Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

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2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
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Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Question 1 :

Quel était le taux d'octroi de la libération conditionnelle? (C'était la question 34 en 2008-2009 et auparavant.)

Audiences de libération conditionnelle

Semi-liberté

1. Libérations conditionnelles accordées
2. Libérations conditionnelles refusées
3. Libérations conditionnelles reportées^*
4. Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale

1. Libérations conditionnelles accordées
2. Libérations conditionnelles refusées
3. Libérations conditionnelles reportées^*
4. Inconnu

Total

* Cas des détenus non admissibles ou non disponibles pour l'entrevue, etc.

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis. La Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale. La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine. La semi-liberté est accordée à un candidat admissible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner à l'établissement àintervalles réguliers.

2. Audiences de libération conditionnelle - Il s'agit du nombre total de cas entendus par la commission, qu'il s'agisse de révisions automatiques ou de demandes formelles.

Question 2 :

Quels étaient les taux de réussite de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale? (C'était la question 35 en 2008-2009 et auparavant.)

Raison de cessation

Semi-liberté

1. Expiration normale
2. Révocation
3. Cessation de la libération conditionnelle
4. Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
5. Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale

1. Expiration normale
2. Révocation
3. Cessation de la libération conditionnelle
4. Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
   Autre Précisez : Précisez :
5. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis. La Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale. La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine. La semi-liberté est accordée à un candidat admissible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner à l'établissement àintervalles réguliers.

RDP Tableau 1 :

Effectif réel de la commission des libérations conditionnelles à la fin de l'année financière, selon la catégorie et le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près) (C'était le tableau 1 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)

Commission des libérations conditionnelles

Sexe

Membres de la commission

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel de soutien

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Commentaires

RDP Tableau 2 :

Dépemses données de la commission des libérations conditionnelles pour l'année (C'était le tableau 3 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)

Indiquez la période pour laquelle les dépenses sont déclarées :
(Cochez une seule case.)

• Année civile
• Année financière

Type de dépenses

Dépense, Montant réel (au dollar le plus près)

• Traitements, salaires et avantages sociaux

Dépenses de fonctionnement

• Services professionnels ou à contrat
• Formation
• Voyages
• Autres dépenses de fonctionnement
• Dépenses de fonctionnement inconnues

Total

• Dépenses inconnues

Total

Commentaires

RDP Tableau 3 :

Autres données sur le personnel de la commission des libérations conditionnelles à la fin de l'année financière, selon le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près) (C'était le tableau 4 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)

Personnel occasionnel ou temporaire

Sexe

Personnel de la commission des libérations conditionnelles

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Commentaires

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Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

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Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

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Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Question 1 :

Combien d'établissements gouvernementaux de détention pour adultes étaient en activité durant l'année? (C'était la question 1 en 2008-2009 et auparavant.)

1. Nombre d'établissements en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1^er avril)
2. Nouveaux établissements ouverts durant l'année
3. Établissements fermés en permanence durant l'année
4. Nombre d'établissements en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars). 

Établissements ouverts

• Nom
• Date (jj/mm/aaaa)

Établissements fermés

• Nom
• Date (jj/mm/aaaa)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1^er avril au 31 mars.

2. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

3. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Question 2:

Quel était le niveau de sécurité des établissements gouvernementaux de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année? (C'était la question 2 en 2008-2009 et auparavant.)

Niveau de sécurité

Nombre d'établissements

1. Établissements en milieu fermé (sécurité maximal et moyenne)
2. Établissements en milieu ouvert (sécurité minimale)
3. Établissements à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert)
4. Autre, précisez :
5. Autre, précisez :
6. Autre, précisez :
7. Autre, précisez :
8. Inconnu

Nombre total d'établissements en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

2. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de réadaptation, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

3. Niveau de sécurité - Les établissements correctionnels provinciaux et territoriaux sont classés selon le milieu, soit fermé, ouvert ou à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert). On estime qu'un établissement constitue un milieu fermé lorsque les lieux de détention sont pourvus de dispositifs de sécurité, incluant ceux ayant des caractéristiques visant à assurer la sécurité tout autour du périmètre, et lorsque les détenus font l'objet d'une surveillance constante. Un établissement ouvert fait une utilisation minimale de dispositifs de sécurité et de sécurité péri métrique, et n'assure qu'une surveillance partielle des détenus. Les camps de travail et les centres correctionnels communautaires sont souvent considérés comme des établissements ouverts. Si le niveau de sécurité d'un centre affilié diffère de celui de l'établissement principal, le niveau de sécurité de l'établissement principal doit être déclaré.

Question 3:

Quelles étaient la capacité opérationnelle et la capacité de condition spéciale de tous les établissements gouvernementaux de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année? (C'était la question 3 en 2008-2009 et auparavant.)

Capacité

Nombre de places

Capacité opérationnelle

Total

Capacité de condition spéciale :

• Médicale
• Isolement
• Protection
• Autre, précisez:
• Autre, précisez:
• Autre, précisez:
• Autre, précisez:
• Inconnu

Total

Capacité d'accueil totale (c'est-à-dire le nombre de places) à la fin de l'année

Le nombre de places indiqué sous Capacité de condition spéciale est-il compris dans la capacité opérationnelle totale?

Coche d'un X la case appropriée.

• Oui
• Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

2. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de réadaptation, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

3. Capacité - Les critères utilisés pour calculer la capacité varient d'un secteur de compétence à l'autre et l'utilisation du nombre de places à usage spécial ou normal peut changer en fonction des besoins. De plus, les chiffres sur la capacité peuvent varier au cours de l'année, s'il y a une restructuration du nombre de places disponibles. Par conséquent, la capacité à la fin de l'année doit être indiquée. La capacité opérationnelle désigne le nombre de détenus que l'établissement peut contenir dans des circonstances normales. La capacité désignée comme condition spéciale est destinée à des usages spéciaux, par exemple les cas de maladie, de discipline, de protection ou d'isolement. S'il n'y a pas de distinction entre la capacité opérationnelle et la capacité de condition spéciale, inscrivez seulement la capacité totale.

Question 4:

Combien de demandes de permission de sortir ont été étudiées durant l'année? Quelles étaient les raisons invoquées pour accorder les permissions de sortir et combien d'entre elles se sont bien déroulées? (C'était la question 7 en 2008-2009 et auparavant.)

Permissions de sortir

Nombre de permis

1. Nombre de permissions de sortir accordées
2. Nombre de demandes refusées
3. Inconnu

Total

• Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées

Nombre de détenus

1. Nombre de permissions de sortir accordées
2. Nombre de demandes refusées
3. Inconnu

Total

• Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Permission de sortir - Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la collectivité, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs de compétence. C'est pourquoi il existe d'importantes différences d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que sur le plan des politiques et procédures qui en régissent l'application.

Question 5:

Combien de détenus condamnés admis durant l'année avaient déjà purgé une peine dans une prison ou un établissement de détention? (C'était la question 14 en 2008-2009 et auparavant.)

1. Homme
   1. Oui
   2. Non
   3. Inconnu
   Total
    
2. Femme
   1. Oui
   2. Non
   3. Inconnu
   Total
    
3. Inconnu
   1. Oui
   2. Non
   3. Inconnu
   Total
    
4. Total
   1. Oui
   2. Non
   3. Inconnu
   Total

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

2. Incarcération précédente - Cette question est intentionnellement formulée à un niveau général et ne fait pas seulement référence aux incarcérations précédentes dans votre province ou territoire. On demande seulement le nombre de peines de détention antérieures (en milieu provincial ou fédéral) dont vous avez eu connaissance. Les personnes détenues temporairement (p. ex. dans une prison de police, en attendant la première comparution devant le tribunal - avant d'être admises en détention provisoire dans un établissement de votre province ou territoire) ne comptent pas comme ayant déjà purgé une peine dans une prison ou un établissement de détention.

Question 6:

Existe-t-il des établissements privés servant à la détention des contrevenants dans votre secteur de compétence? (C'était la question 19 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un (X) la case appropriée.

• Oui
• Non

a) Dans l'affirmative, ces établissements étaient-ils utilisés pour les contrevenants purgeant une peine de détention ?

• Oui
• Non

b) Dans l'affirmative, ces établissements étaient-ils utilisés pour les contrevenants purgeant une peine dans la collectivité ?

• Oui
• Non

c) Dans l'affirmative, quelle était la raison de leur libération dans la collectivité ?

Avant que les détenus soient libérés de la garde provinciale

Permission de sortir

• Oui
• Non

Semi-liberté

• Oui
• Non

Autre, précisez:

• Oui
• Non

Lorsque les détenus sont libérés de la garde provinciale

Libération conditionnelle totale

• Oui
• Non

Probation

• Oui
• Non

Autre, précisez:

• Oui
• Non

Pour d'autres raisons

Traitement (p. ex., alcool ou drogue)

• Oui
• Non

Autre, précisez:

• Oui
• Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Question 7:

A : Combien d'établissements privés ont été utilisés dans votre secteur de compétence au cours de l'année? (C'était la question 20 en 2008-2009 et auparavant.)

Nombre total d'établissements privés en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

 Ces établissements sont-ils inclus dans le nombre total d'établissements à la Question 1 ?

• Oui
• Non

Capacité d'accueil des contrevenants provinciaux dans les établissements privés (c'est-à-dire nombre de places réservées)

Ces places sont-elles incluses dans la capacité d'accueil indiquée à la Question 3 ?

• Oui
• Non

B : Quel était le niveau de sécurité des établissements privés de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année?

Niveau de sécurité:

1. Établissements en milieu fermé (sécurité maximum et moyenne)
2. Établissements en milieu ouvert (sécurité minimale)
3. Établissements à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert)
4. Autre, précisez
   Autre, précisez:
   Autre, précisez:
   Autre, précisez:
5. Inconnu

Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

C : Ces établissements offraient-ils également de loger les contrevenants fédéraux?

• Oui
• Non

Nombre total d'ententes contractuelles :

Brève description des services assurés:

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Question 8 :

Des services de surveillance communautaire ont-ils été assurés par l'entremise d'agences engagées sous contrat durant l'année? (C'était la question 23 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un X la case appropriée

• Oui
• Non

Expliquez brièvement jusqu'à quel point les services externes ont été utilisés (comme le nombre de cas, etc.):

• Nombre moyen de cas
• Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
• Le calcul a été enregistré à reprises

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Agences engagées sous contrat - Ce terme comprend toutes les agences exploitées par des employés du secteur privé en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.

2. Nombre moyen de cas - Le nombre moyen de cas est établi à partir des comptes quotidiens des contrevenants sous surveillance; cependant, si les comptes quotidiens ne sont pas disponibles, il faut utiliser l'intervalle de temps le plus court qui est disponible (c'est-à-dire semaine, mois) ou une estimation, et indiquer la méthode de dénombrement utilisée.

Question 9:

Combien de bureaux de probation et de libération conditionnelle étaient en activité durant l'année? (C'était la question 24 en 2008-2009 et auparavant.)

Bureau de probation et de libération conditionnelle :

Nombre

1. Nombre de bureaux en activité au début de l'année (c'est-à-dire au 1^er avril)
2. Nouveaux bureaux ouverts durant l'année
3. Bureaux fermés en permanence durant l'année
4. Nombre de bureaux en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

Bureaux ouverts

• Nom
• Date (jj/mm/aaaa)

Bureaux fermés

• Nom
• Date (jj/mm/aaaa)

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1^er avril au 31 mars.

2. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

Question 10 :

Qui sont les personnes supervisées par les agents de probation et de libération conditionnelle dans votre secteur de compétence? (C'était la question 25 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un X les cases appropriées.

Détenus libérés temporairement de la garde (c'est-à-dire les cas de permission de sortir ou de semi-liberté)

Probation

• Oui
• Non

Condamnation avec sursis

• Oui
• Non

Libération conditionnelle totale

• Oui
• Non

Contrevenants fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou de libération d'office

• Oui
• Non

Autre, précisez:

• Oui
• Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

2. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis – Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

Question 11 :

Pour les contrevenants qui ont terminé leur période de probation durant l'année, combien de temps ont-ils passé sous surveillance? (C'était la question 33 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Période passée en probation

Probations réussies

1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
2. 3 mois (90-92 jours)
3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93-179 jours)
4. 6 mois (180-184 jours)
5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185-364 jours)
6. 12 mois (365-366 jours)
7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
8. 18 mois (545-550 jours)
9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (571-729 jours)
10. 24 mois (730-732 jours)
11. Plus de 24 mois (733 jours et plus)
12. Inconnu

Nombre total de libérations suivant la probation

Nombre total de périodes de probation

1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
2. 3 mois (90-92 jours)
3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93-179 jours)
4. 6 mois (180-184 jours)
5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185-364 jours)
6. 12 mois (365-366 jours)
7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
8. 18 mois (545-550 jours)
9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (571-729 jours)
10. 24 mois (730-732 jours)
11. Plus de 24 mois (733 jours et plus)
12. Inconnu

Nombre total de libérations suivant la probation

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

2. Période passée en probation - Désigne la période effectivement passée en probation plutôt que la période devant être passée en probation en vertu de l'ordonnance.

3. Probations réussies - Il s'agit du nombre total de périodes de probation qui se sont terminées sans incident ni arrestation pendant la durée de l'ordonnance.

4. Nombre total de périodes de probation - Il s'agit du nombre total de périodes de probation réussies ou non, y compris le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation.

Question 12 :

Combien de contrevenants sont décédés durant l'année et quelle était la raison du décès? (C'était la question 18 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut à la détention

Raison du décès de détenus

En détention

1. Suicide
2. Meurtre
3. Accident
4. Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
5. Causes naturelles
6. Autres
7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Non en détention mais inscrit dans le registre

1. Suicide
2. Meurtre
3. Accident
4. Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
5. Causes naturelles
6. Autres
7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Inconnu

1. Suicide
2. Meurtre
3. Accident
4. Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
5. Causes naturelles
6. Autres
7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

 Total

1. Suicide
2. Meurtre
3. Accident
4. Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
5. Causes naturelles
6. Autres
7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Décès des détenus - Désigne tous les décès de détenus qui sont survenus dans un établissement correctionnel ainsi que les décès des contrevenants qui étaient inscrits dans le registre d'un établissement, mais qui n'étaient pas en détention au moment du décès.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
4. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Tableau 1.

Total des dépenses de fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (en dollars courants) (C'était le tableau 23 en 2008-2009 et auparavant.)

Dépenses de fonctionnement

Montant réel (au dollar le plus près)

Commentaires

Tableau 2.

Équivalents temps plein¹ utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (C'était le tableau 26 en 2008-2009 et auparavant.)

 Type d'employés

• Membres de la Commission
• Membres de la Commission à temps partiel
• Membres du personnel
• Inconnu

Total

Activités de programme²

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
• Services  internes³
• Inconnu

Total

1. Avant 1999-2000, ce tableau faisait état des années-personnes. Toutefois, à la suite d'une directive du Conseil du Trésor, un « employé à temps plein » est devenu un « équivalent temps plein ».

2. À partir de 2007-2008, les exigences de déclaration sont passées de « résultat stratégique » à « activités de programme ».

3. À partir de 2009-2010, le nom de l'activité de programme a été modifié à « services internes » de « gestion générale » pour mieux représenter les données recueillies dans cecontexte.

Commentaires

Tableau 3.

Taux d'octroi, selon le type de libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (C'était le tableau 38 en 2008-2009 et auparavant.)

Contrevenants en milieu fédéral

Permission de sortir avec surveillance

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Permission de sortir sans surveillance

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Semi-liberté

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Libération conditionnelle totale

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Contrevenants en milieu provincial ou territorial¹

Semi-liberté

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Libération conditionnelle totale

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

1. Ces données représentent les décisions prises à l'égard des contrevenants en milieu provincial ou territorial qui sont dans les secteurs de compétence où il n'existe pas de commission des libérations conditionnelles, mais qui ont été libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Commentaires

Tableau 4.

Résultats fédéraux¹ obtenus pour les contrevenants libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon le type de mise en liberté sous condition (C'était le tableau 39 en 2008-2009 et auparavant.)

Semi-liberté

Nombre     

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale²

Nombre    

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération d'office

Nombre    

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

1. Les résultats ne représentent que ceux pour lesquels la mise en liberté sous condition s'est terminée pendant l'année de référence. Un contrevenant n'entre pas dans la catégorie « Révocation pour infraction » tant qu'il n'est pas reconnu coupable.

2. Les résultats de la libération conditionnelle totale ne comprennent que les peines d'une durée déterminée.

Note : Ces données représentent les résultats obtenus pour les contrevenants sous responsabilité fédérale dans les établissements de détention fédéraux ou provinciaux.

Commentaires

Tableau 5.

Résultats provinciaux et territoriaux¹ obtenus pour les contrevenants libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon le type de mise en liberté sous condition (C'était le tableau 40 en 2008-2009 et auparavant.)

Semi-liberté

Nombre

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale

Nombre

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

1. Les résultats ne représentent que ceux pour lesquels la mise en liberté sous condition s'est terminée pendant l'année de référence.

Note : Ces données représentent les résultats obtenus pour les contrevenants en milieu provincial ou territorial qui sont dans les secteurs de compétence où il n'existe pas de commission des libérations conditionnelles, mais qui ont été libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

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Tableau 6.

Conditions de résidence¹ rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les cas de libération d'office (C'était le tableau 41 en 2008-2009 et auparavant.)

Prélibératoire

• Imposée²
• Annulée
• Inconnu

Postlibératoire

• Imposée
• Prolongée
• Éliminée
• Inconnu

1. Une condition de résidence est une condition en vertu de laquelle le contrevenant doit habiter dans une maison de transition alors qu'il est en libération d'office.

2. La catégorie « Imposée » comprend les cas pour lesquels il y avait renvoi en détention et dont la décision finale était une libération d'office avec condition de résidence.

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Tableau 7.

Conditions de résidence¹ rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les cas de libération conditionnelle totale fédérale (C'était le tableau 42 en 2008-2009 et auparavant.)

Prélibératoire

• Imposée²
• Annulée
• Inconnu

Postlibératoire

• Imposée
• Prolongée
• Éliminée
• Inconnu

1. Une condition de résidence est une condition en vertu de laquelle le contrevenant doit habiter dans une maison de transition alors qu'il est en libération conditionnelle totale.

2. La catégorie « Imposée » comprend les cas pour lesquels il y avait renvoi en détention et dont la décision finale était une libération d'office avec condition de résidence.

Commentaires

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
4. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Tableau 1

Établissements du Service correctionnel du Canada en activité à la fin de l'année, selon le niveau de sécurité et la capacité (C'était le tableau 21 en 2008-2009 et auparavant.)

Niveau de sécurité

Terre-Neuve-et-Labrador

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Nouvelle-Écosse

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Nouveau-Brunswick

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Québec

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Ontario

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Manitoba

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Saskatchewan

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne1
• Sécurité maximale2
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Alberta

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Colombie-Britannique

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Total

• Centre correctionnel communautaire
• Sécurité minimale
• Sécurité moyenne¹
• Sécurité maximale²
• Niveaux de sécurité multiples
• Inconnu

Capacité³

Terre-Neuve-et-Labrador

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Nouvelle-Écosse

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Nouveau-Brunswick

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Québec

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Ontario

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Manitoba

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Saskatchewan

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Alberta

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Colombie-Britannique

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

Total

• Institutionnelle
• Communautaire
• Inconnu

Total

1. La sécurité moyenne comprend, dans certains cas, des cellules à sécurité minimale et des cellules d'admission.

2. La sécurité maximale comprend, dans certains cas, des lits d'établissement de santé mentale et des cellules d'admission.

3. La capacité comprend le nombre normal de lits d'association, de lits d'admission et de lits d'établissement de psychiatrie ou de santé mentale, mais exclut les cellules fermées, l'isolement préventif, les cellules pour la surveillance étroite en cas de risque de suicide, les lits médicaux et les lits d'hôpital.

Source : Division de la planification opérationnelle, du NCAOP.

Commentaires

Tableau 2

Total des dépenses du Service correctionnel du Canada¹ (C'était le tableau 22 en 2008-2009 et auparavant.)

Dépenses courantes

Montant réel (au dollar le plus près)

• Fonctionnement
• Investissement
• Inconnu

Total

1. Les dépenses du Service correctionnel du Canada excluent le CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Source : Comptes publics du Canada

Commentaires :

Tableau 3

Total des dépenses de fonctionnement du Service correctionnel du Canada¹, selon le secteur de service principal (en dollars courants) (C'était le tableau 23 en 2008-2009 et auparavant.)

Dépenses de fonctionnement

Montant réel (au dollar le plus près)

• Administration centrale et services centraux
• Services de détention²
• Services de surveillance communautaire
• Inconnu

Total

1. Les dépenses du Service correctionnel du Canada excluent le CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

2. Les dépenses de fonctionnement pour les services de détention excluent les frais d'administration des cinq administrations régionales et ceux de l'administration centrale.

Source : Comptes publics du Canada

Commentaires :

Tableau 4

Données sur la dotation en personnel¹ du Service correctionnel du Canada, selon le secteur de service principal (C'était le tableau 24 en 2008-2009 et auparavant.)

Administration centrale et services centraux

• Nombre réel
• Pourcentage du total

Services de détention

• Nombre réel
• Pourcentage du total

Services de surveillance communautaire

• Nombre réel
• Pourcentage du total

Inconnu

• Nombre réel
• Pourcentage du total

Total

• Nombre réel
• Pourcentage du total

1. Les données sur la dotation en personnel représentent les équivalents temps plein au 31 mars. Depuis 2004-2005, les données sur la dotation en personnel comprennent les employés actifs et ceux qui sont en congé rémunéré, alors que les données portant sur les exercices précédents comprenaient également les employés suspendus et les employés en congé non rémunéré. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons avec les années précédentes.

Commentaires :

Tableau 5

Coût de fonctionnement des établissements du Service correctionnel du Canada (C'était le tableau 25 en 2008-2009 et auparavant.)

Coût de fonctionnement des établissements¹
Montant réel (au dollar le plus près)

1. Le coût de fonctionnement des établissements comprend les frais tels les salaires et les frais d'administration des cinq administrations régionales et de l'administration centrale, mais exclut les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Avant 2001-2002, le coût de fonctionnement des établissements était fondé sur les dépenses de fonctionnement fédérales liées aux services de détention et excluait les frais d'administration (tableau 3). Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons avec les publications précédentes.

Commentaires

Tableau 6

Décès de détenus du Service correctionnel du Canada, selon la cause du décès (C'était le tableau 33 en 2008-2009 et auparavant.)

En détention

nombre

• Suicide
• Meurtre
• Intervention des forces de l'ordre¹
• Raison inconnue
• Autres²

Total

En liberté (dans la collectivité)

nombre

• Suicide
• Meurtre
• Intervention des forces de l'ordre¹
• Raison inconnue
• Autres²

Total

Total

nombre

• Suicide
• Meurtre
• Intervention des forces de l'ordre¹
• Raison inconnue
• Autres²

Total

1. La catégorie « Intervention des forces de l'ordre » comprend les détenus qui sont tués par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, par exemple la prise d'otages et l'évasion.

2. La catégorie « Autres » comprend les autres décès, les décès de cause naturelle et accidentelle, ainsi que les surdoses.

Commentaires

Tableau 7

Évadés des établissements du Service correctionnel du Canada, selon le type d'évasion (C'était le tableau 34 en 2008-2009 et auparavant.)

Évasions d'un établissement à sécurité maximale

Évasions d'un établissement à niveaux de sécurité multiples

Évasions d'un établissement à sécurité moyenne

Évasions d'un établissement à sécurité minimale

Inconnu

Total

Note : Ces chiffres représentent, par année, le nombre de contrevenants qui se sont évadés d'un établissement ou qui avaient une permission de sortir.

Commentaires

Tableau 8

Permissions de sortir avec surveillance et sans surveillance reçues du Service correctionnel du Canada (C'était le tableau 36 en 2008-2009 et auparavant.)

Permissions de sortir avec surveillance

• Nombre de retours
• Nombre de non-retours¹

Permissions de sortir sans surveillance

• Nombre de retours
• Nombre de non-retours¹

1. Le nombre de non-retours comprend les personnes en liberté illégale et les personnes détenues par la police.

Note : Ces chiffres représentent le nombre de permissions accordées au cours de l'année.

Commentaires

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
4. Les moyennes et les médianes ne peuvent pas être calculées automatiquement au moyen du questionnaire. Elles doivent être entrées manuellement aux questions 6, 9, 10, 16 et 18.
5. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton «Mettre les champs en surbrillance» dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements fournis.Nous nous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besion de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Partie 1

Question 1 :

En plus des adultes condamnés et prévenus (parfois des jeunes contrevenants), veuillez indiquer si certaines des catégories suivantes de détenus sont également incarcérés dans vos établissements? (C'était la question 4 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un (X) les cases appropriées

Détenus temporaires (c.-à-d. détention avant comparution)

• Oui
• Non

Immigration

• Oui
• Non

Détenus fédéraux

• Oui
• Non

Personnes en libération conditionnelle/contrevenants ayant reçu une suspension de leur liberté surveillée

• Oui
• Non

Ordonnance du lieutenant-gouverneur

• Oui
• Non

Autres, précisez :

• Oui
• Non

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1^er avril au 31 mars.

2. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

3. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Question 2:

Combien de détenus ont été en liberté illégale durant l'année?(C'était la question 8 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'évasion

Nombre de détenus

1. D'un établissement en milieu fermé (c'est-à-dire infraction aux mesures de sécurité)
2. D'un établissement en milieu ouvert (c'est-à-dire fuite en douce - aucune infraction aux mesures de sécurité)
3. D'une permission de sortir avec surveillance
4. D'une permission de sortir sans surveillance
5. Autre, précisez:
6. Autre, précisez:
7. Autre, précisez:
8. Autre, précisez:
9. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Permission de sortir- Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la collectivité, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs de compétence. C'est pourquoi il existe d'importantes différences d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que sur le plan des politiques et procédures qui en régissent l'application.

2. Type d'évasion - Le Code criminel définit une évasion comme un bris de prison, une évasion d'une garde légale ou le fait d'être en liberté avant l'expiration d'une période d'emprisonnement.

Question 3:

Combien d'admissions dans les établissements gouvernementaux de détention pour adultes ont été inscrites durant l'année et quelle était la raison de l'admission? (C'était la question 9 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Admissions incluant les transferts dans le même secteur de compétence

1. Mandat d'incarcération – admission après condamnation (comprend le changement de statut peut importe le statut)
2. Mandat de détention provisoire (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
3. Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
4. Inconnu

Total

Admissions excluant les transferts dans le même secteur de compétence.

1. Mandat d'incarcération – admission après condamnation (comprend le changement de statut peut importe le statut)
2. Mandat de détention provisoire (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
3. Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
4. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

a) Admissions incluant les transferts - Désigne tous les mouvements de contrevenants à l'intérieur des établissements et entre ceux ci. Toutes les arrivées à la suite desquelles un document d'admission est rempli devraient être incluses; cependant, les détenus libérés pour des fins autres qu'un transfert (comme dans les cas de comparution devant le tribunal, de permission de sortir, etc.) ne devraient pas être inclus. De plus, les détenus transférés dans des camps considérés comme une partie de l'établissement principal ne devraient pas être inclus.

b) Admissions excluant les transferts - Désigne toutes les admissions effectuées dans un même secteur de compétence, sauf les transferts. Les transferts effectués entre différents secteurs de compétence devraient être considérés comme des admissions à la suite de nouvelles sentences.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

Question 4:

Quel était le sexe des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 10 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Sexe

Détention après condamnation

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Détention provisoire

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Détention temporaire

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Inconnu

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Total

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Lesdonnées sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex. de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 5:

Quel était le statut d'Autochtone des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 11 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Statut d'Autochtone - Autochtone

Sexe

1. Détention après condamnation
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Détention provisoire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Détention temporaire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Total
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

Statut d'Autochtone - Non-Autochtone

1. Détention après condamnation
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Détention provisoire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Détention temporaire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Total
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

Statut d'Autochtone - Inconnu

1. Détention après condamnation
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Détention provisoire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Détention temporaire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Total
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

Statut d'Autochtone - Total

1. Détention après condamnation
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Détention provisoire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Détention temporaire
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Total
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reportée d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Statut d'Autochtone - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis, les Inuits, les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités.

Question 6:

Quel était l'âge des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 12 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Statut du à l'admission

Indiquer le sexe : (Hommes, Femmes, Inconnu, Total)

Âge

Détention après condamnation

1. Moins de 16 ans
2. 16
3. 17
4. 18
5. 19
6. 20
7. 21
8. 22
9. 23
10. 24
11. 25 à 29
12. 30 à 34
13. 35 à 39
14. 40 à 44
15. 45 à 49
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Détention provisoire

1. Moins de 16 ans
2. 16
3. 17
4. 18
5. 19
6. 20
7. 21
8. 22
9. 23
10. 24
11. 25 à 29
12. 30 à 34
13. 35 à 39
14. 40 à 44
15. 45 à 49
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Détention temporaire

1. Moins de 16 ans
2. 16
3. 17
4. 18
5. 19
6. 20
7. 21
8. 22
9. 23
10. 24
11. 25 à 29
12. 30 à 34
13. 35 à 39
14. 40 à 44
15. 45 à 49
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Statut à l'admission

Détention après condamnation

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Détention provisoire

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Détention temporaire

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Global

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Âge - Il s'agit de l'âge des contrevenants lors de leur admission dans l'établissement. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par le détenu lui-même.

Question 7:

Quel type d'infractions ont été commises par les personnes admises dans les établissements de détention? (C'était la question 13 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'infractions

Sexe

I Code criminel

1. Crimes contre la personne (p. ex. homicide, tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel, coups et blessures, etc.)
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Crimes contre les biens (p. ex. Introduction par effraction, vol simple, etc.)
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Conduite avec facultés affaiblies 
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Autres infractions au Code criminel
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

II Lois fédérales

1. Infractions relatives aux drogues
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Autres infractions à des lois fédérales
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

III Lois provinciales

1. Infractions concernant les boissons alcooliques
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Autres infractions à des lois provinciales 
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

IV Règlements municipaux

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

V Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

Total

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

Unité de dénombrement : (Cochez d'un (X) la case appropriée)

• Infraction la plus grave
• Accusations multiples
• Décision la plus sévère
• Autres, précisez :

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reportée d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Infraction(s): (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possible sur les infractions commises par le contrevenant au moment de son admission et indiquer l'unité de dénombrement (c'est-à-dire l'infraction la plus grave, accusations multiples, décision la plus sévère, etc.).

Question 8 :

 Partie 1 : Combien de personnes ont été admises en détention par suite d'un défaut de paiement d'amende durant l'année? (C'était la question 15 en 2008-2009 et auparavant.)

Sexe

Nombre

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total

Partie 2 : Combien de personnes ont été admises en détention durant l'année pour purger une peine discontinue?

Sexe

Nombre

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Admissions par suite de défaut de paiement d'amende - Dans le contexte des condamnations pour certains types d'infractions, ce terme désigne le nombre de personnes admises en détention qui n'auraient pas eu à purger une peine d'emprisonnement si elles avaient acquitté l'amende qui leur avait d'abord été imposée.

4. Peine discontinue - Désigne une peine d'emprisonnement qui doit être purgée périodiquement et qui s'échelonne sur une période prolongée (p. ex. pendant des fins de semaine ou pendant certains jours de la semaine).

5. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 9:

Quelle était la durée totale de la peine des contrevenants incarcérés à la suite d'une condamnation durant l'année? (C'était la question 16 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez indiquer les données les plus détaillées possible sur la durée de la peine.

Sexe

Durée totale de la peine :

Homme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Femme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Inconnu

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Total

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Durée moyenne de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (en jours basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Durée médiane de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (en jours basé sur les microdonnées)

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Durée totale de la peine - Désigne le nombre total de jours, de mois ou d'années qu'une personne ne doit passer sous garde conformément à l'ordonnance du tribunal. La durée totale de la peine ne correspond pas à la période actuellement passée sous garde, car les réductions de peine et les mises en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle, ont pour effet de réduire la peine purgée en comparaison de la durée initiale de la peine. Dans le cas où plusieurs peines ont été prononcées, il faut compter la peine la plus longue si les peines sont concurrentes. Si les peines sont consécutives, il faut indiquer la somme des peines. Dans le cas d'une révocation de la libération conditionnelle, la peine à purger équivaut au reste de la peine totale imposée à l'origine, si une nouvelle infraction n'a pas été commise.

2. Sexe – Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 10 :

Combien de temps les contrevenants libérés durant l'année ont-ils passé en détention avant leur libération? Quel était leur statut lors de leur libération? (C'était la question 17 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Statut des détenus lors de leur libération

Peine purgée:

Détention après condamnation

Homme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Détention provisoire

Homme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Détention temporaire

Homme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

1. 1 à 7 jours
2. 8 à 14 jours
3. 15 à 29 jours
4. 30 à 31 jours (1 mois)
5. 32 à 89 jours
6. 90 à 92 jours (3 mois)
7. 93 à 179 jours
8. 180 à 184 (6 mois)
9. 185 à 364 jours
10. 365 à 366 jours (1 an)
11. 367 à 729 jours
12. 730 jours (2 ans et plus)
13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Durée moyenne de la peine purgée (en jours, basé sur les microdonnées)

Détention après condamnation

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Détention provisoire

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Détention temporaire

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Durée médiane de la peine purgée (en jours, basé sur les microdonnées)

Détention après condamnation

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Détention provisoire

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

Détention temporaire

• Homme
• Femme
• Inconnue
• Globale

déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Libérations - Les libérations correspondent à la fin du statut juridique dans les services correctionnels, mais ne correspondent pas nécessairement à la fin de la surveillance par les services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre de libérations. Cela se produit lorsque la personne change de statut juridique (p. ex., de la détention provisoire à la détention après condamnation.)

2. Statut des détenus lors de leur libération - Il s'agit du statut des détenus lors de leur libération. Dans le cas d'un détenu qui comparaît devant le tribunal, qui est réincarcéré et qui est par la suite libéré au cours de l'année, il faut compter deux libérations et indiquer la durée du séjour sous chaque statut.

3. Peine purgée - Il s'agit de la durée totale de la peine, mesurée en jours, en mois ou en années, effectivement purgée au moment de chaque libération d'un établissement. Il faut inclure toutes les libérations, sauf les transferts.

4. Total des libérations - Comprend tous les types de libérations, sauf les transferts.

Question 11 :

Combien de contrevenants provinciaux ont été admis dans des établissements privés durant l'année? (C'était la question 22 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut à l'admission

Nombre

• Détention après condamnation
• Détention provisoire
• Détention temporaire
• Révocation
• Mandat d'incarcération
• Cessation de la liberté
• Interruption
• Transfert d'un pays étranger
• Inconnu

Nombre total d'admissions

Le nombre d'admissions ci-dessus est-il inclut dans le nombre d'admissions en détention qui figure à la question 3 ?

• Oui
• Non

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

2. Admissions aux établissements privés - Désigne tous les types d'admissions dans les établissements privés. Veuillez fournir une ventilation la plus détaillée possible de tous les types d'admissions.

Question 12 :

Combien de personnes ont été admises aux programmes de surveillance communautaire durant l'année et quel était leur statut? (C'était la question 27 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes en surveillance

Nombre de personnes

1. Détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
2. Probation
3. Condamnation avec sursis
4. Programme de solution de rechange à l'amende
5. Ordonnance de service communautaire
6. Libération conditionnelle totale*
7. Surveillance des personnes en liberté sous caution
8. Mesures de rechange
9. Engagement de ne pas troubler l'ordre public
10. Ordonnance de dédommagement
11. Autre, précisez:
12. Autre, précisez :
13. Autre, précisez :
14. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Comprend le nombre de détenus fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou d'une ordonnance de liberté surveillée qui sont surveillés par un agent provincial.

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

Question 13 :

Quel était le sexe des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 28 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes sous surveillance

Sexe

• Probation
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Libération conditionnelle totale^*
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Condamnation avec sursis
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• PSRA¹ 
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• OSC²
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Autres^**
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Inconnu
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Total
  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1. PSRA – (Programme de solution de rechange à l'amende.)

2. OSC – (Ordonnance de service communautaire)

** Autre, précisez : (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté)

1. Homme
2. Femme
3. Inconnu

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 14 :

Quel était le statut d'Autochtone des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 29 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes en surveillance

Statut d'Autochtone

• Probation
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Libération conditionnelle totale^* 
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Condamnation avec sursis
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• PSRA ¹
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• OSC ²
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Autres**
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Inconnu
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

• Total
  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1. PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende
2. OSC - Ordonnance de service communautaire

** Autres, précisez : Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté).

1. Autochtone
2. Non-Autochtone
3. Inconnu

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Statut d'Autochtone - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis, les Inuits, les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités.

Question 15 :

Quel était l'âge des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 30 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Raison de l'admission à la surveillance communautaire

Âge

Probation

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Libération conditionnelle totale^*

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Condamnation avec sursis

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

PSRA¹

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

OSC²

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Autres^**

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Inconnu

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Total

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

^**Autres, précisez

1. Moins de 16 ans
2. 16 ans
3. 17 ans
4. 18 ans
5. 19 ans
6. 20 ans
7. 21 ans
8. 22 ans
9. 23 ans
10. 24 ans
11. 25 à 29 ans
12. 30 à 34 ans
13. 35 à 39 ans
14. 40 à 44 ans
15. 45 à 49 ans
16. 50 ans et plus
17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Âge moyen (en années, basé sur les micro-données)

• Probation
• Libération conditionnelle totale^*
• Condamnation avec sursis
• PSRA¹
• OSC²
• Autres^**
• Inconnu
• Global

Âge médian (en années, basé sur les micro-données)

• Probation
• Libération conditionnelle totale^*
• Condamnation avec sursis
• PSRA¹
• OSC²
• Autres^**
• Inconnu
• Global

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1 P.S.R.A. - Programme de solution de rechange à l'amende.
2 O.S.C. - Ordonnance de service communautaire.

** Autres, précisez : Inclut autres préciser et les détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté).

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Âge - Il s'agit de l'âge des personnes lors de leur admission à la surveillance communautaire. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par le détenu lui-même.

Question 16 :

Quel type d'infractions ont été commises par les personnes admises en probation? (C'était la question 31 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'infractions

Sexe

I Code criminel

1. Crimes contre la personne (p. ex. homicide tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel coups et blessures, etc.)
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Crimes contre les biens (p. ex. introduction par effraction, vol simple, etc.)
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
3. Conduite avec facultés affaiblies
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
4. Autres infractions au Code criminel
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

II Lois fédérales

1. Infractions relatives aux drogues
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Autres infractions à des lois fédérales
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

III Lois provinciales

1. Infractions relatives aux boissons alcoolisées
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total
2. Autres infractions à des Lois provinciales
   • Homme
   • Femme
   • Inconnu
   • Total

IV Règlements municipaux

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

V Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

Total

• Homme
• Femme
• Inconnu
• Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.

2. Infraction(s) - (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possible sur les infractions commises par le contrevenant moment de son admission à la probation.

Question 17 :

Dans le cas des contrevenants admis en probation durant l'année, quelle était la durée de l'ordonnance de probation? (C'était la question 32 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Durée de l'ordonnance de probation

Numbre de contrevenants

1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
2. 3 mois (90-92 jours)
3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93 – 179 jours)
4. 6 mois (180-184 jours)
5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185 -364 jours)
6. 12 mois (365-366 jours)
7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
8. 18 mois (545-550 jours)
9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (551-729 jours)
10. 24 mois (730-732 jours)
11. Plus de 24 mois (733 jours)
12. Inconnu

Nombre total d'admissions au régime de probation

• Durée moyenne de l'ordonnance de probation (en mois, basé sur les micro-données)
• Durée médiane de l'ordonnance de probation (en mois, basé sur les micro-données)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Probation- Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.

2. Admission au régime de probation - Désigne le nombre total d'individus admis au régime de probation durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. L'expression comprend également les peines d'emprisonnement et de probation, lorsque le contrevenant a été libéré de l'établissement de correction durant l'année pour purger le reste de sa peine en probation.

3. Durée de l'ordonnance de probation - Il s'agit de la période réelle à purger en probation, conformément à l'ordonnance de probation, plutôt que de la période passée en probation avant la libération.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
4. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Tableau 1

Effectif réel à la fin de l'année financière, selon la catégorie et le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près.)

Administration centrale et gestion

Personne de gestion – administration centrale

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personne de soutien – administration centrale

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total de l'effectif de l'administration centrale

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Établissements

Gestion de l'établissement

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel du programme

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Sécurité de l'établissement

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel de soutien de l'établissement

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total de l'effectif des établissements

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Probation et surveillance communautaire

Gestion de la surveillance communautaire

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Agents de probation ou de libération conditionnelle

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel de soutien

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total du personnel affecté à la probation et à la surveillance communautaire

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total des effectifs

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Commentaires

Tableau 2

Fonction (effectif réel à la fin de l'année financière)

Administration centrale et gestion

• Administration centrale et administration
• Détention provisoire
• Détention milieu fermé
• Détention en milieu ouvert (ministère)
• Détention en milieu ouvert (secteur privé)
• Probation et surveillance communautaire
• Inconnu

Total

Établissements

• Administration centrale et administration
• Détention provisoire
• Détention milieu fermé
• Détention en milieu ouvert (ministère)
• Détention en milieu ouvert (secteur privé)
• Probation et surveillance communautaire
• Inconnu

Total

Probation et surveillance communautaire

• Administration centrale et administration
• Détention provisoire
• Détention milieu fermé
• Détention en milieu ouvert (ministère)
• Détention en milieu ouvert (secteur privé)
• Probation et surveillance communautaire
• Inconnu

Total

Commentaires :

Tableau 3

Dépenses à la fin de l'année (Choisissez une seule case)

• Année civile
• Année financière

Montant réel (au dollar le plus près)

Traitements, salaires et avantages sociaux

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Dépenses de fonctionnement

Services professionnels ou à contrat

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Formation

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Voyages

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Autres dépenses de fonctionnement

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Dépenses de fonctionnement Inconnu

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Total des dépenses de fonctionnement

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Dépenses inconnues

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Total

• Administration centrale et gestion
• Établissements
• Probation et surveillance communautaire
• Section de prévention de la violence familiale (Yukon)

Commentaires :

Tableau 4

Autres données sur l'effectif à la fin de l'année financière, selon le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près).

Personnel occasionnel ou temporaire

Personnel de l'établissement

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel affecté à la probation ou à la libération conditionnelle

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel du programme

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Personnel de soutien

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Inconnu

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Total du personnel occasionnel ou temporaire

Sexe

• Homme
• Femme
• Inconnu

Total

Commentaires :

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Le but de cette enquête est de produire des statistiques sur les stocks de beurre et de fromage gardé dans les entrepôts frigorifiques.

Ces données sont utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission canadienne du lait, les gouvernements provinciaux et les Producteurs de lait du Canada pour l'élaboration, la gestion et l'évaluation des politiques agricoles.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l’adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6 

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

Instructions de déclaration

Fournissez les données pour les stocks d’ouverture à la date de référence.

Inclure :

• les stocks pour tous les produits laitiers détenus dans votre ou vos établissements, qu’ils vous appartiennent ou qu’ils appartiennent à autrui
• les stocks entreposés dans des locaux loués spécialement, auxquels vous êtes le seul à avoir accès (sauf en cas d’urgence)
• les stocks détenus pour le compte du gouvernement.

Exclure les produits détenus en commun ou dans des entrepôts frigorifiques publics (ces produits seront déclarés par les exploitants de ces établissements).

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.

Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Nom légal

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial

Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d'exploitation.

• Nom légal
• Nom commercial (s'il y a lieu)

2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les renseignments au besoin.

Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Langue de communication préférée
  • Anglais
  • Français
• Adresse postale (numéro et rue)
• Ville
• Province, territoire ou état
• Code postal ou code de zone
• Pays
  • Canada
  • États-Unis
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
• Numéro de poste (s'il y a lieu)
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)

3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

• Opérationnelle
• N'est pas opérationnelle en ce moment
  Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
  • Exploitation saisonnière
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
      Date
    • Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
      Date
  • A cessé ses activités
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Faillite
      • Liquidation
      • Dissolution
      • Autre
        Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
  • A vendu ses entités opérationnelles
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
      Date
    • Quelle est le nom légal de l'acheteur?
  • A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
    • Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
      Date
    • Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
    • Quelles sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
  • Temporairement inactive, mais rouvrira
    • Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
      Date
    • Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
      Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
  • N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

4. Vérifiez ou indiquez l'activité principale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée  au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.

[SCIAN attribuée]

Description et exemples

• Ceci est l'activité principale actuelle
• Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
  • Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
    p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels

Activité principale

5. Vous avez indiqué que [SCIAN attribuée] n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme [SCIAN attribuée]?

• Oui
  Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
  Date
• Non

6. Recherchez et sélectionnez la classification d’activité des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Sélectionnez le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'organisation (optionnel)

• Exploitation agricole ou forestière
• Entreprise de construction ou entrepreneur général
• Fabricant
• Grossiste
• Détaillant
• Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
• Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
• Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
• Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
• Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
• Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
• Autre secteur

Produits laitiers — canadiens et importés

1. À la date de référence, quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), de produits de beurre et d'huile de beurre suivants?

Produits laitiers - canadiens et importés

Inclure :

• les stocks de tous les produits laitiers détenus dans votre ou vos établissements, qu'ils vous appartiennent ou qu'ils appartiennent à autrui
• les stocks entreposés dans des locaux loués spécialement, auxquels vous êtes le seul à avoir accès (sauf en cas d'urgence)
• les stocks détenus pour le compte du gouvernement.

Exclure les produits détenus en commun ou dans des entrepôts frigorifiques publics (ces produits seront déclarés par les exploitants de ces établissements).

Stocks totaux de produits de beurre et d'huile de beurre

Veuillez déclarer tous les stocks de produits de beurre et d'huile de beurre, y compris les produits canadiens et importés de beurre et d'huile de beurre.

a. à c. Beurre de fabrique

Inclure :

• le beurre salé et non salé
• le beurre fouetté
• le beurre léger
• le beurre de culture
• le beurre doux
• le beurre réduit en calories
• tartinade laitière.

Exclure le beurre remalaxé et la crème de transformation.

Quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), de produits de beurre et d'huile de beurre suivants?

1. À la date de référence, quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), de produits de beurre et d'huile de beurre suivants? Inclure : les produits canadiens et importés le beurre salé et non salé.	Stocks totaux à la date de référance (kg)
a. Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan A
b. Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan B
c. Beurre de fabrique — stocks privés
Total, beurre de fabrique
d. Beurre de lactosérum
e. Huile de beurre

2. À la date de référence, quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), des types de fromage suivants?

Produits laitiers - canadiens et importés

Inclure :

• les stocks de tous les produits laitiers détenus dans votre ou vos établissements, qu'ils vous appartiennent ou qu'ils appartiennent à autrui
• les stocks entreposés dans des locaux loués spécialement, auxquels vous êtes le seul à avoir accès (sauf en cas d'urgence)
• les stocks détenus pour le compte du gouvernement.

Exclure les produits détenus en commun ou dans des entrepôts frigorifiques publics (ces produits seront déclarés par les exploitants de ces établissements).

Stocks totaux de fromage

Veuillez déclarer tous les stocks de fromage, y compris le fromage canadien et importé.

a. Cheddar

Inclure toutes les grosseurs : en bloc, caillé brassé, en grains et le cheddar utilisé dans la fabrication du fromage fondu.

b. Mozzarella

Inclure :

• le mozzarella américain régulier (27% à 28 % M.G. )
• le mozzarella américain léger (17% à 20% M.G. )
• le mozzarella italien régulier (22% à 24% M.G. )
• le mozzarella italien léger (15% M.G. )
• d'autres produits de mozzarella.

c. Autres fromages de fabrique (toutes les variétés sauf le cheddar, le mozzarella et les fromages fondus)

Inclure : brick, casata, féta, gouda, marbré, suisse, fromage cottage, etc.

d. Fromages fondus

Inclure le fromage fondu, la préparation de fromage fondu, le fromage fondu à tartiner fabriqué à partir du cheddar ou d'autres fromages.

Quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), des types de fromage suivants?

2. À la date de référence, quels étaient les stocks totaux, en kilogrammes (kg), des types de fromage suivants? Inclure les produits canadiens et importés.	Stocks totaux à la date de référance (kg)
a. Cheddar Inclure toutes les grosseurs, le fromage en grains, etc.
b. Mozzarella
c. Autres fromages de fabrique (toutes les variétés sauf le cheddar, la mozzarella et les fromages fondus)
d. Fromages fondus
Total, fromages

3. Parmi les produits laitiers mentionnés ci-dessus détenus à la date de référence, y en avait-il qui appartenaient à des transformateurs de produits laitiers?

• Oui
• Non

Stocks qui appartenaient à des transformateurs de produits laitiers

4. Parmi les produits laitiers suivants détenus sous forme de stocks à la date de référence, lesquels appartenaient à des transformateurs de produits laitiers?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Stocks qui appartiennent à des fabricants laitiers

Veuillez indiquer si des produits laitiers détenus dans l'inventaire appartenaient à des transformateurs de produits laitiers.

Inclure les produits laitiers détenus dans l'inventaire qui appartenaient à des transformateurs de produits laitiers ET qui étaient :

• détenus dans votre ou vos établissements ou
• entreposés dans des locaux loués spécialement, auxquels vous êtes le seul à avoir accès (sauf en cas d'urgence) ou
• détenus pour le compte du gouvernement.

Exclure les produits laitiers détenus en commun ou dans des entrepôts frigorifiques publics (ces produits seront déclarés par les exploitants de ces établissements).

Of the dairy products held in inventory on 1st of month (kg), which of the following were owned by dairy processors?

4. Parmi les produits laitiers suivants détenus sous forme de stocks à la date de référence, lesquels appartenaient à des transformateurs de produits laitiers?	Stocks qui appartiennent à des fabricants laitiers	Nombre de transformateurs
Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan A
Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan B
Beurre de fabrique — stocks privés
Beurre de lactosérum
Huile de beurre
Cheddar
Mozzarella
Autres fromages de fabrique (toutes les variétés sauf le cheddar, la mozzarella et les fromages fondus)
Fromages fondus

5. Pour le ou les produits laitiers suivants, indiquez le nom du ou des transformateurs de produits laitiers et la quantité de produits, en kilogrammes (kg), qui appartenait à chacun d'entre eux.

Stocks qui appartiennent à des transformateurs de produits laitiers

Inclure les stocks de produits laitiers qui appartenaient à des transformateurs de produits laitiers ET qui étaient :

• détenus dans votre ou vos établissements ou
• entreposés dans des locaux loués spécialement, auxquels vous êtes le seul à avoir accès (sauf en cas d'urgence) ou
• détenus pour le compte du gouvernement.

Exclure les produits laitiers détenus en commun ou dans des entrepôts frigorifiques publics (ces produits seront déclarés par les exploitants de ces établissements).

Pour le ou les produits laitiers suivants, indiquez le nom du ou des transformateurs de produits laitiers et la quantité de produits, en kilogrammes (kg), qui appartenait à chacun d'entre eux.

5. Pour le ou les produits laitiers suivants, indiquez le nom du ou des transformateurs de produits laitiers et la quantité de produits, en kilogrammes (kg), qui appartenait à chacun d'entre eux.	Nom du transformateur de produits laitiers	Quantité qui appartenait au transformateur de produits laitiers à la date de référence (kg)
Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan A
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Beurre de fabrique — stocks détenus sous le Plan B
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Beurre de fabrique — stocks privés
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Beurre de lactosérum
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Huile de beurre
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Cheddar
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Mozzarella
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Autres fromages de fabrique (toutes les variétés sauf le cheddar, la mozzarella et les fromages fondus)
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9
Fromages fondus
a. Transformateur de produits laitiers 1
b. Transformateur de produits laitiers 2
c. Transformateur de produits laitiers 3
d. Transformateur de produits laitiers 4
e. Transformateur de produits laitiers 5
f. Transformateur de produits laitiers 6
g. Transformateur de produits laitiers 7
h. Transformateur de produits laitiers 8
i. Transformateur de produits laitiers 9

Changements ou événements

6. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarés pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Grève ou lock-out
• Effet des taux de change
• Variation des prix des biens ou services vendus
• Sous-traitance
• Changement organisationnel
• Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
• Désastre naturel
• Récession
• Changement dans la gamme des produits
• Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
• Expansion
• Nouveau contrat ou perte de contrat
• Fermeture des installations
• Acquisition d'unités commerciales
• Fusion d'entreprises ou d'unités commerciales
• Défailance de l'équipement
• Opérations saisonnières
• Augmentation de la demande du marché
• Diminution de la demande du marché
• Autre
  Précisez autre changement ou événement
• Aucun changement ou événement

Personne-ressource

7. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille est la meilleure personne à joindre?

• Oui
• Non

Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?

• Prénom :
• Nom de famille :
• Titre :
• Adresse de courriel :
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
• Numéro du poste (s'il y a lieu) :
  Le nombre maximum de caractères est de 5.
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) :

Commentaires

8. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

• Heures :
• Minutes :

9. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?