants en 2010-2011, allant d'un recul de 7 % en Colombie-Britannique à une diminution de 1 % en Nouvelle-Écosse. Les causes relevant du droit familial ont augmenté de 2 % en Alberta (tableau 4).

Il y a eu une diminution tant dans le nombre de nouvelles causes relevant du droit familial (-4 %) que dans le nombre de nouvelles causes en matière civile générale (-5 %) dans les sept provinces et territoires en 2010-2011 (tableau 4).

Fin de l'encadré 2.

La plupart des causes de divorce sont en cours pendant deux ans ou moins

Les causes de divorce peuvent être actives devant un tribunal civil pendant des mois ou des années durant leur traitement. Toutefois, la plupart des causes ne demeurent pas au sein du système judiciaire en matière civile pendant de longues périodes. En 2010-2011, la majorité des causes de divorce (74 %) dans les sept provinces et territoires déclarants étaient demeurées au sein du système judiciaire pendant deux ans ou moins (tableau 5)Note 5.

La proportion des causes de divorce nécessitant plus de temps au sein du système judiciaire en matière civile a augmenté depuis 2006-2007. Dans cinq des provinces et territoires déclarants (les données n'étaient pas disponibles pour l'Alberta et seulement partiellement disponibles pour les Territoires du Nord-Ouest en 2006-2007), une plus grande proportion de causes de divorce se sont poursuivies pendant une période de plus de deux ans en 2010-2011 qu'en 2006-2007 (21 % comparativement à 15 %) (graphique 2).

Graphique 2
Causes de divorce actives dans cinq provinces et territoires selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2006-2007 et 2010-2011

Tableau de données du graphique 2

Graphique 2 Causes de divorce actives dans cinq provinces et territoires selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2006-2007 et 2010-2011

1. Le temps écoulé depuis l'introduction est fondé sur l'année au cours de laquelle la cause a été introduite et selon un exercice financier se terminant le 31 mars.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest en raison de l'indisponibilité des données. « Active » désigne les causes judiciaires qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Encadré 3
Le processus de divorce

Dans chaque province et territoire, les règles du tribunal énoncent les étapes à suivre et les formulaires nécessaires pour obtenir un divorce. Pour entamer le processus, un époux ou les deux doivent déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent de sa province ou de son territoire. Après leur dépôt, le tribunal transmet toutes les nouvelles demandes de divorce au Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) fédéral pour s'assurer qu'aucune autre action concernant les mêmes époux n'ait été entamée ailleurs (ministère de la Justice Canada, 2006a). Le tribunal ne peut accorder un divorce avant qu'un certificat de mise à jour n'ait été délivré par le BEAD et déposé devant le tribunal pour confirmer qu'il n'y a pas d'autres actions en instance.

Au Canada, les causes de divorce sont entendues par les cours supérieures, lesquelles sont présidées par des juges nommés par le gouvernement fédéral. Les cours supérieures ont traditionnellement partagé leur compétence avec les cours provinciales et territoriales pour ce qui est des questions de droit familial relevant des lois fédérales et provinciales ou territoriales. Certaines provinces et certains territoires ont mis sur pied des tribunaux spécialisés au niveau des cours supérieures appelés les tribunaux unifiés de la famille qui traitent tous les aspects du droit de la famille. Présentement, les tribunaux unifiés de la famille existent dans deux des secteurs de compétence déclarants, soit la Nouvelle-Écosse et l'Ontario.

Les causes de divorce peuvent porter sur des mesures comme la pension alimentaire, la garde et le droit de visite des enfants, et la répartition des biens matrimoniaux. La Loi sur le divorce prescrit que des dispositions raisonnables doivent être prises pour le soutien des enfants du mariage avant l'accord du divorceNote 6.

Si le couple qui divorce s'entend sur toutes les mesures accessoires, le divorce sera traité par le tribunal comme un divorce non contesté. En règle générale, le processus consiste en la présentation des formulaires et des documents pertinents auprès du tribunal. Dans la plupart des provinces et territoires, les parties d'un divorce non contesté n'ont pas l'obligation de se présenter devant le juge du tribunal (ministère de la Justice Canada, 2006a). Un juge peut plutôt accorder un jugement de divorce après l'examen de la demande, et des documents et des éléments de preuve déposés.

Si le couple qui divorce n'arrive pas à s'entendre sur une question ou sur plusieurs questions liées au divorce, alors le divorce sera traité comme un divorce contesté. Les règles du tribunal provincial ou territorial énoncent les étapes nécessaires pour résoudre les questions connexes avant que la cause ne passe à l'étape du procès (ministère de la Justice Canada, 2006a). Plusieurs étapes donnent l'occasion aux parties de conclure une entente et de régler les questions avant le procès. À titre d'exemple, on pourra tenir une audience préalable au procès comme une audience préparatoire ou une conférence de règlement à l'amiable. À n'importe quel moment durant la procédure en divorce, les parties peuvent tenter de s'entendre d'elles-mêmes ou avec l'aide d'avocats ou d'un médiateur.

Pour régler le divorce, un juge examine tous les renseignements présentés par les parties, soit avec la demande ou durant le procès, pour s'assurer que toutes les prescriptions de la loi en vue de l'obtention d'un divorce sont respectées (ministère de la Justice Canada, 2006a). Le juge accorde le divorce et se prononce sur les points en litige dans un jugement de divorce. Ce jugement prend habituellement effet le 31e jour après que le juge l'a signé.

Les étapes du divorce non contesté

  • Déposer une demande devant un tribunal, déposer les formulaires provinciaux ou territoriaux pertinents (le tribunal transmet toutes les nouvelles demandes de divorce au Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) fédéral, et doit obtenir un certificat de mise à jour émis par le BEAD avant d'examiner la cause et d'accorder le divorce
  • Signifier la demande de divorce au répondant
  • Le répondant dispose de 30 jours pour déposer une réponse (en cas de dépôt d'une réponse, le divorce devient contesté)
  • Déposer un deuxième ensemble de formulaires au besoin selon la province ou le territoire (p. ex., les formulaires Affidavit de divorce ou Ordonnance de divorce)
  • Examen du juge
  • Le juge accorde l'ordonnance de divorce si les exigences du divorce sont satisfaites
  • Le divorce devient définitif 31 jours après la signature de l'ordonnance de divorce par le juge (possibilité d'appel dans cette période et de transfert à la cour d'appel)
  • Le certificat de divorce, preuve du divorce, peut être obtenu auprès du tribunal

Les étapes du divorce contesté

  • Déposer une demande devant un tribunal, déposer les formulaires provinciaux ou territoriaux pertinents, y compris un état financier (le tribunal transmet toutes les nouvelles demandes de divorce au Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) fédéral, et doit obtenir un certificat de mise à jour émis par le BEAD avant d'entendre la cause et d'accorder le divorce
  • Signifier la demande de divorce et l'état financier au répondant
  • Le répondant dispose de 30 jours pour signifier et déposer une réponse
  • Le demandeur signifie et dépose une réponse dans un délai de 10 jours
  • Possibilité de tenir une audience préparatoire pour tenter de résoudre les différends
  • Des requêtes d'ordonnance provisoire (temporaire) peuvent être présentées au juge pour les mesures qui ne peuvent attendre ou les différends relatifs aux procédures ou aux documents requis
  • Possibilité de tenir une conférence de règlement à l'amiable devant un juge pour tenter de résoudre les différends
  • Il y a procès si les parties ne peuvent résoudre les différends
  • Examen du juge
  • Le juge accorde l'ordonnance de divorce si les exigences du divorce sont satisfaites
  • Le divorce devient définitif 31 jours après la signature de l'ordonnance de divorce par le juge (possibilité d'appel dans cette période et de transfert à la cour d'appel)
  • Le certificat de divorce, preuve du divorce, peut être obtenu auprès du tribunal

Source : Renseignements provenant du ministère de la Justice (2006), « Loi sur le divorce : questions et réponses » et du « Guide des procédures à la Cour de la famille » du ministère du Procureur général de l'Ontario.


Fin de l'encadré 3.

La majorité des causes de divorce ne sont pas contestées

Le processus des tribunaux civils consiste en divers événements sur une période de temps pour résoudre la cause de divorce, notamment le dépôt des documents, les audiences ou conférences, les jugements ou les autres décisions. Le processus est habituellement simple pour les divorces non contestés où les deux parties s'entendent sur le divorce et les mesures accessoires, comme la pension alimentaire, la garde et le droit de visite des enfants. Les divorces contestés font l'objet d'au moins une question en litige entre les parties et le processus de résolution devient plus complexe (encadré 3).

En 2010-2011, la majorité des causes de divorce actives (80 %) dans les secteurs de compétence déclarants n'était pas contestée, tandis que la proportion restante de 20 % était formée de divorces contestés (tableau 6).

Les causes de divorce étaient plus souvent contestées en Colombie-Britannique que dans les autres provinces ou territoires. La proportion de divorces contestés atteignait 23 % en Colombie-Britannique, suivie de la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Alberta à 19 % (tableau 6). C'est au Nunavut que la proportion de divorces contestés était la plus faible à 10 %Note 7.

Les causes contestées demeurent au sein du système judiciaire en matière civile plus longtemps que les causes non contestées. En 2010-2011, la durée médiane des causes contestées, c'est-à-dire la durée pour laquelle la moitié des causes était plus longue et l'autre moitié était moins longue, s'établissait à 490 jours, comparativement à 120 jours pour les causes non contestées.

Le dépôt de documents est la principale activité des causes de divorce

Les activités ou « événements » d'une cause de divorce peuvent comprendre le dépôt de documents, les audiences ou conférences, les jugements et autres décisions. En 2010-2011, pour l'ensemble des causes de divorce dans les sept provinces et territoires, on a dénombré en moyenne neuf événements par cause. Les causes contestées comportaient une moyenne de 18 événements par cause, tandis que les causes non contestées comportaient une moyenne de 7 évènements. Les moyennes annuelles du nombre d'événements par cause de divorce en 2010-2011 étaient comparables à celles observées en 2006-2007Note 8.

Divers documents ou formulaires sont requis aux différentes étapes du divorce, allant des documents requis au moment du dépôt de la demande, aux motions présentées devant le juge, aux documents déposés à la suite de décisions rendues par le tribunal. En 2010-2011, le dépôt de documents représentait la majorité (63 %) des événements pour l'ensemble des causes de divorce dans les sept provinces et territoires déclarants. Les affidavits représentaient le quart des documents déposés, tandis que les ordonnances représentaient environ 14 %. Les documents d'introduction d'une cause, comme les demandes et les pétitions, représentaient 11 % des documents, et les avis et les motions, 10 %. La portion restante de 40 % était formée d'autres documents divers comme des certificats de mise à jour, des certificats de divorce et des états financiers, entre autres. Le volume de documents déposés par cause est demeuré assez constant comparativement aux documents déposés en 2006-2007Note 9.

Les audiences préalables au procès, comme les audiences préparatoires ou les conférences de règlement à l'amiable, peuvent avoir lieu pendant une cause dans le but de résoudre certaines mesures. Ce genre d'activité est rare dans les divorces non contestés et s'est produit dans moins de 10 % des causes non contestées dans les secteurs de compétence déclarants en 2010-2011. En comparaison, une audience préalable au procès s'est tenue dans plus de la moitié (55 %) des cas contestés en 2010-2011.

Puisque les cas contestés sont plus susceptibles de nécessiter des comparutions devant les tribunaux que les causes non contestées, les ajournements sont aussi plus fréquents. Les ajournements, c'est-à-dire la remise d'une audience ou d'un événement de procès à une date ultérieure, ont eu lieu dans plus du tiers (38 %) des causes contestées en 2010-2011, comparativement à moins de 9 % des causes non contestées.

Les causes de divorce se rendent rarement au procès

Il y a de nombreuses méthodes auxquelles peuvent avoir recours les parties pour parvenir à une entente sur les questions relatives à un divorce et ainsi éviter de se rendre au procès devant un juge. À titre d'exemple, les personnes qui divorcent peuvent avoir recours à un avocat ou à la conciliation, à la médiation ou à d'autres services de résolution des différends offerts dans les provinces et les territoires (ministère de la Justice Canada, 2006b).

Au Canada, la grande majorité des causes de divorce sont résolues avant de se rendre à l'étape du procès. En 2010-2011, 1 % des causes de divorce dans six provinces et territoires ont fait l'objet d'un procès au cours de l'année (exclut l'Ontario, dont les données ne sont pas comparables aux autresNote 10). Qui plus est, seulement 2 % des causes de divorce qui étaient actives en 2010-2011 dans les six provinces et territoires se sont rendues à l'étape du procès pendant la cause.

Pour la plupart des causes de divorce ayant fait l'objet d'un procès, celui-ci s'est tenu 12 mois ou plus après l'introduction de la cause. Près du dixième (9 %) des procès se sont tenus au cours des six premiers mois de la cause, et 25 %, de six mois à un an après son introduction. Toutefois, 66 % des procès se sont tenus au cours de la deuxième année (42 %) ou après deux ans (24 %) (graphique 3). Ces résultats étaient relativement constants parmi les provinces et territoires déclarants.

Graphique 3
Causes de divorces ayant entraîné un procès pendant la cause, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le procès, 2010-2011

Tableau de données du graphique 3

Graphique 3 Causes de divorces ayant entraîné un  procès pendant la cause, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause  et le procès, 2010-2011

1. Calculé seulement pour les causes pour lesquelles tout l'historique de la cause a été recueilli dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils car un procès a peut-être eu lieu pendant la cause avant le début de la collecte des données.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Exclut également les données sur les procès de l'Ontario car elles ne sont pas comparables.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

La plupart des divorces sont accordés dans les six mois suivant l'introduction de la cause

Un divorce est déclaré comme étant accordé quand le tribunal rend un jugement de divorce. En 2010-2011, le divorce a été accordé dans environ 38 000 causes, ce qui représente près de la moitié (43 %) des causes de divorce traitées par les tribunaux dans six provinces et territoires (les données ne sont pas disponibles pour la Colombie-Britannique) (tableau 7)Note 11. Parmi ces causes, le tiers des demandeurs ont obtenu le divorce dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, tandis que 28 % l'ont obtenu dans les trois à six mois suivant l'introduction de la cause. En 2010-2011, le temps médian écoulé avant d'obtenir un jugement de divorce était de 130 jours, ou environ quatre mois, dans les six secteurs de compétence déclarants.

Le temps écoulé avant d'obtenir un jugement de divorce variait selon le secteur de compétence. C'est en Ontario que le taux de causes ayant obtenu un jugement de divorce dans un délai de trois mois était le plus élevé (41 %), et c'est au Nunavut qu'il était le plus faible (8 %) (tableau 7).

Un divorce sur cinq nécessite plus d'une année avant d'être prononcé

Certaines causes de divorce peuvent être plus complexes et elles nécessitent une plus longue période avant l'obtention d'un jugement de divorce. Parmi les divorces accordés en 2010-2011 dans six provinces et territoires, environ 1 sur 5 (21 %) a nécessité plus d'un an avant son règlement (tableau 7). Les renseignements sur les questions traitées dans les causes de divorce ne sont pas complètement déclarés à l'Enquête sur les tribunaux civils. Toutefois, parmi les causes pour lesquelles des renseignements sur les questions traitées ont été fournis, une ou plusieurs questions relatives à la pension alimentaire, au droit de visite, à la garde des enfants et à la répartition des biens matrimoniaux ont été signalées dans au moins les deux tiers (65 %) des causes qui ont nécessité plus d'une année pour le règlement, comparativement à 22 % des divorces accordés dans un délai d'un anNote 12.

Il y avait des différences entre les secteurs de compétence déclarants dans la proportion de divorces accordés après plus d'un an. Les chiffres de jugements de divorce accordés après une période d'un an allaient de 13 % dans les Territoires du Nord-Ouest à 38 % en Alberta (tableau 7).

Les très longues causes de divorce comportent souvent des périodes d'inactivité

Les causes de divorce peuvent comporter des questions qui sont assez longues à résoudre en raison de leur complexité ou des différends entre les parties. Certaines questions peuvent aussi être présentées à nouveau au tribunal au fil du temps, à mesure que les circonstances familiales comme le revenu ou les conditions de logement évoluent. Par conséquent, les causes de divorce peuvent s'étendre sur un certain nombre d'années.

Bien que la majorité des causes de divorce (74 %) dans les sept provinces et territoires déclarants aient demeuré au sein de système judiciaire pendant deux ans ou moins, environ 13 % avaient été déposées plus de quatre ans auparavant (tableau 5). Parmi les causes pour lesquelles des renseignements sur les questions traitées ont été fournis, une ou plusieurs mesures relatives à la pension alimentaire, au droit de visite, à la garde des enfants et à la séparation des biens matrimoniaux ont été signalées dans plus de la moitié (54 %) des causes qui duraient depuis plus de quatre ansNote 13. En comparaison, ces mesures ont été soulevées dans environ le tiers (35 %) de l'ensemble des causes de divorce pour lesquelles les provinces et territoires déclarants avaient fourni des renseignements en 2010-2011.

La plupart des causes qui se sont étalées sur plus de quatre ans comportaient des périodes d'inactivité. Par exemple, près de la moitié (45 %) des causes qui avaient été actives en 2010-2011 étaient inactives l'année précédente, c'est-à-dire qu'il n'y avait eu aucune activité au tribunal en 2009-2010Note 14. Parmi les causes qui étaient actives en 2010-2011, mais inactives en 2009-2010, environ le quart (27 %) avaient été inactives pendant un an, tandis que 24 % l'avaient été pendant deux ans. Enfin, la moitié (49 %) des causes avaient été inactives pendant trois ans ou plus.

Résumé

Dans le présent article, on a examiné les causes de divorce traitées par les tribunaux civils de sept provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), au moyen des données de l'Enquête sur les tribunaux civils. Selon les résultats, les causes de divorce représentaient plus du dixième de l'ensemble des causes des tribunaux civils, et plus du tiers de toutes les causes en droit de la famille traitées par les tribunaux en 2010-2011.

Chaque année, les tribunaux civils traitent de nouvelles causes de divorce, ainsi que des causes de divorce en cours d'une année antérieure. Au cours d'une période de cinq ans entre 2006-2007 et 2010-2011, les nouvelles causes de divorce ont reculé de 8 % dans six provinces et territoires (les données de l'Alberta ne sont pas disponibles pour une partie de cette période), affichant une baisse constante de 2 % chaque année. La majorité des causes en cours remontaient au plus à deux ans, mais il existait des différences entre les provinces et les territoires en ce qui concerne la durée des causes de divorce traitées par les tribunaux.

Parmi les divorces accordés dans les secteurs de compétence déclarants en 2010-2011, la majorité (61 %) a été prononcée dans les six mois suivant le dépôt de la demande du divorce.

Source des données

Enquête sur les tribunaux civils
L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) a pour objectif d'élaborer et de maintenir une base de données nationale renfermant des renseignements statistiques sur les événements et les causes traités par les tribunaux civils. Elle se veut un recensement de l'activité dans les tribunaux civils au Canada et sert à recueillir des microdonnées sur les événements judiciaires, à la fois à l'échelon des cours supérieures et à celui des tribunaux provinciaux et territoriaux. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex., la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada sont hors du champ de l'enquête. Chaque événement dans le champ de l'enquête qui a lieu devant un tribunal civil est signalé à l'ETC comme un enregistrement distinct d'un événement d'une cause. L'information sur les causes est obtenue par la mise en correspondance de tous les événements d'une cause qui sont liés à l'acte introductif d'instance ou à l'événement lié à l'introduction. On rattache des événements à une cause si le secteur de compétence et le numéro d'identification de la cause sont les mêmes.

Limites des données
En 2010-2011, sept provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ont fourni des renseignements aux fins de l'Enquête sur les tribunaux civils. La collecte de données repose sur les dossiers administratifs stockés dans les systèmes d'information automatisés des tribunaux civils. Étant donné que les données proviennent de dossiers qui étaient tenus au départ à des fins non statistiques, il n'est pas toujours possible d'obtenir des données d'enquête complètes. Par exemple, l'information liée aux mesures accessoires, comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens, n'est pas toujours disponible à partir des systèmes d'information des tribunaux, et donc, pourrait être sous-déclarée. On ne connaît pas l'ampleur de la sous-déclaration. Étant donné que la méthodologie de collecte des données nécessite l'existence de systèmes d'information opérationnels détaillés qui n'ont pas encore été élaborés dans tous les secteurs de compétence, il faudra du temps pour que l'enquête atteigne une couverture nationale complète.

Périodes de référence et de collecte
La période de référence correspond à l'exercice financier de 12 mois qui va du 1er avril au 31 mars. Les données sont recueillies tous les trimestres pendant le mois suivant la fin du trimestre (juillet, octobre, janvier et avril).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes de divorce, certaines provinces et les trois territoires, 2010-2011

Tableau 2 Causes de divorces en cours, certaines provinces et les trois territoires, 2006-2007 à 2010-2011

Tableau 3 Causes de divorces introduites, certaines provinces et les trois territoires, 2006-2007 à 2010-2011

Tableau 4 Causes introduites et causes actives traitées par les tribunaux civils selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2009-2010 et 2010-2011

Tableau 5 Causes de divorce selon le temps écoulé depuis l'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2010-2011

Tableau 6 Causes de divorce contestées selon le temps écoulé depuis l'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2010-2011

Tableau 7 Causes de divorce selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le jugement de divorce, certaines provinces et les trois territoires, 2010-2011

Références

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2006a. La Loi sur le divorce : Questions et réponses, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Ottawa,
(site consulté le 18 novembre 2011).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2006b. Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Ottawa,
(site consulté le 18 novembre 2011).

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO. 2010. Guide des procédures à la Cour de la famille, révisé juin 2010,
(site consulté le 14 décembre 2011).

STATISTIQUE CANADA. 2011. Division de la statistique de la santé, Statistique de l'état civil du Canada, Base de données sur les divorces.

STATISTIQUE CANADA. 2007. Portrait de famille : continuité et changement dans les familles et les ménages du Canada en 2006, produit no 97-553-XWF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, « Série "Analyses", Recensement de 2006 »,
(site consulté le 3 mars 2010).

Notes

1. L'Enquête sur les tribunaux civils permet de déclarer plusieurs questions pour une cause (comme le divorce, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et autres), pendant le traitement de celle-ci par le tribunal. Dans le cadre de la présente analyse, une cause est considérée comme une cause de divorce si le divorce a été l'une des questions déclarées pour la cause au cours de son déroulement.

2. Les données de l'encadré 1 sont fondées sur l'information tirée du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice Canada et représentent les actions en divorce terminées.

3. Le chiffre représente le taux de divorce d'une durée précise qui correspond au taux de divorce d'une année donnée pour une cohorte de mariages précise.

4. En Nouvelle-Écosse, la transition à la nouvelle réglementation sur les actions en matière familiale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, peut expliquer la diminution du nombre de causes de divorce introduites entre 2009-2010 et 2010-2011.

5. Il est important de noter qu'il existe des différences entre les provinces et les territoires dans la façon de traiter les causes. Ces différences peuvent avoir une incidence sur les résultats relatifs à la durée des causes depuis leur introduction, et il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on effectue des comparaisons entre les secteurs de compétence. Par exemple, selon les méthodes employées par les secteurs de compétence, une modification apportée à une ordonnance existante ou un nouveau différend à résoudre concernant la même famille peut être saisi sous le dossier original de la cause (ce qui peut répartir les causes selon une durée plus longue depuis leur introduction) (comme en Colombie-Britannique) ou à titre de nouvelle cause.

6. La législation provinciale et territoriale tranche ces questions pour les parents mariés ou non mariés qui veulent obtenir une séparation, et pour les parents qui divorcent et choisissent de faire trancher ces questions en vertu de la législation provinciale au cours de leur action en divorce (ministère de la Justice Canada, 2006a). Certaines questions, comme la séparation des biens matrimoniaux, relèvent de la loi provinciale ou territoriale.

7. La proportion des causes de divorce contesté est calculée en fonction des causes actives pour lesquelles on dispose de tout l'historique de la cause dans les données. Les causes pour lesquelles il n'y a aucune indication de contestation dans tout l'historique sont présumées non contestées.

8. La comparaison avec 2006-2007 est fondée sur six provinces et territoires. L'Alberta est exclue puisque les données n'étaient pas disponibles pour toute la période examinée.

9. La comparaison avec 2006-2007 est fondée sur six provinces et territoires. L'Alberta est exclue puisque les données n'étaient pas disponibles pour toute la période examinée.

10. Les chiffres de l'Ontario comprennent les audiences de procès pour les divorces non contestés. Un procès non contesté est un procès où seule la partie qui présente la demande dépose des preuves et des arguments. Les chiffres ne sont donc pas comparables.

11. À sa prise d'effet, un jugement de divorce met fin légalement au mariage. Le jugement de divorce prend habituellement effet le 31e jour suivant la date du jugement.

12. Les données utilisées pour cette analyse sont recueillies par l'Enquête sur les tribunaux civils, au moyen des systèmes opérationnels utilisés pour consigner et faire le suivi des activités dans les tribunaux civils dans les provinces et territoires déclarants. Ces systèmes peuvent ne pas tenir compte des renseignements relatifs à certaines questions, comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens. Ces renseignements peuvent donc être sous-déclarés et les constatations sont limitées aux causes de divorce dont tous les renseignements sont disponibles. Le degré de sous-représentation est inconnu.

13. Voir la note 12.

14. Les résultats relatifs à l'inactivité excluent l'Alberta puisque les données n'étaient pas disponibles pour toute la période examinée.