Description du graphique 7

Le titre du graphique est « Graphique 7 Peines imposées dans les causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2013-2014 ».
Ceci est un graphique à colonnes groupées.
Il y a au total 5 catégories sur l'axe horizontal. L'axe vertical débute à 0 et se termine à 100 avec des mesures à tous les 20 points.
Il y a 2 séries dans ce graphique.
L'axe vertical s'intitule « pourcentage de causes avec condamnation réglées ».
L'axe horizontal s'intitule « Peines imposées ».
Le titre de la série 1 est « Causes comprenant au moins une infraction contre l'administration de la justice ».
La valeur minimale est 4 et ceci correspond à « Condamnation avec sursis ».
La valeur maximale est 53 et ceci correspond à « Détention ».
Le titre de la série 2 est « Causes ne comprenant pas d'infraction contre l'administration de la justice ».
La valeur minimale est 5 et ceci correspond à « Condamnation avec sursis ».
La valeur maximale est 34 et ceci correspond à « Amende ».

Tableau de données du graphique 7
  Causes comprenant au moins une infraction contre l'administration de la justice Causes ne comprenant pas d'infraction contre l'administration de la justice
Détention 53 22
Condamnation avec sursis 4 5
Probation 21 31
Amende 16 34
Autres décisions 7 9
Note :
Les autres décisions comprennent les décisions finales de non-responsabilité criminelle et de désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n'a pas été enregistrée, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès. Les données représentent la peine la plus sévère imposée dans chaque cause.
Source :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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