Le système statistique national nécessite des pouvoirs législatifs et de gouvernance claire et exige des partenariats pour la collecte, la production, l'évaluation et la diffusion des statistiques officielles ainsi que pour l'accès à celles-ci. Les lacunes actuelles se traduisent par des disparités dans les normes et les méthodes entre les ministères et organismes fédéraux, les autres instances de gouvernance et les organisations non gouvernementales. Ces principes doivent être consolidés pour assurer la qualité et la cohérence des statistiques dans toutes les sphères de la société canadienne.
La Constitution canadienne, la Loi sur la statistique ainsi que les lois relatives à la protection des données et des renseignements personnels établissent toutes qui a autorité sur les statistiques. Toutefois, leurs interprétations font trop souvent l'objet d'une orientation restreinte et il y a un manque de clarté pour ce qui est des rôles des différents partenaires du système statistique national, ce qui entrave la circulation des données entre les instances de gouvernance.
La Constitution canadienneest l'autorité principale en matière de statistique au Canada. Elle confère au Parlement le pouvoir d'effectuer les recensements et de produire les statistiques. Plus précisément, la Constitution traite de questions relatives à la représentation, aux transferts de péréquation, aux droits à l'égalité, aux droits linguistiques des minorités et aux droits des Autochtones qui nécessitent l'administration du recensement et des statistiques.
La Loi sur la statistique est plus explicite dans la désignation de l'autorité de Statistique Canada. Elle traite des trois domaines généraux de compétence de l'organisme. Premièrement, Statistique Canada doit produire, analyser et diffuser des renseignements statistiques relatifs à la société canadienne. La Loi mentionne spécifiquement le Recensement de la population, le Recensement de l'agriculture et une liste de statistiques relatives aux domaines social, économique, énergétique et financier. Deuxièmement, dans le cadre de la production de ces statistiques, Statistique Canada doit éviter le dédoublement et collaborer avec les ministères et organismes fédéraux pour utiliser leurs données. Troisièmement, l'organisme doit aussi collaborer avec les provincesFootnote 5 pour planifier l'élaboration de statistiques sociales et économiques intégrées pour l'ensemble du Canada et pour chaque province.
Les lois et les politiques relatives à la protection des données et des renseignements personnels ne doivent pas faire obstacle au système statistique national. Elles doivent reconnaître l'autorité de Statistique Canada en ce qui concerne la collecte de données et la coordination de leur circulation, et permettre l'adoption de pratiques émergentes en matière de données.
Les pouvoirs et responsabilités actuels manquent de clarté
Le cadre recommandé ne doit comporter aucune ambiguïté quant à l'interprétation des pouvoirs et des responsabilités de Statistique Canada en vertu de la loi ni de ceux des autres producteurs de statistiques officielles.
À l'heure actuelle, la Loi sur la statistique n'indique pas comment l'organisme doit travailler avec les partenaires fédéraux, provinciaux et autres à la diffusion et à l'intégration des statistiques. Elle ne précise pas de protocoles pour l'accès aux données et l'utilisation de renseignements coordonnés entre les instances de gouvernance. La Loi ne précise pas non plus les processus d'accréditation des statistiques officielles. Le Canada est essentiellement une fédération coopérative qui compte sur la bonne volonté et la confiance de l'ensemble de ses partenaires.
Un cadre clair pour les statistiques officielles faciliterait la collaboration et la coordination entre les ministères et organismes, les instances de gouvernance, les organisations autochtones et les autres secteurs qui élaborent également leurs propres stratégies en matière de données. L'harmonisation des stratégies en matière de données entre les instances de gouvernance ouvre de nouvelles possibilités de créer de riches bases de données nationales. Ces données feraient partie du système statistique national basées sur des définitions et des normes statistiques communes. L'une des responsabilités de Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique, est de faire la promotion de cette harmonisation.
Statistique Canada collabore depuis longtemps avec les ministères et organismes fédéraux et d'autres ordres de gouvernement dans des domaines liés, notamment, aux statistiques sur la santé, l'éducation et l'environnement.
Certains exemples de la façon dont Statistique Canada travaille avec l'ensemble des instances de gouvernance et des organisations sont présentés dans la Stratégie pancanadienne de données sur la santé et la Régie de l'énergie du Canada, qui modélise l'utilisation de l'énergie dans l'avenir. D'autres travaux de collaboration orientent le dialogue actuel sur les minéraux critiques en s'appuyant sur les statistiques de Statistique Canada concernant la production et la valeur des minéraux et des métaux, ainsi que les données et l'analyse de Ressources naturelles Canada sur les investissements dans l'exploration et le développement dans ce domaine.
Le Réseau canadien des centres de données de recherche et le Réseau de recherche sur les données de santé du Canada jouent un rôle clé en fournissant des infrastructures nationales pour la recherche quantitative en sciences sociales, en santé publique et sur les entreprises.
Trop souvent, il y a un manque de coordination et de débats concernant les pouvoirs des instances de gouvernance. Ces lacunes ont été au cœur d'une grande partie des rapports précédents du Conseil. L'interprétation des pouvoirs de Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique devrait être claire et ne devrait pas être minée par l'adoption de nouvelles lois.
Il est également nécessaire de clarifier les rôles et les pouvoirs du statisticien en chef et ceux du dirigeant principal des données (DPD) du gouvernement fédéral. Le poste du DPD a récemment été créé pour appuyer les objectifs de la Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale.
Le DPD doit assurer une meilleure utilisation des données gouvernementales au sein de la fonction publique. Le mandat du DPD comprend la création et le maintien de politiques et de procédures pour la gestion des données du secteur public et pour en assurer la qualité, l'exactitude et la sécurité. Bien que le DPD ne fournisse pas d'expertise statistique ou méthodologique, il semble y avoir un chevauchement avec le travail de Statistique Canada. Il y a également un manque de clarté dans l'interprétation de la portée de l'autorité du DPD et de son rôle en ce qui concerne les statistiques officielles.
Le rôle de Statistique Canada ne devrait pas être ambigu. Grâce à son expertise reconnue à l'échelle internationale en méthodes statistiques et en normes de données, l'organisme a joué un rôle de chef de file dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie fédérale en matière de données, y compris l'infrastructure de données technique requise. Statistique Canada a une connaissance approfondie des enjeux sociaux, économiques et environnementaux et donne des conseils sur l'élaboration de données pour appuyer les décisions communautaires et stratégiques. Il a également une solide réputation dans la création d'environnements de couplageFootnote 6 où diverses sources de données peuvent être recueillies et intégrées efficacement et en toute sécurité aux fins d'analyse statistique au moyen de méthodes et de technologies statistiques modernes.
Comme le bureau du DPD travaille en étroite collaboration avec Statistique Canada sur les initiatives de gestion des données fédérales, il sera important d'établir et de communiquer plus clairement le rôle et l'autorité du DPD relativement à ceux du statisticien en chef.