Le titre du graphique est « Graphique 2 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère et le lien, Canada, 2005-2006 à 2010-2011 ».
Ceci est un graphique à colonnes groupées.
Il y a au total 5 catégories sur l'axe horizontal. L'axe vertical débute à 0 et se termine à 60 avec des mesures à tous les 10 points.
Il y a 2 séries dans ce graphique.
L'axe vertical s'intitule « pourcentage des causes avec condamnation ».
L'axe horizontal s'intitule « Peine la plus sévère ».
Le titre de la série 1 est « Causes de violence entre partenaires intimes1 ».
La valeur minimale est 4,8 et ceci correspond à « Condamnation avec sursis3 ».
La valeur maximale est 49,5 et ceci correspond à « Probation4 ».
Le titre de la série 2 est « Cause de violence non liée à un partenaire intime2 ».
La valeur minimale est 6,3 et ceci correspond à « Condamnation avec sursis3 ».
La valeur maximale est 40,1 et ceci correspond à « Probation4 ».
Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d'autres partenaires intimes.
Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d'affaires, les symboles d'autorité, les voisins et les étrangers.
La peine de condamnation avec sursis est entrée en vigueur en vertu du projet de loi C-41 en septembre 1996. Lorsqu'une peine de condamnation avec sursis est imposée, l'accusé purge sa peine dans la collectivité sous supervision. Pour imposer une peine de condamnation avec sursis, il faut que les conditions suivantes soient satisfaites : l'infraction ne doit pas être passible d'une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d'emprisonnement associée à l'infraction doit être de moins de deux ans; et le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne mettra pas la collectivité en danger. L'accusé qui reçoit une peine de condamnation avec sursis doit se conformer à certaines conditions, comme être assigné à domicile, observer les couvre-feux, s'abstenir de consommer de l'alcool ou de conduire un véhicule, suivre un programme de traitement ou respecter l'ordonnance de travaux communautaires. L'accusé peut être incarcéré s'il enfreint ces conditions.
La probation est obligatoire dans les causes pour lesquelles l'accusé se voit imposer une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.
Comprend notamment le dédommagement, l'absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l'ordonnance de travaux communautaires et l'ordonnance de cessation et d'abstention. Les chiffres concernant la catégorie « Autres peines » sont faibles, étant donné que ces peines se situent parmi les types de sanctions les moins sévères et qu'elles sont souvent utilisées parallèlement à d'autres sanctions moins sévères.
Note :
Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l'affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l'âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l'accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l'affaire. Une cause peut donner lieu à plus d'une peine.
Source :
Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
