États financiers, 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
 79 357 84 754
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 27 577 25 611
Revenus reportés (note 5)
 619 627
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)
 6 30
Avantages sociaux futurs (note 7)
 19 280 22 852
Total des passifs nets 126 839 133 874
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
 63 107 62 149
Débiteurs et avances (note 8)
 7 316 8 659
Total des actifs financiers nets 70 423 70 808
Dette nette ministérielle 56 416 63 066
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
 4 174 5 355
Fournitures consommables
 1 098 1 280
Immobilisations corporelles (note 9)
 164 985 156 338
Total des actifs non financiers 170 257 162 973
Situation financière nette ministérielle 113 841 99 907

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019
Résultats prévus		 2019 2018
Charges
Statistique économique et environnementale
 0 0 147 595
Statistique socioéconomique
 0 0 110 129
Recensements
 0 0 76 229
Infrastructure statistique
 0 0 171 120
Services statistiques à frais recouvrables
 0 0 126 098
Information statistique
 578 921 610 940 0
Services internes
 73 688 78 608 80 828
Total des charges 652 609 689 548 711 999
Revenus
Services statistiques spéciaux
 131 017 143 882 129 915
Revenus divers
 100 80 111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
 -18 604 -20 418 -18 543
Total des revenus 112 513 123 544 111 483
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 540 096 566 004 600 516
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   504 373 535 731
Variations des montants à recevoir du Trésor
   958 7 842
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)
   74 507 81 447
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
   0 -3
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral
   100 -0
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   -13 934 -24 501
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   99 907 75 406
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   113 841 99 907

Information sectorielle (note 13)
Information comparative (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
  2019 2018
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts -13 934 -24 501
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)
 36 046 33 837
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 -27 418 -24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
 -76 -108
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral
 95 -0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 8 647 8 731
Variation due aux fournitures consommables -182 150
Variation due aux charges payées d'avance -1 181 -281
Diminution nette de la dette nette ministérielle -6 650 -15 901
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 63 066 78 967
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 56 416 63 066

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
 566 004 600 516
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 -27 418 -24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
 -76 -108
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)
 -74 507 -81 447
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral
 -5 0
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
 0 3
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances
 -1 343 -10 007
Diminution des charges payées d'avance
 -1 181 -281
Diminution / augmentation des fournitures consommables
 -182 150
Diminution des créditeurs et charges à payer
 5 397 21 194
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
 -1 966 -2 353
Diminution des revenus reportés
 8 286
Diminution / augmentation des avantages sociaux futurs
 3 572 -1 142
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 468 303 501 813
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 9)
 36 046 33 837
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 36 046 33 837
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
 24 81
Encaisse utilisée pour les activités de financement 24 81
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 504 373 535 731

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
  • Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
  • Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

  • Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
  • Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 566 004 600 516
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
 -27 418 -24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
 -76 -108
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
 -74 507 -81 447
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
 -1 966 -2 353
Diminution / augmentation des avantages sociaux futurs
 3 572 -1 142
Remboursement des charges des exercices antérieurs
 1 548 754
Consommation des charges payées d'avance 
 -9 261 -8 122
Dépense pour mauvaises créances
 -80 -3
Consommation des fournitures consommables
 -182 0
Augmentation / diminution des salaires courus à recevoir
 183 -55
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
 -108 187 -117 474
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées
 36 046 33 837
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
 24 81
Diminution des comptes débiteurs disponibles
 -664 -193
Acquisition des charges payées d'avance
 8 081 7 842
Acquisition de fournitures consommables
 0 150
Augmentation des salaires à recevoir
 353 847
Augmentation / diminution des avances de salaire
 6 -4
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
 0 3
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale
 6 081 20 166
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 49 927 62 729
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 507 744 545 771
(b) Autorisations fournies et utilisées
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
 466 035 504 907
Montants législatifs
 69 622 70 220
Autorisations fournies totales
 535 657 575 127
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement
 -27 913 -29 356
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 507 744 545 771

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 9 323 11 759
Créditeurs - parties externes 24 631 39 713
Traitements et salaires courus 45 403 33 282
Total des créditeurs et des charges à payer 79 357 84 754

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 627 913
Montants reçus 143 874 129 629
Revenus constatés -143 882 -129 915
Solde de clôture net 619 627

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'organisme a conclu des contrats pour louer les photocopieurs en location-acquisition d'une valeur de 110 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 104 milliers de dollars au 31 mars 2019 (110 milliers de dollars et 81 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2018). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
  2019
(en milliers de dollars)
2020 6
2021 0
2022 et les exercices ultérieurs 0
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition  6
Moins : intérêts théoriques (0,61 % à 1,51 %) -0
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 6

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite 

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 48 546 milliers de dollars (47 801 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ 

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ 
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice 22 852 21 710
Charge ou ajustement pour l'exercice -1 308 4 077
Prestations versées pendant l'exercice -2 264 -2 935
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 19 280 22 852

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 1 153 2 307
Débiteurs - parties externes 5 987 6 409
Avances aux employés 178 165
Sous-total 7 318 8 881
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes -2 -222
Débiteurs et avances nets 7 316 8 659

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Autre matériel 5 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives 25 ans
Biens en construction Lorsque mis en service
Logiciels en développement Lorsque mis en service
Immobilisations corporelles louées Durée de la location

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations AjustementsNote de bas de tableau 1 Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations AjustementsNote de bas de tableau 1 Solde de clôture 2019 2018
(en milliers de dollars)
Matériel informatique 3 127 179 -48 -172 3 086 2 999 49 -48 -172 2 828 258 128
Logiciels informatiques 285 878 526 -5 483 48 774 329 695 209 501 25 628 -5 407 0 229 722 99 973 76 377
Autre matériel 4 067 399 -87 132 4 511 2 329 522 -87 37 2 801 1 710 1 738
Véhicules 2 697 115 0 0 2 812 1 884 301 0 0 2 185 627 813
Améliorations locatives 22 355 779 0 744 23 878 7 539 895 0 0 8 434 15 444 14 816
Biens en construction 744 54 0 -744 54 0 0 0 0 0 54 744
Logiciels en développement 61 693 33 994 0 -48 774 46 913 0 0 0 0 0 46 913 61 693
Immobilisations corporelles louées 110 0 0 0 110 81 23 0 0 104 6 29
Total 380 671 36 046 -5 618 -40 411 059 224 333 27 418 -5 542 -135 246 074 164 985 156 338
Note de bas de tableau 1

Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 48 774 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 744 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction ; du matériel informatique, dont la valeur comptable nette s'établit à 1$, qui a été transféré à Services publics et Approvisionnement Canada ; du matériel, dont la valeur comptable nette s'établit à 95 milliers de dollars, qui a été transféré à l'organisme par l'Agence de Revenu de Canada.

Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2020 2021 2022 2023 2024 et ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services 4 610 10 582 2 573 0 0 17 765
Total 4 610 10 582 2 573 0 0 17 765

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables:

Droits contractuels
  2020 2021 2022 2023 2024 et ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Ventes de biens et de services 2 981 479 0 0 0 3 460
Total 2 981 479 0 0 0 3 460

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2018-2019, l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

(b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2018-2019, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Installations 35 973 36 605
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 38 458 44 754
Indemnisation des accidentés du travail 76 88
Total 74 507 81 447

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Débiteurs 1 153 2 307
Créditeurs 9 323 11 759
Charges 16 189 17 935
Revenus 102 004 94 770

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
  Information statistique Services internes 2019 Total 2018 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques
 100 0 100 100
Total - Paiements de transfert 100 0 100 100
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
 497 722 56 744 554 466 578 016
Installations
 28 776 7 197 35 973 36 605
Services professionnels et spécialisés
 24 342 9 574 33 916 34 205
Transport et frais postaux
 16 927 1 867 18 794 15 307
Amortissement
 26 721 697 27 418 24 998
Réparations et entretien
 317 182 499 342
Matériel et équipement
 3 105 1 387 4 492 10 364
Locations
 11 763 942 12 705 11 280
Communication et impression
 994 19 1 013 571
Perte sur l'aliénation des immobilisations
 76 0 76 108
Mauvaises créances
 80 0 80 3
Autres
 17 -1 16 100
Total - Charges de fonctionnement 610 840 78 608 689 448 711 899
Total - Charges 610 940 78 608 689 548 711 999
Revenus
Services statistiques spéciaux
 143 882 0 143 882 129 915
Revenus divers
 80 0 80 111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 -20 418 0 -20 418 -18 543
Total - Revenus 123 544 0 123 544 111 483
Coût net des activités poursuivies 487 396 78 608 566 004 600 516

14. Information comparative

Avec l'introduction de la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, la structure de présentation de rapports a changé de l'ancienne architecture d'alignement des programmes au nouveau cadre ministériel des résultats. Par conséquent, les charges pour 2017-2018 et 2018-2019 n'ont pas pu être préparées selon la même base. Les charges de 2017-2018 sont présentées par programme, conformément à l'ancienne architecture d'alignement des programmes, alors que les charges de 2018-2019 sont présentées par responsabilité essentielle, conformément au nouveau cadre ministériel des résultats.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2018-2019 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel de l'organisme pour l'exercice 2019-2020 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2018-2019.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et la dirigeante principale des finances (DPF), est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • une communication et une formation continue au sujet des dispositions de la loi ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une gestion et des contrôles financiers sains;
  • des mises à jour, au moins deux fois par année, et la surveillance de la gestion des contrôles internes et aussi la provision des résultats d'évaluation et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Tel qu'indiqué ci-dessous, l'organisme compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes courantes
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui administre la rémunération et l'approvisionnement en biens et en services en plus de fournir des locaux;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'organisme;
  • Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés.
2.2.2 Ententes particulières
  • SPAC héberge le Système financier ministériel commun (SFMC) que l'organisme utilise pour capturer et rapporter les opérations financières.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des ministères mentionnés ci-haut pour une meilleure compréhension de leurs systèmes de contrôle interne concernant le rapport financier relié à ces services spécifiques.

3. Résultats de l'évaluation de Statistique Canada au cours de l'exercice 2018-2019

Le tableau suivant fournit le statut des activités de suivi continu selon le plan rotationnel de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2018-2019
Plan continu de suivi de l'exercice précédent pour l'exercice courant Statut
Contrôles généraux de la TI sous les contrôles de gestion de l'agence, dépenses opérationnelles, clôture et rapports financiers et paie et avantages sociaux Complétés tels que planifiés; aucune action de remédiation nécessaire.
Budgétisation et planification, ainsi que contrôles de surveillance directs et précis Complétés tels que planifiés; des actions de remédiation ont été débutées.

Dans l'exercice 2018-2019, Statistique Canada a réalisé une évaluation du risque de fraude en plus du progrès réalisé dans le suivi continu.

Les éléments clés trouvés et ajustements requis de l'exercice courant de l'évaluation des activités sont résumés dans la sous-section 3.1.

3.1 Nouveau ou changement significatif des contrôles clés

Dans l'exercice courant, aucun nouveau ou changement significatif ont été apportés aux contrôles clés du processus actuel qui ont nécessité une réévaluation.

3.2 Programme continu de suivi

Dans le cadre du plan de rotation pour la surveillance continue, l'agence a complété sa réévaluation des contrôles de suivi directs et précis, contrôles généraux de la TI (CGTI) et les contrôles financiers dans les processus d'affaire de budgétisation et prévision, clôture et rapports financiers, dépenses de fonctionnement, ainsi que paie et avantages sociaux. Pour la majorité de cas, les contrôles clés testés ont fonctionné tel que prévu.

4. Plan d'action de l'agence pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de rotation pour la surveillance continue de Statistique Canada sur une période de trois exercices basé sur la validation annuelle des processus à haut risque, ainsi que les contrôles et les ajustements relatifs au plan continu de suivi tel que requis sont présentés dans le tableau suivant.

Plan de rotation pour la surveillance continueNote de bas de tableau *
Contrôles clés Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022
Contrôles au niveau de l'entité   X  
Contrôles de surveillance directs et précis X X X
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'agence X X X
Budgétisation et prévisions   X  
Immobilisations X   X
Paie du recensement X X  
Clôture et rapports financiers X X X
Paie des intervieweurs X   X
Dépenses de fonctionnement   X  
Recettes X   X
Paie et avantages sociaux X X X
Note de bas de tableau 1

La longueur du plan continu de suivi est à la discrétion de l'agence et dépend de la fréquence que l'agence conduit son évaluation basée sur les risques. Par exemple, un plan peut couvrir un cycle d'une, trois ou cinq années. Un cycle de trois années est présenté à des fins d'illustration. Statistique Canada en est à sa dernière année de son plan de rotation pour la surveillance continue et conduite son évaluation basée sur les risques à l'été 2019-2020. Le plan de rotation pour la surveillance continue ci-haut pourrait être ajusté en fonction du résultat de l'évaluation des risques.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

En plus du plan continu rotationnel de suivi, l'agence prévoit réaliser une conception additionnelle et un examen d'efficacité opérationnelle en 2019-2020 sur les contrôles antifraude identifiés lors de l'évaluation des risques de fraude. De plus, l'agence planifie faire des évaluations sur les contrôles des risques sur les nouveaux processus de gestion financière qui sont en lien avec la politique sur les contrôles internes sur la gestion financière.

  • Budgétisation
  • Prévision
  • Établissement de coûts
  • Planification d'investissement
  • Soumission au Cabinet incluant l'attestation du DPF.

Basés sur les recommandations des examens des années antérieures, des suivis seront effectués sur une base régulière. De plus, les narratifs des processus d'affaires seront mis à jour, ainsi que la conception et l'implémentation des examens seront aussi effectués si nécessaire. Les services d'un consultant externe ont été retenus pour un avis indépendant et objectif, ainsi que pour compléter le plan continu de suivi.

Taux de chômage au Québec, janvier 1976 à décembre 2017

Graphique : Taux de chômage au Québec, janvier 1976 à décembre 2017
Tableau de données du graphique
Taux de chômage au Québec, janvier 1976 à décembre 2017
  Taux de chômage
(%)
Janvier 1976 8,1
Février 1976 8,7
Mars 1976 7,8
Avril 1976 8,4
Mai 1976 8,2
Juin 1976 8,4
Juillet 1976 8,9
Août 1976 8,8
Septembre 1976 9,0
Octobre 1976 9,4
Novembre 1976 9,5
Décembre 1976 9,3
Janvier 1977 9,3
Février 1977 9,9
Mars 1977 9,7
Avril 1977 9,8
Mai 1977 9,9
Juin 1977 10,0
Juillet 1977 10,8
Août 1977 10,5
Septembre 1977 10,9
Octobre 1977 11,3
Novembre 1977 11,3
Décembre 1977 11,1
Janvier 1978 11,1
Février 1978 11,0
Mars 1978 11,3
Avril 1978 11,3
Mai 1978 11,5
Juin 1978 11,4
Juillet 1978 10,8
Août 1978 11,2
Septembre 1978 10,8
Octobre 1978 10,4
Novembre 1978 10,5
Décembre 1978 10,3
Janvier 1979 10,9
Février 1979 10,5
Mars 1979 10,5
Avril 1979 10,2
Mai 1979 9,7
Juin 1979 9,5
Juillet 1979 9,3
Août 1979 8,7
Septembre 1979 9,0
Octobre 1979 9,5
Novembre 1979 9,3
Décembre 1979 9,7
Janvier 1980 9,5
Février 1980 10,2
Mars 1980 9,8
Avril 1980 10,0
Mai 1980 9,9
Juin 1980 10,3
Juillet 1980 10,2
Août 1980 10,2
Septembre 1980 10,0
Octobre 1980 10,0
Novembre 1980 10,2
Décembre 1980 10,0
Janvier 1981 10,4
Février 1981 10,2
Mars 1981 10,3
Avril 1981 9,7
Mai 1981 10,3
Juin 1981 10,1
Juillet 1981 10,0
Août 1981 9,8
Septembre 1981 11,2
Octobre 1981 11,6
Novembre 1981 11,4
Décembre 1981 12,0
Janvier 1982 11,4
Février 1982 11,9
Mars 1982 12,5
Avril 1982 13,0
Mai 1982 13,9
Juin 1982 14,4
Juillet 1982 15,2
Août 1982 15,6
Septembre 1982 15,4
Octobre 1982 15,8
Novembre 1982 15,0
Décembre 1982 15,3
Janvier 1983 14,8
Février 1983 14,9
Mars 1983 14,6
Avril 1983 14,5
Mai 1983 14,3
Juin 1983 14,6
Juillet 1983 14,1
Août 1983 14,0
Septembre 1983 13,5
Octobre 1983 13,4
Novembre 1983 13,3
Décembre 1983 13,4
Janvier 1984 13,4
Février 1984 13,4
Mars 1984 12,9
Avril 1984 13,5
Mai 1984 13,5
Juin 1984 13,3
Juillet 1984 12,8
Août 1984 12,7
Septembre 1984 13,4
Octobre 1984 13,1
Novembre 1984 13,1
Décembre 1984 12,5
Janvier 1985 11,9
Février 1985 11,9
Mars 1985 12,5
Avril 1985 12,2
Mai 1985 12,3
Juin 1985 12,5
Juillet 1985 12,0
Août 1985 11,7
Septembre 1985 12,2
Octobre 1985 12,5
Novembre 1985 12,4
Décembre 1985 12,2
Janvier 1986 11,9
Février 1986 12,0
Mars 1986 11,8
Avril 1986 11,4
Mai 1986 10,6
Juin 1986 10,8
Juillet 1986 10,8
Août 1986 11,0
Septembre 1986 10,7
Octobre 1986 10,4
Novembre 1986 10,5
Décembre 1986 10,5
Janvier 1987 10,7
Février 1987 11,0
Mars 1987 10,6
Avril 1987 10,3
Mai 1987 10,1
Juin 1987 10,2
Juillet 1987 10,4
Août 1987 10,0
Septembre 1987 9,8
Octobre 1987 9,5
Novembre 1987 9,5
Décembre 1987 9,9
Janvier 1988 9,1
Février 1988 9,0
Mars 1988 9,3
Avril 1988 9,4
Mai 1988 9,6
Juin 1988 9,2
Juillet 1988 9,9
Août 1988 10,1
Septembre 1988 9,6
Octobre 1988 9,8
Novembre 1988 9,6
Décembre 1988 9,2
Janvier 1989 9,5
Février 1989 9,2
Mars 1989 9,4
Avril 1989 9,7
Mai 1989 10,0
Juin 1989 10,0
Juillet 1989 9,7
Août 1989 9,3
Septembre 1989 9,4
Octobre 1989 9,3
Novembre 1989 9,4
Décembre 1989 9,7
Janvier 1990 10,4
Février 1990 10,3
Mars 1990 9,5
Avril 1990 10,0
Mai 1990 10,1
Juin 1990 9,5
Juillet 1990 9,8
Août 1990 10,5
Septembre 1990 11,0
Octobre 1990 11,3
Novembre 1990 11,4
Décembre 1990 11,8
Janvier 1991 12,1
Février 1991 12,0
Mars 1991 12,2
Avril 1991 12,1
Mai 1991 11,9
Juin 1991 12,1
Juillet 1991 12,6
Août 1991 12,4
Septembre 1991 12,6
Octobre 1991 11,8
Novembre 1991 12,1
Décembre 1991 11,9
Janvier 1992 11,9
Février 1992 12,0
Mars 1992 12,4
Avril 1992 12,0
Mai 1992 12,5
Juin 1992 12,8
Juillet 1992 13,1
Août 1992 13,3
Septembre 1992 12,9
Octobre 1992 12,5
Novembre 1992 14,3
Décembre 1992 13,5
Janvier 1993 13,3
Février 1993 13,0
Mars 1993 13,2
Avril 1993 13,6
Mai 1993 13,8
Juin 1993 13,8
Juillet 1993 13,4
Août 1993 12,8
Septembre 1993 13,0
Octobre 1993 13,3
Novembre 1993 13,1
Décembre 1993 12,6
Janvier 1994 13,2
Février 1994 12,8
Mars 1994 11,9
Avril 1994 12,7
Mai 1994 12,5
Juin 1994 12,2
Juillet 1994 11,7
Août 1994 12,4
Septembre 1994 12,3
Octobre 1994 11,8
Novembre 1994 11,7
Décembre 1994 12,1
Janvier 1995 11,9
Février 1995 11,7
Mars 1995 12,4
Avril 1995 11,6
Mai 1995 11,2
Juin 1995 11,3
Juillet 1995 11,0
Août 1995 11,0
Septembre 1995 11,0
Octobre 1995 11,1
Novembre 1995 11,1
Décembre 1995 11,2
Janvier 1996 11,1
Février 1996 11,6
Mars 1996 11,6
Avril 1996 11,3
Mai 1996 10,7
Juin 1996 11,5
Juillet 1996 12,4
Août 1996 11,8
Septembre 1996 12,5
Octobre 1996 12,6
Novembre 1996 12,5
Décembre 1996 12,4
Janvier 1997 11,9
Février 1997 11,8
Mars 1997 11,4
Avril 1997 11,4
Mai 1997 11,9
Juin 1997 11,4
Juillet 1997 11,3
Août 1997 11,4
Septembre 1997 11,4
Octobre 1997 11,4
Novembre 1997 11,1
Décembre 1997 10,7
Janvier 1998 11,3
Février 1998 10,7
Mars 1998 10,2
Avril 1998 10,2
Mai 1998 10,4
Juin 1998 10,4
Juillet 1998 10,5
Août 1998 10,1
Septembre 1998 10,2
Octobre 1998 9,8
Novembre 1998 10,0
Décembre 1998 10,3
Janvier 1999 9,9
Février 1999 9,8
Mars 1999 9,7
Avril 1999 9,9
Mai 1999 9,6
Juin 1999 9,4
Juillet 1999 9,3
Août 1999 9,6
Septembre 1999 9,2
Octobre 1999 9,2
Novembre 1999 8,4
Décembre 1999 8,1
Janvier 2000 8,2
Février 2000 8,5
Mars 2000 8,5
Avril 2000 8,6
Mai 2000 8,3
Juin 2000 8,5
Juillet 2000 8,8
Août 2000 8,5
Septembre 2000 8,5
Octobre 2000 8,8
Novembre 2000 8,4
Décembre 2000 7,8
Janvier 2001 8,5
Février 2001 8,4
Mars 2001 8,7
Avril 2001 8,7
Mai 2001 9,0
Juin 2001 9,0
Juillet 2001 8,3
Août 2001 8,4
Septembre 2001 8,5
Octobre 2001 8,5
Novembre 2001 8,6
Décembre 2001 9,5
Janvier 2002 9,2
Février 2002 9,2
Mars 2002 9,0
Avril 2002 8,8
Mai 2002 8,5
Juin 2002 8,4
Juillet 2002 8,9
Août 2002 8,5
Septembre 2002 8,5
Octobre 2002 8,4
Novembre 2002 8,8
Décembre 2002 8,5
Janvier 2003 8,4
Février 2003 8,6
Mars 2003 8,9
Avril 2003 9,3
Mai 2003 9,5
Juin 2003 9,2
Juillet 2003 9,1
Août 2003 9,8
Septembre 2003 9,4
Octobre 2003 9,4
Novembre 2003 9,1
Décembre 2003 9,3
Janvier 2004 9,0
Février 2004 9,0
Mars 2004 8,5
Avril 2004 8,4
Mai 2004 8,1
Juin 2004 8,5
Juillet 2004 8,3
Août 2004 7,9
Septembre 2004 8,3
Octobre 2004 8,6
Novembre 2004 8,9
Décembre 2004 8,6
Janvier 2005 8,3
Février 2005 8,1
Mars 2005 8,1
Avril 2005 7,9
Mai 2005 8,5
Juin 2005 8,2
Juillet 2005 8,1
Août 2005 8,2
Septembre 2005 8,2
Octobre 2005 8,4
Novembre 2005 7,9
Décembre 2005 8,3
Janvier 2006 8,3
Février 2006 8,2
Mars 2006 8,3
Avril 2006 8,2
Mai 2006 7,8
Juin 2006 8,0
Juillet 2006 8,0
Août 2006 7,8
Septembre 2006 8,0
Octobre 2006 7,6
Novembre 2006 7,9
Décembre 2006 7,5
Janvier 2007 7,7
Février 2007 7,9
Mars 2007 7,5
Avril 2007 7,2
Mai 2007 7,1
Juin 2007 6,9
Juillet 2007 7,0
Août 2007 7,0
Septembre 2007 6,8
Octobre 2007 7,0
Novembre 2007 7,0
Décembre 2007 6,9
Janvier 2008 6,9
Février 2008 7,1
Mars 2008 7,1
Avril 2008 7,5
Mai 2008 7,3
Juin 2008 7,2
Juillet 2008 7,2
Août 2008 7,4
Septembre 2008 7,3
Octobre 2008 7,2
Novembre 2008 7,6
Décembre 2008 7,8
Janvier 2009 8,1
Février 2009 8,5
Mars 2009 8,7
Avril 2009 8,8
Mai 2009 8,8
Juin 2009 8,9
Juillet 2009 8,9
Août 2009 8,8
Septembre 2009 8,9
Octobre 2009 8,5
Novembre 2009 8,3
Décembre 2009 8,5
Janvier 2010 8,1
Février 2010 8,2
Mars 2010 8,2
Avril 2010 8,0
Mai 2010 8,1
Juin 2010 7,9
Juillet 2010 8,2
Août 2010 8,1
Septembre 2010 8,0
Octobre 2010 7,9
Novembre 2010 7,8
Décembre 2010 7,5
Janvier 2011 7,8
Février 2011 7,7
Mars 2011 7,8
Avril 2011 7,9
Mai 2011 7,5
Juin 2011 8,0
Juillet 2011 7,2
Août 2011 7,6
Septembre 2011 7,6
Octobre 2011 8,0
Novembre 2011 8,1
Décembre 2011 8,8
Janvier 2012 8,6
Février 2012 8,3
Mars 2012 7,8
Avril 2012 7,8
Mai 2012 7,6
Juin 2012 7,3
Juillet 2012 7,4
Août 2012 7,5
Septembre 2012 7,5
Octobre 2012 7,4
Novembre 2012 7,4
Décembre 2012 7,4
Janvier 2013 7,3
Février 2013 7,3
Mars 2013 7,7
Avril 2013 7,7
Mai 2013 7,5
Juin 2013 7,7
Juillet 2013 7,8
Août 2013 7,7
Septembre 2013 7,8
Octobre 2013 7,7
Novembre 2013 7,4
Décembre 2013 7,7
Janvier 2014 7,6
Février 2014 7,9
Mars 2014 7,7
Avril 2014 7,8
Mai 2014 7,9
Juin 2014 8,0
Juillet 2014 8,1
Août 2014 7,6
Septembre 2014 7,8
Octobre 2014 7,7
Novembre 2014 7,7
Décembre 2014 7,4
Janvier 2015 7,4
Février 2015 7,3
Mars 2015 7,6
Avril 2015 7,4
Mai 2015 7,7
Juin 2015 8,0
Juillet 2015 7,7
Août 2015 8,0
Septembre 2015 7,7
Octobre 2015 7,7
Novembre 2015 7,5
Décembre 2015 7,8
Janvier 2016 7,6
Février 2016 7,5
Mars 2016 7,4
Avril 2016 7,4
Mai 2016 7,0
Juin 2016 6,9
Juillet 2016 7,0
Août 2016 7,0
Septembre 2016 6,9
Octobre 2016 6,7
Novembre 2016 6,2
Décembre 2016 6,5
Janvier 2017 6,2
Février 2017 6,4
Mars 2017 6,4
Avril 2017 6,6
Mai 2017 6,0
Juin 2017 6,0
Juillet 2017 5,8
Août 2017 6,1
Septembre 2017 6,0
Octobre 2017 6,1
Novembre 2017 5,4
Décembre 2017 4,9
Source : Tableau CANSIM 282-0087.

Nombre et proportion d'employés salariés travaillant dans le secteur de la finance et des assurances et dans le secteur des services immobiliers et des services de location et de location à bail, Canada, 1961 à 2016

Graphique : Nombre et proportion d'employés salariés travaillant dans le secteur de la finance et des assurances et dans le secteur des services immobiliers et des services de location et de location à bail, Canada, 1961 à 2016
Tableau de données du graphique
Nombre et proportion d'employés salariés travaillant dans le secteur de la finance et des assurances et dans le secteur des services immobiliers et des services de location et de location à bail, Canada, 1961 à 2016
  Nombre d'employés salariés
(milliers)		 Proportion d'employés salariés
(%)
1961 196,2 4,2
1962 207,5 4,2
1963 220,0 4,3
1964 231,8 4,3
1965 240,6 4,3
1966 248,7 4,2
1967 265,7 4,4
1968 282,7 4,5
1969 299,6 4,6
1970 305,8 4,6
1971 316,4 4,7
1972 342,8 4,9
1973 373,3 5,0
1974 405,5 5,2
1975 423,2 5,4
1976 434,4 5,4
1977 472,1 5,7
1978 488,2 5,8
1979 502,4 5,8
1980 517,2 5,8
1981 533,1 5,8
1982 534,7 6,0
1983 582,7 6,3
1984 602,2 6,3
1985 617,9 6,3
1986 647,8 6,4
1987 675,4 6,4
1988 719,0 6,6
1989 733,1 6,5
1990 737,4 6,5
1991 722,3 6,7
1992 700,1 6,7
1993 688,0 6,6
1994 670,5 6,3
1995 670,0 6,2
1996 679,9 6,2
1997 704,2 6,3
1998 718,5 6,3
1999 723,1 6,2
2000 734,5 6,1
2001 760,3 5,9
2002 786,0 6,0
2003 792,3 5,9
2004 808,6 5,9
2005 833,0 6,0
2006 863,0 6,0
2007 893,2 6,1
2008 923,2 6,2
2009 922,6 6,3
2010 934,3 6,3
2011 939,3 6,3
2012 948,9 6,2
2013 967,8 6,3
2014 985,1 6,3
2015 999,7 6,3
2016 1013,9 6,4

Notes : Les données pour la période de 1961 à 1982 s'appuient sur les moyennes annuelles de données mensuelles non désaisonnalisées. Les données pour la période de 1983 à 2000 sont classées selon la Classification type des industries (CTI) de 1980. Les données pour la période de 2001 à 2016 utilisent le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données de 1961 à 2000 font référence au secteur des industries des finances, assurances et affaires immobilières, tandis que les données de 2001 à 2016 représentent la combinaison du secteur de la finance et assurances et du secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail. Les entreprises non classifiées sont exclues des totaux de 1961 à 2000, alors qu'elles sont incluses dans les totaux de 2001 à 2016. La moyenne des estimations de 2000 et 2002 a été imputée en 2001.

Sources : Tableaux CANSIM 281-0015 (données pour la période de 1961 à 1982), 281-0005 (données pour la période de 1983 à 2000) et 281-0024 (données pour la période de 2001 à 2016).

Couverture et admissibilité à l'assurance-emploi, 2016

Organigramme hiérarchique : Couverture et admissibilité à l'assurance-emploi, 2016
Description de l'organigramme

Ce diagramme présente la distribution des chômeurs en différents groupes en se basant sur les critères principaux de couverture et d'admissibilité pour recevoir des prestations d'assurance-emploi régulières.

Le nombre total de chômeurs en 2016, tel que mesuré par l'Enquête sur la couverture de l'assurance-emploi, était de 1 302 000. Ce nombre est divisé en deux groupes : ceux ayant versé des cotisations au programme d'assurance-emploi (850 000) et ceux n'ayant pas cotisé au programme d'assurance-emploi (452 000). Chacun de ces groupes est subdivisé davantage.

Les chômeurs n'ayant pas cotisé à l'assurance-emploi sont divisés en deux groupes: ceux qui n'ont pas cotisé car leur emploi était non assurable (52 000) et ceux qui n'ont pas cotisé car ils n'avaient pas travaillé au cours des 12 mois précédents, incluant ceux qui n'ont jamais travaillé (400 000). Ces deux groupes ne sont pas subdivisés davantage.

Les cotisants à l'assurance-emploi sont divisés en deux groupes : ceux qui avaient un motif de cessation d'emploi valable (695 000) et ceux qui n'avaient pas un motif de cessation d'emploi valable (156 000). Chacun de ces groupes est subdivisé davantage.

Les cotisants à l'assurance-emploi qui avaient un motif de cessation d'emploi valable sont divisés en deux groupes : ceux qui étaient admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi (593 000) et ceux qui n'étaient pas admissibles car ils n'avaient pas accumulé un nombre suffisant d'heures travaillées (101 000). Ces deux groupes ne sont pas subdivisés davantage.

Les cotisants qui avaient un motif de cessation d'emploi non valable sont divisés en deux groupes : ceux qui ont quitté leur emploi pour faire des études (54 000) et ceux dont le renvoi était justifié ou qui ont quitté leur emploi pour d'autres raisons jugées non valables (101 000).

Veuillez noter que la somme des chiffres peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement.

Pourcentage des Premières Nations, Métis et Inuit âgés de 25 à 64 ans selon certains niveaux de scolarité1, Canada, 2006 et 2016

Diagramme à bandes : Pourcentage des Premières Nations, Métis et Inuit âgés de 25 à 64 ans selon certains niveaux de scolarité, Canada, 2006 et 2016
Tableau de données du graphique
Pourcentage des Premières Nations, Métis et Inuit âgés de 25 à 64 ans selon certains niveaux de scolaritéNote de bas de page 1, Canada, 2006 et 2016
Identité autochtone Niveau de scolarité 2006 2016
Premières Nations Baccalauréat ou grade supérieurNote de bas de page 2 7,2 % 9,6 %
Diplôme d'études collégiales 17,3 % 21,4 %
Certificat d'apprentiNote de bas de page 3 3,6 % 4,7 %
Diplôme d'études secondaires 20,1 % 24,5 %
Aucun certificat, diplôme ou grade 38,2 % 30,0 %
Métis Baccalauréat ou grade supérieurNote de bas de page 2 8,9 % 13,2 %
Diplôme d'études collégiales 21,1 % 25,6 %
Certificat d'apprentiNote de bas de page 3 5,4 % 6,9 %
Diplôme d'études secondaires 24,3 % 26,5 %
Aucun certificat, diplôme ou grade 26,1 % 18,0 %
Inuit Baccalauréat ou grade supérieurNote de bas de page 2 3,9 % 5,3 %
Diplôme d'études collégiales 16,9 % 18,7 %
Certificat d'apprentiNote de bas de page 3 3,6 % 5,0 %
Diplôme d'études secondaires 13,0 % 18,5 %
Aucun certificat, diplôme ou grade 50,8 % 43,9 %
Note de bas de page 1

Le niveau de scolarité fait référence au certificat, au diplôme ou au grade le plus élevé d'une personne.

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Note de bas de page 2

L'expression « baccalauréat ou grade supérieur » correspond à la catégorie « certificat, diplôme ou grade universitaire au niveau du baccalauréat ou supérieur » dans la classification « plus haut certificat, diplôme ou grade ».

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Note de bas de page 3

Cette catégorie comprend les certificats d'apprenti, les certificats de qualification professionnelle et les titres de compagnon. Elle ne comprend pas les certificats d'une école de métiers qui ne sont pas des certificats d'apprenti.

Retour à la première référence de la note de bas de page 3

Source : Statistique Canada, Recensement de la population, 2006 et 2016.

Durée moyenne du trajet domicile-lieu de travail (en minutes), régions métropolitaines de recensement, 2016

Diagramme à bandes : Durée moyenne du trajet domicile-lieu de travail (en minutes), régions métropolitaines de recensement, 2016
Tableau de données du graphique
Durée moyenne du trajet domicile-lieu de travail (en minutes), régions métropolitaines de recensement, 2016
Région métropolitaines de recensement (RMR) Durée moyenne du trajet domicile-lieu de travail (en minutes)
RMR les plus grandes
Toronto, Ont. 34,0
Montréal, Qc 30,0
Vancouver, C.-B.  29,7
Grandes RMR
Ottawa–Gatineau, Ont. et Qc 27,3
Calgary, Alb. 26,5
Edmonton, Alb. 25,9
Winnipeg, Man. 24,0
Québec, Qc 22,4
RMR du Grand Golden Horseshoe
Oshawa, Ont. 33,5
Barrie, Ont. 30,7
Hamilton, Ont. 28,4
Brantford, Ont. 24,1
Guelph, Ont. 23,9
Kitchener–Cambridge–Waterloo, Ont. 22,8
Peterborough, Ont. 22,7
St. Catharines–Niagara, Ont. 21,5
RMR de taille moyenne
Halifax, N.-É. 24,0
Victoria, C.-B. 22,2
London, Ont. 21,9
Saskatoon, Sask. 19,7
Windsor, Ont. 18,9
Regina, Sask. 17,9
Petites RMR ayant une relation de navettage avec les municipalités avoisinantes
Abbotsford–Mission, C.-B. 26,1
Belleville, Ont. 19,7
Sherbrooke, Qc 19,0
Trois-Rivières, Qc 18,8
Autres petites RMR
Grand Sudbury, Ont. 20,8
Kingston, Ont. 20,1
Saint John, N.-B. 20,1
Kelowna, C.-B. 19,8
St. John's, T.-N.-L. 19,3
Saguenay, Qc 17,7
Thunder Bay, Ont. 17,5
Moncton, N.-B. 17,0
Lethbridge, Alb. 16,8

Note : Les régions métropolitaines de recensement (RMR) désignent les régions formées d'une ville et de ses municipalités avoisinantes comptant une population d'au moins 100 000 habitants. Les RMR ne s'équivalent pas toutes en fait de taille ou d'infrastructures. Par conséquent, en vue d'assurer une meilleure comparabilité des données, six groupes ont été utilisés dans les graphiques et les tableaux de la présente publication :

  • Les plus grandes RMR, soit les trois RMR comptant la population la plus élevée (Toronto, Montréal et Vancouver). Ces RMR sont également dotées d'au moins trois types d'infrastructures de transport en commun (y compris l'autobus et au moins deux des types suivants : métro ou métro aérien, tramway ou train de banlieue, et traversier);
  • Les grandes RMR, soit les cinq autres plus grandes, qui sont toutes dotées d'au moins un type d'infrastructure de transport en commun;
  • Les RMR du Grand Golden Horseshoe, c.-à-d. huit RMR qui se situent dans le sud de l'Ontario, lesquelles sont dotées d'une infrastructure de transport en commun et sont caractérisées par une relation de navettage de modérée à forte avec les RMR avoisinantes. Ces régions font partie du Grand Golden Horseshoe en Ontario;
  • Les RMR de taille moyenne, soit les six RMR comptant une population de 225 000 à 500 000 habitants qui ne font pas partie des trois groupes énumérés ci-dessus;
  • Les petites RMR ayant une relation de navettage avec les RMR avoisinantes, c.-à-d. les quatre petites RMR qui sont caractérisées par une relation de navettage modérée avec les municipalités avoisinantes;
  • Les autres petites RMR, soit les neuf  autres plus petites RMR.

Source : Statistique Canada, Recensement de la population, 2016.

Pourcentage de Canadiens qui ont reçu un vaccin contre la grippe au cours des 12 mois précédents, par province et RMR, population âgée de 12 ans et plus, Canada, 2015-2016

Pourcentage de Canadiens qui ont reçu un vaccin contre la grippe au cours des 12 mois précédents, par province et RMR, population âgée de 12 ans et plus, Canada, 2015-2016
Géographie Pourcentage Statistiquement différent du taux du Canada
Canada 32,4 -
Terre-Neuve-et-Labrador 28,5 -1
St. John's
 27,6 -1
Île-du-Prince-Édouard
 37,3 +1
Nouvelle-Écosse 48,5 +1
Halifax
 49,3 +1
Nouveau-Brunswick 37,6 +1
Moncton
 32,6 0
Saint John
 39,6 +1
Québec 24,4 -1
Saguenay
 32,9 0
Québec
 25,0 -1
Sherbrooke
 23,9 -1
Trois-Rivières
 23,2 -1
Montréal
 23,7 -1
Ottawa-Gatineau, partie du Québec
 22,7 -1
Ontario 34,3 +1
Ottawa-Gatineau, partie de l'Ontario
 39,7 +1
Kingston
 49,2 +1
Peterborough
 39,4 +1
Oshawa
 34,5 0
Toronto
 32,0 0
Hamilton
 31,4 0
St. Catharines-Niagara
 36,4 0
Kitchener-Cambridge-Waterloo
 29,0 -1
Brantford
 34,6 0
Guelph
 33,0 0
London
 37,1 +1
Windsor
 39,8 +1
Barrie
 29,1 0
Grand Sudbury
 35,5 0
Thunder Bay
 39,3 +1
Manitoba 31,1 0
Winnipeg
 32,5 0
Saskatchewan 36,7 +1
Regina
 33,1 0
Saskatoon
 38,6 +1
Alberta 35,7 +1
Calgary
 38,5 +1
Edmonton
 36,1 +1
Colombie-Britannique 34,1 +1
Kelowna
 30,8 0
Abbotsford-Mission
 31,3 0
Vancouver
 34,5 +1
Victoria
 37,5 +1
Yukon 31,9 0
Territoires du Nord-Ouest 32,8 0
Nunavut 28,6 0

Note : Une valeur de +1 signifie que la différence observée est significativement supérieure, -1 signifie que la différence est significativement inférieure et 0 indique qu'il n'y a pas de différence statistiquement significative.

Source : Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 2015-2016.

Produits connexes : Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : données combinées, 2015-2016, Le Quotidien

Proportion d'employés salariés travaillant dans les services d'enseignement et dans les institutions postsecondaires, Canada, 1983 à 2016

Graphique : Proportion d'employés salariés travaillant dans les services d'enseignement et dans les institutions postsecondaires, Canada, 1983 à 2016
Tableau de données du graphique
Proportion d'employés salariés travaillant dans les services d'enseignement et dans les institutions postsecondaires, Canada, 1983 à 2016 (pourcentage)
  Employés salariés du secteur des services d'enseignement en pourcentage du nombre total d'employés salariés Employés salariés des établissements d'enseignement postsecondaire en pourcentage du nombre d'employés salariés dans le secteur des services d'enseignement
1983 8,10 32,65
1984 7,97 32,59
1985 7,81 33,25
1986 7,74 33,17
1987 7,75 34,19
1988 7,75 33,86
1989 7,70 33,50
1990 7,85 33,46
1991 8,47 33,68
1992 8,82 33,68
1993 8,95 33,37
1994 8,85 32,84
1995 8,67 32,74
1996 8,57 31,92
1997 8,24 32,08
1998 8,11 31,99
1999 7,93 31,86
2000 7,70 32,17
2001 7,57 32,84
2002 7,70 33,39
2003 7,62 33,72
2004 7,65 34,07
2005 7,62 33,94
2006 7,59 34,19
2007 7,61 34,42
2008 7,65 34,28
2009 7,90 34,45
2010 7,90 35,21
2011 7,74 34,80
2012 7,71 34,66
2013 7,80 34,79
2014 7,80 34,67
2015 7,81 34,39
2016 7,85 34,77

Notes : Les données pour la période de 1983 à 2000 sont classées selon la Classification type des industries (CTI) de 1980. Les données pour la période de 2001 à 2016 utilisent le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les entreprises non classifiées sont exclues des totaux de 1983 à 2000, alors qu'elles sont incluses dans les totaux de 2001 à 2016. Les institutions d'enseignement postsecondaire sont un regroupement des établissements d'enseignement postsecondaire non universitaires et des établissements d'enseignement universitaires, telles que définies dans la CTI; ainsi que des universités, des collèges communautaires, des cégeps, des écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion et des écoles techniques et de métiers, telles que définies dans le SCIAN.

Sources : Tableau CANSIM 281-0005 (données pour la période de 1983 à 2000) et tableau CANSIM 281-0024 (données pour la période de 2001 à 2016).
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