Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2016 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Table des matières

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

Cette section contrôle ou demande les informations de bases identifiant l'entreprise ou l'organisation, tel que : la dénomination sociale, le nom commercial (s'il y a lieu), les coordonnées de la personne-ressource désignée, le statut opérationnel actuel, et la ou les activités principales.

1. Dénomination sociale et le nom commercial

Dénomination sociale

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial
Le nom commercial est le nom que l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

2. Personne-ressource désignée

Vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource désignée de l'entreprise ou l'organisation. La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit. Si cette dernière est différente de la personne-ressource désignée, les coordonnées de la personne complétant le questionnaire peuvent être indiquées plus tard dans le questionnaire.

3. Statut opérationnel actuel

Vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial dans la question 1. S'il est indiqué que le statut opérationnel de l'entreprise ou l'organisation est « N'est pas opérationnelle en ce moment » alors veuillez indiquer une raison applicable et fournissez les informations requises.

4. Activité principale

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Si la description du SCIAN actuel associé à l'entreprise ou l'organisation est incorrecte, merci de fournir une brève description de l'activité principale et toute information additionnelle requise.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2015 au 30 avril 2016
• 1 juin 2015 au 31 mai 2016
• 1 juillet 2015 au 30 juin 2016
• 1 août 2015 au 31 juillet 2016
• 1 septembre 2015 au 31 août 2016
• 1 octobre 2015 au 30 septembre 2016
• 1 novembre 2015 au 31 octobre 2016
• 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016
• 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016
• 1 février 2016 au 31 janvier 2017
• 1 mars 2016 au 28 février 2017
• 1 avril 2016 au 31 mars 2017

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2015 au 15 septembre 2016 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2016 au 31 décembre 2016 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d'un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l'intérieur et à l'extérieur du pays); les transferts à d'autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.

Exclure : Les transferts d'inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d'accises et l'impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d'hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d'équipement, de casiers d'entreposage, etc.

3. Commissions

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d'argent perçu par le détenteur d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.

Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.

Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l'achat et les droits de douane.

Exclure tous les coûts associés aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux, aux commissions et aux contrats de sous-traitance de la question 1. Ces valeurs doivent être déclarées aux questions 2 et 3 ci-dessous.

2. Frais de main-d'œuvre

a. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu'elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l'employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d'avion pour des vacances); les indemnités de départ.

Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l'extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

b. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d'assurance-maladie; régimes d'assurance; régimes d'assurance-emploi; régimes de pension; régimes d'indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d'avantages sociaux comme les allocations pour la garde d'enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d'éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d'un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l'interne.

Inclure : La main-d'œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l'extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l'extérieur; la main-d'œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d'activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l'amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d'affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d'experts-conseils; les frais d'enseignement et de formation; les frais d'évaluation; les frais de gestion et d'administration; les frais de gestion immobilière; les frais d'expertise et de services en technologie de l'information; les frais d'architecture; les honoraires d'ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d'expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.

Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l'eau, l'électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.

Exclure : Les dépenses d'énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l'Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l'informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.

Exclure : Le téléphone, l'internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L'Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d'affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d'immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d'affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d'adhésion et les frais de permis d'exercer; l'impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d'invention, de droits d'auteur, de droits d'exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.

Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d'une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d'éclairage et d'échafaudage de studio; les frais de location d'équipement et de machinerie; les frais d'entreposage; les frais de location d'équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d'œuvre externe; services de conciergerie et d'entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l'amortissement des améliorations locatives; l'amortissement des actifs incorporels (p. ex. l'amortissement des biens incorporels des brevets d'invention, des franchises, des droits d'auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l'assurance-automobile et l'assurance de biens; l'assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l'assurance contre les pertes d'exploitation, l'assurance-incendie; les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d'événements sportifs pour la promotion de l'entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d'hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure: Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d'hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l'utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d'enregistrement et les frais d'agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.

Exclure : Les frais d'intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d'intérêts).

19. Frais d'intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l'amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l'exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l'inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d'une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d'opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d'équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d'exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l'interne (moins les dépenses de recouvrement); l'exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d'exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

9. Les dépenses totales d'exploitation comprennent les frais engendrés par les opérations normales d'une entreprise.

• coût des biens vendus
• salaires, traitements, commissions et avantages sociaux
• contrats de sous-traitance
• frais de recherche et développement
• honoraires et frais professionnels
• services publics
• frais de bureau et dépenses liées à l'informatique
• téléphone, Internet et autres télécommunications
• taxes d'affaires, licences et permis
• redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion
• redevances de la Couronne
• location et crédit-bail
• réparation et entretien
• amortissement et dépréciation
• assurances
• publicité, marketing, promotion, repas et divertissement
• frais de déplacement, de réunions et de congrès
• frais de services financiers
• autres coûts et dépenses non liés à l'exploitation
• tous les autres coûts et dépenses

Pour commencer

Pourquoi menons-nous cette enquête?

L'Enquête sur l'accès aux soins de santé et l'expérience de soins - Soins primaires, d'urgence et hospitaliers (EASSES-SPUH) vise à mieux comprendre de quelle façon les Canadiens s'y retrouvent dans le système de soins de santé, y compris les difficultés ou les obstacles auxquels ils peuvent être confrontés. L'enquête porte sur des sujets variés tels que l'accès aux soins de santé primaires, les soins d'urgence, les soins hospitaliers, les besoins en soins de santé insatisfaits, les coûts des médicaments sur ordonnance et la couverture d'assurance, ainsi que les expériences vécues avec ceux-ci.

Les résultats de l'enquête pourraient aider Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les ministères provinciaux de la Santé à prendre des décisions éclairées en matière de prestation des services de soins de santé et à élaborer et améliorer les programmes et les politiques de soins de santé afin de mieux servir la population canadienne.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Autres renseignements importants

Autorisation et confidentialité

Les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec ceux provenant des dossiers fiscaux de tous les membres de votre ménage. Votre ministère de la santé provincial et l'Institut de la statistique du Québec pour les répondants du Québec pourraient combiner les renseignements que vous fournissez avec d'autres enquêtes ou sources de données administratives.

Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec les données tirées d'autres enquêtes ou sources de données administratives.

Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d'enregistrements :

Courriel : infostats@statcan.gc.ca
Téléphone : 1-877-949-9492

Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Centre de données sur la santé de la population
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Composition du ménage

En vous incluant, combien de personnes résident habituellement au sein de votre ménage?

• Nombre de personnes

En vous incluant, combien de ces personnes ont [18] ans ou plus?

• Nombre de personnes

En vous incluant, y a-t-il une personne de votre ménage qui sert actuellement en tant que membre à temps plein (Force régulière ou Réserve) des Forces armées canadiennes?

Inclure les membres du Programme de formation des officiers - Force régulière (PFOR).
Exclure les membres à temps partiels des Forces armées canadiennes et les employés civils qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale.

• Oui
• Non

Sélection du répondant

Fournir votre prénom et votre nom de famille.

• Prénom
• Nom de famille

Région géographique

Afin de déterminer dans quelle région géographique vous habitez, veuillez fournir votre code postal.

• Code postal

Dans quelle province ou quel territoire est-ce que vous habitez actuellement?

• Province ou territoire
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Ontario
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon
  OU
• À l'extérieur du Canada

Occupation

Un membre du ménage est-il propriétaire de ce logement?

Diriez-vous :

• Oui, propriétaire de ce logement ou en train de le payer
• Non, locataire même si aucun loyer en argent n'est versé

Âge

Quelle est votre date de naissance?

• Année
• Mois
• Jour

Quel est votre âge?

• Âge en années

Sexe et genre

Les prochaines questions portent sur le sexe à la naissance et le genre.

Quel était votre sexe à la naissance?

Par sexe, on entend le sexe assigné à la naissance.

• Masculin
• Féminin

Quel est votre genre?

Par genre, on entend le genre actuel, qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux.

• Masculin
• Féminin
• Ou veuillez préciser
  • Précisez votre genre

Activité principale

La question suivante porte sur vos activités au cours des 12 derniers mois.

Au cours des 12 derniers mois, est-ce que votre activité principale était de travailler à un emploi rémunéré ou à votre propre compte, de chercher un emploi rémunéré, d'étudier, de vous occuper des enfants, d'effectuer des travaux ménagers, d'être à la retraite ou autre chose?

Si l'activité principale était « malade » ou « maladie de courte durée », veuillez indiquer l'activité principale habituelle.

• Travailler à un emploi ou à une entreprise
• Chercher un emploi rémunéré
• Être aux études
• Vous occuper de vos enfants
• Travaux ménagers
• À la retraite
• Congé de maternité, paternité ou parental
• Maladie de longue durée
• Bénévolat ou des soins à des enfants autres que vos enfants
• Autre
  • Précisez l'activité principale

Santé générale

Les questions suivantes portent sur la santé. Par santé, nous entendons non seulement l'absence de maladie ou de blessure mais aussi le bien-être physique, mental et social.

En général, comment est votre santé?

Diriez-vous :

• Excellente
• Très bonne
• Bonne
• Passable
• Mauvaise

En général, comment est votre santé mentale?

Diriez-vous :

• Excellente
• Très bonne
• Bonne
• Passable
• Mauvaise

En pensant à la quantité de stress dans votre vie, comment décririez-vous la plupart de vos journées?

Diriez-vous :

• Pas du tout stressantes
• Pas tellement stressantes
• Un peu stressantes
• Assez stressantes
• Extrêmement stressantes

Satisfaction à l'égard de la vie

Sur une échelle de 0 à 10, où 0 correspond à « Très insatisfait » et 10 à « Très satisfait », quel sentiment éprouvez-vous présentement par rapport à votre vie en général?

• 0 – Très insatisfait
• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8
• 9
• 10 – Très satisfait

Conditions chroniques

Maintenant, quelques questions sur la douleur chronique. La douleur chronique est définie comme une douleur qui persiste ou réapparaît pendant plus de trois mois.

Avez-vous de la douleur chronique?

Inclure toute douleur persistante ou récurrente depuis au moins trois mois, telle que la douleur résultant d'une migraine chronique, d'un cancer, d'une arthrite, d'une intervention chirurgicale ou d'une blessure, ou d'une autre maladie ou problème sous-jacent dont la douleur persiste ou revient depuis au moins trois mois sans cause identifiée.

• Oui
• Non

Est-ce que cette douleur chronique a été diagnostiquée par un professionnel de la santé?

• Oui
• Non

La question suivante porte sur les troubles de la santé mentale, comme la dépression, et les troubles neurodéveloppementaux à long terme, comme l'autisme. Il s'agit de conditions qui devraient durer ou qui ont déjà duré 6 mois ou plus et qui ont été diagnostiquées par un professionnel de la santé.

Avez-vous l'un des troubles de santé mentale ou l'un des troubles neurodéveloppementaux à long terme suivants qui a été diagnostiqué par un professionnel de la santé?

Inclure seulement les conditions de santé avec lesquelles vous vivez présentement et qui ont duré ou qui devraient durer six mois ou plus.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Avez-vous :

• Un trouble de l'humeur
  p. ex. la dépression, le trouble bipolaire, la manie ou la dysthymie
• Un trouble d'anxiété
  p. ex. des phobies, un trouble panique ou un trouble d'anxiété généralisée
• Un trouble obsessionnel-compulsif (TOC)
• Un trouble de la personnalité
  p. ex. un trouble de la personnalité limite ou borderline, un trouble de la personnalité antisociale
• La schizophrénie ou toute autre psychose
• Un trouble de stress post-traumatique (TSPT)
• Un trouble de l'alimentation
  p. ex. l'anorexie, la boulimie, l'hyperphagie boulimique
• Un trouble du déficit de l'attention (TDA) ou un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH)
• De l'autisme, aussi appelé trouble du spectre de l'autisme, trouble autistique, syndrome d'Asperger ou trouble envahissant du développement
• Un trouble du jeu
• Un trouble lié à l'utilisation de substances
  p. ex. un trouble de l'usage de l'alcool, une dépendance au cannabis, une dépendance aux opiacés
• Autre
  • Précisez le type de condition
  OU
• Aucune de ces réponses

La question suivante porte sur les conditions de santé à long terme. Il s'agit des conditions qui devraient durer ou qui ont déjà duré 6 mois ou plus et qui ont été diagnostiquées par un professionnel de la santé.

Avez-vous l'une des conditions de santé à long terme suivantes qui a été diagnostiquée par un professionnel de la santé?

Inclure seulement les conditions qui ont duré ou qui devraient durer six mois ou plus.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Avez-vous :

• Un cancer
• Un trouble sanguin chronique
  p. ex. la drépanocytose, l'hémophilie
• Le diabète
  Inclure le diabète de type 1, de type 2, le diabète gestationnel ou d'autres types de diabète. Sélectionner même si contrôlé par des médicaments.
  Exclure le prédiabète.
• Le cholestérol sanguin élevé
  Sélectionner même si contrôlé par des médicaments.
• De l'hypertension artérielle
  Sélectionner même si contrôlée par des médicaments.
• Une maladie cardiaque
  p. ex. l'angine de poitrine, l'insuffisance cardiaque
• Une démence
  p. ex. la maladie d'Alzheimer, la démence vasculaire
• Un ou des effets d'un accident vasculaire cérébral (AVC)
• Un trouble neurologique chronique
  p. ex. la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou la maladie de Lou Gehrig, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson, la migraine
• La fibromyalgie
• Le syndrome de fatigue chronique (SFC)
  Inclure l'encéphalomyélite myalgique.
• Une maladie des yeux
  p. ex. le glaucome, la cataracte, la dégénérescence maculaire, la rétinopathie, la cécité, et le strabisme
• Une maladie de l'oreille
  p. ex. la déficience auditive, la vestibulopathie
• L'asthme
• Une bronchite chronique, un emphysème ou une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC)
• L'apnée du sommeil
• Une maladie intestinale
  p. ex. la maladie de Crohn, la maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI)
• Une maladie du foie
  p. ex. l'hépatite chronique
• L'ostéoporose
• De l'arthrite
  p. ex. l'ostéoarthrite ou l'arthrose, la polyarthrite rhumatoïde, la goutte, la pseudogoutte
  Exclure la fibromyalgie.
• Un problème de dos
  p. ex. la scoliose, la cyphose, la discopathie dégénérative
• Une maladie rénale chronique
  Exclure les calculs rénaux ou les infections.
• Une condition dermatologique
  p. ex. l'eczéma, le psoriasis
• Maladie cœliaque
• Autre
  • Précisez le type de condition
  OU
• Aucune de ces réponses

Incapacité

Est-ce que vous vous identifiez comme une personne ayant une incapacité?

Une personne ayant une incapacité est une personne qui a une difficulté ou une condition à long terme liée à la vision, l'ouïe, la mobilité, la flexibilité, la dextérité, la douleur, l'apprentissage, le développement, la mémoire ou des troubles liés à la santé mentale qui limite ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile, comme à l'école, au travail ou dans la communauté en général.

• Oui
• Non

Soins de santé primaires

Maintenant, voici quelques questions au sujet des soins de santé primaires. Ce type de soins est souvent fourni par des médecins de famille ou des infirmiers praticiens.

Avez-vous un fournisseur habituel de soins de santé? Par cela, nous entendons un professionnel des soins de santé primaires que vous pouvez consulter lorsque vous avez besoin de soins ou des conseils concernant votre santé.

Sélectionnez la catégorie « Oui, un autre professionnel de la santé » si vous recevez des soins habituels par des médecins dépanneurs ou suppléants.

• Oui, un médecin de famille
• Oui, un infirmier praticien
• Oui, un autre professionnel de la santé
  • Précisez l'autre professionnel de la santé
• Non

Lorsque vous consultez [ce médecin de famille/cet infirmier praticien/cet autre professionnel de la santé], devez-vous payer de votre poche pour la consultation parce qu'il travaille selon un modèle privé de paiement?

Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.

• Oui
• Non
• Ne sais pas

Certains patients reçoivent des soins de santé primaires de la part d'une équipe de professionnels de la santé travaillant ensemble pour fournir des services ou des soins coordonnés. En plus de médecins de famille et d'infirmiers, ces équipes peuvent comprendre des travailleurs sociaux, des diététistes et des pharmaciens, mais n'incluent pas de médecins spécialistes (p. ex. cardiologues, oncologues).

Êtes-vous un patient d’une équipe de professionnels de la santé qui travaillent ensemble pour vous fournir des services et des soins coordonnés?

Exclure les soins fournis par des équipes de médecins spécialistes (p. ex. cardiologues, oncologues).

Dépendamment d'où vous habitez, ces équipes pourraient être appelées Équipes de santé familiale, Groupe de médecine de famille ou GMF, Réseau de soins intégrés ou Réseau de soins primaires.

• Oui
• Non
• Ne sais pas

Devez-vous payer de votre poche pour les services fournis par l'équipe de professionnels de la santé?
Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.

• Oui
• Non
• Ne sais pas

Pourquoi n'avez-vous pas de fournisseur habituel de soins de santé?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Diriez-vous :

• Actuellement sur une liste d'attente
• Pas besoin d'un en particulier
• Aucun dans la région ne prend de nouveaux patients
• Il n'y a aucun fournisseur de soins de santé dans la région
• Vous n'avez pas essayé d'en trouver
• Vous en aviez un, mais il est parti, il a pris sa retraite ou il a changé de pratique
• Vous avez emménagé dans une nouvelle région
• Vous avez dépassé l'âge des soins pédiatriques
  Les soins pédiatriques sont des soins de santé pour les enfants et les adolescents.
• Autre
  • Précisez l'autre raison pour laquelle vous n'avez pas de fournisseur habituel de soins de santé

Lorsque vous communiquez avec la clinique de votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé] pendant les heures normales de pratique pour une préoccupation ou une question médicale, qui n'est pas liée à des rendez-vous, à quelle fréquence obtenez-vous une réponse de la part de quelqu'un le jour même?

Il peut s'agir de contacts par téléphone, par courriel ou par voie électronique.

Inclure les contacts tels que ceux reliés à des questions sur des résultats de tests ou des questions sur des références.

Exclure les contacts pour la prise de rendez-vous.

• Toujours
• Souvent
• Parfois
• Rarement
• Jamais
• Votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé] ne répond pas aux questions sans rendez-vous
• Pas essayé de contacter votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé] à part pour prendre des rendez-vous

Pouvez-vous effectuer des prélèvements de sang chez votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]?

Inclure les situations où les prélèvements sont disponibles dans le même établissement.

• Oui
• Non
• Ne sais pas

Parlez-vous habituellement en français, en anglais ou dans une autre langue avec votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]?

Exclure l'utilisation de services de traduction ou d'interprétation.

Diriez-vous :

• Français
• Anglais
• Français et anglais
• Français et une autre langue
• Anglais et une autre langue
• Une autre langue

Est-ce la langue que vous aimeriez parler avec votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]?

• Oui
• Non

Quelle langue aimeriez-vous parler avec votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]?

Diriez-vous :

• Français
• Anglais
• Français et anglais
• Français et une autre langue
• Anglais et une autre langue
• Une autre langue

Vous avez mentionné que votre fournisseur habituel de soins de santé est un autre professionnel de la santé. Avez-vous un médecin de famille ou un infirmier praticien?

• Oui, un médecin de famille
• Oui, un infirmier praticien
• Non

Accès aux services de soins de santé

Maintenant quelques questions sur l'accès aux soins de santé [à la clinique de votre médecin de famille/à la clinique de votre infirmier praticien/à la clinique de votre autre professionnel de la santé/à la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/au lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé].

Est-ce que [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] offre des soins de santé pendant les moments suivants?

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

1. Les soirs de la semaine, p. ex. de 17 h à 21 h, du lundi au vendredi
   • Toujours
   • Souvent
   • Parfois
   • Rarement
   • Jamais
   • Ne sais pas
2. Les samedis
   • Toujours
   • Souvent
   • Parfois
   • Rarement
   • Jamais
   • Ne sais pas
3. Les dimanches
   • Toujours
   • Souvent
   • Parfois
   • Rarement
   • Jamais
   • Ne sais pas
4. Les jours fériés
   • Toujours
   • Souvent
   • Parfois
   • Rarement
   • Jamais
   • Ne sais pas

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous éprouvé des difficultés à obtenir des soins de santé [de la clinique de votre médecin de famille/de la clinique de votre infirmier praticien/de la clinique de votre autre professionnel de la santé/de la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/du lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] les soirs de semaine (par exemple, de 17 h à 21 h, du lundi au vendredi)?

• Oui
• Non
• N'a pas eu besoin de soins de santé durant cette période

Quels genres de difficultés avez-vous éprouvés pour obtenir des soins auprès [de la clinique de votre médecin de famille/de la clinique de votre infirmier praticien/de la clinique de votre autre professionnel de la santé/de la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/du lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] les soirs de semaine?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Difficulté à contacter [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
• A attendu trop longtemps avant de parler à quelqu'un
• N'a pas eu les soins de santé appropriés
• Difficulté à obtenir un rendez-vous
• Soins de santé n'étaient pas disponibles au moment requis
• Soins de santé n'étaient pas disponibles dans le mode préféré
  p. ex. en personne, en virtuel
• Coût
  Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.
• Problème de langue
• Problème de transport
• Les soins de santé ne tenaient pas compte de mon origine culturelle et mon identité
• Soins de santé n'étaient pas accessibles
• Autre

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous éprouvé des difficultés à obtenir des soins de santé [de la clinique de votre médecin de famille/de la clinique de votre infirmier praticien/de la clinique de votre autre professionnel de la santé/de la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/du lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] durant les fins de semaine ou les jours fériés?

• Oui
• Non
• N'a pas eu besoin de soins de santé durant cette période

Quels genres de difficultés avez-vous éprouvés pour obtenir des soins auprès [de la clinique de votre médecin de famille/de la clinique de votre infirmier praticien/de la clinique de votre autre professionnel de la santé/de la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/du lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] durant les fins de semaine ou les jours fériés?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Difficulté à contacter [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
• A attendu trop longtemps avant de parler à quelqu'un
• N'a pas eu les soins de santé appropriés
• Difficulté à obtenir un rendez-vous
• Soins de santé n'étaient pas disponibles au moment requis
• Soins de santé n'étaient pas disponibles dans le mode préféré
  p. ex. en personne, en virtuel
• Coût
  Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.
• Problème de langue
• Problème de transport
• Les soins de santé ne tenaient pas compte de mon origine culturelle et mon identité
• Soins de santé n'étaient pas accessibles
• Autre

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu besoin des soins de santé au milieu de la nuit?

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

• Oui
• Non

La dernière fois que vous avez eu besoin des soins de santé au milieu de la nuit, où avez-vous reçu ces soins?

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

• La salle d'urgence d'un hôpital
• Une ligne d'information téléphonique sur la santé
  p. ex. Maillons Santé, ConnexionSanté Ontario, Santé811, Health-Line, TeleCare, Info-Santé, 988
• Une clinique virtuelle, une application ou un site Web
  Inclure les cliniques privées.
• Une clinique en personne
  Inclure les cliniques sans rendez-vous et les cliniques privées.
• Un centre de santé communautaire [ou CLSC]
• Une clinique de soins urgents
• Un poste de soins infirmiers
• La clinique externe d'un hôpital
• Une pharmacie
  Exclure les visites qui n'ont pas consisté en une consultation.
• Autre
  • Précisez l'endroit
• N'a pas reçu de soins de santé

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous éprouvé des difficultés à obtenir des soins de santé durant le milieu de la nuit?

• Oui
• Non

Quels genres de difficultés avez-vous éprouvés pour obtenir des soins durant le milieu de la nuit?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Difficulté à contacter [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
• A attendu trop longtemps avant de parler à quelqu'un
• N'a pas eu les soins de santé appropriés
• Difficulté à obtenir un rendez-vous
• Soins de santé n'étaient pas disponibles au moment requis
• Soins de santé n'étaient pas disponibles dans le mode préféré
  p. ex. en personne, en virtuel
• Coût
  Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.
• Problème de langue
• Problème de transport
• Les soins de santé ne tenaient pas compte de mon origine culturelle et mon identité
• Soins de santé n'étaient pas accessibles
• Autre

Proximité

Les questions suivantes portent sur votre proximité avec [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé].

Comment est-ce que vous vous rendez habituellement [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]?

Est-ce par :

• Un véhicule automobile personnel
  Inclure comme conducteur ou passager dans votre véhicule ou celui appartenant à des amis ou à des membres de votre famille.
• Taxi ou services payants similaires
• Transports en commun
  p. ex. autobus, métro ou train
• Transport adapté
  Inclure tous les services de transports spécialement conçus pour les personnes avec une incapacité ou des problèmes de mobilité, tels Para Transpo, Handi-Transit ou Wheel-Trans.
• Chauffeur bénévole
  Inclure les conducteurs d'organisations charitables ou à but non lucratif.
  Exclure les trajets offerts par des membres de la famille ou des amis.
• Bicyclette
• Marche
• Fauteuil roulant ou voiturette motorisée
• Autre
• Utilise des soins virtuels uniquement, aucun transport n'est nécessaire

En moyenne, combien de temps passez-vous à vous rendre pour un aller simple de votre résidence habituelle [à la clinique de votre médecin de famille/à la clinique de votre infirmier praticien/à la clinique de votre autre professionnel de la santé/à la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/au lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]?

• Moins de 15 minutes
• De 15 minutes à moins de 30 minutes
• De 30 minutes à moins de 1 heure
• De 1 heure à moins de 2 heures
• 2 heures ou plus

Utilisation des soins de santé primaires

Les prochaines questions portent sur les besoins en matière de soins de santé primaires non urgents que vous pourriez avoir eus au cours des 12 derniers mois.

Les soins de santé primaires sont souvent le premier point d'entrée dans le système de santé du Canada. Cela comprend les soins de routine, les diagnostics, les traitements et la gestion des problèmes de santé, ainsi que la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous consulté un fournisseur de soins de santé pour un besoin en matière de soins de santé primaires non urgents?

Les besoins de soins de santé primaires non urgents peuvent inclure des soins de routine tels que les rendez-vous périodiques et les renouvellements de prescription, ainsi que des problèmes qui nécessitent des soins immédiats mais qui ne sont pas des urgences, tels qu'une infection, de la fièvre, des maux de tête, une entorse à la cheville, des vomissements ou des problèmes avec les émotions, la santé mentale ou l'utilisation de substances.

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

Inclure les consultations avec un pharmacien seulement si elles sont couvertes par votre régime d'assurance maladie provincial, p. ex. des vaccins ou le diagnostic d'une condition.

Exclure les soins fournis par les optométristes ou dentistes.

• Oui
• Non

Les prochaines questions portent sur la fois la plus récente où vous avez consulté un fournisseur de soins de santé pour un besoin en matière de soins de santé primaires non urgents au cours des 12 derniers mois.

En pensant à la fois la plus récente où vous avez eu besoin de soins de santé primaires non urgents, avez-vous consulté votre propre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé] ou quelqu'un d'autre?

Les besoins de soins de santé primaires non urgents peuvent inclure des soins de routine tels que les rendez-vous périodiques et les renouvellements de prescription, ainsi que des problèmes qui nécessitent des soins immédiats mais qui ne sont pas des urgences, tels qu'une infection, de la fièvre, des maux de tête, une entorse à la cheville, des vomissements ou des problèmes avec les émotions, la santé mentale ou l'utilisation de substances.

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

• Votre propre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]
• Quelqu'un d'autre

Les prochaines questions portent sur la fois la plus récente où vous avez consulté un fournisseur de soins de santé pour un besoin en matière de soins de santé primaires non urgents au cours des 12 derniers mois.

En pensant à la fois la plus récente où vous avez eu besoin de soins de santé primaires non urgents, lequel des fournisseurs de soins de santé suivants avez-vous consulté?

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

Était-ce un :

• Médecin de famille ou un médecin généraliste
• Infirmier praticien
  Les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens sont des infirmiers autorisés ayant une formation supplémentaire. Ils peuvent demander des tests, prescrire des médicaments et référer à des spécialistes. Ils peuvent également diagnostiquer et aider à prévenir et à gérer les nouvelles maladies et les maladies chroniques.
• Médecin spécialiste
  Un médecin spécialiste est un médecin agréé pour exercer une spécialité.
  p. ex. dermatologue, cardiologue, oncologue, radiologue, psychiatre, gynécologue
  Exclure les optométristes, les dentistes, les pharmaciens, les médecins de famille et les médecins généralistes.
• Autre professionnel de la santé
  p. ex. physiothérapeute, psychologue, diététiste, pharmacien, travailleur social
• Ne sais pas

D'où provenait [ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/cet autre professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé]?

Était-ce :

• De la même clinique que votre [médecin de famille/infirmier praticien/autre professionnel de la santé/équipe de professionnels de la santé]
• D'une autre clinique médicale

Quel type de consultation avez-vous eu avec [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé]?

Était-ce :

• En personne
• Par téléphone (voix seulement)
• Vidéoconférence sur un téléphone, une tablette ou un ordinateur
• Correspondance écrite
  p. ex. courriel, message texte ou messagerie instantanée

De quelle façon avez-vous consulté [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé]?

Était-ce :

• D'une clinique, une application, ou un site web
  Inclure les cliniques privées.
• D'une ligne d'information téléphonique sur la santé
  p. ex. Maillons Santé, ConnexionSanté Ontario, Santé811, Health-Line, TeleCare, Info-Santé, 988
• Une pharmacie
  Inclure les consultations ou les visites avec un pharmacien seulement si elles sont couvertes par votre régime d'assurance maladie provincial, p. ex. pour des vaccins ou le diagnostic d'une condition.
• Autre
  • Précisez le type d'endroit
• Ne sais pas

En pensant toujours à cette fois la plus récente, où cette consultation a-t-elle eu lieu?

Était-ce :

• Une clinique
  Inclure les cliniques sans rendez-vous et les cliniques privées.
• Un centre de santé communautaire [ou CLSC]
• Une clinique de soins urgents
• Un poste de soins infirmiers
• La clinique externe d'un hôpital
• La salle d'urgence d'un hôpital
• Une pharmacie
  Inclure les consultations ou les visites avec un pharmacien seulement si elles sont couvertes par votre régime d'assurance maladie provincial. p. ex. pour des vaccins ou le diagnostic d'une condition.
  Exclure les visites qui n'ont pas consisté en une consultation.
• Autre
  • Précisez le type d'endroit

En pensant à cette fois la plus récente, quel était l'objectif de la visite?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Était-ce :

• Consultation ou traitement d'un nouveau problème de santé, d'une maladie ou d'une blessure
  p. ex. une infection, une entorse à la cheville, influenza ou des problèmes avec les émotions, la santé mentale ou l'utilisation de substances
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Consultation ou traitement pour un problème de santé chronique
  Habituellement, un problème de santé chronique se développe lentement et devrait durer ou dure depuis six mois ou plus.
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale chronique
  • Une condition de santé physique chronique
• Médicament ou renouvellement de prescription
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Discuter les résultats ou la demande d'un examen médical
  p. ex. les tests sanguins, les radiographies, les échographies, les IRM
• Rendez-vous périodique ou rendez-vous de routine
  Inclure les soins prénataux et les soins de suivi de consultations précédentes.
• Référence pour un spécialiste ou un autre professionnel de la santé
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Autre
  • Précisez l'objectif

Combien de temps avez-vous dû attendre entre le moment où vous avez demandé des soins et le moment où vous avez consulté [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé]?

Diriez-vous :

• Le même jour
• Le lendemain
• De 2 à 3 jours
• De 4 à 6 jours
• De 1 semaine à moins de 2 semaines
• De 2 semaines à moins de 1 mois
• De 1 mois à moins de 3 mois
• De 3 mois à moins de 6 mois
• 6 mois et plus

Dans quelle mesure avez-vous été satisfait du temps d'attente?

Diriez-vous :

• Très satisfait
• Satisfait
• Ni satisfait ni insatisfait
• Insatisfait
• Très insatisfait

Pensez-vous que votre vie a été affectée de l'une des manières suivantes par le délai d'attente pour consulter [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé]?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Inquiétude, anxiété, stress
• Douleur
• Problèmes reliés aux activités quotidiennes
  p. ex. s'habiller, conduire, préparer les repas
• Absence au travail ou à l'école
• Perte de revenu
• Dépendance accrue à l'égard de la famille ou des amis
• Usage accru de médicaments en vente libre
• Détérioration générale de la santé ou aggravation de l'état
• Relations personnelles affectées
• Amélioration de l'état de santé
• Autre
  • Précisez l'autre façon que votre vie a été affectée
  OU
• La vie n'a pas été affectée par le délai d'attente

Expériences comme patient en matière de soins primaires

En pensant toujours à cette fois la plus récente où vous avez consulté [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé] pour un besoin en matière de soins de santé primaires non urgent, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord ou en désaccord avec chaque déclaration.

1. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] vous a traité avec courtoisie et respect
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
2. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] a passé suffisamment de temps avec vous
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
3. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] a expliqué les choses de manière à ce qu'elles soient faciles à comprendre
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
4. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] vous a impliqué dans les décisions de soins et de traitement
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
5. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] vous a écouté attentivement
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
6. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] vous a donné l'occasion de poser des questions ou de soulever des préoccupations au sujet de vos soins ou du traitement recommandé
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
7. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] a pris en considération vos besoins et votre situation personnelle
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
8. [Votre médecin de famille/Votre infirmier praticien/Votre autre professionnel de la santé/Votre équipe de professionnels de la santé/Ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/Cet infirmier praticien/Ce médecin spécialiste/Ce professionnel de la santé/Ce fournisseur de soins de santé] avait tous les renseignements médicaux dont il avait besoin à votre sujet
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord

En repensant toujours à cette fois la plus récente, est-ce qu'une personne de la clinique de [votre médecin de famille/votre infirmier praticien/votre autre professionnel de la santé/votre équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé] a assuré un suivi avec vous concernant les résultats des tests?

• Oui
• Non
• Aucun test n'avait été demandé

En pensant toujours à cette fois la plus récente, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord avec la déclaration suivante.

J'ai reçu des soins de santé qui tenaient compte de mon origine culturelle et mon identité de la part de [mon médecin de famille/mon infirmier praticien/ mon autre professionnel de la santé/mon équipe de professionnels de la santé/ce médecin de famille ou ce médecin généraliste/cet infirmier praticien/ce médecin spécialiste/ce professionnel de la santé/ce fournisseur de soins de santé].

Il s'agit de soins de santé qui permettent au patient de se sentir respecté, en sécurité et de faire confiance au fournisseur de soins de santé.

Inclure comment vous avez été traité en fonction de votre âge, votre sexe, votre genre, votre orientation sexuelle, votre origine ethnique, votre identité autochtone, votre race, votre langue, votre accent, votre religion ou spiritualité, votre incapacité ou d'autres facteurs.

Diriez-vous :

• Tout à fait d'accord
• D'accord
• Ni d'accord ni en désaccord
• En désaccord
  Pour quelles raisons estimez-vous ne pas avoir reçu des soins qui tenaient compte de votre origine culturelle et de votre identité?
  Diriez-vous :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Votre origine ethnique ou votre culture
  • Votre identité autochtone
  • Votre race ou votre couleur de la peau
  • Votre langue
  • Votre accent
  • Votre religion ou spiritualité
  • Votre âge
  • Votre sexe
    On entend le sexe assigné à la naissance.
  • Votre genre
    Réfère à l'identité personnelle et sociale d'une personne en tant qu'homme, femme ou personne non binaire.
  • Votre orientation sexuelle
    Réfère à la façon dont une personne décrit sa sexualité.
  • Une incapacité
  • Autre
    • Précisez l'autre raison pour laquelle vous êtes en désaccord
    OU
  • Ne sais pas
• Tout à fait en désaccord
  Pour quelles raisons estimez-vous ne pas avoir reçu des soins qui tenaient compte de votre origine culturelle et de votre identité?
  Diriez-vous :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Votre origine ethnique ou votre culture
  • Votre identité autochtone
  • Votre race ou votre couleur de la peau
  • Votre langue
  • Votre accent
  • Votre religion ou spiritualité
  • Votre âge
  • Votre sexe
    On entend le sexe assigné à la naissance.
  • Votre genre
    Réfère à l'identité personnelle et sociale d'une personne en tant qu'homme, femme ou personne non binaire.
  • Votre orientation sexuelle
    Réfère à la façon dont une personne décrit sa sexualité.
  • Une incapacité
  • Autre
    • Précisez l'autre raison pour laquelle vous êtes tout à fait en désaccord
    OU
  • Ne sais pas

Dans l'ensemble, comment évaluez-vous la qualité de cette consultation?

• Excellente
• Très bonne
• Bonne
• Passable
• Mauvaise

Soins de santé primaires – difficultés au cours des 12 derniers mois

Les prochaines questions concernent vos expériences et difficultés d'accès aux soins de santé primaires non urgents dont vous aviez besoin au cours des 12 derniers mois.

Au cours des 12 derniers mois, combien de fois avez-vous consulté un fournisseur de soins de santé pour un besoin en matière de soins de santé primaires non urgents?

Les besoins de soins de santé primaires non urgents peuvent inclure des soins de routine tels que les rendez-vous périodiques et les renouvellements de prescription, ainsi que des problèmes qui nécessitent des soins immédiats mais qui ne sont pas des urgences, tels qu'une infection, de la fièvre, des maux de tête, une entorse à la cheville, des vomissements ou des problèmes avec les émotions, la santé mentale ou l'utilisation de substances.

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

Exclure les consultations avec les optométristes ou les dentistes.

• Jamais
• 1 fois
• De 2 à 4 fois
• De 5 à 9 fois
• 10 fois ou plus

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu un besoin en matière de soins de santé primaires non urgents?

• Oui
• Non

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous éprouvé l'une des difficultés suivantes à obtenir des soins de santé primaires non urgents dont vous aviez besoin?

Les soins de santé primaires sont souvent le premier point d'entrée dans le système de santé canadien. Ceci inclut les soins de routine, les diagnostics, les traitements et la gestion des problèmes de santé, ainsi que la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Rendez-vous annulé ou reporté par le fournisseur de soins de santé
• Difficulté à obtenir un rendez-vous
• A attendu trop longtemps entre l'obtention du rendez-vous et la visite
• N'a pas eu les renseignements ou instructions appropriés
• Détérioration de l'état de santé général ou aggravation du problème de santé
• Lacunes en matière de remèdes traditionnels et des pratiques de guérison ou de mieux-être propres aux Premières Nations, aux Métis ou aux Inuit
• Lacunes en matière de services de santé culturellement adaptés
• Service non disponible dans la langue officielle de votre choix
• Service non disponible au moment requis
• Service non disponible dans la région
• Service non disponible dans le mode préféré
  p. ex. en personne, en virtuel
• Difficultés avec la technologie relative aux soins virtuels
  p. ex. pas à l'aise avec la technologie, problèmes de connectivité, aucun accès aux outils requis
• Autre
  • Précisez le genre de difficulté
  OU
• N'a pas éprouvé de difficultés pour obtenir des soins de santé primaires non urgents

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous recouru à l'une des solutions suivantes en raison de difficultés à obtenir les soins de santé primaires non urgents dont vous aviez besoin?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Avez-vous :

• Fait appel à des soins médicaux d'un autre professionnel de la santé ou d'un autre endroit
  Inclure les soins dispensés par des prestataires publics ou privés situés dans votre province, à l'extérieur de votre province ou à l'extérieur du Canada.
  Quel type d'endroit était-ce?
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Un bureau ou une clinique en personne autre que le bureau de votre fournisseur habituel
    Inclure les cliniques sans rendez-vous et les cliniques privées.
  • Une clinique virtuelle, une application, ou un site web
    Inclure les cliniques privées.
  • Centre de santé communautaire [ou CLSC]
  • Une clinique de soins urgents
  • Un poste de soins infirmiers
  • Clinique externe d'un hôpital
  • Salle d'urgence d'un hôpital
  • Consultation auprès d'un pharmacien
  • Ligne d'information téléphonique sur la santé
    p. ex. Maillons Santé, ConnexionSanté Ontario, Santé811, Health-Line, TeleCare, Info-Santé, 988
  • Services ambulanciers ou paramédicaux
  • Autre
    • Précisez le type d'endroit
• Augmenté l'usage de médicaments en vente libre
• Modifié ou renouvelé des médicaments existants en attendant les soins
• Augmenté la consommation d'alcool, de cannabis ou de drogues
• Utilisé des remèdes traditionnels
• Fait appel à des informations médicales via Internet
• Fait appel à des conseils ou au soutien de la famille ou des amis
• Autre
  • Précisez l'action prise
  OU
• Aucun des choix ci-dessus

Avez-vous eu des frais non remboursés pour les soins de santé primaires non urgents que vous avez sollicités ailleurs?

Exclure les frais associés aux notes médicales pour le travail ou l'école, aux tests sanguins accélérés, aux renouvellements de prescriptions, aux procédures esthétiques, aux conseils en médecine des voyages ainsi qu'aux vaccins, aux tests demandés par les employeurs ou les compagnies d'assurance et d'autres services qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé universel.

• Oui
• Non

Utilisation des soins de santé d'urgence

Maintenant, quelques questions sur l'utilisation des soins de santé d'urgence pour votre propre santé.

Y a-t-il une salle d'urgence d'hôpital dans votre communauté?

• Oui
• Non

Au cours des 12 derniers mois, combien de fois êtes-vous allé à l'urgence d'un hôpital pour votre propre santé? Si vous ne vous en souvenez pas, donnez votre meilleure estimation.

Nombre de visites à l'urgence

Les prochaines questions portent sur la fois la plus récente où vous êtes allé à l’urgence d’un hôpital pour votre propre santé au cours des 12 derniers mois.

Au cours des 12 derniers mois, [quand vous êtes allé à l'urgence pour votre propre santé/en pensant à la fois la plus récente où vous êtes allé à l'urgence pour votre propre santé], quelle était la raison principale de cette visite?

• Un accident ou blessure
  Inclure les blessures à la tête, les os cassés ou fracturés, les coupures ou les foulures.
• Douleur abdominale ou pelvienne
• Douleur au dos
• Un problème cardiaque
  p. ex. douleurs à la poitrine, une crise cardiaque, l'insuffisance cardiaque
• Un accident vasculaire cérébral (AVC)
• Un problème ou une infection respiratoire
  p. ex. une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC), une bronchite chronique, pneumonie
• Une condition ou une infection urinaire ou rénale
• Une condition reliée au système digestif
• Une condition gynécologique
• Une condition neurologique
• Des pensées suicidaires ou une tentative de suicide
• Utilisation de substances ou surdose
• Une autre condition de santé mentale
• Autre
  • Précisez la raison

[Quand vous êtes allé à l'urgence pour votre propre santé/En pensant à la fois la plus récente où vous êtes allé à l'urgence pour votre propre santé], était-ce pour une condition qui selon vous aurait pu être soignée [à la clinique de votre médecin de famille/à la clinique de votre infirmier praticien/à la clinique de votre autre professionnel de la santé/à la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/au lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]?

• Oui
• Non

Est-ce que cette visite à l'urgence a été le résultat d'une condition qui s'est aggravée parce que vous n'aviez pas accès à des soins de santé réguliers par un professionnel de la santé?

• Oui
• Non

En pensant toujours à cette fois la plus récente, pensez-vous que vous auriez pu éviter cette visite à l'urgence si vous aviez eu accès à du soutien et à des services sociaux offerts au sein de votre communauté?

Le soutien et les services sociaux pourraient inclure le soutien en matière de logement, les soins à domicile, la consultation ou la thérapie, ou la physiothérapie.

• Oui
• Non

Avant de vous rendre à l'urgence, avez-vous essayé de recevoir des soins de santé auprès de l'un des services suivants?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• [La clinique de votre médecin de famille/La clinique de votre infirmier praticien/La clinique de votre autre professionnel de la santé/La clinique de votre équipe de professionnels de la santé/Le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
• Une ligne d'information téléphonique sur la santé
  p. ex. Maillons Santé, ConnexionSanté Ontario, Santé811, Health-Line, TeleCare, Info-Santé, 988
• Une clinique virtuelle, une application ou un site Web
  Inclure les cliniques privées.
• Un bureau ou une clinique en personne
  Inclure les cliniques sans rendez-vous et les cliniques privées.
• Un centre de santé communautaire [ou CLSC]
• Une clinique de soins urgents
• Un poste de soins infirmiers
• La clinique externe d'un hôpital
• Une pharmacie
  Exclure les visites qui n'ont pas consisté en une consultation.
• Autre
  • Précisez où vous avez essayé de recevoir des soins de santé
  OU
• N'a pas essayé de recevoir des soins de santé ailleurs

En pensant toujours à la fois la plus récente, quelle était la raison principale pour laquelle vous avez décidé de vous rendre à l'urgence au lieu de consulter un autre fournisseur de services de soins de santé, p. ex. [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé] ou une clinique sans rendez-vous?

• Vous aviez besoin de soins immédiats
• Vous avez pensé que vous pourriez plus rapidement recevoir les soins de santé
• Un fournisseur de soins de santé vous a dit de vous rendre à l'urgence
• Il n'y avait pas d'autre endroit où aller
  p. ex. la clinique du fournisseur de soins de santé était fermée
• Autre

Comment êtes-vous arrivé à l'urgence?

• Ambulance
• Un véhicule automobile personnel
  Inclure comme conducteur ou passager dans votre véhicule ou celui appartenant à des amis ou à des membres de votre famille.
• Taxi ou services payants similaires
• Transports en commun
  p. ex. autobus, métro ou train
• Transport adapté
  Inclure tous les services de transports spécialement conçus pour les personnes avec une incapacité ou des problèmes de mobilité, tels Para Transpo, Handi-Transit ou Wheel-Trans.
• Chauffeur bénévole
  Inclure les conducteurs d'organisations charitables ou à but non lucratif.
  Exclure les trajets offerts par des membres de la famille ou des amis.
• Bicyclette
• Marche
• Fauteuil roulant ou voiturette motorisée
• Autre

En pensant toujours à cette fois la plus récente, combien de temps avez-vous passé à vous rendre pour un aller simple à l'urgence?

• Moins de 15 minutes
• De 15 minutes à moins de 30 minutes
• De 30 minutes à moins de 1 heure
• De 1 heure à moins de 2 heures
• 2 heures ou plus

Quelle est la raison principale pour laquelle vous avez utilisé les services d'ambulances?

• C'était une urgence
• Ce n'était pas une urgence, mais vous ne pouviez pas vous rendre à l'hôpital par vous-même
• Ce n'était pas une urgence, mais vous pensiez que l'attente à l'urgence allait être plus courte
• Autre

En pensant toujours à cette fois la plus récente, dans quelle mesure avez-vous été satisfait avec le temps que vous avez attendu pour que l'ambulance arrive?

Diriez-vous :

• Très satisfait
• Satisfait
• Ni satisfait ni insatisfait
• Insatisfait
• Très insatisfait

Combien de temps avez-vous dû attendre avec les ambulanciers avant d'être admis à l'urgence?

• Moins de 30 minutes
• 30 minutes à moins de 1 heure
• 1 heure à moins de 2 heures
• 2 heures à moins de 4 heures
• 4 heures à moins de 8 heures
• 8 heures ou plus
• Ne sais pas

En pensant toujours à cette fois la plus récente, combien de temps s'est écoulé entre le moment où vous avez été enregistré à l'urgence et le moment où la visite a pris fin?

Une visite pourrait prendre fin lorsque vous quittez l'urgence, êtes hospitalisé ou êtes transféré dans un autre établissement.

• Moins de 30 minutes
• 30 minutes à moins de 1 heure
• 1 heure à moins de 2 heures
• 2 heures à moins de 4 heures
• 4 heures à moins de 8 heures
• 8 heures ou plus
• Ne sais pas

Comment s'est terminée la visite à l'urgence?

• Vous avez été admis à l'hôpital
• Vous avez été transféré à un différent hôpital ou établissement de soins de santé
• Vous avez reçu votre congé
• Vous avez décidé de partir avant d'avoir consulté un fournisseur de soins de santé
• Autre
  • Précisez comment celle-ci s'est terminée

En pensant toujours à cette fois la plus récente, avant de quitter l'urgence, est-ce que quelqu'un a révisé avec vous tous vos médicaments prescrits, incluant ceux que vous preniez avant votre visite à l'urgence?

• Oui
• Non
• N'a pas pris de médicaments

Avant de quitter l'urgence, est-ce qu'un médecin, une infirmière ou un autre membre du personnel a parlé avec vous à propos des soins de suivi?

• Oui
• Non
• N'avait pas besoin des soins de suivi

En pensant toujours à cette fois la plus récente, avant de quitter l'urgence, avez-vous obtenu des informations à propos des symptômes ou des problèmes de santé à surveiller après avoir quitté l'urgence?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Oui, informations à l'écrit
  p. ex. en format papier ou sous forme de dépliant
• Oui, informations électroniques ou numériques
  p. ex. par courriel ou un hyperlien vers un site Web
• Oui, informations verbales
  OU
• Pas d'informations fournies

Au cours des 12 derniers mois, vous est-il arrivé de vous rendre à l'urgence et de constater qu'elle était fermée?

• Oui
  Qu'avez-vous fait?
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Allé à l'urgence d'un différent hôpital
  • Allé [à la clinique de votre médecin de famille/à la clinique de votre infirmier praticien/à la clinique de votre autre professionnel de la santé/à la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/au lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
  • Allé à un bureau ou une clinique en personne autre que [la clinique de votre médecin de famille/la clinique de votre infirmier praticien/la clinique de votre autre professionnel de la santé/la clinique de votre équipe de professionnels de la santé/le lieu le plus proche pour obtenir les soins de santé]
    Inclure les cliniques sans rendez-vous et les cliniques privées.
  • Allé à une clinique de soins urgents
  • Allé à un poste de soins infirmiers
  • Allé à la clinique externe d'un hôpital
  • Allé à un centre de santé communautaire [ou CLSC]
  • Allé à une pharmacie
    Exclure les visites qui n'ont pas consisté en une consultation.
  • Accédé à une clinique virtuelle, une application ou un site Web
    Inclure les cliniques privées.
  • Appelé une ligne d'information téléphonique sur la santé
    p. ex. Maillons Santé, ConnexionSanté Ontario, Santé811, Health-Line, TeleCare, Info-Santé, 988
  • Autre
    OU
  • N'a pas reçu de soins de santé ailleurs
• Non

Expériences comme patient en matière de soins d'urgence

En pensant à la fois la plus récente où vous êtes allé à l'urgence de l'hôpital, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord avec chaque déclaration.

Inclure tout le personnel avec lequel vous avez interagi lors de votre visite, p. ex. les médecins, les infirmières, les pharmaciens, les aides-soignants, les techniciens et les travailleurs sociaux.

1. Le personnel de l'urgence vous a traité avec courtoisie et respect
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
2. Le personnel de l'urgence a passé suffisamment de temps avec vous
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
3. Le personnel de l'urgence a expliqué les choses de manière à ce qu'elles soient faciles à comprendre
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
4. Le personnel de l'urgence vous a impliqué dans les décisions de soins et de traitement
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
5. Le personnel de l'urgence vous a écouté attentivement
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
6. Le personnel de l'urgence vous a donné l'occasion de poser des questions ou de soulever des préoccupations au sujet de vos soins ou du traitement recommandé
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord
7. Le personnel de l'urgence a pris en considération vos besoins et votre situation personnelle
   • Tout à fait d'accord
   • D'accord
   • Ni d'accord ni en désaccord
   • En désaccord
   • Tout à fait en désaccord

Dans quelle mesure avez-vous été satisfait avec les soins reçus au cours de cette visite à l'urgence?

Diriez-vous :

• Très satisfait
• Satisfait
• Ni satisfait ni insatisfait
• Insatisfait
• Très insatisfait

Dans l'ensemble, comment évaluez-vous la qualité de cette visite à l'urgence?

• Excellente
• Très bonne
• Bonne
• Passable
• Mauvaise

Les séjours de nuit à l'hôpital

Maintenant quelques questions sur les séjours de nuit à l'hôpital.

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été admis pour au moins une nuit à l'hôpital?

Exclure les visites à l'hôpital qui ont seulement eu lieu à l'urgence, dans un centre de réadaptation, ou pour des soins comme les chirurgies ambulatoires ou la chimiothérapie.

• Oui
• Non

Les prochaines questions portent sur la fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient à l'hôpital au cours des 12 derniers mois.

En pensant à la fois la plus récente, combien de nuits avez-vous passées à l'hôpital?

Exclure les nuits passées à l'urgence ou dans un centre de réadaptation.
Si le nombre de nuits exact est inconnu, donnez la meilleure estimation.

Nombre de nuits

La fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient à l'hôpital, avez-vous été admis à partir de l'urgence?

• Oui
• Non

La fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient, quelle était la raison principale de cette hospitalisation?

• [L'accouchement]
• Un accident ou une blessure
• Des problèmes articulaires
  p. ex. les problèmes de genou ou de hanche
• Le cancer
• Une condition cardiaque
  p. ex. douleurs à la poitrine, une crise cardiaque, l'insuffisance cardiaque
• Un accident vasculaire cérébral (AVC)
• Une condition respiratoire
  p. ex. MPOC, une bronchite chronique, pneumonie
• Une condition urinaire ou rénale
• Une condition reliée au système digestif
• [Une condition gynécologique]
• Une condition neurologique
• Des pensées suicidaires ou une tentative de suicide
• Utilisation de substances ou surdose
• Une autre condition de santé mentale
• Autre
  • Précisez la raison pour l'hospitalisation

Est-ce que ce séjour de nuit à l'hôpital est relié à la visite à l'urgence déclarée précédemment?

• Oui
• Non

Avez-vous eu une chirurgie lors de ce séjour à l'hôpital?

• Oui
• Non

En pensant à la fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient, est-ce qu'un professionnel de la santé a révisé avec vous tous vos médicaments prescrits avant que vous quittiez l'hôpital, incluant ceux que vous preniez avant votre hospitalisation?

• Oui
• Non

En pensant à la fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient, est-ce qu'un professionnel de la santé vous a parlé des soins de suivi avant que vous quittiez l'hôpital?

• Oui
• Non

En pensant à la fois la plus récente où vous avez passé la nuit comme patient, avez-vous reçu des renseignements sur les symptômes ou problèmes de santé à surveiller après votre sortie de l'hôpital?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Oui, informations à l'écrit
  p. ex. en format papier ou sous forme de dépliant
• Oui, informations électroniques ou numériques
  p. ex. par courriel ou un hyperlien vers un site Web
• Oui, informations verbales
  OU
• Pas d'informations fournies

Est-ce qu'un professionnel de la santé a discuté ou recommandé l'un des éléments suivants pour vous aider à gérer votre condition de santé après avoir quitté l'hôpital?

Inclure toutes les recommandations discutées même si vous ne les avez pas reçues.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Médicaments
  Inclure les prescriptions, médicaments prescrits et médicaments en vente libre.
• Les soins à domicile
• Services de santé mentale
• La thérapie de réadaptation
  p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie ou massothérapie
• Les fournitures ou équipements médicaux
  p. ex. fournitures pour stomie, cathéters, aiguilles, appareils CPAP
• Aides à la mobilité
  p. ex. fauteuil roulant, canne ou marchette
• Aides techniques
  p. ex. banc de douche, pince à long manche, enfile bas
• Autre
  OU
• Aucune de ces réponses

Après avoir quitté l'hôpital, lesquels des éléments suivants qui vous ont été recommandés par un professionnel de la santé avez-vous reçus pour vous aider à gérer votre état de santé?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Médicaments
  Inclure les prescriptions, médicaments prescrits et médicaments en vente libre.
• Les soins à domicile
• Services de santé mentale
• La thérapie de réadaptation
  p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie ou massothérapie
• Les fournitures ou équipements médicaux
  p. ex. fournitures pour stomie, cathéters, aiguilles, appareils CPAP
• Aides à la mobilité
  p. ex. fauteuil roulant, canne ou marchette
• Aides techniques
  p. ex. banc de douche, pince à long manche, enfile bas
• Autre
  OU
• Aucune de ces réponses

À part ce qui vous a été recommandé avant de quitter l'hôpital, avez-vous demandé des services ou fournitures pour vous aider à gérer votre condition de santé à la maison?

p. ex. des services de soins à domicile, des barres d'appui ou une marchette

• Oui
• Non

Avez-vous reçu l'un des services ou fournitures que vous avez demandés?

• Oui
• Non

Obstacles à l'accès aux soins de santé

La question suivante porte sur vos expériences lors des consultations avec les professionnels de la santé.

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu l'impression d'avoir été victime de discrimination dans un établissement de soins de santé pour l'une ou l'autre des raisons suivantes?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Votre identité autochtone
• Votre race, votre origine ethnique ou votre culture
• Votre genre
• Votre âge
• Votre poids
• Votre religion
• Votre langue
• Votre orientation sexuelle
• Une incapacité physique
• Un autre aspect de votre apparence physique
  Inclure la discrimination fondée sur le style ou la couleur des cheveux, l'habillement, les bijoux, les tatouages ou autres caractéristiques physiques.
  Exclure la discrimination fondée sur la couleur de la peau ou le poids.
• Votre statut socioéconomique
• Un trouble de santé mentale
  p. ex. dépression, trouble d'anxiété, utilisation de substances
• Votre style de vie
  Inclure tabagisme, vapotage, consommation de drogues, consommation d'alcool ou de cannabis, activité sédentaire.
• Vos convictions
• Autre
  • Précisez la raison
  OU
• N'avez pas eu cette impression

Besoins de santé non comblés

Les questions suivantes portent sur vos expériences en matière de besoins de soins de santé non satisfaits.

Au cours des 12 derniers mois, y a-t-il eu un moment où vous avez senti que vous aviez besoin de soins de santé, mais vous ne les avez pas obtenus?

• Oui
• Non

Au cours des 12 derniers mois, de quels types de soins avez-vous eu besoin mais n'avez pas obtenus?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Était-ce :

• Consultation ou traitement d'un nouveau problème de santé, d'une maladie ou d'une blessure
  p. ex. une infection, une entorse à la cheville, influenza ou des problèmes avec les émotions, la santé mentale ou l'utilisation de substances
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Consultation ou traitement pour un problème de santé chronique
  Habituellement, un problème de santé chronique se développe lentement et devrait durer ou dure depuis six mois ou plus.
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale chronique
  • Une condition de santé physique chronique
• Médicament ou renouvellement de prescription
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Discuter les résultats ou la demande d'un examen médical
  p. ex. les tests sanguins, les radiographies, les échographies, les IRM
• Rendez-vous périodique ou rendez-vous de routine
  Inclure les soins prénataux.
• Référence pour un spécialiste ou un autre professionnel de la santé
  Était-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Une condition de santé mentale
  • Une condition de santé physique
• Les soins dentaires ou de santé buccodentaire
  Exclure les appareils orthodontiques ou autres traitements orthodontiques.
• Autre
  • Précisez l'autre type de soins nécessaires mais non reçus

Pour quelles raisons n'avez-vous pas obtenu les soins dont vous aviez besoin au cours des 12 derniers mois?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Était-ce parce que :

• Soins non disponibles dans la région
• Soins non disponibles au moment requis
  p. ex. médecin occupé, absent de la clinique ou n'exerce plus dans cette clinique, heures inopportunes
• N'a pas de fournisseur habituel de soins de santé
• Temps d'attente trop long
• Rendez-vous annulé
• A considéré que les soins seraient inadéquats
• Sentiment que vous seriez victime de discrimination
• Coût
• Problème de langue
• A décidé de ne pas se faire soigner
• Pas nécessaire selon le médecin
• Problèmes de transport
• Ne savait pas où obtenir des soins
• Autre
  • Précisez la raison

Pour quelle raison avez-vous eu l'impression que vous seriez victime de discrimination?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Diriez-vous :

• Votre identité autochtone
• Votre race, votre origine ethnique ou votre culture
• Votre genre
• Votre âge
• Votre poids
• Votre religion
• Votre langue
• Votre orientation sexuelle
• Une incapacité physique
• Un autre aspect de votre apparence physique
  Inclure la discrimination fondée sur le style ou la couleur des cheveux, l'habillement, les bijoux, les tatouages ou autres caractéristiques physiques.
  Exclure la discrimination fondée sur la couleur de la peau ou le poids.
• Votre statut socioéconomique
• Un trouble de santé mentale
  p. ex. dépression, trouble d'anxiété, utilisation de substances
• Votre style de vie
  Inclure tabagisme, vapotage, consommation de drogues, consommation d'alcool ou de cannabis, activité sédentaire.
• Vos convictions
• Autre
  • Précisez la raison

Coût des prescriptions

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu des prescriptions pour des médicaments?

Inclure tous les médicaments qui vous ont été prescrits, même si vous ne les avez pas pris.

• Oui
• Non

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous fait une ou plusieurs des actions suivantes à cause des coûts de vos prescriptions?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Décidé de ne pas faire remplir ou aller chercher une prescription
• Sauté des doses de votre médicament
• Réduit une dose de votre médicament
• Attendu avant de faire remplir une prescription
  OU
• Aucune de ces réponses

Couverture d'assurance

La question suivante concerne votre accès à l'assurance maladie.

Avez-vous une assurance qui couvre en totalité ou en partie les frais de vos médicaments prescrits?

Inclure la couverture de votre propre plan ou de celui de quelqu'un d'autre.

p. ex. régime d'assurance privé, gouvernemental, Services de santé non assurés (SSNA), payé par l'employeur

• Oui
  Est-ce :
  Sélectionnez tout ce qui s'applique.
  • Un régime parrainé par le gouvernement
  • Un régime parrainé par l'employeur
  • Un régime parrainé par une association, comme un syndicat, une association professionnelle ou une organisation étudiante
  • Un autre régime, comme votre propre régime privé acheté auprès d'une compagnie d'assurances
• Non
• Ne sais pas

Frais non remboursés

Les prochaines questions portent sur les dépenses non remboursées ou directes que vous avez pu avoir en raison de vos besoins en matière de soins de santé.

Au cours des 12 derniers mois, quel montant non remboursable avez-vous dû débourser pour vos médicaments prescrits?

Exclure les montants pour lesquels vous avez été ou serez remboursé, par l'assurance ou par un programme gouvernemental.

• 0 $
• 1 $ à 49 $
• 50 $ à 99 $
• 100 $ à 249 $
• 250 $ à 499 $
• 500 $ à 749 $
• 750 $ à 999 $
• 1 000 $ à 4 999 $
• 5 000 $ à 9 999 $
• 10 000 $ ou plus
• Ne sais pas

Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu des frais ou dépenses non remboursables pour l'un des services suivants?

Inclure les consultations en personne et virtuelles, telles que par téléphone, par vidéoconférence ou par correspondance écrite.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Soins des yeux
• Soins dentaires
• Soins à domicile
• Services de santé mentale
• Thérapie de réadaptation
  p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie ou massothérapie
• Services de diagnostic
  p. ex. IRM
• Services chirurgicaux
• Fournitures médicales
  p. ex. fournitures pour stomie, cathéters, aiguilles, appareils CPAP, fournitures pour le diabète
• Aides à la mobilité
  p. ex. fauteuil roulant, canne ou marchette
• Aides techniques
  p. ex. banc de douche, pince à long manche ou enfile bas
  OU
• Aucune de ces réponses

Identité autochtone

Êtes-vous Première Nation, Métis ou Inuk (Inuit)?

Première Nation (Indien de l'Amérique du Nord) comprend les Indiens avec statut et les Indiens sans statut.
Si « Oui », sélectionnez la ou les réponses qui décrivent le mieux cette personne maintenant.

• Non, pas Première Nation, Métis ou Inuk (Inuit)
  OU
• Oui, Première Nation (Indien de l'Amérique du Nord)
• Oui, Métis
• Oui, Inuk (Inuit)

Les caractéristiques sociodémographiques

La prochaine question recueille des renseignements conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, sa réglementation et ses directives, pour appuyer les programmes qui donnent à chacun une chance égale de participer à la vie sociale, culturelle et économique du Canada.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Êtes-vous :

• Blanc
• Sud-Asiatique
  p. ex. Indien de l'Inde, Pakistanais, Sri-Lankais
• Chinois
• Noir
• Philippin
• Arabe
• Latino-Américain
• Asiatique du Sud-Est
  p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais
• Asiatique occidental
  p. ex. Iranien, Afghan
• Coréen
• Japonais
• Autre
  • Précisez autre groupe

Lieu de naissance, immigration et citoyenneté

Où êtes-vous né?

Précisez le lieu de naissance en fonction des frontières actuelles.

• Né au Canada
• Né à l'extérieur du Canada

Êtes-vous un citoyen canadien?

• Oui, un citoyen canadien de naissance
• Oui, un citoyen canadien par naturalisation
  Citoyen canadien par naturalisation désigne un immigrant ayant obtenu la citoyenneté du Canada en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
• Non, pas un citoyen canadien

Êtes-vous un immigrant reçu ou un résident permanent?

Un immigrant reçu ou un résident permanent est une personne à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider au Canada en permanence.

• Non
• Oui

En quelle année êtes-vous devenu un immigrant reçu ou un résident permanent pour la première fois?

Si l'année exacte n'est pas connue, donnez la meilleure estimation possible.

• Année d'immigration

Langue

Connaissez-vous assez bien le français ou l'anglais pour soutenir une conversation?

• Français seulement
• Anglais seulement
• Français et anglais
• Ni français ni anglais

Quelle langue parlez-vous le plus souvent à la maison?

• Français
• Anglais
• Autre
  • Précisez autre langue

Quelle est la langue que vous avez apprise en premier lieu à la maison dans votre enfance et que vous comprenez encore?

Si la première langue apprise n'est plus comprise, indiquez la seconde langue apprise.

• Français
• Anglais
• Autre
  • Précisez autre langue

Orientation sexuelle

Quelle est votre orientation sexuelle?

L'orientation sexuelle désigne la façon dont une personne décrit sa sexualité.

• Hétérosexuelle (c.-à-d. hétéro)
• Lesbienne ou gaie
• Bisexuelle ou pansexuelle
• Ou veuillez préciser
  • Précisez votre orientation sexuelle

Scolarité

Quel est le plus haut certificat, diplôme ou grade que vous avez obtenu?

• Niveau inférieur à un diplôme d'études secondaires ou à son équivalent
• Diplôme d'études secondaires ou une attestation d'équivalence d'études secondaires
• Certificat ou diplôme d'une école de métiers
• Certificat ou diplôme d'un collège, d'un cégep ou d'un autre établissement non universitaire (autre que les certificats ou diplômes de métiers)
• Certificat ou diplôme universitaire inférieur au baccalauréat
• Baccalauréat
  p. ex. B.A., B. Sc., B. Éd., LL.B
• Certificat, diplôme ou grade universitaire supérieur au baccalauréat

Renseignements administratifs

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse des répondants, Statistique Canada va combiner vos réponses avec de l'information des renseignements tirés des dossiers fiscaux de tous les membres de votre ménage. [Statistique Canada, le ministère provincial de la santé et l'Institut de la statistique du Québec/Statistique Canada et le ministère provincial de la santé] pourraient également ajouter des renseignements provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.

En ayant un numéro provincial ou territorial d'assurance maladie, nous pourrons plus facilement jumeler nos données à ces autres renseignements. Avez-vous un numéro d'assurance maladie provincial ou territorial?

• Oui
• Non

De quelle province ou territoire est votre numéro d'assurance maladie?

Si vous n'avez pas de numéro d'assurance maladie canadien, sélectionnez « Pas de numéro d'assurance maladie canadien » dans le menu déroulant.

• Province ou territoire
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Ontario
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Yukon
  • N'a pas un numéro d'assurance maladie canadien

Quel est votre numéro d'assurance maladie?

Inscrivez un numéro d'assurance maladie [de Terre-Neuve-et-Labrador/de l'Île-du-Prince-Édouard/de la Nouvelle-Écosse/du Nouveau-Brunswick/du Québec/de l'Ontario/du Manitoba/de la Saskatchewan/de l'Alberta/de la Colombie-Britannique/du Yukon/des Territoires du Nord-Ouest/du Nunavut]. [À Terre-Neuve-et-Labrador/À l'Île-du-Prince-Édouard/En Nouvelle-Écosse/Au Nouveau-Brunswick/Au Québec/En Ontario/Au Manitoba/En Saskatchewan/En Alberta/En Colombie-Britannique/Au Yukon/Aux Territoires du Nord-Ouest/Au Nunavut], le numéro d'assurance maladie est composé [de douze chiffres/de huit chiffres/de dix chiffres/de neuf chiffres/de quatre lettres suivies de huit chiffres/de dix chiffres. Exclure les deux lettres à la fin des cartes d'assurance maladie vertes/de neuf chiffres qui commencent par 002 ou 003/d'une lettre suivie de sept chiffres]. N'inscrivez pas d'espaces, traits d'union ou virgules entre les numéros.

[Note : Au Manitoba, les numéros d'assurance maladie des membres d'une famille peuvent être indiqués sur la même carte. Assurez-vous de saisir votre numéro d'assurance maladie s'il y en a plus d'un sur la carte./Note : En Colombie-Britannique, les résidents peuvent avoir un permis de conduire et une carte santé combinée. Si vous avez une carte combinée, le numéro d'assurance maladie est situé au dos de la carte au-dessus du code à barres.]

• Numéro d'assurance maladie

Afin d'éviter la répétition des enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes pour partager les données que vous avez fournies dans le cadre de cette enquête avec les ministères provinciaux de la santé [et l'Institut de la statistique du Québec]. [L'Institut de la statistique du Québec et les ministères provinciaux de la santé/Les ministères provinciaux de la santé] peuvent transmettre ces données aux autorités locales de la santé.

Les informations partagées avec votre ministère de la santé [et l'Institut de la statistique du Québec] pourraient aussi inclure les identificateurs, tels que les noms, adresses, numéros de téléphone et numéro d'assurance maladie. Les autorités locales de la santé recevraient seulement les réponses à l'enquête et le code postal.

Ces organisations ont convenu d'assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Acceptez-vous que les données que vous avez fournies soient partagées?

• Oui
• Non

Pour réduire le nombre de questions dans le présent questionnaire, Statistique Canada utilisera des renseignements provenant de votre déclaration de revenus envoyée à l'Agence du revenu du Canada. Avec votre consentement, Statistique Canada partagera ces renseignements provenant de votre déclaration de revenus avec les ministères provinciaux de la santé [et l'Institut de la statistique du Québec]. Ces organisations ont accepté de respecter la confidentialité des renseignements et de les utiliser uniquement à des fins statistiques et de recherche.

Autorisez-vous Statistique Canada à partager vos renseignements avec les ministères provinciaux de la santé [et l'Institut de la statistique du Québec]?

• Oui
• Non

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix (DRP)
   2. Date de l'état du volume (DÉV)
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir (PERB) et d'investissement en construction de bâtiments (ICB)
   3. Recensement de la population
   4. Les changements aux limites municipales
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Ajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas d’ajustement des prix
   3. Ajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)
      3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut
   4. Ajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur ajustée au prix cible
8. Ajustement des volumes
9. Retraits et ajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Ajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Valeurs des machineries et équipements
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Ajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2016 et 2024

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs des évaluations foncières des propriétés au niveau provincial et territorial dans l'ensemble du Canada. Ces estimations sont produites à partir d'une date de prix commune, qui correspond au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires.^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués. Ils incluent: le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, l’justement des valeurs selon une date de référence commune des prix et une date commune de l'état du volume (ou des stocks), ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs à une date de référence commune des prix qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix (DRP)^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (appelée "date d'évaluation" par les Fournisseurs de données) correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées par les agences d'évaluation

La date de référence du prix cible (DRPC) sert de référence pour les ajustements de prix dans le cadre du Programme de valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DRPC pour l'année d'imposition 2024 (AI2024) correspond au 1er juillet 2023. 

b. Date de l'état du volume (DÉV)

La date de l'état du volume (appelée "condition" par les fournisseurs de données) désigne un point fixe dans le temps où l’ensemble du parc de propriétés actives et leur état physique sont reflétés dans le rôle d’évaluation.

La date de l'état du volume cible (DÉVC) sert de référence pour les ajustements de volume dans le cadre du Programme des valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1 janvier de l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DÉVC de l'année d'imposition 2024 (AI2024) correspond au 1 janvier 2024.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

Les propriétés agricoles^{Note de bas de page 3} (à l'exclusion des habitations résidentielles situées sur des propriétés agricoles, qui sont considérées comme des propriétés résidentielles selon le Programme des valeurs des propriétés) ainsi que la valeur des améliorations apportées au machinerie et équipement sur les propriétés sont exclues des estimations finales.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires font des paiements versés en remplacement d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. En 2025, nous avons reçu des microdonnées du rôle d'évaluation pour l'année d'imposition 2024 de 12 provinces et territoires, contre cinq provinces et territoires pour l'année d'imposition 2016. Voir l'annexe 1.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les séries de données sont déclarées soit à l'échelle municipale, des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les fichiers de données sont obtenus auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA sont des données mensuelles agrégées sur les ventes résidentielles, rapportées sous forme de volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par les chambres immobilières. Les données sont disponibles au niveau provincial ou infra-provincial pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, pour lequel seules des données infra-provinciales sont disponibles. Aucune donnée n'est disponible pour le Nunavut. Les fichiers de données SIA sont utilisés pour l'ajustement des prix.

b. Données de Permis de bâtir (PERB) et d'Investissement en construction de bâtiments (ICB)

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, ainsi que la valeur de l'investissement en construction achevé, selon le type de travail effectué (p. ex. construction de nouvelles unités, conversions, etc.) proviennent du Programme des Permis de bâtir (PERB) ainsi que du Programme de l'Investissement en construction de bâtiments (ICB) de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique. Ces fichiers de données sont utilisés pour l'ajustement du volume.

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, les valeurs moyennes annuelles des logements occupés par leur propriétaire, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire.^{Note de bas de page 4}Ces valeurs sont utilisées pour l'imputation des valeurs des propriétés manquantes.

d. Les changements aux limites municipales

Les changements de limites municipales sont mis en correspondance avec la géographie du recensement de 2021 à l'aide de la « Liste intérimaire des changements aux limites municipales, statut et noms. »

La liste est généralement produite chaque année pour les changements survenus au cours de l'année précédente. Une liste quinquennale est produite lors des années du Recensement de la population. Le Programme valeurs des propriétés utilise le rapport pour la mise en correspondance des nouvelles municipalités avec la géographie du recensement de 2021 pendant la période intercensitaire. Lors de la publication du recensement de 2026, le Programme valeurs des propriétés réconciliera les changements municipaux intercensitaires avec la nouvelle géographie du recensement.

5. Classification

a. Géographie

Une municipalité pour laquelle des données ont été recueillies est assignée à une subdivision de recensement (SDR). La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année. Durant la période entre les recensements, ces changements municipaux sont mis en correspondance avec leurs subdivisions de recensement précédentes, année de recensement 2021. Les changements intercensitaires accumulés sont révisés en fonction de leurs nouvelles SDR au cours de l'année qui suit la publication du recensement.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux. En conséquence, ces SDR ne sont pas incluses dans les estimations provinciales.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété est revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des agences d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés.^{Note de bas de page 55} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des agences d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2024, il y avait 142 collectivités publiques (SDR) pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 132 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La stratégie d'imputation reposes sur trois hypothèses clés : (1) les valeurs moyennes déclarées des logements occupés par leur propriétaire provenant des SDR d'une même province et appartenant au même groupe de population devraient être similaires; (2) la composition des logements résidentiels est cohérente entre le groupe donneur et le groupe de la population imputée; et (3) les évaluateurs de l'impôt fonciers auraient évalué les propriétés de manière similaire dans le groupe donneur et le groupe de la population imputée.

Durant la période intercensitaire, la valeur moyenne des logements occupés par leur propriétaire (VLOP intercensitaire) est déterminée à partir de l'extrapolation temporelle vers l'année fiscale concernée, pour la SDR, la ligne qui relie les chiffres des logements occupés par leur propriétaire à partir de deux valeurs de recensement antérieures. Pour l'année fiscale 2024, il s'agirait du Recensement de la population de 2016 et du Recensement de la population de 2021.

La valeur des propriétés résidentielles dans une région correspond à la somme des logements occupés ou non par leur propriétaire, des logements vacants et des terrains résidentiels vacants. Bien que le concept de valeur moyenne des logements occupés par leur propriétaire diffère de celui de la valeur des propriétés résidentielles, on peut, sous certaines hypothèses, supposer que :

$\frac{VPR du SDR Imputé}{VPR du SDR Donneur}=\frac{VLOP intercensitaire du SDR Imputé}{VLOP intercensitaire du SDR Donneur}=Rati{o}_{Intercensitaire}$

Ainsi, la formule d'imputation est :

$VPR du SDR Imputé=(VPR du SDR Donneur)\times Rati{o}_{Intercensitaire}$

où VPR désigne la valeur totale des propriétés résidentielles d'un SDR.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible la date de référence des prix et la date de l'état du volume :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier du rôle d'évaluation ;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier du rôle d'évaluation.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et ajustées^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs du rôle d'évaluation.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Ajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des cycles de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence du prix cible (DRPC) du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les ajustements des prix, les données dont la date de référence des prix (DRP) est la plus près de la date de référence des prix cible (DRPC) sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur DRP et DRPC, le fichier qui présente la plus faible différence entre la date de l'état du volume (DÉV) et la date de l'état du volume cible (DÉVC) est sélectionnée.

b. Juridictions qui ne comprennent pas d'ajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas d'ajustement des prix car leur DRP correspond à la DRPC :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Ajustement des prix des propriétés résidentielles

Les valeurs de vente et revente sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés. Les données de revente du Service inter-agences (SIA) sont un candidat approprié comme proxy pour cette information. Cependant, les données de vente ne sont pas les seules informations utilisées par les agences d'évaluation pour déterminer les évaluations foncières. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, l'inspection physique et d'autres indicateurs sont incorporés dans leur méthodologie de modélisation. En plus, les données de reventes SIA sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées et les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien que les valeurs de revente SIA constituent un indicateur utile, elles ne reflètent pas toujours fidèlement les mouvements des valeurs d'évaluation.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation des agences d'évaluations foncières. Elle s'appuie plutôt sur des indices de prix pour ajuster les évaluations foncières à la date de référence des prix cible

c1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles du volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice est appelé Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

c2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de tenir compte des changements annuels des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction SIA et appliqué à la SDR correspondantes.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

c3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire.^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé à partir d'une moyenne des valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles issues des données du Québec.^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les ajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) développé pour les données de revente.

d. Ajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour l'ajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers non résidentiels sur une base annuelle^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés non résidentielles. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,7336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que les valeurs de revente SIA ont observé un comportement cohérent par rapport aux valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis plusieurs années, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

d1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

Comme la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

d2. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente SIA

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car les cycles de réévaluation foncière sont longs et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est utilisé pour ajuster les valeurs des propriétés non résidentielles en utilisant la série de tendances polynomiales SIA. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie à mesure que davantage de données d'évaluation foncière deviennent disponibles.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

d3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur ajustée au prix cible

Cela implique la préparation de l'indice des prix, le calcul du ratio d'ajustement des prix et le calcul de la valeur ajustée.

L'indice des prix est généré en utilisant un modèle de régression polynomiale basé soit sur la moyenne des prix SIA, soit sur les moyennes d'évaluation.

Le ratio d'ajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix à la date de référence des prix cibles (DRPC) par la valeur de l'indice de prix à la date de référence des prix (DRP) des données sources. Ce ratio est par la suite multiplié par la valeur d'évaluation foncière pour obtenir la valeur ajustée à la DRPC.

$Rati{o}_{\mathrm{AJSP}}\mathit{=}\frac{\mathit{Valeur\; de\; l\text{'}indice\; à\; la\; DRPC}\mathit{}}{\mathit{Valeur\; de\; l\text{'}indice\; à\; la\; DRP}\mathit{}}\mathit{ }$

$\mathrm{Valeur\; Foncière\; à\; la\; DRPC}{\mathit{}}_{}\mathit{=}Rati{o}_{\mathit{AJSP}}\mathit{\times }\mathrm{Valeur\; Foncière\; à\; la\; DRP}{\mathit{}}_{}$

8. Ajustement des volumes

Les ajustements de volume garantissent que les valeurs de propriétés reflètent une date de l'état du volume cible (DÉVC) commune, soit le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume (DÉV) précédente ou ultérieure à la DÉVC, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir et du Programme de l'Investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada. La valeur estimée est par la suite ajoutées à ou soustraites de la valeur totale des propriétés. Cette méthodologie est appliquée aux valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

Les ajustements relatifs au volume résidentiel représentent généralement moins de 2 % des valeurs totales estimées, tandis que les ajustements relatifs au volume non résidentiel peuvent légèrement dépasser ce seuil.

9. Retraits et ajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui sont des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre.

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont identifiées comme étant exonérées d'impôt foncier dans les fichiers d'entrée reçus des agences d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux (É/É/H).

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des É/É/H dans leurs données d'évaluation. Pour ces juridictions, la proportion exacte correspondant aux É/É/H est retirée des estimations définitives.

Pour les provinces et territoires où aucune ventilation des É/É/H n'est disponible, la proportion des valeurs d’évaluation É/É/H par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles est estimée en appliquant la proportion de la valeur des É/É/H d'une province ou d'un territoire comparable qui a fourni ces données. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des É/É/H.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul des proportions estimées des É/É/H dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre à mesure que de nouvelles microdonnées sont reçues.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Au lieu e payer des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral et provinciaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de PTLI représentent la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés assujetties au PTLI provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétés institutionnelles municipales sont exclues.

e. Ajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflète la pleine valeur marchande. En revanche, la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur qui en résulte pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de régulation de 1,35, qui, selon le fournisseur de données d'évaluation, reflète les coûts de construction réels de Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. Par conséquent, la valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande.^{Note de bas de page 14}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur, qui est également établi dans les règlements, a été introduit afin de favoriser le développement. Pendant le traitement des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et d’Iqaluit.

f. Valeurs des machineries et équipements

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend les biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Ajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment comportant des espaces commerciaux au rez-de-chaussée et un ou plusieurs étages d'unités résidentielle au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. La qualité des données brutes recueillies auprès des ministères et organismes d’évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux ne peut être évaluée directement dans ce cadre. Cependant, une analyse comparative est effectuée afin de comparer les données sources avec les données précédemment reçues. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2016 et 2024

Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Province / Territoire	Année d'imposition 2016	Année d'imposition 2024
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Nouvelle-Écosse	Oui	Oui
Nouveau-Brunswick	Non	Oui
Québec	Non	Non
Ontario	Oui	Oui
Manitoba	Non	Oui
Saskatchewan (excépté Prince Albert)	Non	Oui
Alberta	Non	Oui
Colombie-Britannique	Non	Oui
Yukon	Oui	Oui
Territoires du Nord-Ouest	Oui	Oui
Nunavut	Non	Oui
Nombre total de provinces et territoires ayand des microdonnées	5	12

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

Passer au texte

Définitions et instructions
1. Ventes
2. Stocks
3. Commandes
4. Capacité de production
5. Pourcentage de la capacité de production
Renseignements

Le texte commence

Définitions et instructions

Unité déclarante : Les données d’exploitation doivent être comparables à celles fournies dans le cadre de l’Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l’exploitation forestière (EAMEF). S’il vous faut regrouper des établissements qui remplissent un questionnaire distinct pour I’EAMEF, veuillez nous en remettre la liste ou mentionnez-les à l’intervieweur. Veuillez signaler toute modification apportée aux unités déclarantes.

Périodicité : Veuillez remettre vos données à la fin de chaque période comptable par téléphone, par la poste, par télécopieur ou de façon électronique. Pour la date limite de réception, veuillez vous référer à la première page du questionnaire.

Source des données : Les données sur les ventes et les stocks doivent provenir des relevés mensuels. Les commandes en carnet (non remplies) peuvent faire l’objet d’une comptabilité distincte. Lorsqu’il vous sera impossible de fournir des données au moment de la date d’échéance, vous pourrez nous remettre des estimations. Si vous révisez des données transmises antérieurement, veuillez les inscrire dans la section des remarques de la déclaration mensuelle, soumettez celles-ci sur une feuille à part ou expliquez le changement à l’intervieweur.

Nota : N’INCLUEZ PAS les taxes de vente (provinciale, fédérale ou TPS), les droits d’accise, les taxes d’accise ou les escomptes.

1. Ventes

Indiquez uniquement les ventes effectuées au cours de la période comptable. NE SOUMETTEZ PAS de données cumulatives.

1. Ventes de biens fabriqués : Ventes de biens provenant de l’établissement manufacturier, sauf les ventes destinées à des entrepôts ayant la même entité comptable et les biens en consignation. En plus des ventes normales, tenez compte des biens transférés dans d’autres établissements de la même société, des ventes effectuées à partir d’entrepôts appartenant au même établissement, des ventes de biens précédemment livrés en consignation, de toutes les ventes assujetties à un permis d’exportation, des recettes des travaux exécutés sur commande et des travaux de réparation, des frais d’installation qui font partie des ventes. De plus, incluez la valeur de capitalisation de tout biens fabriqués par l’établissement en vue de sa location.
2. Ventes de biens achetés pour la revente, tels quels : Valeur des ventes de biens achetés et revendus dans le même état. Cette catégorie comprend aussi la valeur des biens achetés en vrac et revendus tels quels, sauf leur coupe et leur emballage.
3. Total : Somme de 1a) et 1b).

2. Stocks

Déclarez dans cette section la valeur comptable des stocks que possède normalement l’établissement. Incluez les stocks destinés à l’exécution des contrats à long terme prévoyant une facturation partielle des travaux ou des paiements sans ajustement, les marchandises en transit au Canada, celles gardées dans des entrepôts appartenant à l’établissement et les biens qui ont été expédiés en consignation au Canada jusqu’à ce qu’ils soient vendus. Omettez les stocks possédés et gardés à l’étranger : stocks achetés non dédouanés, produits finis en entrepôts ou en consignation à l’étranger.

1. Stocks de Matières premières, combustible, fournitures et composantes : Tenez compte de tous les éléments achetés pour le traitement et l’assemblage et qui n’ont pas été imputés à la fabrication. Les billes et le bois de premier sciage doivent figurer dans cette colonne ou dans celle des biens en cours et concorder avec la valeur déclarée pour l’établissement aux fins de l’Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l’exploitation forestière.
2. Stocks de biens/travaux en cours de fabrication : Déclarez la valeur comptable brute avant déduction des facturations partielles ou des paiements proportionnels (c.-à-d., les paiements effectués au fur et à mesure que progressent les travaux).
3. Stocks de Produits finis fabriqués : Tenez compte des produits fabriqués ou transformés par l’établissement et prêts à être vendus.
4. Stocks de Biens achetés pour la revente, tels quels : Veuillez inscrire le montant des biens achetés pour la revente dans le même état (sauf la coupe et l’emballage) ainsi que les articles des stocks autres que de fabrication.
5. Stocks totaux : Somme de 2a), 2b), 2c) et 2d).

3. Commandes

Aux fins de la présente enquête, les commandes non remplies se rapportent à des biens sur le point d’être fabriqués par l’établissement et qui n’ont pas encore été imputés aux ventes ni considérés comme ventes. Omettez les commandes de biens achetés pour la revente, tels quels.

Commandes non remplies à la fin du mois : Déclarez la valeur totale des commandes en carnet moins les portions qui ont été comptabilisées à titre de vente.

4. Capacité de production

Cette section mesure la production potentielle (capacité de production) et la production actuelle (utilisation de capacité) de vos opérations.

Estimez la valeur marchande de la production de l’usine, comme si elle avait fonctionné à sa pleine capacité de production durant tout le mois.

Supposez :

• seuls la machinerie et l’équipement en place et prêt à fonctionner
• période normale d’inactivité
• la main d’oeuvre, les matières premières, les services publics, etc. sont complètement disponibles
• le nombre de quarts de travail, les heures d’opérations et les heures supplémentaires qui peuvent être soutenues dans des conditions normales et un horaire de travail réaliste à long terme
• le même ensemble de produits que la production actuelle
• la valeur de la production peut être obtenue en ajustant la valeur des ventes pour un produit donnée par les variations dans les stocks de biens/travaux en cours de fabrication et de produits finis fabriqués du même produit.

Pour un produit donné, sa valeur de production est donnée par la formule ci-dessous :

Valeur de production = ventes des biens manufacturés plus (+) [stock de fermeture des biens en cours de fabrication ou travaux en cours (-) stock d’ouverture des biens en cours de fabrication ou travaux en cours] plus (+) [stock de fermeture de produits finis fabriqués (-) stock d’ouverture de produits finis fabriqués]

Prod_t = Ventres_t + (BEF_t - BEF_t-1) + (PF_t – PF_t-1)

Cap_Prod = max Prod_{t = t-i,} i = 1, 2…,12

BEF : Biens en cours de fabrication ou travaux en cours
PFF : Produits finis fabriqués
Cap_Prod : Capacité de production

OPTION 1 – Valeur (en dollars)

Si vous répondez pour plus d’une usine, veuillez déterminer la capacité de production de chaque usine et fournir la somme de ces valeurs.

OPTION 2 – Volume et prix moyen

Volume

Si vous répondez pour plus d’une usine, veuillez déterminer la capacité de production de chaque usine et fournir la somme de ces résultats.

Prix moyen

Si votre usine ou vos usines produisent des produits différents, veuillez utiliser un ensemble de produits à pleine capacité qui se rapproche le plus par sa composition de votre production pour cette période de référence.

5. Pourcentage de la capacité de production

Le pourcentage de la capacité de production est calculé selon la formule suivante :
Divisez votre estimation de la production actuelle par votre estimation de la pleine capacité de production reportée en question 6 et multipliez cette valeur par 100 pour obtenir un pourcentage.

Renseignements

Le numéro de téléphone du bureau régional de Statistique Canada le plus près de chez vous figure dans la lettre ci-incluse ou dans le formulaire d’enquête mensuelle.

Vous pouvez acheminer vos demandes de renseignements vers ce bureau en vous servant de l’enveloppe affranchie ci-jointe ou les poster à Statistique Canada à l’adresse suivante :

Statistique Canada
Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l’investissement
Section de l’enquête mensuelle sur les industries manufacturières
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix (DRP)
   2. Date de l'état du volume (DÉV)
   3. Propriété résidentielle (RÉS)
   4. Propriété non résidentielle (NONRÉS)
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction de bâtiments
   3. Recensement de la population
   4. Les changements aux limites municipales
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété (TDP)
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)
      3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement (M&E) en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Ces estimations sont produites à partir d'une date de prix commune, qui correspond au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l’objet de l'évaluation. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires.^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués. Ils incluent: le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement des valeurs selon une date de référence commune des prix et une date commune de l'état du volume (ou des stocks), ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs à une date de référence commune des prix qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (DRP) est également appelée date d'évaluation et correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées par les agences d’évaluation.

La date de référence du prix cible (DRPC) sert de référence pour les ajustements de prix dans le cadre du Programme de valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DRPC pour l'année d'imposition 2023 (AI2023) correspond au 1er juillet 2022. 

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume (DÉV) désigne un point fixe dans le temps où la condition physique des propriétés est considérée aux fins d’évaluation.

La date de l'état du volume cible (DÉVC) sert de référence pour les ajustements de volume dans le cadre du Programme des valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1 janvier de l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DÉVC de l’année d’imposition 2023 (AI2023) correspond au 1 janvier 2023.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins non résidentielles.

Les propriétés agricoles^{Note de bas de page 3} (à l’exclusion des habitations résidentielles situées sur des propriétés agricoles, qui sont considérées comme des propriétés résidentielles selon le Programme des valeurs des propriétés) ainsi que la valeur des améliorations apportées au machinerie et équipement sur les propriétés sont exclues des estimations finales.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. En 2024, nous avons reçu des microdonnées du rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2023 de 12 provinces et territoires, contre six provinces et territoires en 2017 qui ont fourni des microdonnées pour l’année d’imposition 2016. Voir l’annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle municipale, des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA sont des données mensuelles agrégées sur les ventes résidentielles, rapportées sous forme de volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles au niveau infra-provincial pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception des données à l'échelle provinciale pour le Québec seulement, et aucune donnée n’est disponible pour le Nunavut. Les fichiers de données SIA sont utilisés pour l’ajustement des prix.

b. Données de Permis de bâtir et d'Investissement en construction de bâtiments

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir (PB) ainsi que du Programme de l'investissement en construction de bâtiments (ICB) de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique. Les fichiers de données ICB sont utilisés pour l’ajustement du volume.

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, les valeurs des propriétés annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire.^{Note de bas de page 4}Ces valeurs sont utilisées pour l'imputation des valeurs des propriétés manquantes.

d. Les changements aux limites municipales

Les changements de limites municipales sont mis en correspondance avec la géographie du recensement de 2021 à l'aide de « la Liste intérimaire des changements aux limites, au statut et aux noms des municipalités. »

Ce rapport fournit un résumé des changements apportés aux limites, au statut et aux noms des municipalités. La liste est généralement produite chaque année pour les changements survenus au cours de l'année précédente. Une liste quinquennale est produite lors des années de recensement de la population. Le Programme valeurs des propriétés utilise le rapport pour la mise en correspondance des nouvelles municipalités avec la géographie du recensement de 2021 pendant la période intercensitaire. Lors de la publication du recensement de 2026, le Programme valeurs des propriétés réconciliera les changements municipaux intercensitaires avec la nouvelle géographie du recensement.

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année. Durant la période entre les recensements, ces changements municipaux sont mis en correspondance avec leurs subdivisions de recensement précédentes, année de recensement 2021. Les changements intercensitaires accumulés sont révisés en fonction de leurs nouvelles SDR au cours de l'année qui suit la publication du recensement.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, ces SDR ne sont pas incluses dans les estimations provinciales.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété est revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des agences d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés.^{Note de bas de page 55} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des agences d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées. Pour l'année d'imposition 2023, il y avait 146 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 136 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La stratégie d’imputation reposes sur trois hypothèses clés : (1) les valeurs des logements occupés par leur propriétaire déclarés dans les SDR de la même province et du même groupe de population devraient être similaires; (2) la composition des logements résidentiels est cohérente entre le groupe donneur et le groupe de la population imputée; et (3) les évaluateurs de l’impôt fonciers auraient évalué les propriétés de manière similaire dans le groupe donneur et le groupe de la population imputée.

Durant la période intercensitaire, la valeur des logements occupés par leur propriétaire (VLOP intercensitaire) est déterminée à partir de l'extrapolation temporelle vers l'année fiscale concernée, pour la SDR, la ligne qui relie les chiffres des logements occupés par leur propriétaire à partir de deux valeurs de recensement antérieures. Pour l'année fiscale 2023, il s'agirait du Recensement de la population de 2016 et du Recensement de la population de 2021.

Le concept de logement occupé par son propriétaire diffère du concept de valeur de la propriété résidentielle. La valeur de la propriété résidentielle dans une zone géographique est la somme de tous les logements occupés (qu’ils soient par leur propriétaires ou non), des propriétés d'habitation vacantes et des terrains résidentiels vacants. Soit RV le ratio de la valeur du logement occupé par son propriétaire (VLOP intercensitaire) à la valeur de la propriété résidentielle (VPR). Sur la base des hypothèses clés énoncées ci-dessus, nous supposons que le RV de la SDR donneuse est égal au RV de la SDR imputée :

$\mathrm{<em>RV</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; Donneur</em>}}{\mathrm{<em>VPR\; du\; Donneur</em>}}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>VIPR</em>}}$

Par conséquent, la « valeur imputée de la propriété résidentielle (VIPR) » pourrait être calculée comme suit :

$\mathrm{<em>VIPR</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>RV</em>}}$

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible la date de référence des prix et la date de l'état du volume :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence du prix cible (DRPC) du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix (DRP) est la plus près de la date de référence des prix cible (DRPC) sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les valeurs de vente et revente sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés. Les données de revente du Service inter-agences (SIA) sont un candidat approprié comme proxy pour cette information. Cependant, les données de vente ne sont pas les seules informations utilisées par les agences d'évaluation pour déterminer les évaluations foncières. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, l'inspection physique et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes SIA sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente SIA ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières. L’Agence favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les évaluations foncières à la date de référence des prix cible

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction SIA et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire.^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles.^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers non résidentiels sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés non résidentielles. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que les valeurs de revente SIA ont observé un comportement cohérent par rapport aux valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

Comme la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente SIA

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est utilisé pour ajuster les valeurs des propriétés non résidentielles en l’appliquant à la série de tendances polynomiales SIA. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Cela implique la préparation de l'indice des prix, le calcul du ratio de rajustement des prix et le calcul de la valeur ajustée.

L'indice des prix est généré en utilisant un modèle de régression polynomiale basé soit sur les données des prix SIA, soit sur les moyennes d'évaluation.

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles (DRPC) par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix (DRP) des données sources. Ce ratio de rajustement des prix est par la suite multiplié par la valeur d’évaluation foncière pour obtenir la valeur rajustée au mois de la date de référence des prix cibles

$Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{C}}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }\mathit{/}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{ }$

$ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{G}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{\times }\mathit{ }ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent typiquement moins de 2 % des valeurs totales estimées.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Comme pour les ajustements de volume résidentiels, les valeurs des investissements non résidentiels en achèvement de construction sont utilisées dans les calculs des ajustements de volume. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles pourraient légèrement dépasser 2 % des valeurs totales estimées.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre.^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des agences d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral et provinciaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés assujetties au PTLI provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétés institutionnelles municipales sont exclues.

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflète la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande.^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Valeurs des machineries et équipements

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend les biens et effets personnels, le pétrole et le gaz au moment de l’extraction sont taxés, qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
Nouvelle-Écosse	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
Nouveau-Brunswick	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Ontario	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Manitoba	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
Manitoba	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Saskatchewan	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Saskatchewan	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Alberta	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Colombie-Britannique	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
Colombie-Britannique	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Colombie-Britannique	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Province / Territoire	Année d’imposition 2016	Année d’imposition 2023
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Nouvelle-Écosse	Oui	Oui
Nouveau-Brunswick	Non	Oui
Québec	Non	Non
Ontario	Oui	Oui
Manitoba	Non	Oui
Saskatchewan (excépté Prince Albert)	Non	Oui
Alberta	Non	Oui
Colombie-Britannique	Non	Oui
Yukon	Oui	Oui
Territoires du Nord-Ouest	Oui	Oui
Nunavut	Non	Oui
Nombre total de provinces et territoires ayand des microdonnées	5	12

 

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2022

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de Permis de bâtir et d'Investissement en construction de bâtiments

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir ainsi que du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2022, il y avait 150 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 140 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Les données de reventes mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS) sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés, cependant ce ne sont pas les seules informations utilisées. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières, mais favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les valeurs à la date de référence des prix cible.

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction MLS et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que le comportement des valeurs résidentielles était constant vis-à-vis celui des valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

De façon similaire à la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est appliqué à la tendance polynomiale des données de revente résidentielle qui est ensuite utilisée dans le rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix des données sources. La valeur d'évaluation foncière est par la suite multipliée par ce ratio de rajustement des prix qui en résulte la valeur rajustée.

$\mathrm{Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix}=\frac{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix\; cible}}{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix}}$

$Valeur\; rajustée\; au\; prix\; =\; Valeur\; d\text{'}évaluation\; foncière\; x\; Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 1 % des valeurs totales.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 1 % des valeurs totales.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
MB	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2022

Terre–Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan (à l'exception de Prince Albert), Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut.

Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2021

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2021, il y avait 148 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 138 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Les données de reventes mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS) sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés, cependant ce ne sont pas les seules informations utilisées. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières, mais favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les valeurs à la date de référence des prix cible.

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction MLS et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas présentes dans les données de revente mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS). Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que le comportement des valeurs résidentielles était constant vis-à-vis celui des valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

De façon similaire à la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est appliqué à la tendance polynomiale des données de revente résidentielle qui est ensuite utilisée dans le rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix des données sources. La valeur d'évaluation foncière est par la suite multipliée par ce ratio de rajustement des prix qui en résulte la valeur rajustée.

$\mathrm{Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix}=\frac{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix\; cible}}{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix}}$

$Valeur\; rajustée\; au\; prix\; =\; Valeur\; d\text{'}évaluation\; foncière\; x\; Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
MB	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2021

Terre–Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba (à l'exception de Winnipeg), Saskatchewan (seulement Swift Current), Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut.

Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix
      2. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
      4. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues 11
   3. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
11. Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2020

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2020, il y avait 149 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 139 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont calculés d'après les données de ventes mensuelles pour le marché immobilier de la revente provenant du Service inter-agences. Le Nunavut est la seule région pour laquelle il n'existe pas de données sur la revente de propriétés. Par conséquent, un indice des prix des propriétés résidentielles est défini pour ce territoire.

i. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix

Pour chaque province ou territoire, les calculs de rajustement des prix sont effectués à deux niveaux géographiques :

• Les SDR au sein des régions métropolitaines de recensement (RMR);
• Les SDR à l'extérieur des RMR (ou le reste de la province).

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, ^{Note de bas de page 9} l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il n'y a pas de données disponibles à l'échelle des RMR. Les calculs de rajustement des prix sont donc fondés sur les totaux provinciaux ou territoriaux.

ii. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré

Afin d'alléger l'effet des fluctuations saisonnières qu'il peut y avoir dans les données mensuelles, des prix mensuels moyens pondérés sont utilisés pour le calcul du rajustement des prix des propriétés résidentielles. Pour le calcul du rajustement des prix pour un mois donné, 12 mois de données consécutifs (période commençant six mois avant et se terminant cinq mois après le mois) sont utilisés.

Pour un mois donné k, la formule utilisée pour calculer le prix mensuel moyen pondéré est la suivante :

${\text{Prix\_mensuel\_moyen\_pondéré}}_k\text{=}\frac{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{VentesRésDollars}}_k}{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{UnitésRésVendues}}_k}$

Où VentesRésDollars correspond à la valeur totale en dollars des ventes de propriétés résidentielles mensuelles et UnitésRésVendues correspond au nombre total mensuel d'unités résidentielles vendues.

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont effectués à l'échelle des SDR. La valeur d'évaluation au prix rajusté est obtenue en calculant le ratio entre la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date du prix cible et la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date de référence du prix. Le ratio qui est appliqué à la valeur d'évaluation d'une SDR donnée varie selon le fait que la SDR fait partie ou non d'une RMR, et selon la province ou le territoire où la SDR est située.

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

iv. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues

Dans certaines provinces et territoires tel que l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, le rôle d'évaluation foncière est disponible sur une base annuelle. Dans ces deux cas, la date de référence des prix est le 1er janvier de l'année d'imposition. Un rappel que la date de référence des prix cible est six mois plus tôt, soit le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. Les valeurs d'évaluation foncières sont donc connues pour le 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que pour l'année précédant l'année d'imposition. Afin d'utiliser au mieux les données qui sont à notre disposition, un indice de prix est développé en utilisant les valeurs d'évaluation foncières connues en ces deux dates, en retirant l'effet dû au changement de stock (nouvelles constructions et démolitions). Cet indice est utilisé pour faire le rajustement des prix des valeurs d'évaluations foncières à l'Îles-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

c. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas souvent mises en vente. Il est donc relativement plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles.

Selon l'analyse de régression effectuée à partir des données des quatre provinces mentionnées ci-dessus, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles, ainsi que pour l'Indice des prix des propriétés résidentielles au Nunavut. ^{Note de bas de page 14} La série obtenue, générée en appliquant le facteur d'actualisation à la série sur les propriétés résidentielles, sert au rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles pour toutes les provinces et tous les territoires.

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur le nombre de permis provenant du Programme des permis de bâtir et les valeurs de revente mensuelles, ou en fonction des valeurs de l'investissement en construction achevée.

Selon une analyse des données sur la construction de propriétés résidentielles, il est présumé qu'une propriété résidentielle nouvellement construite peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ trois mois après la délivrance d'un permis de construction. Ainsi, pour un mois donné, les données sur les permis de construction et de démolition utilisée pour le rajustement des volumes est celle du mois en question, moins trois mois (p. ex. pour juin, les données sur les permis de construction et de démolition du mois de mars seraient utilisées).

Pour chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, le nombre de permis est multiplié par la valeur de revente mensuelle moyenne fournie par le SIA (pour toutes les provinces et tous les territoires autres que le Nunavut) pour obtenir une valeur de rajustement des volumes mensuelle. Les valeurs de rajustement des volumes mensuelles sont additionnées pour chaque mois afin d'obtenir la valeur de rajustement des volumes totale pour la période. Pour le Nunavut, les valeurs d'évaluation moyennes du Nord du Québec sont utilisées.

De façon similaire, les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période.

Bien que les deux méthodes soient comparables, les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée sont sensiblement plus précis que ceux calculés à partir des données des permis de bâtir. Lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, elles sont utilisées en priorité dans le calcul au lieu des données des permis de bâtir. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations résidentielles.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Pour les propriétés non résidentielles, il est présumé qu'une propriété en construction peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ huit mois après la délivrance d'un permis de construction. Comme les projets de construction non résidentielle varient grandement en matière de portée, de taille et de valeur, il n'est pas recommandé d'utiliser une valeur moyenne. Ainsi, la méthodologie de rajustement des volumes utilisée pour les propriétés résidentielles ne peut pas s'appliquer aux propriétés non résidentielles.

Au lieu du nombre de permis, c'est la valeur totale de tous les permis délivrés, par mois, qui est utilisée. Par conséquent, « la valeur totale des permis de construction non résidentielle » qui ont été délivrés pendant la période (avec un décalage de huit mois pour permettre l'achèvement des travaux de construction) est utilisée pour obtenir la valeur du rajustement des volumes. Cette estimation de la valeur des constructions de nouvelles propriétés est utilisée aux fins de rajustement des estimations totales.

De façon semblable aux rajustements de volume résidentiel, lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, celles-ci sont utilisées en priorité dans le calcul. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations non résidentielles.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 15} Pour les estimations de l'année d'imposition 2020, 14 SDR ont été classées hors du champ de l'enquête et ont été retirées des estimations définitives.

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 16}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 17}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	5
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2020

Terre–Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, et le Yukon.

Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Types de propriétés
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix
      2. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
      4. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues 11
   3. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. L'objectif est de recevoir les microdonnées de chacune des provinces et chacun des territoires d'ici deux ans.

Afin de produire les estimations publiées le 20 novembre 2020, les microdonnées ont été utilisées pour les provinces et territoires suivants :

• Nouvelle-Écosse
• Ontario
• Colombie-Britannique
• Territoire du Yukon

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Types de propriétés

Les tables de concordance des types de propriétés sont élaborées à l'échelle des provinces et des territoires afin de classer les propriétés selon les « types d'usage de la propriété » inscrits dans les données. Depuis l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière, la classification des propriétés est plus précise grâce à de nouvelles caractéristiques des propriétés maintenant présentes dans les fichiers sources. Au besoin, de nouveaux types de propriétés sont ajoutés afin de mieux représenter les sources de données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2019, il y avait 149 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 139 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont calculés d'après les données de ventes mensuelles pour le marché immobilier de la revente provenant du Service inter-agences et de la FCIQ. Le Nunavut est la seule région pour laquelle il n'existe pas de données sur la revente de propriétés. Par conséquent, un indice des prix des propriétés résidentielles est défini pour ce territoire.

i. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix

Pour chaque province ou territoire, les calculs de rajustement des prix sont effectués à deux niveaux géographiques :

• Les SDR au sein des régions métropolitaines de recensement (RMR);
• Les SDR à l'extérieur des RMR (ou le reste de la province).

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, ^{Note de bas de page 9} l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il n'y a pas de données disponibles à l'échelle des RMR. Les calculs de rajustement des prix sont donc fondés sur les totaux provinciaux ou territoriaux.

ii. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré

Afin d'alléger l'effet des fluctuations saisonnières qu'il peut y avoir dans les données mensuelles, des prix mensuels moyens pondérés sont utilisés pour le calcul du rajustement des prix des propriétés résidentielles. Pour le calcul du rajustement des prix pour un mois donné, 12 mois de données consécutifs (période commençant six mois avant et se terminant cinq mois après le mois) sont utilisés.

Pour un mois donné k, la formule utilisée pour calculer le prix mensuel moyen pondéré est la suivante :

${\text{Prix\_mensuel\_moyen\_pondéré}}_k\text{=}\frac{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{VentesRésDollars}}_k}{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{UnitésRésVendues}}_k}$

Où VentesRésDollars correspond à la valeur totale en dollars des ventes de propriétés résidentielles mensuelles et UnitésRésVendues correspond au nombre total mensuel d'unités résidentielles vendues.

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont effectués à l'échelle des SDR. La valeur d'évaluation au prix rajusté est obtenue en calculant le ratio entre la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date du prix cible et la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date de référence du prix. Le ratio qui est appliqué à la valeur d'évaluation d'une SDR donnée varie selon le fait que la SDR fait partie ou non d'une RMR, et selon la province ou le territoire où la SDR est située.

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

iv. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues

Dans certaines provinces et territoires tel que l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, le rôle d'évaluation foncière est disponible sur une base annuelle. Dans ces deux cas, la date de référence des prix est le 1er janvier de l'année d'imposition. Un rappel que la date de référence des prix cible est six mois plus tôt, soit le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. Les valeurs d'évaluation foncières sont donc connues pour le 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que pour l'année précédant l'année d'imposition. Afin d'utiliser au mieux les données qui sont à notre disposition, un indice de prix est développé en utilisant les valeurs d'évaluation foncières connues en ces deux dates, en retirant l'effet dû au changement de stock (nouvelles constructions et démolitions). Cet indice est utilisé pour faire le rajustement des prix des valeurs d'évaluations foncières à l'Îles-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

c. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas souvent mises en vente. Il est donc relativement plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles.

Selon l'analyse de régression effectuée à partir des données des quatre provinces mentionnées ci-dessus, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles, ainsi que pour l'Indice des prix des propriétés résidentielles au Nunavut. ^{Note de bas de page 14} La série obtenue, générée en appliquant le facteur d'actualisation à la série sur les propriétés résidentielles, sert au rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles pour toutes les provinces et tous les territoires.

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur le nombre de permis provenant du Programme des permis de bâtir et les valeurs de revente mensuelles, ou en fonction des valeurs de l'investissement en construction achevée.

Selon une analyse des données sur la construction de propriétés résidentielles, il est présumé qu'une propriété résidentielle nouvellement construite peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ trois mois après la délivrance d'un permis de construction. Ainsi, pour un mois donné, les données sur les permis de construction et de démolition utilisée pour le rajustement des volumes est celle du mois en question, moins trois mois (p. ex. pour juin, les données sur les permis de construction et de démolition du mois de mars seraient utilisées).

Pour chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, le nombre de permis est multiplié par la valeur de revente mensuelle moyenne fournie par le SIA ou la FCIQ (pour toutes les provinces et tous les territoires autres que le Nunavut) pour obtenir une valeur de rajustement des volumes mensuelle. Les valeurs de rajustement des volumes mensuelles sont additionnées pour chaque mois afin d'obtenir la valeur de rajustement des volumes totale pour la période. Pour le Nunavut, les valeurs d'évaluation moyennes du Nord du Québec sont utilisées.

De façon similaire, les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période.

Bien que les deux méthodes soient comparables, les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée sont sensiblement plus précis que ceux calculés à partir des données des permis de bâtir. Lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, elles sont utilisées en priorité dans le calcul au lieu des données des permis de bâtir. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations résidentielles.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Pour les propriétés non résidentielles, il est présumé qu'une propriété en construction peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ huit mois après la délivrance d'un permis de construction. Comme les projets de construction non résidentielle varient grandement en matière de portée, de taille et de valeur, il n'est pas recommandé d'utiliser une valeur moyenne. Ainsi, la méthodologie de rajustement des volumes utilisée pour les propriétés résidentielles ne peut pas s'appliquer aux propriétés non résidentielles.

Au lieu du nombre de permis, c'est la valeur totale de tous les permis délivrés, par mois, qui est utilisée. Par conséquent, « la valeur totale des permis de construction non résidentielle » qui ont été délivrés pendant la période (avec un décalage de huit mois pour permettre l'achèvement des travaux de construction) est utilisée pour obtenir la valeur du rajustement des volumes. Cette estimation de la valeur des constructions de nouvelles propriétés est utilisée aux fins de rajustement des estimations totales.

De façon semblable aux rajustements de volume résidentiel, lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, celles-ci sont utilisées en priorité dans le calcul. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations non résidentielles.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 15} Pour les estimations de l'année d'imposition 2019, 14 SDR ont été classées hors du champ de l'enquête et ont été retirées des estimations définitives.

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 16}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte représentent 0,16 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 17}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire. En date du 31 décembre 2016, 18 SDR appartiennent à l'un de ces genres de SDR.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	5
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1