Tableau de données du graphique 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type de peine, Canada, 2010-2011
| Type de peine | pourcentage des causes avec condamnation |
|---|---|
| Probation | 44,5 |
| Emprisonnement | 33,4 |
| Amende | 30,9 |
| Condamnation avec sursis | 4,6 |
| Restitution | 2,7 |
| AutreNote 1 | 52,6 |
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1. Comprend, par exemple, les absolutions inconditionnelles ou sous conditions, les peines avec sursis, les ordonnances de travaux communautaires et les ordonnances d'interdiction. Note : Une cause peut donner lieu à plus d'une peine; par conséquent, le total des pourcentages ne correspond pas à 100. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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