Normes de service à la clientèle

Statistique Canada s'engage à fournir des services rapides, fiables et courtois et à faire preuve d'équité envers ses clients. À cette fin, nous prenons les engagements suivants.

Disponibilité

Rendre l'information disponible constitue l'un des aspects importants de nos activités. C'est pourquoi Statistique Canada s'engage à :

  • communiquer avec les clients dans la langue officielle de leur choix;
  • fournir des services durant les heures normales d'ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30 dans tous les fuseaux horaires du Canada, à partir du Service de renseignements statistiques (SRS), au moyen du numéro de téléphone sans frais et du courriel;
  • fournir l'information, sur demande, sur divers supports, tel qu'en audio, en braille, en texte électronique et en gros caractères afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

Promptitude

Le temps de réponse varie selon la nature de la demande. Afin de garantir la rapidité du service, Statistique Canada fera en sorte :

  • de retourner les appels téléphoniques des clients dans un délai de 1 jour ouvrable;
  • d'accuser réception des courriels ou d'y répondre dans un délai de 2 jours ouvrables; dans le cas des lettres reçues par la poste ou par télécopieur, ce délai est de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception;
  • de répondre aux demandes de renseignements de base et de donner suite aux commandes de produits immédiatement disponibles dans les 2 jours ouvrables de la date de réception;
  • de répondre aux demandes de produits ou de services personnalisés selon les conditions stipulées par écrit et en respectant l'échéancier fixé d'un commun accord avec le client;
  • d'informer les clients de tout changement de la date de livraison et de leur expliquer clairement la raison de ce changement.

Frais

Statistique Canada fournit sans frais au public des renseignements d'intérêt général par le truchement de son site Web et des bibliothèques publiques dans l'ensemble du Canada.

Statistique Canada recouvre les frais associés à la fourniture de produits et à la prestation de services spécialisés à des personnes et à des groupes divers. Pour ces produits et services, nous nous engageons à :

  • toujours informer les clients du prix du produit ou du service avant d'entreprendre le travail;
  • informer le client immédiatement de tout changement de prix et en donner la raison.

Les frais sont fixés en fonction de facteurs comme la complexité de la demande, le temps nécessaire pour effectuer le travail, les exigences technologiques et les frais de transmission de données.

Répondre aux besoins des clients

Afin de répondre aux besoins d'information des clients, Statistique Canada :

  • consultera le client afin de bien comprendre ses besoins;
  • informera immédiatement le client des différences entre le produit demandé et le produit qui sera fourni, s'il y a lieu, et lui en donnera la raison;
  • proposera une solution, et ce, gratuitement, si le produit offert n'est pas conforme au produit demandé, à cause d'une erreur commise par Statistique Canada.

Si, comme client, vous croyez que ces normes n'ont pas été respectées au cours de vos transactions avec Statistique Canada, veuillez communiquer avec nous :

Directrice générale
Communications et Mobilisation
Statistique Canada
100, promenade du Pré Tunney
Immeuble R. H. Coats, 9e étage, EX-B
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Téléphone : (613) 762-4096
Courriel : infostats@statcan.gc.ca à l'attention de la directrice générale, Communications et Mobilisation

Nous ferons un suivi auprès des clients pour étudier les plaintes dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de leur réception.

Annonces statistiques

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2024–2025 et dans le Plan ministériel 2024–2025 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024–2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2023, et au 30 juin 2024, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2023, et au 30 juin 2024, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 juin 2023 et 2024 :

  • Au 30 juin 2023
    • Autorisations budgétaires nettes : 619 835 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 739 835 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin: 184 915 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin: 3 990 $
    • Total des dépenses : 188 905 $
  • Au 30 juin 2024
    • Autorisations budgétaires nettes : 736 647 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 856 647 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin : 196 160 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin: 6 770 $
    • Total des dépenses : 202 930 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2024–2025 ont augmenté de 116,8 millions de dollars, ou de 15.8% par rapport à l'année précédente, passant de 739,8 millions de dollars à 856,6 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 78 millions de dollars principalement pour l'augmentation des salaires liés aux dernières négociations des conventions collectives, incluant l'augmentation des prix et les primes à la signature ;

  • Une augmentation de 12,1 millions de dollars pour le financement reçu afin de couvrir la phase avancée de planification et la période d'essai pour le programme du Recensement de la population de 2026 ainsi que pour le programme du Recensement de l'agriculture de 2026 ;

  • Une diminution de 7,4 millions de dollars causé par la fin du Programme du Recensement de la population 2021 ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue ;

  • Une augmentation de 58,7 millions de dollars pour diverses initiatives incluant la création d'un système de données liés sur la santé de classe mondiale pour les Canadiens, les soins dentaires pour les Canadiens et Canadiennes, ainsi que pour les opérations infonuagiques ;

  • Une diminution de 26,6 millions de dollars pour les ajustements au régime d'avantages sociaux et pour diverses initiatives dont le Plan d'action sur les données désagrégées.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2023–2024 et 2024–2025, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du premier trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du premier trimestre ont augmenté de 11,3 millions de dollars, ou de 6,1% de l'année précédente, pour passer de 184,9 millions de dollars à 196,2 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 26,6% de ses autorisations par la fin du premier trimestre, comparativement à 29,8% dans le même trimestre de 2023–2024.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du premier trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T1 entre les années financières 2023–2024 et 2024–2025
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel 14 719 9,0
(02) Transports et communications 114 2,9
(03) Information 204 15,2
(04) Services professionnels et spéciaux -5 743 -56,7
(05) Location 4 270 50,3
(06) Services de réparation et d'entretien 2 2,4
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 141 186,5
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 362 83,8
(10) Paiements de transfert - -
(12) Autres subventions et paiements -44 -26,5
Dépenses budgétaires brutes totales 14 025 7,4
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 2 780 69,7
Dépenses budgétaires nettes totales 11 245 6,1
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses pour l'augmentation des prix et les primes à la signature découlant de la ratification des conventions collectives et l'augmentation général des activités de l'agence en lien avec le programme de Recensement de la population de 2026 et le programme de Recensement de l'agriculture de 2026.

Services professionnels et spéciaux : L'augmentation est liée au changement de codage financier pour les dépenses d'infonuagique. Suivant des consultations et références avec d'autres départements gouvernementaux et des agences centrales, le traitement comptable a été changé afin d'inclure les dépenses d'infonuagique sous les locations au lieu de services professionnels et spéciaux afin d'avoir un meilleur alignement avec la nature de l'accord pour l'infonuagique.

Locations : L'augmentation est principalement attribuable au changement de codage financier pour les services professionnels et spéciaux liée aux dépenses d'infonuagique.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2024-2025, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

  • Le Programme de Recensement est en réduction progressive pour le cycle de 2021 et est dans la phase de planification avancée et la phase de test du programme pour le recensement de la population et de l'agriculture de 2026. Les dépenses pour ces programmes sont donc en augmentation ;
  • Le budget 2024 a annoncé le financement pour de nouvelles initiatives pour lesquelles Statistique Canada va contribuer tel que la modernisation des données sur le logement et le Plan d'action de lutte contre la haine. Les implications de Statistique Canada seront déterminées sous peu ;
  • Le budget 2024 a annoncé la seconde phase pour la réorientation des dépenses du gouvernement :
    • Le budget 2024 annonce que le gouvernement va s'efforcer d'économiser principalement par le biais de l'attrition naturelle dans la fonction publique fédérale ;
    • Commençant le 1er avril 2025, les organisations de la fonction publique fédérale seront requis de couvrir une portion de l'augmentation des coûts d'opération avec leurs ressources existantes ;
    • Les impacts sur Statistique Canada sont toujours inconnus à ce jour ;
  • Le financement de l'infonuagique se termine en 2024-2025. Pour 2025-26, en l'absence d'un modèle de financement à l'entreprise d'ici 2025-2026, le financement sera assuré par les ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'année en question.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel par le biais d'activités de suivi en cours sur les risques d'entreprise et des mesures d'atténuation figurant dans le Profil de risque organisationnel 2024-2025 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de poursuivre et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour adresser les incertitudes, l'organisme poursuit son travail sur le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada, les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées et plusieurs autres initiatives axée sur l'utilisation de méthodes modernes et des investissements récents dans une infrastructure moderne afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinente en tant qu'organisme. De plus, Statistique Canada continue de conduire une évaluation éthique sur ses nouvelles collections de données et ses développements de contenu et étend le Centre de confiance sur son site internet. Statistique Canada est engagée à protéger ses données contre les menaces informatiques et continue d'assurer en permanence la sécurité concernant la manipulation et le traitement de ses données tout en soutenant l'utilisation de méthodes modernes avec une infrastructure numérique fonctionnelle. 

Dans l'optique d'atteindre ses objectifs, Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre compétente et habile. Cependant, l'agence est confrontée à des défis afin de rivaliser avec d'autres organisations dans l'écosystème des données en raison des conditions actuelles du marché du travail et de la demande croissante d'outils et de compétences numériques. De plus, il est impératif de continuer à mettre l'accent sur la présence d'une main-d'œuvre accessible, équitable et inclusive. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada créera des partenariats avec d'autres ministères et des tiers dans l'industrie de la technologie de l'information afin de trouver des façons novatrices de collaborer sur les moyens de combler les lacunes en matière de compétences numériques et de ressources humaines incluant l'amélioration et la mise à jour des compétences des employés, retenir les talents avec des habiletés techniques essentielles et le recrutement d'étudiants. L'agence continuera à promouvoir une culture d'entreprise forte, un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, favoriser les valeurs et l'éthique, ainsi que de faire progresser le plan d'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion en matière d'emploi.

En outre, elle se concentrera sur les employés existants et poursuivre ses efforts pour parvenir à une plus grande diversité et à une meilleure inclusion dans l'ensemble de son personnel et promouvoir et soutenir l'accessibilité par le biais des formations du programme d'accessibilité, d'adaptation et de technologie adaptée (AATIA), le passeport d'accessibilité du GC et les autres ressources du réseau de communications internes (RCI) de StatCan. Statistique Canada continue sa collaboration avec ses partenaires fédéraux afin d'avoir accès à des services de technologie de l'information et supporter la réalisation des objectifs de modernisation et de réaliser la priorité de l'agence consistant à construire et à adopter une infrastructure habilitante complète par le biais de la réduction des solutions redondantes, l'optimisation de l'infrastructure en nuage, l'automatisation des processus manuels et le passage à un langage de source ouverte. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme ainsi que le renforcement de sa gestion financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

André Loranger, Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 14 août 2024

Melanie Forsberg, Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 13 août 2024

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2024–2025 Exercice 2023–2024
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 648 228 174 055 174 055 530 377 166 191 166 191
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 88 419 22 105 22 105 89 458 18 724 18 724
Autorisations budgétaires totales 736 647 196 160 196 160 619 835 184 915 184 915
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Description du tableau :
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2024–2025 Exercice 2023–2024
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 729 133 178 939 178 939 636 127 164 220 164 220
(02) Transports et communications 18 603 4 093 4 093 11 992 3 979 3 979
(03) Information 19 233 1 544 1 544 8 682 1 340 1 340
(04) ) Services professionnels et spéciaux 36 506 4 377 4 377 48 413 10 120 10 120
(05) Location 36 133 12 757 12 757 21 089 8 487 8 487
(06) Services de réparation et d'entretien 1 156 87 87 972 85 85
(07) Services publics  fournitures et approvisionnements 1 332 216 216 1 642 75 75
(08) Acquisition de terrains  de bâtiments et ouvrages 587 - - 557 - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 10 321 794 794 10 304 432 432
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 3 643 123 123 57 167 167
Dépenses budgétaires brutes totales 856 647 202 930 202 930 739 835 188 905 188 905
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 6 770 6 770 120 000 3 990 3 990
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 6 770 6 770 120 000 3 990 3 990
Dépenses budgétaires nettes totales 736 647 196 160 196 160 619 835 184 915 184 915

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2023–2024 et dans le Plan ministériel 2023–2024 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023–2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 31 décembre 2022, et au 31 décembre 2023, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 31 décembre 2022, et au 31 décembre 2023, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 31 décembre 2022 et 2023 :

  • Au 31 décembre 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 653 958 $
    • Autorisation de crédit net : 150 000 $
    • Total des autorisations : 803 958 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 551 614 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre: 48 901 $
    • Total des dépenses : 600 515 $
  • Au 31 décembre 2023
    • Autorisations budgétaires nettes : 746 528 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 866 528 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 543 027 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre : 70 646 $
    • Total des dépenses : 613 673 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2023–2024 ont augmenté de 62,5 millions de dollars, ou de 7.8 % par rapport à l'année précédente, passant de 804 millions de dollars à 866,5 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 87,7 millions de dollars pour le financement reçu afin de couvrir la phase initiale de planification et les activités de développement liées au Programme du Recensement de la population de 2026 ainsi que pour Programme du Recensement de l'agriculture de 2026;
  • Une augmentation de 55,3 millions de dollars principalement pour l'augmentation des salaires liés aux dernières négociations des conventions collectives, incluant les salaires rétroactifs, l'augmentation des prix et les primes à la signature;
  • Une diminution de 50,3 millions de dollars causé par la fin des Programme du Recensement de la population 2021 ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue;
  • Une diminution de 28,9 millions de dollars pour le report de budget de l'année précédente. L'organisme se sert du mécanisme de report du budget d'exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements en matière des plans stratégiques;
  • Une augmentation de 41,8 millions de dollars pour diverses initiatives incluant la modernisation des opérations d'enquêtes statistiques, le programme statistique sur la santé buccodentaire, les soins dentaires pour les Canadiens et Canadiennes, éliminer les obstacles au commerce intérieur et l'établissement d'un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial ainsi que pour les opérations infonuagiques;
  • Une diminution de 12,2 millions de dollars pour diverses initiatives incluant de meilleures données pour de meilleurs résultats, le renforcement des soins de longue durée et des soins de soutien, l'enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire, le soutien de l'accès à l'information et aux services de santé sexuelle et reproductive et la vision concernant une société et une économie axée sur les données.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net a diminué de 30 millions de dollars, ou 20 %, si l'on compare le troisième trimestre des années fiscales 2022-2023 et 2023-2024, passant de 150 millions de dollars à 120 millions de dollars. Cette diminution était attendue car 2022-2023 a vue des travaux supplémentaires associés aux demandes additionnelles à la suite du ralentissement pendant la pandémie, l'assouplissement des restrictions ayant permis la reprise de la collecte de données statistiques, et une augmentation des demandes liées au recensement de 2021.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 8,6 millions de dollars, ou de 1,6 % de l'année précédente, pour passer de 551,6 millions de dollars à 543 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 72,7 % de ses autorisations par la fin du troisième trimestre, comparativement à 84,4 % dans le même trimestre de 2022–2023.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du troisième trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T3 entre les années financières 2022–2023 et 2023–2024
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel 14 823 2,8
(02) Transports et communications -401 -3,5
(03) Information -486 -9.4
(04) Services professionnels et spéciaux 5 248 19,4
(05) Location -1 307 -8,2
(06) Services de réparation et d'entretien -189 -41,7
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 299 58,1
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -222 -76,0
(09) Acquisition de matériel et d'outillage -3 730 -73,2
(10) Paiements de transfert - -
(12) Autres subventions et paiements -877 -56,9
Dépenses budgétaires brutes totales 13 158 2,2
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 21 745 44,5
Dépenses budgétaires nettes totales -8 587 -1,6
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses pour les salaires rétroactifs, l'augmentation des prix et les primes à la signature découlant de la ratification des conventions collectives. L'augmentation totale est réduite par une diminution des dépenses pour des employés saisonnier et à contrat et pour des étudiants.

Services professionnels et spéciaux : L'augmentation est principalement attribuable aux coûts d'exploitation de l'infonuagique. Des dépenses liées à l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé pour des analyses de laboratoire et des frais de dentiste ont également contribuées à l'augmentation. L'augmentation totale est réduite par une diminution des services de consultation et par une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Locations : La diminution est principalement attribuable à une facture non-récurrente pour une licence de logiciel payé dans le premier trimestre de 2022-2023.

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage : La diminution est principalement attribuable à l'achat d'un grand lot d'ordinateurs dans le premier trimestre de 2022-2023 et par une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023-2024, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

  • Le Programme de Recensement est en réduction progressive pour le cycle de 2021 et a amorcé la phase de planification du programme pour le recensement de la population et de l'agriculture de 2026;
  • Le budget 2023 a annoncé le financement pour de nouvelles initiatives tel que le programme canadien de soins dentaires et le plan d'action pour les langues officielles;
  • Le budget 2023 a annoncé l'engagement de réorienter les dépenses du gouvernement :
    • Le budget 2023 propose de réduire les dépenses en matière de consultations, d'autres services professionnels et de voyages d'environ 15 % à partir de 2023-2024. Le gouvernement s'efforcera de cibler ces réductions sur les services professionnels, en particulier sur les services de conseil en gestion.
    • Le budget 2023 propose d'introduire progressivement une réduction d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et organismes d'ici 2026-2027.
  • Statistique Canada s'engage à gérer efficacement ses programmes et services. En prévision des réductions à venir, Statistique Canada a lancé un examen en 2022 afin d'identifier les gains d'efficacité et les réductions de programmes et de services.
  • La décision de financement de l'infonuagique pour 2023-2024 et 2024-2025 a été approuvé. Pour 2025-26, en l'absence d'un modèle de financement à l'entreprise d'ici 2025-2026, le financement sera assuré par les ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'année en question.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel par le biais d'activités de suivi en cours sur les risques d'entreprise et des mesures d'atténuation figurant dans le Profil de risque organisationnel 2023-2024 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de poursuivre et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour adresser les incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada, les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées et plusieurs autres initiatives axée sur l'utilisation de méthodes modernes et des investissements récents dans une infrastructure moderne afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinente en tant qu'organisme. De plus, Statistique Canada est engagée à protéger ses données contre les menaces informatiques et continue d'assurer en permanence la sécurité concernant la manipulation et le traitement de ses données tout en soutenant l'utilisation de méthodes modernes avec une infrastructure numérique fonctionnelle.

Dans l'optique d'atteindre ses objectifs, Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre compétente et habile. Cependant, l'agence est confrontée à des défis afin de rivaliser avec d'autres organisations dans l'écosystème des données en raison des conditions actuelles du marché du travail et de la demande croissante d'outils et de compétences numériques. De plus, il est impératif de continuer à mettre l'accent sur la présence d'une main-d'œuvre accessible, équitable et inclusive. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada créera des partenariats avec d'autres ministères et des tiers dans l'industrie de la technologie de l'information afin de trouver des façons novatrices de collaborer sur les moyens de combler les lacunes en matière de compétences numériques et de ressources humaines dans le domaine des technologies de l'information. L'agence continuera à promouvoir une culture d'entreprise forte, un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, favoriser les valeurs et l'éthique, ainsi que de faire progresser le plan d'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion en matière d'emploi.

En outre, elle se concentrera sur les employés existants et poursuivre ses efforts pour parvenir à une plus grande diversité et à une meilleure inclusion dans l'ensemble de son personnel et promouvoir et soutenir l'accessibilité par le biais des formations du programme d'accessibilité, d'adaptation et de technologie adaptée (AATIA), le passeport d'accessibilité du GC et les autres ressources du réseau de communications internes (RCI) de StatCan. Statistique Canada continue sa collaboration avec ses partenaires fédéraux afin d'avoir accès à des services de technologie de l'information et supporter la réalisation des objectifs de modernisation et de réaliser la priorité de l'agence consistant à construire et à adopter une infrastructure habilitante complète par le biais de la réduction des solutions redondantes, l'optimisation de l'infrastructure en nuage, l'automatisation des processus manuels et le passage à un langage de source ouverte. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme ainsi que le renforcement de sa gestion financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
Date de la signature : 21 février 2024

Kathleen Mitchell, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date de la signature : 12 février 2024

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 652 624 169 708 486 855 565 503 146 983 491 638
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 93 904 18 724 56 172 88 455 19 992 59 976
Autorisations budgétaires totales 746 528 188 432 543 027 653 958 166 975 551 614
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Description du tableau :
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 720 956 205 418 547 878 665 875 178 497 533 055
(02) Transports et communications 13 809 3 252 10 990 17 089 4 071 11 391
(03) Information 9 812 1 296 4 708 13 136 1 776 5 194
(04) Services professionnels et spéciaux 76 027 12 007 32 240 64 093 7 643 26 992
(05) Location 25 407 994 14 680 25 824 1 031 15 987
(06) Services de réparation et d'entretien 1 108 104 264 690 188 453
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 3 278 538 814 2 804 138 515
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 635 62 70 807 292 292
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 15 431 711 1 364 10 116 2 787 5 094
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 65 (43) 665 3 524 252 1 542
Dépenses budgétaires brutes totales 866 528 224 339 613 673 803 958 196 675 600 515
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 35 907 70 646 150 000 29 700 48 901
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 35 907 70 646 150 000 29 700 48 901
Dépenses budgétaires nettes totales 746 528 188 432 543 027 653 958 166 975 551 614

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2023–2024 et dans le Plan ministériel 2023–2024 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023–2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2022, et au 30 septembre 2023, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2022, et au 30 septembre 2023, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2022 et 2023 :

  • Au 30 septembre 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 617 492 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 737 492 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre: 384 638 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 19 201 $
    • Total des dépenses : 403 839 $
  • Au 30 septembre 2039
    • Autorisations budgétaires nettes : 631 771 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 751 771 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre :354 595 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 34 739 $
    • Total des dépenses : 389 334 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l’année en date du 30 septembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice 2023–2024 ont augmenté de 14,3 millions de dollars, ou de 1.9% par rapport à l’année précédente, passant de 737,5 millions de dollars à 751,8 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 87,7 millions de dollars pour le financement reçu afin de couvrir la phase initiale de planification et les activités de développement liées au Programme du Recensement de la population de 2026 ainsi que pour Programme du Recensement de l'agriculture de 2026 ;

  • Une diminution de 50,3 millions de dollars causé par la fin des Programme du Recensement de la population 2021 ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue ;

  • Une diminution de 28,9 millions de dollars pour le report de budget de l’année précédente. L’organisme se sert du mécanisme de report du budget d’exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements en matière des plans stratégiques ;

  • Une augmentation de 1,3 million de dollars pour l’augmentation des salaires liés aux dernières négociations des conventions collectives ;

  • Une augmentation de 17,1 millions de dollars pour diverses initiatives incluant la modernisation des opérations d’enquêtes statistiques, les soins dentaires pour les Canadiens et Canadiennes, éliminer les obstacles au commerce intérieur, l’établissement d'un régime de propriété intellectuelle de calibre mondial et des mesures supplémentaires pour éliminer les déchets de plastique ;

  • Une diminution de 12,2 millions de dollars pour diverses initiatives incluant de meilleures données pour de meilleurs résultats, le renforcement des soins de longue durée et des soins de soutien, l’enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire, le soutien de l'accès à l'information et aux services de santé sexuelle et reproductive et la vision concernant une société et une économie axée sur les données.

En plus des crédits alloués à l’organisme dans le budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2022–2023 et 2023–2024, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 30 millions de dollars, ou de 7,8% de l’année précédente, pour passer de 384,6 millions de dollars à 354,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 56,1% de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 62,3% dans le même trimestre de 2022–2023.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du deuxième trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T2 entre les années financières 2022-2023 et 2023-2024
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel -12 098 -3,4
(02) Transports et communications 418 5,7
(03) Information -6 -0,2
(04) Services professionnels et spéciaux 884 4,6
(05) Location -1 270 -8,5
(06) Services de réparation et d'entretien -105 -39,6
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements -101 -26,8
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 8 -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage -1 654 -71,7
(10) Paiements de transfert -  -
(12) Autres subventions et paiements -582 -45,1
Dépenses budgétaires brutes totales -14 506 -3,6
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 15 538 80,9
Dépenses budgétaires nettes totales -30 044 -7,8
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : La diminution nette est principalement attribuable aux dépenses salariales pour des employés saisonnier et à contrat et pour des étudiants. La diminution totale est réduite par une augmentation des coûts salariales découlant de la ratification des conventions collectives.

Locations : La diminution est principalement attribuable à une facture non-récurrente pour une licence de logiciel payé dans le premier trimestre de 2022-2023.

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage : La diminution est principalement attribuable à l’achat d’un grand lot d’ordinateurs dans le premier trimestre de 2022-2023.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l’année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023-2024, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

  • Le Programme de Recensement est en réduction progressive pour le cycle de 2021 et a amorcé la phase de planification du programme pour le recensement de la population et de l’agriculture de 2026 ;
  • Le budget 2023 a annoncé le financement pour de nouvelles initiatives tel que le programme canadien de soins dentaires et le plan d’action pour les langues officielles ;
  • Le budget 2023 a annoncé l’engagement de réorienter les dépenses du gouvernement :
    • Le budget 2023 propose de réduire les dépenses en matière de consultations, d’autres services professionnels et de voyages d’environ 15% à partir de 2023-2024. Le gouvernement s'efforcera de cibler ces réductions sur les services professionnels, en particulier sur les services de conseil en gestion.
    • Le budget 2023 propose d’introduire progressivement une réduction d’environ 3% des dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027.
  • Statistique Canada s’engage à gérer efficacement ses programmes et services. En prévision des réductions à venir, Statistique Canada a lancé un examen en 2022 afin d’identifier les gains d’efficacité et les réductions de programmes et de services.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel par le biais d’activités de suivi en cours sur les risques d’entreprise et des mesures d’atténuation figurant dans le Profil de risque organisationnel 2023-2024 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de poursuivre et d’investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu’elle offre aux Canadiens. Pour adresser les incertitudes, l’organisme met en œuvre le Recensement de l’environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada, les initiatives du Plan d’action sur les données désagrégées et plusieurs autres initiatives axée sur l’utilisation de méthodes modernes et des investissements récents dans une infrastructure moderne afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinente en tant qu’organisme. L’agence reste également vigilante aux menaces informatiques et continue d’assurer en permanence la sécurité concernant la manipulation et le traitement de ses données tout en soutenant l’utilisation de méthodes modernes avec une infrastructure numérique fonctionnelle.

Statistique Canada a besoin d’une main-d’œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs, toutefois, il est difficile de concurrencer d’autres organisations dans l’écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. De plus, il est impératif de continuer à mettre l’accent sur la présence d’une main-d’œuvre accessible, équitable et inclusive. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada créera des partenariats avec d’autres ministères, des organisations internationales et des tiers dans l’industrie de la technologie de l’information afin de trouver des façons novatrices de collaborer sur les moyens de combler les lacunes en matière de compétences numériques et de ressources humaines dans le domaine des technologies de l’information. L’agence continuera à promouvoir une culture d’entreprise forte, un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, favoriser les valeurs et l’éthique, ainsi que de faire progresser le plan d’action sur l’équité, la diversité et l’inclusion en matière d’emploi. En outre, elle se concentrera sur les employés existants et poursuivre ses efforts pour parvenir à une plus grande diversité et à une meilleure inclusion dans l’ensemble de son personnel et promouvoir et soutenir l’accessibilité par le biais des formations du programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie adaptée (AATIA), le passeport d’accessibilité du GC et les autres ressources du réseau de communications internes (RCI) de StatCan.

Statistique Canada continue sa collaboration avec ses partenaires fédéraux afin d’avoir accès à des services de technologie de l’information et supporter la réalisation des objectifs de modernisation et de réaliser la priorité de l’agence consistant à construire et à adopter une infrastructure habilitante complète par le biais de la réduction des solutions redondantes, l’optimisation de l’infrastructure en nuage, l’automatisation des processus manuels et le passage à un langage de source ouverte. Pour faire face aux incertitudes, l’organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l’organisme ainsi que le renforcement de sa gestion financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 20 novembre 2023

Kathleen Mitchell, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 14 novembre 2023

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l’état des autorisations de l’organisme pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l’information par type d’autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l’autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l’information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement  542 313   150 956   317 147  537 525   179 361   344 655 
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés  89 458   18 724   37 448   79 967   19 992  39 983 
Autorisations budgétaires totales  631 771  169 680   354 595   617 492  199 353  384 638 
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Description du tableau :
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l’information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l’information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 636 127  178 240   342 460   616 003   183 705   354 558 
(02) Transports et communications  13 634   3 759  7 738  17 064  3 734  7 320 
(03) Information  9 788   2 072  3 412   13 135   2 079  3 418 
(04) Services professionnels et spéciaux  53 358   10 113   20 233  52 156   11 063  19 349 
(05) Location  23 735   5 199  13 686   24 931   4 828   14 956 
(06) Services de réparation et d'entretien 1 108  75  160 690 111  265 
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements  1 861  201  276  2 523  162  377 
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  635  8 8   807  - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 11 460  221 653  10 115 734  2 307 
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 65  541  708  68  463   1 289 
Dépenses budgétaires brutes totales 751 771   200 429   389 334   737 492  206 879  403 839 
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 30 749 34 739 120 000 7 526 19 201
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 30 749 34 739 120 000 7 526 19 201
Dépenses budgétaires nettes totales 631 771 169 680 354 595 617 492 199 353 384 638

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2023–2024 et dans le Plan ministériel 2023–2024 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023–2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2022, et au 30 juin 2023, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2022, et au 30 juin 2023, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 juin 2022 et 2023 :

  • Au 30 juin 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 576 698 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 696 698 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin : 185 286 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin : 11 675 $
    • Total des dépenses : 196 961 $
  • Au 30 juin 2023
    • Autorisations budgétaires nettes : 619 835 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 739 835 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin : 184 915 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin : 3 990 $
    • Total des dépenses : 188 905 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2023–2024 ont augmenté de 43,1 millions de dollars, ou de 6.2 % par rapport à l'année précédente, passant de 696,7 millions de dollars à 739,8 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 87,2 millions de dollars pour le financement reçu afin de couvrir la phase initiale de planification et les activités de développement liées au Programme du Recensement de la population de 2026 ainsi que pour Programme du Recensement de l'agriculture de 2026 ;
  • Une diminution de 48 millions de dollars causé par la fin des Programme du Recensement de la population 2021 ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue ;
  • Une diminution de 1,8 millions de dollars pour le Plan d'action sur les données désagrégées ;
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars pour l'augmentation des salaires liés aux dernières négociations des conventions collectives ;
  • Une augmentation de 6,7 millions de dollars pour diverses initiatives incluant la modernisation des opérations d'enquêtes statistiques, les prestations dentaires canadienne, le plan d'action fédéral pour renforcer le commerce intérieur, la commercialisation de la propriété intellectuelle dans l'enseignement supérieur et la promotion de l'économie circulaire des plastiques pour le Canada.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2022–2023 et 2023–2024, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du premier trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du premier trimestre ont diminué de 0,4 millions de dollars, ou de 0,2 % de l'année précédente, pour passer de 185,3 millions de dollars à 184,9 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 29,8 % de ses autorisations par la fin du premier trimestre, comparativement à 32,1 % dans le même trimestre de 2022–2023.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T1 entre les années financières 2022–2023 et 2023–2024
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel -6 633 -3,9
(02) Transports et communications 393 11,0
(03) Information 1 0,1
(04) Services professionnels et spéciaux 1 834 22,1
(05) Location -1 641 -16,2
(06) Services de réparation et d'entretien -69 -44,8
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements -140 -65,1
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - N/A
(09) Acquisition de matériel et d'outillage -1 141 -72,5
(10) Paiements de transfert - N/A
(12) Autres subventions et paiements -660 -79,8
Dépenses budgétaires brutes totales -8 056 -4,1
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -7 685 -65,8
Dépenses budgétaires nettes totales -371 -0,2
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : La diminution nette est principalement attribuable aux dépenses salariales pour des employés saisonnier et à contrat et pour des étudiants. La diminution totale est réduite par l'augmentation des dépenses liées à du travail à coûts recouvrables qui a suivi le recensement de la population de 2021.

Services professionnels et spéciaux : La diminution globale est principalement attribuable à des honoraires de consultants en informatique et à des différences au niveau de la facturation en comparaison avec le premier trimestre de 2022-2023.

Locations : La diminution est principalement attribuable à une facture non-récurrente pour une licence de logiciel payé dans le premier trimestre de 2022-2023.

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage : La diminution est principalement attribuable à l'achat d'un grand lot d'ordinateurs dans le premier trimestre de 2022-2023.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023-2024, les changements suivants dans les opérations et les activités de programme sont en cours :

  • Le Programme de Recensement est en réduction progressive pour le cycle de 2021 et a amorcé la phase de planification du programme pour le recensement de la population et de l'agriculture de 2026 ;
  • Le budget 2023 a annoncé le financement pour de nouvelles initiatives tel que le programme canadien de soins dentaires et le plan d'action pour les langues officielles ;
  • Le budget 2023 a annoncé l'engagement de réorienter les dépenses du gouvernement :
    • Le budget 2023 propose de réduire les dépenses en matière de consultations, d'autres services professionnels et de voyages d'environ 15 % à partir de 2023-2024. Le gouvernement s'efforcera de cibler ces réductions sur les services professionnels, en particulier sur les services de conseil en gestion.
    • Le budget 2023 propose d'introduire progressivement une réduction d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et organismes d'ici 2026-2027.
  • Statistique Canada s'engage à gérer efficacement ses programmes et services. En prévision des réductions à venir, Statistique Canada a lancé un examen en 2022 afin d'identifier les gains d'efficacité et les réductions de programmes et de services.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques correspondantes consignées dans le Profil de risque organisationnel 2023-2024 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de chercher et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinent en tant qu'organisme. L'agence reste également vigilante aux menaces informatiques tout en soutenant l'utilisation de méthodes modernes avec une infrastructure numérique fonctionnelle.

Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs ; toutefois, il est difficile de concurrencer d'autres organisations dans l'écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada créera des partenariats avec d'autres ministères, des organisations internationales et des tiers dans l'industrie de la technologie de l'information afin de trouver des façons novatrices de collaborer pour combler les lacunes en matière de compétences numériques et de ressources humaines dans le domaine des technologies de l'information. L'agence continuera à promouvoir une culture d'entreprise forte et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à faire avancer le plan d'action sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion. En outre, elle se concentrera sur les employés existants et poursuivre ses efforts pour parvenir à une plus grande diversité et à une meilleure inclusion dans l'ensemble de son personnel et pour promouvoir et soutenir l'accessibilité.

Statistique Canada continue sa collaboration avec ses partenaires fédéraux afin d'avoir accès à des services de technologie de l'information et supporter la réalisation des objectifs de modernisation et de mettre en œuvre les activités d'optimisation de l'infrastructure en nuage. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme ainsi que le renforcement de sa gestion financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 23 août 2023

Kathleen Mitchell, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 15 août 2023

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2022-2023 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 530 377 166 191 166 191 496 731 165 294 165 294
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 89 458 18 724 18 724 79 967 19 992 19 992
Autorisations budgétaires totales 619 835 184 915 184 915 576 698 185 286 185 286
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Description du tableau :
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 636 127 164 220 164 220 613 079 170 853 170 853
(02) Transports et communications 11 992 3 979 3 979 11 745 3 586 3 586
(03) Information 8 682 1 340 1 340 9 041 1 339 1 339
(04) Services professionnels et spéciaux 48 413 10 120 10 120 35 898 8 286 8 286
(05) Location 21 089 8 487 8 487 17 160 10 128 10 128
(06) Services de réparation et d'entretien 972 85 85 475 154 154
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 1 642 75 75 1 736 215 215
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 557 - - 555 - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 10 304 432 432 6 962 1 573 1 573
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 57 167 167 47 827 827
Dépenses budgétaires brutes totales 739 835 188 905 188 905 696 698 196 961 196 961
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 3 990 3 990 120 000 11 675 11 675
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 3 990 3 990 120 000 11 675 11 675
Dépenses budgétaires nettes totales 619 835 184 915 184 915 576 698 185 286 185 286

Archivé - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada(« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2022–2023 et dans le Plan ministériel 2022–2023 de Statistique Canada

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022–2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 31 décembre 2021 et 2022
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 31 décembre 2021, et au 31 décembre 2022, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 31 décembre 2021 et 2022:

  • Au 31 décembre 2021
    • Autorisations budgétaires nettes : 895 374 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 1 015 374 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre: 728 030 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre: 60 828 $
    • Total des dépenses : 788 858 $
  • Au 31 décembre 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 653 958 $
    • Autorisation de crédit net : 150 000 $
    • Total des autorisations : 803 958 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre: 551 614 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre: 48 901 $
    • Total des dépenses : 600 515 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2022–2023 ont diminué de 211,4 millions de dollars, ou de 20.8 % par rapport à l'année précédente, passant de 1 015,4 millions de dollars à 804 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une diminution de 319,6 millions de dollars causé par la fin des programmes du Recensement de la population et Recensement de l'Agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue en 2022–2023;
  • Une augmentation de 36,8 millions de dollars pour le Plan d'action sur les données désagrégées ;
  • Une augmentation de 1,9 million de dollars pour la négociation collective ;
  • Une augmentation de 31 millions de dollars pour diverses initiatives incluant le Recensement de l'environnement, le Cadre pour la qualité de vie au Canada, soutenir l'accès à l'information ainsi qu'aux services en matière de santé sexuelle et reproductive et le projet de la migration des données vers l'infonuagique.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit a augmenté de 30 millions de dollars, ou 25%, si l'on compare le troisième trimestre des années fiscales 2021-2022 et 2022-2023, passant de 120 millions de dollars à 150 millions de dollars.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 176,4 millions de dollars, ou de 24,2% de l'année précédente, pour passer de 728 millions de dollars à 551,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 84.4 % de ses autorisations par la fin du troisième trimestre, comparativement à 81,3 % dans le même trimestre de 2021–2022.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du troisième trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice.
Variation des dépenses ministérielles
par article courant :		 Variation du cumul au T3 entre les années financières
2021–2022 et 2022–2023
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel -241 0,0
(02) Transports et communications -47 380 -80,6
(03) Information -16 790 -76,4
(04) Services professionnels et spéciaux -119 555 -81,6
(05) Location -4 496 -21,9
(06) Services de réparation et d'entretien -612 -57,5
(07) Services publics, fournitures et
approvisionnements		 -244 -32,1
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 270 1 227,3
(09) Acquisition de matériel et d'outillage -7 -0,1
(10) Paiements de transfert  - NA
(12) Autres subventions et paiements 712 85,8
Dépenses budgétaires brutes totales -188 343 -23,9
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -11 927 -19.6
Dépenses budgétaires nettes totales -176 416 -24,2
 Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Transports et communications : La diminution est principalement attribuable aux frais postaux pour l'envoi des questionnaires du Recensement et des documents connexes, ainsi qu'aux dépenses de voyage des agents recenseurs pour les activités de collecte du Recensement de 2021 qui ont lieu au cours de l'exercice précédent.

Information : La diminution est principalement attribuable aux coûts d'impression des documents et de publicités du Recensement de 2021 lors de l'exercice précédent.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable à la rémunération des employés de la Loi sur la statistique embauchés lors de l'exercice précédent pour effectuer le Recensement de 2021.

Locations : La diminution globale est principalement attribuable aux locations pour les espaces de travail pour les opérations liées au Recensement de 2021 en raison de la nature cyclique des activités qui diminuent en 2022–2023.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2022-2023 Statistique Canada poursuivra le traitement et l'analyse des données du Programme du Recensement, et continuera de diffuser le reste des importantes diffusions de données du recensement de 2021. Six diffusions des données ont été faites en 2022-23 pour le Recensement de la Population (avril, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022). Il y a sept grandes dates de diffusion « thématique » (Plans de diffusion) pour la diffusion des données du Recensement de la population de 2021. Le Recensement de l'agriculture a eu lieu en mai 2021. Il y a un contraste avec l'année dernière, lorsque Statistique Canada était concentré dans la récolte de données et l'exécution des activités du programme pour le Recensement.

L'agence planifie d'autres changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :

  • Des efforts et collaborations continus afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
  • Les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2021 augmentent et les activités liées à ces initiatives sont sur la bonne voie ;
  • Augmentation des revenus en raison des programmes cycliques et rétablissement des programmes suspendus après la pandémie ;
  • Transition de l'infrastructure TI et des applications de l'agence vers l'infonuagique.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques correspondantes consignées dans le Profil de risque organisationnel 2022-2023 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de chercher et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinent en tant qu'organisme.

Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs ; toutefois, il est difficile de concurrencer d'autres organisations dans l'écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada recrute de façon proactive dans les universités et les collèges de partout au Canada pour promouvoir une solide culture en milieu de travail, un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et mettre de l'avant le Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion. De plus, le Plan intégré des affaires et des ressources humaines vise à attirer des employés talentueux en mettant davantage l'accent sur la diversité, l'inclusion et les langues officielles.

Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux pour accéder aux services et au soutien des TI afin d'atteindre ses objectifs de modernisation et de faire la transition de son infrastructure et de ses applications vers l'infonuagique. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme. Statistique Canada a investi dans une infrastructure informatique vieillissante et a effectué une transition vers l'infonuagique. Le risque financier lié au coût de l'infonuagique s'est matérialisé, car les coûts actuels d'opérations sont plus élevés que les coûts estimés. Le plan d'action visant à contenir et à optimiser les opérations de l'infonuagique est essentiel à l'approche de 2023-24.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora
Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
22 février 2023

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Ontario
8 février 2023

Annexe

État des autorisations (non vérifié)Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Table note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Table note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 565 503 146 983 491 638 808 940 146 904 667 199
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 88 455 19 992 59 976 86 434 20 277 60 831
Autorisations budgétaires totales 653 958 166 975 551 614 895 374 167 181 728 030
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant(non vérifié)Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 665 875 178 497 533 055 678 110 169 408 533 296
(02) Transports et communications 17 089 4 071 11 391 72 692 5 352 58 771
(03) Information 13 136 1 776 5 194 27 901 5 939 21 984
(04) Services professionnels et spéciaux 64 093 7 643 26 992 205 167 8 443 146 547
(05) Location 25 824 1 031 15 987 18 503 2 442 20 483
(06) Services de réparation et d'entretien 690 188 453 779 242 1 065
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 2 804 138 515 1 924 162 759
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 807 292 292 756 22 22
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 10 116 2 787 5 094 9 485 2 399 5 101
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 3 524 252 1 542 57 262 830
Dépenses budgétaires brutes totales 803 958 196 675 600 515 1 015 374 194 671 788 858
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 150 000 29 700 48 901 120 000 27 490 60 828
Total des revenus affectés aux dépenses 150 000 29 700 48 901 120 000 27 490 60 828
Dépenses budgétaires nettes totales 653 958 166 975 551 614 895 374 167 181 728 030

Archivé - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2022–2023 et dans le Plan ministériel 2022–2023 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022–2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.

Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2021, et au 30 septembre 2022, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2021, et au 30 septembre 2022, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2021 et 2022:

  • Au 30 septembre 2021
    • Autorisations budgétaires nettes : 880 572 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 1 000 156 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre: 560 849$
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 33 338 $
    • Total des dépenses : 594 187 $
  • Au 30 septembre 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 617 492 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 737 492 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre: 384 638 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 19 201 $
    • Total des dépenses : 403 839 $

Description du tableau A : Dépenses ministérielles par article courant (non audité)

Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du deuxième trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice.

Description de l'annexe A État des autorisations (non audité)

Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.

Description de l'annexe B : Dépenses ministérielles par article courant (non audité)

Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2022–2023 ont diminué de 263,1 millions de dollars, ou de 26,3 % par rapport à l'année précédente, passant de 1 000,6 millions de dollars à 737,5 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une diminution de 293 millions de dollars causé par la fin des programmes du Recensement de la population et Recensement de l'Agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue en 2022–2023 ;
  • Une augmentation de 36,8 millions de dollars pour le Plan d'action sur les données désagrégées ;
  • Une augmentation de 6,8 millions de dollars pour la négociation collective ;
  • Une augmentation de 28,1 millions de dollars pour diverses initiatives incluant le Recensement de l'environnement, le Cadre pour la qualité de vie au Canada, le recouvrement des coûts et l'intégrité du programme de recensement, et soutenir l'accès à l'information ainsi qu'aux services en matière de santé sexuelle et reproductive.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2021–2022 et 2022–2023, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 176,2 millions de dollars, ou de 31,4 % de l'année précédente, pour passer de 560,8 millions de dollars à 384,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 63 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 63,7 % dans le même trimestre de 2021–2022.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Variation des dépenses ministériellespar article courant : Variation du cumul au T2 entre les années financières 2021–2022 et 2022–2023
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel -9 330 -2,6
(02) Transports et communications -46 099 -86,3
(03) Information -12 628 -78,7
(04) Services professionnels et spéciaux -118 754 -86,0
(05) Location -3 085 -17,1
(06) Services de réparation et d'entretien -558 -67,8
(07) Services publics, fournitures et
approvisionnements		 -220 -36,9
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et
ouvrages		 - NA
(09) Acquisition de matériel et d'outillage -395 -14,6
(10) Paiements de transfert - NA
(12) Autres subventions et paiements 721 126,9
Dépenses budgétaires brutes totales -190 348 -32,0
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -14 137 -42.4
Dépenses budgétaires nettes totales -176 211 -31,4
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : Il y a une diminution globale des activités de l'organisme puisque le Recensement de 2021 en était à sa principale période opérationnelle lors de la période concernée à l'exercice précédent. Une portion de la diminution est compensée par l'augmentation des dépenses salariales entraînée par les initiatives de Budget 2021 qui ont débutées vers la fin de l'année 2021-2022.

Transports et communications : La diminution est principalement attribuable aux frais postaux pour l'envoi des questionnaires du Recensement et des documents connexes, ainsi qu'aux dépenses de voyage des agents recenseurs pour les activités de collecte du Recensement de 2021 qui ont lieu au cours de l'exercice précédent.

Information : La diminution est principalement attribuable aux coûts d'impression des documents du Recensement de 2021 lors de l'exercice précédent.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable à la rémunération des employés de la Loi sur la statistique embauchés lors l'exercice précédent pour effectuer le Recensement de 2021.

Locations : La diminution globale est principalement attribuable aux locations pour les espaces de travail pour les opérations liées au Recensement de 2021 en raison de la nature cyclique des activités qui diminuent en 2022–2023. Une portion de la diminution est compensée par l'augmentation des frais des licences de logicielles et des frais de maintenance qui ont augmenté avec les licences GCDocs en raison d'une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2022-2023 Statistique Canada poursuivra le traitement et l'analyse des données du Programme du Recensement, et continuera de diffuser le reste des importantes diffusions de données du recensement de 2021. Six diffusions sont prévues en 2022-23. Pour le Recensement de la population, quatre diffusions ont eu lieu (avril, juillet, août et septembre) et les autres sont prévues pour octobre et novembre 2022. Il y a sept grandes dates de diffusion « thématique » pour la diffusion des données du Recensement de la population de 2021 (Planification de la diffusion des données du Recensement de 2021: Plans de diffusion). Le Recensement de l'agriculture a eu lieu en mai 2021. Il y a un contraste avec l'année dernière, lorsque Statistique Canada était concentré dans la récolte de données et l'exécution des activités du programme pour le Recensement.

L'agence planifie d'autres changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :

  • Des efforts et collaborations continus afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
  • Les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2021 augmentent et les activités liées à ces initiatives sont sur la bonne voie ;
  • Augmentation des revenus en raison des programmes cycliques et rétablissement des programmes suspendus après la pandémie.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques correspondantes consignées dans le Profil de risque organisationnel 2022-2023 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de chercher et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinent en tant qu'organisme.

Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs ; toutefois, il est difficile de concurrencer d'autres organisations dans l'écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada recrute de façon proactive dans les universités et les collèges de partout au Canada pour promouvoir une solide culture en milieu de travail, un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et mettre de l'avant le Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion. De plus, le Plan intégré des affaires et des ressources humaines vise à attirer des employés talentueux en mettant davantage l'accent sur la diversité, l'inclusion et les langues officielles.

Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux pour accéder aux services et au soutien des TI afin d'atteindre ses objectifs de modernisation et de faire la transition de son infrastructure et de ses applications vers l'infonuagique, tout en ayant un impact minimal sur les activités et les coûts. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora
Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
24 novembre 2022

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Ontario
24 novembre 2022

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 537 525 179 360 344 655 794 138 242 754 520 295
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 967 19 992 39 983 86 434 20 277 40 554
Autorisations budgétaires totales 617 492 199 352 384 638 880 572 263 031 560 849
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 616 003 183 705 354 558 663 309 186 653 363 888
(02) Transports et communications 17 064 3 734 7 320 72 692 18 122 53 419
(03) Information 13 135 2 079 3 418 27 902 11 290 16 045
(04) Services professionnels et spéciaux 52 156 11 063 19 349 205 167 62 863 138 104
(05) Location 24 931 4 828 14 956 18 503 9 062 18 041
(06) Services de réparation et d'entretien 690 111 265 779 734 823
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 2 523 162 377 1 922 377 597
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 807 - -   756 - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 10 115 734 2 307 9 485 1 162 2 702
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 68 463 1 289 57 438 568
Dépenses budgétaires brutes totales 737 492 206 879 403 839 1 000 572 290 701 594 187
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 7 526 19 201 120 000 27 670 33 338
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 7 526 19 201 120 000 27 670 33 338
Dépenses budgétaires nettes totales 617 492 199 353 384 638 880 572 263 031 560 849

Archivé - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2022–2023 et dans le Plan ministériel 2022–2023 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022–2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2021, et au 30 juin 2022, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 juin 2021, et au 30 juin 2022, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 juin 2021 et 2022 :

  • Au 30 juin 2021
    • Autorisations budgétaires nettes : 849 156 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 969 156 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin: 297 818 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin : 5 668 $
    • Total des dépenses : 303 486 $
  • Au 30 juin 2022
    • Autorisations budgétaires nettes : 576 698 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 696 698 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin: 185 286 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin: 11 675 $
    • Total des dépenses : 196 961 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2022–2023 ont diminué de 272,5 millions de dollars, ou de 28,1 % par rapport à l'année précédente, passant de 969,2 millions de dollars à 696,7 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une diminution de 293 millions de dollars causé par la fin des programmes du Recensement de la population et Recensement de l'Agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue en 2022–2023;
  • Une augmentation de 36,8 millions de dollars pour le Plan d'action sur les données désagrégées;
  • Une augmentation de 6,8 millions de dollars pour la négociation collective;
  • Une augmentation de 28,1 millions de dollars pour diverses initiatives incluant le Recensement de l'environnement, le Cadre pour la qualité de vie pour le Canada, le recouvrement des coûts et l'intégrité du programme de recensement, et soutenir l'accès à l'information ainsi qu'aux services en matière de santé sexuelle et reproductive.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2021–2022 et 2022–2023, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du premier trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du premier trimestre ont diminué de 112,5 millions de dollars, ou de 37,8 % de l'année précédente, pour passer de 297,8 millions de dollars à 185,3 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 32,1 % de ses autorisations par la fin du premier trimestre, comparativement à 35,1 % dans le même trimestre de 2021–2022.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du premier trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T1 entre les années financières 2021–2022 et 2022–2023
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel -6 382 -3,6
(02) Transports et communications -31 711 -89,8
(03) Information -3 416 -71,8
(04) Services professionnels et spéciaux -66 955 -89,0
(05) Location 1 149 12,8
(06) Services de réparation et d'entretien 65 73,0
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements -4 -1,8
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - NA
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 33 2,1
(10) Paiements de transfert - NA
(12) Autres subventions et paiements 697 536,2
Dépenses budgétaires brutes totales -106 524 -35,1
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 6 007 106,0
Dépenses budgétaires nettes totales -112 531 -37,8
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : Il y a une diminution globale des activités de l'organisme puisque le Recensement de 2021 en était à sa principale période opérationnelle ce trimestre de l'exercice précédent.

Transports et communications : La diminution est principalement attribuable aux frais postaux pour l'envoi des questionnaires du Recensement et des documents connexes, ainsi qu'aux dépenses de voyage des agents recenseurs pour les activités de collecte du Recensement de 2021 qui ont lieu au cours de l'exercice précédent.

Information : La diminution est principalement attribuable aux coûts d'impression des documents du Recensement de 2021 au même trimestre de l'exercice précédent tels que les questionnaires, les enveloppes et les lettres.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable à la rémunération des employés de la Loi sur la statistique embauchés au même trimestre lors l'exercice précédent pour effectuer le Recensement de 2021.

Locations : L'augmentation est principalement attribuable aux frais des licences de logicielles et des frais de maintenance qui ont augmenté avec les licences GCDocs en raison d'une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Revenus : L'augmentation est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2022-2023 Statistique Canada poursuivra le traitement et l'analyse des données du Programme du Recensement, et continuera de diffuser le reste des importantes diffusions de données du recensement de 2021. Six diffusions sont prévues en 2022-23. Pour le Recensement de la population, deux diffusions ont eu lieu en avril et juillet 2022, et les restes seront prévues pour août, septembre, octobre et novembre 2022. Le Recensement de l'agriculture a eu lieu en mai 2021.

L'agence planifie d'autres changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :

  • Des efforts et collaborations continus afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
  • Les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2021 s'augmente et les activités liées à ces initiatives sont sur la bonne voie;
  • Augmentation des revenus en raison des programmes cycliques et rétablissement des programmes suspendus après la pandémie.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques correspondantes consignées dans le Profil de risque organisationnel 2022-2023 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de chercher et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinent en tant qu'organisme.

Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs ; toutefois, il est difficile de concurrencer d'autres organisations dans l'écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada recrute de façon proactive dans les universités et les collèges de partout au Canada pour promouvoir une solide culture en milieu de travail, un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et mettre de l'avant le Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion. De plus, le Plan intégré des affaires et des ressources humaines vise à attirer des employés talentueux en mettant davantage l'accent sur la diversité, l'inclusion et les langues officielles.

Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux pour accéder aux services et au soutien des TI afin d'atteindre ses objectifs de modernisation et de faire la transition de son infrastructure et de ses applications vers l'infonuagique, tout en ayant un impact minimal sur les activités et les coûts. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora, Statisticien en chef
Ziad Shadid, Dirigeant principale des finances par intérim
Ottawa, Ontario
Date de la signature : le 23 août 2022

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l'état des autorisations de l'organisme pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par type d'autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l'autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 496 731 165 294 165 294 762 722 277 541 277 541
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 967 19 992 19 992 86 434 20 277 20 277
Autorisations budgétaires totales 576 698 185 286 185 286 849 156 297 818 297 818
Note de bas de tableau *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau *
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Description du tableau :
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel 631 079 170 853 170 853 657 570 177 35 177 235
(02) Transports et communications 11 745 3 586 3 586 66 874 35 297 35 297
(03) Information 9 041 1 339 1 339 25 704 4 755 4 755
(04) Services professionnels et spéciaux 35 798 8 286 8 286 190 045 75 241 75 241
(05) Location 17 160 10 128 10 128 17 014 8 979 8 979
(06) Services de réparation et d'entretien 475 154 154 716 89 89
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 1 736 215 215 1 765 220 220
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 555 - - 695 - -
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 6 962 1 573 1 573 8 721 1 540 1 540
(10) Paiements de transfert - - - - - -
(12) Autres subventions et paiements 47 827 827 52 130 130
Dépenses budgétaires brutes totales 696 698 196 961 196 961 969 156 303 486 303 486
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 11 675 11 675 120 000 5 668 5 668
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 11 675 11 675 120 000 5 668 5 668
Dépenses budgétaires nettes totales 576 698 185 286 185 286 849 156 297 818 297 818

Rapport sur l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie de Statistique Canada

Dénombrement de référence et mesures complémentaires
Septembre 2007

Version PDF (PDF, 70.36 Ko)

Résumé

Statistique Canada est l'un des 13 organismes et ministères fédéraux qui prennent part à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). Statistique Canada a effectué le dénombrement de référence des exigences administratives et des obligations en matière d'information auxquelles doivent se conformer les entreprises. La méthode employée est conforme aux directives fournies pour la sélection des documents admissibles appropriés et le dénombrement des champs pertinents.

Statistique Canada arrive à un dénombrement de référence total de 11 019 exigences, 75 découlant de la Loi sur la statistique et de la Loi sur les déclarations des personnes morales et 10 944 découlant des formulaires. La date limite pour la mise en œuvre de la réduction de 20 % est le 27 octobre 2008.

L'IAFP est une des nombreuses initiatives adoptées ou élaborées par Statistique Canada qui visent alléger la paperasserie administrative. L'organisme travaille depuis longtemps à réduire le fardeau de réponse, autant celui des entreprises que celui des particuliers. L'organisme reconnaît que la bonne volonté des répondants aux enquêtes est l'un de ses atouts les plus précieux, étant donné que c'est grâce à la collaboration soutenue des Canadiens que l'on peut transformer les résultats des enquêtes en information fiable.

Statistique Canada prend deux engagements fondamentaux envers les répondants :

  • protéger la confidentialité de l'information qui lui est fournie;
  • trouver des moyens innovateurs pour réduire le temps consacré à répondre aux enquêtes et utiliser l'information existante dans la mesure du possible afin de minimiser le nombre d'enquêtes. À vrai dire, une tendance à la baisse du fardeau de réponse, en particulier pour les répondants des petites entreprises, a été constatée au fil des ans.

Table des matières

1.0 Introduction

Treize organismes et ministères fédéraux participent à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). Les objectifs de l'IAFP correspondent à ceux de Statistique Canada et prennent appui sur les efforts précédents déployés par l'organisme pour éliminer le chevauchement, réduire le fardeau de réponse des entreprises, améliorer et faciliter la réponse aux enquêtes et faire preuve d'une prise en charge des responsabilités.

L'ombudsman pour le fardeau de réponse des petites entreprises est heureuse d'annoncer que Statistique Canada a respecté l'échéance du 24 août 2007, fixée par l'IAFP, et a effectué le dénombrement de référence des exigences administratives et des obligations en matière d'information auxquelles les entreprises doivent se conformer.

Vous trouverez ci-dessous une description de la méthode employée pour établir le dénombrement, une liste des enquêtes comprises dans l'initiative ainsi qu'un résumé de certaines des nombreuses mesures complémentaires qui ont été effectuées ou qui sont actuellement en vigueur à Statistique Canada.

2.0 Dénombrement de référence et méthode utilisée

Les directives suivantes sur la réalisation du dénombrement de référence ont été fournies aux organismes et ministères participants par Industrie Canada (Faire la coupure : réduire de 20 pour cent les exigences administratives et en matière d'information, Industrie Canada, avril 2007) :

  • Le dénombrement de référence sera la somme de A, B et C, où :
    1. (1) Comprend tous les « doit », « doivent » et les équivalents dans les lois fédérales codifiées, auxquelles les entreprises doivent se conformer;
      (2) Comprend tous les « doit », « doivent » et les équivalents dans les règlements d'application, auxquels les entreprises doivent se conformer;
    2. Comprend toutes les exigences administratives et en matière d'information fédérales connexes découlant des politiques et lignes directrices administratives qui se rapportent aux lois ou règlements et auxquelles les entreprises doivent se conformer;
    3. Comprend toutes les obligations de présentation d'information (le nombre de champs multiplié par le nombre d'envois) indiquées sur les formulaires gouvernementaux en rapport avec A ou B.
  • Principes directeurs :
    1. Dénombrez toutes les exigences qui imposent une interdiction ou qui obligent une entreprise à entreprendre une série d'activités pour être en conformité avec les règles de l'administration. Les exigences comprennent aussi les champs de données dans les formulaires. N'oubliez aucun élément dans le dénombrement des exigences, mais ne comptabilisez pas les obligations qui ne se rapportent pas à l'entreprise.
    2. Dénombrez les exigences que votre ministère ou organisme impose à l'entreprise uniquement en raison des lois et règlements fédéraux. Ne comptez pas les exigences prévues par des conventions, des normes ou obligations internationales ou provinciales ou d'autres textes similaires ou en découlant.
    3. En cas d'incertitude, cherchez à obtenir des éclaircissements.
  • Le dénombrement de référence de Statistique Canada comprend les éléments suivants :
    1. (1) = le dénombrement de tous les « doit », « devra » et mots équivalents dans les lois fédérales codifiées suivantes auxquelles les entreprises doivent se conformer :
      • Loi sur la statistique
      • Loi sur les déclarations des personnes morales
      (2) = ne s'applique pas à Statistique Canada.
    2. = ne s'applique pas à Statistique Canada.
    3. = le total de tous les besoins d'information (nombre de champs x nombre de présentations) sur les formulaires de Statistique Canada associés à A ou B.

On a utilisé deux sources pour déterminer les enquêtes et formulaires à examiner dans le cadre de cette initiative.

  1. La Base de métadonnées intégrée (BMDI) de SC tenue à jour par la Division des normes a servi à repérer toutes les enquêtes-entreprises actives en date du 1er novembre 2006.
  2. Le document d'examen des programmes utilisation 2006-2007 de Statistique Canada a servi à déterminer les utilisateurs et les utilisations des résultats des enquêtes. Les enquêtes sont menées dans le but de répondre au moins à l'une des utilisations suivantes :
    • exigences réglementaires;
    • textes réglementaires;
    • obligation contractuelle;
    • intérêt stratégique et public;
    • groupes d'intérêt.

Les enquêtes menées dans le but de répondre aux exigences réglementaires ou utilisées à titre de textes réglementaires étaient considérées hors du champ de l'enquête pour cette initiative parce que le critère d'exclusion « Ne pas compter les exigences qui proviennent d'obligations légales, d'ententes et de normes internationales ou provinciales ou d'entités similaires » était respecté.

La plupart des enquêtes-entreprises menées à Statistique Canada entrent dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) associée avec le Fonds monétaire international ainsi que l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) liée à lataxe de vente harmoniséepour ne nommer que ceux-là.

Des discussions ont eu lieu avec les représentants des 15 divisions du programme d'enquête qui mènent des enquêtes-entreprises dans le but de revoir la liste des 381 formulaires et de mettre à jour la BMDI ainsi que le document d'examen des programmes utilisation 2006-2007. Les identificateurs de l'enquête ont été appariés au document d'examen des programmes utilisation et cet appariement sera maintenu annuellement par la Division des finances. Le Recensement de l'agriculture a été exclu en vertu de l'IAFP parce qu'il nécessite l'approbation du Cabinet tous les cinq ans.

Statistique Canada arrive à un dénombrement de référence total de 11 019 exigences, dont 75 découlent de la Loi sur la statistique et de la Loi sur les déclarations des personnes morales et 10 944 des formulaires. On a obtenu ce nombre en multipliant le nombre maximal de champs sur chaque formulaire par le nombre de présentations/fréquence.

3.0 Enquêtes comprises dans le dénombrement de référence

Le dénombrement de référence de Statistique Canada comprend 75 exigences de rapport découlant de la Loi sur la statistique et de la Loi sur les déclarations des personnes morales et 10 944 exigences découlant des 23 enquêtes suivantes (29 formulaires) provenant de cinq divisions du programme d'enquête.

  • Division des comptes et de la statistique de l'environnement (DCSE) — 4 enquêtes, 8 formulaires
    • Enquête sur l'industrie de l'environnement
    • Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement : formulaire complet
    • Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement : formulaire abrégé
    • Enquête de l'industrie de la gestion des déchets : formulaire complet
    • Enquête de l'industrie de la gestion des déchets : formulaire abrégé
    • Enquête sur l'eau — Industries manufacturières
    • Enquête sur l'eau — Industries de l'extraction minière
    • Enquête sur l'eau dans les industries — Centrales d'énergie électrique (combustibles fossiles ou nucléaires)
  • Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI) — 2 enquêtes, 3 formulaires
    • Enquête sur les intermédiaires financiers de dépôts
    • Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises — formulaire abrégé
    • Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises — formulaire complet
  • Division de la statistique du travail (DST) — 1 enquête, 1 formulaire
    • Enquête sur le lieu de travail et les employés — questionnaire de l'employeur
  • Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie (DFCE) — 7 enquêtes, 7 formulaires
    • Fil d'acier et certains produits de fil métallique
    • Laine minérale y compris les isolants en fibre de verre
    • Enquête mensuelle sur les contreplaqués de construction
    • Produits chimiques industriels et résines synthétiques
    • Livraisons des produits de chauffage à combustible solide
    • Déclarations des émissions de gaz à effet de serre
    • Papier toiture asphalté
  • Division des sciences, de l'innovation et de l'information électronique (DSIIE) — 9 enquêtes, 10 formulaires
    • Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie
    • Enquête sur l'innovation
    • Enquête sur les technologies de pointe
    • Enquête sur le commerce électronique et la technologie
    • Enquête sur l'utilisation et le développement de la biotechnologie
    • Enquête sur le développement et la production de bioproduits
    • Enquête sur les incubateurs d'entreprises
    • Dépenses de recherche et développement dans le domaine de la santé selon la catégorie thérapeutique
    • Enquête sur les aliments fonctionnels et nutraceutiques
    • Questionnaire de contact préalable avec la DSIIE

Statistique Canada a reçu confirmation que les enquêtes menées sur une base contractuelle pour d'autres ministères n'ont pas été déclarées dans le dénombrement de référence en vertu de l'IAFP de ces derniers. Elles sont donc comprises ici.

4.0 Mesures complémentaires

4.1 Statistique Canada s'engage à réduire le fardeau de réponse

Nous nous efforçons constamment dans notre travail quotidien de minimiser le fardeau associé à nos enquêtes en :

  • échantillonnant et minimisant la taille de l'échantillon;
  • nous efforçant de minimiser la longueur de nos questionnaires et en les évaluant de façon rigoureuse;
  • utilisant des données fiscales ou d'autres données administratives de préférence aux données d'enquête, dans la mesure du possible;
  • offrant des options de déclaration souples, comme la collecte électronique de données (CED);
  • demandant au répondant de faire part de ses commentaires, en l'écoutant et en prenant les mesures qui s'imposent;
  • minimisant la fréquence des enquêtes selon les besoins du client (p. ex., enquêtes occasionnelles, enquêtes annuelles plutôt que mensuelles ou trimestrielles);
  • minimisant l'applicabilité des enquêtes aux petites entreprises;
  • adaptant les arrangements de réponse pour les grandes entreprises qui doivent participer à de nombreuses enquêtes.

Les mesures décrites ci-dessous soulignent les réalisations de Statistique Canada dans les initiatives d'allégement du fardeau de réponse.

4.2 Responsabilisation — Mesure annuelle et déclaration du fardeau de réponse

Nous prenons le fardeau de réponse au sérieux. Vous trouverez dans notre Rapport annuel sur le rendement de Statistique Canada une estimation quantitative du nombre total d'heures consacrées au fardeau de réponse calculé annuellement en fonction de (i) la fréquence de chaque enquête, (ii) du temps moyen dont a besoin une entreprise pour remplir les questionnaires et (iii) du nombre de répondants interrogés.

En 2006, le nombre total d'heures consacrées au fardeau de réponse est demeuré inchangé par rapport à 2005, continuant les diminutions importantes réalisées au cours des années précédentes. Même si le fardeau de réponse absolu a diminué de 24 % depuis 1991 (graphique 1 ci-après), le fardeau moyen pour chaque entreprise canadienne a chuté de 39 % (graphique 2 ci-après) sur la même période. Statistique Canada a réduit considérablement le fardeau de réponse des petites entreprises. Pour ce groupe d'entreprises, le fardeau a chuté de 38 % depuis 2000 et de 43 % au cours des 14 dernières années.

Graphique 1 : Indice des heures consacrées au fardeau de réponse
Graphique 1 : Indice des heures consacrées au fardeau de réponse
Description - Graphique 1 : Indice des heures consacrées au fardeau de réponse

Le graphique 1 représente l'indice des heures consacrées au fardeau de réponse de 1991 à 2006. Depuis 1991, le fardeau de réponse absolu a diminué de 24 %.

Graphique 2 : Indice du nombre moyen d'heures consacrées au fardeau de réponse par entreprise canadienne
Graphique de réponse moyenne heure du fardeau de la ligne
Description - Graphique 2 : Indice du nombre moyen d'heures consacrées au fardeau de réponse par entreprise canadienne

Le graphique 2 représente l'indice du nombre moyen d'heures consacrées au fardeau de réponse par entreprise canadienne de 1991 à 2006. Depuis 1991, le fardeau de réponse par entreprise canadienne a diminué de 39 %.

4.3 Utilisation des données administratives pour remplacer les questionnaires d'enquête

Depuis plusieurs années, Statistique Canada utilise les dossiers administratifs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour remplacer les données statistiques recueillies au moyen des questionnaires d'enquête. Les renseignements de l'ARC qui ont le plus de valeur aux fins statistiques sont les déclarations de revenus pour les entreprises constituées en sociétés et celles non constituées. Dans le cas des enquêtes mensuelles et trimestrielles, on utilise les dossiers administratifs de la taxe sur les produits et services. L'utilisation accrue des données administratives en remplacement des enquêtes directes auprès des répondants a entraîné une diminution assez considérable du fardeau de réponse, en particulier chez les petites entreprises.

4.4 Réduction du fardeau des petites entreprises

Statistique Canada applique un seuil d'exclusion à ses enquêtes-entreprises pour veiller à ce qu'il n'entre pas en communication avec les plus petites entreprises du Canada. Dans le programme d'enquêtes annuelles mesurant la production économique, ce seuil de revenu est établi de façon à exclure les plus petites entreprises qui ensemble représentent 10 % de l'activité dans une industrie et une province. Cela signifie que pour le million d'entreprises qui pourraient être interrogées dans le cadre de ce programme, plus de 700 000 ne seront jamais abordées par Statistique Canada. Le nombre de questionnaires envoyés aux entreprises a diminué de 25 % au cours des quatre dernières années (échantillon net x fréquence).

Statistique Canada prend actuellement des mesures pour augmenter les seuils d'exclusion prescrits applicables en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales dans le but de diminuer d'environ 40 % le nombre d'entreprises nécessaire pour fournir cette information, tout en maintenant la qualité de l'information recueillie sur le contrôle étranger de l'industrie canadienne.

4.5 Ombudsman pour le fardeau de réponse des petites entreprises

Le bureau de l'Ombudsman pour le fardeau de réponse des petites entreprises a été créé en 1997 :

  • à titre de mesure tangible de l'engagement pris par SC pour minimiser les coûts engagés par les entreprises;
  • en reconnaissant que de nouvelles initiatives de données augmenteraient le fardeau imposé aux entreprises pour ce qui est de remplir des formulaires;
  • en réponse à la demande du Forum mixte sur la réduction de la paperasserie des petites entreprises.

Les fonctions du poste d'Ombudsman pour le fardeau de réponse des petites entreprises consistent à traiter les plaintes liées au fardeau excédentaire. Le bureau de l'Ombudsman travaille également en étroite collaboration avec des associations comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour gérer les plaintes provenant des petites entreprises.

4.6 Stratégie globale pour gérer la réponse aux enquêtes-entreprises

La stratégie globale de gestion des réponses, mise au point en 2004, reconnaît la nécessité de différentes stratégies de gestion des réponses pour différents types de répondants. Le gestionnaire de portefeuille d'entreprises (GPE) responsable des plus grandes entreprises, celles que l'on retrouve dans la plupart de nos enquêtes, est une des principales composantes. Ce programme est conçu de façon à prendre des arrangements personnalisés avec chacun de ces grands répondants afin de recueillir l'importante quantité de renseignements dont nous avons besoin sur eux. L'objectif consiste à créer des relations à long terme avec les répondants des entreprises les plus grandes et les plus importantes au Canada afin de gérer leur fardeau de réponse et de tenir un profil exact de leurs activités commerciales.

4.7 Réduction du niveau de détail de nos questionnaires

Statistique Canada a également pris certaines mesures pour simplifier le contenu des enquêtes-entreprises. Les détails relatifs aux produits de base recueillis dans le cadre de l'Enquête annuelle des manufactures ont été réduits de presque 90 % lorsque le questionnaire a été remanié il y a trois ans. Le contenu des questionnaires d'enquête est revu régulièrement avec l'aide de groupes de discussion. Statistique Canada travaille avec l'Institut canadien des comptables agréés afin que le contenu des enquêtes corresponde aux normes de comptabilité d'entreprise.

4.8 Facilitation de la réponse à nos enquêtes

Statistique Canada joue un rôle actif dans l'initiative Gouvernement en direct (GED) et a pris certaines mesures pour augmenter l'offre d'options de déclaration électronique aux entreprises, leur donnant ainsi plus de souplesse pour répondre à leurs exigences de déclaration. Nous avons coopéré avec d'autres services et continuons de le faire en vue d'éliminer toutes exigences de déclaration en double.

4.9 Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada, effectuée sur une base triennale, est un élément important de l'IAFP. Elle donne des données repères sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation des petites et moyennes entreprises pour respecter les principales obligations en matière d'information qui sont la responsabilité de divers paliers de gouvernement. Elle met l'accent sur la conformité aux obligations réglementaires administratives comme celle de remplir des formulaires et de fournir de l'information.

Les données diffusées le 28 juillet 2006 portaient principalement sur le coût interne de la mise en conformité. Les données diffusées le 12 décembre 2006 examinaient les coûts externes liés aux 11 principales obligations imposées par le gouvernement en matière d'information. Les coûts internes incluaient notamment le temps de travail et le salaire du personnel interne affecté à la préparation des documents de réglementation. Les coûts externes incluaient notamment les services impartis des comptables, des spécialistes de l'impôt sur le revenu et des fournisseurs de services de paye pour se conformer aux obligations de déclaration des entreprises.

5.0 Comité directeur de l'IAFP

Statistique Canada s'est engagé à atteindre l'objectif de réduction de 20 % du fardeau de réponse et a mis sur pied un comité directeur composé de cadres supérieurs qui évalueront les progrès et donneront des conseils.

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