Date : Février 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations à titre de bénévoles, ou au sujet des propriétaires, des exploitants ou des décideurs principaux, obtenus dans le cadre d'enquêtes ou d'acquisition de données administratives à des fins d'utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement en vue de modifier le fichier StatCan PPU 116, Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises.

Renseignements sociodémographiques sur les propriétaires d'entreprise, les décideurs principaux, les employés et les bénévoles

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations à titre de bénévoles, d'employés, de propriétaires, d'exploitants ou de décideurs principaux, obtenus dans le cadre d'enquêtes ou d'acquisition de données administratives à des fins d'utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Les renseignements personnels peuvent comprendre le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone des membres des Premières Nations (Indiens de l'Amérique du Nord), des Métis ou des Inuit, l'appartenance à une minorité visible, le fait d'avoir une incapacité, la citoyenneté et le statut d'immigrant, le niveau de scolarité et l'âge.

Catégories de personnes : Les propriétaires d'entreprise, les décideurs principaux, les employés et les bénévoles d'organismes sans but lucratif et d'autres organisations ou entreprises qui font partie des programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui aident à obtenir un aperçu des diverses lacunes liées à l'économie pour divers groupes en situation minoritaire, et servent à éclairer les décisions fondées sur des données probantes concernant le financement et le soutien de groupes particuliers d'entreprises, d'organismes sans but lucratif ou d'autres organisations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 8).

Usages compatibles : Lorsqu'ils sont recueillis directement et qu'ils ont fait l'objet d'un consentement éclairé, les renseignements personnels sociodémographiques identificatoires peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux et à d'autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d'utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001

Numéro de dossier connexe : Sera attribué par Statistique Canada

Enregistrement (SCT) : Sera attribué par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 166

Description de l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, Statistique Canada mènera l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME) de 2023, qui en sera à son 10e cycle depuis 1999.

FFinancé par des organismes fédéraux et provinciaux comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Banque de développement du Canada (BDC), Affaires mondiales Canada (AMC) et Exportation et Développement Canada (EDC), l'EFCPME sera menée tous les trois ans et a pour but de déterminer les types de financement auxquels les petites et moyennes entreprises ont recours^Footnote2. Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire serviront à produire des renseignements statistiques sur les caractéristiques et les activités de financement des petites et moyennes entreprises, y compris la composition sociodémographique de leurs propriétaires et principaux décideurs.

Plus précisément, l'EFCPME de 2023 comportera de nouvelles questions (accompagnées de la mention « nouveau » comme indiqué ci-dessous) au sujet des caractéristiques sociodémographiques du décideur principal^Footnote3 et du propriétaire de l'entreprise, en plus des renseignements sociodémographiques déjà recueillis au cours des cycles précédents, notamment :

• Principal décideur :
  • Rôle
  • Âge
  • Niveau de scolarité
  • Langue apprise à la maison
  • Années d'expérience comme gestionnaire ou propriétaire d'entreprise
  • Années de résidence au Canada
  • Lieu de naissance
• Propriété (en pourcentage seulement) :
  • Femmes
  • Personnes non binaires (nouveau)
  • Autochtones
  • Personnes appartenant à un groupe de minorité visible autre que les Autochtones
  • Personnes ayant une incapacité
  • Membres de la même famille
  • Personnes appartenant aux communautés 2ELGBTQ+ (nouveau)

La propriété majoritaire sera attribuée aux entreprises dont la part de propriété appartenant à un groupe démographique particulier est supérieure à 50 %.

On indiquera au répondant que le questionnaire doit être rempli par le propriétaire ou une personne qui connaît bien les activités de l'entreprise (p. ex. le président, le président du conseil d'administration ou le directeur général) et qui serait en mesure de rendre compte des activités de financement et des caractéristiques de l'entreprise. Dans certains cas, il est possible que le répondant ne soit pas le propriétaire ou le décideur principal de l'organisation, et qu'il ne soit pas en mesure de fournir les renseignements demandés au sujet de ses caractéristiques sociodémographiques. Par conséquent, toutes les questions sociodémographiques comprennent les options de réponse « Préfère ne pas répondre » et « Ne sais pas », et on demande au répondant de répondre à ces questions au mieux de sa connaissance.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été réalisé en raison du caractère possiblement délicat des renseignements sociodémographiques au sujet des propriétaires et des principaux décideurs des entreprises comme la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité, et l'incapacité, qui peuvent être recueillis de façon indirecte auprès de répondants aux enquêtes-entreprises. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'EFCPME peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Les renseignements sociodémographiques sont nécessaires pour répondre au besoin de données plus désagrégées sur les caractéristiques des propriétaires et des décideurs principaux des petites et moyennes entreprises au Canada. Ce besoin de données est en partie attribuable aux programmes qui visent à appuyer les stratégies destinées aux populations sous-représentées.

Les questions sur les femmes propriétaires contribuent à la compréhension des disparités entre les genres associées aux résultats en matière de financement dans les petites et moyennes entreprises. Par exemple, les renseignements recueillis par l'EFCPME sur le financement des entreprises appartenant à des femmes fournissent des données précieuses qui appuient la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), dont l'objectif est d'améliorer l'accès des entreprises dirigées par des femmes au financement, à des réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et accéder à de nouveaux marchés. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat comprend des programmes d'égalité entre les genres qui soutiennent les entreprises dirigées par des femmes, comme le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, le Fonds pour l'écosystème de la SFE et l'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE.

Les questions sur la qualité de propriétaire des personnes appartenant aux communautés 2ELGBTQ+ et des personnes non binaires fournissent une vue d'ensemble des caractéristiques sociodémographiques des PME et des renseignements sur leurs activités de financement afin de soutenir des programmes comme le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+, qui investit dans les entrepreneurs qui s'identifient comme membres de communautés 2ELGBTQI+ en les aidant à surmonter les obstacles systémiques qu'ils rencontrent au moment de démarrer ou de faire croître leur entreprise.

Les questions sur la qualité de propriétaire des Autochtones et des personnes appartenant à d'autres minorités visibles appuient la compréhension des activités de financement destinées à ces populations sous-représentées. L'EFCPME fournit des renseignements précieux aux programmes qui ont pour but de permettre aux entreprises autochtones d'accéder au capital, au financement et aux occasions d'affaires, comme le Programme de démarrage pour jeunes entrepreneur.e.s autochtones et le Programme d'entrepreneuriat autochtone, ainsi que le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires destiné aux propriétaires d'entreprises noirs au Canada.

Les questions sur la qualité de propriétaire des personnes ayant une incapacité fournissent aux programmes comme le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité (en anglais seulement) des données sur les caractéristiques de financement destiné à cette population et éclairent la prise de décisions au moment d'accorder du capital financier pour aider les entrepreneurs ayant une incapacité à accéder à un réseau de professionnels des affaires, des services et d'autres ressources.

Les questions sur la qualité de propriétaire de membres d'une même famille contribuent à la compréhension du processus décisionnel applicable à l'entrepreneuriat familial, car le comportement économique de ce type d'entreprises peut différer de celui d'autres PME en ce qui concerne les activités de croissance, les sources de financement et la planification de la relève.

Plus particulièrement, on s'attend à ce qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise les renseignements agrégés et non identificatoires produits par l'EFCPME pour étudier la disponibilité du financement pour les PME et pour recommander des changements de politique à l'appui de ces entreprises. D'autres ministères sont appelés à utiliser cette information à des fins d'élaboration de programmes de portée nationale et régionale et de planification des politiques. En outre, on s'attend à ce que les entreprises utilisent cette information pour analyser le marché ou pour comparer leur rendement avec celui d'une entreprise de taille semblable au sein d'une même industrie. Par ailleurs, les associations industrielles pourraient se servir de cette information pour mesurer le rendement des industries et développer les marchés, tandis que les fournisseurs de financement aux PME pourraient utiliser l'information pour déterminer s'il existe des lacunes dans leurs services.

En fin de compte, les renseignements sociodémographiques aideront les décideurs à prendre en main les inégalités et les disparités potentielles qui touchent de façon disproportionnée les groupes de population sous-représentés. Ces renseignements seront essentiels pour éclairer l'évaluation de programmes à partir de données probantes et pour continuer l'élaboration des programmes décrits ci-dessus et bien d'autres encore. Ils pourraient même mener à l'élaboration de nouveaux volets de programme axés sur des groupes précis d'entrepreneurs.

Voici quelques exemples de rapports et d'études sur les données démographiques liées à la propriété de PME qui ont été réalisés par ISDE ou Statistique Canada à l'aide des résultats de l'EFCPME :

• Financement des petites et moyennes entreprises canadiennes détenues par des femmes
• Comparaison du rendement des petites et moyennes entreprises détenues majoritairement par des femmes et de celles détenues majoritairement par des hommes (canada.ca)
• Profil des PME : Statistiques démographiques du propriétaire 2022 (canada.ca)
• Profil des PME : Statistiques démographiques du propriétaire (canada.ca)

2. Efficacité — Hypothèses de travail : Les questions visant à obtenir des renseignements sociodémographiques ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé^Footnote4 de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Ces questions ont pour objet de recueillir des renseignements sur les propriétaires d'entreprise et les caractéristiques du décideur principal qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre l'expérience de divers groupes de la population.

Bien que les renseignements sociodémographiques sur le décideur principal soient associés à une personne identifiable, les renseignements sur le propriétaire d'entreprise porteront uniquement sur le pourcentage de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des personnes non binaires, des membres de communautés 2ELGBTQ+, des Autochtones, des personnes appartenant à divers groupes racisés, des membres d'une même famille et les personnes ayant une incapacité afin de ventiler les données relatives aux entreprises canadiennes dont les propriétaires appartiennent à des groupes sous-représentés. Par conséquent, l'efficacité de la collecte de renseignements sur les propriétaires pourrait s'avérer limitée, car il peut s'agir d'une réponse fournie par personne interposée et pour laquelle l'exactitude ne peut pas être validée.

3. Proportionnalité : À défaut de pouvoir recueillir des données sociodémographiques, des lacunes statistiques pourraient persister dans les profils de propriétaires d'entreprise et de principaux décideurs, ainsi que dans leurs activités de financement, ce qui privera les décideurs des renseignements dont ils ont besoin pour élaborer des politiques efficaces. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés, lesquelles serviront à mieux comprendre leur participation aux entreprises canadiennes. Ces mesures devraient, par ailleurs, mener à la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans l'environnement financier et améliorer la participation des groupes de population sous-représentés.

Bon nombre des programmes qui utiliseront ces renseignements agrégés et non identificatoires le feront dans le but de remédier aux inégalités et aux disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, ce qui permettra à tous les groupes de la population de participer de façon plus vaste et plus équitable aux possibilités de financement des entreprises, de manière à encourager les futures générations d'entrepreneurs et de propriétaires d'entreprise à mettre en place un solide réseau d'entreprises diversifiées au Canada. Par conséquent, on considère que la collecte des nouvelles données sociodémographiques est proportionnelle aux avantages potentiels.

4. Autres options : Collecte directe auprès des personnes travaillant au sein de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Compte tenu du principe de protection des renseignements personnels de la collecte directe, selon lequel les renseignements personnels devraient être recueillis directement auprès de la personne concernée, dans ce contexte statistique non administratif, le fait de garantir une collecte directe limitera le taux de réponse et compromettra la capacité du programme à produire des statistiques sur ces groupes minoritaires qui sont conformes aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. De plus, cette méthode est plus fastidieuse pour les répondants aux enquêtes, car elle nécessite la collecte de renseignements supplémentaires sur chacun des propriétaires lorsqu'il y en a plus d'un, alors que la collecte prévue ne demande que les caractéristiques sociodémographiques des propriétaires en pourcentage

Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données couplables de Statistique Canada qui contient ces types de variables est le Recensement de la population, et seulement une partie des Canadiens ont été invités à répondre au questionnaire complet dans lequel ces questions ont été posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.

Par conséquent, la méthode choisie a été désignée comme étant la façon la plus efficace de répondre au besoin de renseignements sociodémographiques tout en demeurant la moins envahissante sur le plan de la vie privée, car seule la quantité minimale de renseignements identificatoires est recueillie.

Facteurs d'atténuation :

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu'au moyen des mesures suivantes :

• Statistique Canada ne publie pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
• Les répondants ont la possibilité de participer à l'enquête en choisissant la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet du ou des propriétaires de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
• Les renseignements sociodémographiques sont recueillis uniquement dans le contexte de l'entreprise. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels recueillis.
• L'information sera diffusée au niveau de l'entreprise seulement (c.-à-d. que les résultats concerneront les entreprises appartenant à différents groupes sociodémographiques, et ne porteront pas sur les groupes sociodémographiques proprement dits).
• Les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.^Footnote5

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est acceptable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

Date : Janvier 2024

Gestionnaire de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités,
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels obtenus des programmes de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, en vertu de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR)

Description : Cette banque décrit les renseignements obtenus auprès des programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada sur les jeunes qui participent aux programmes de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, le code municipal ou postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro de permis de conduire, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le CIPC et le numéro de programme PSPIR.

Catégorie de personnes : Les jeunes dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux de PSPIR dans : le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques et des analyses à un niveau désagrégé sur les populations de jeunes des provinces et des territoires qui participent aux programmes de PSPIR afin de comprendre l'incidence des programmes de PSPIR et d'élaborer des programmes pour réduire la récidive et soutenir la réadaptation et la réintégration des jeunes à risque. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés dans des projets de couplage d'enregistrements avec d'autres ensembles de données du ministère de la Justice réalisés par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada, ainsi qu'avec d'autres fonds de données. Des projets de couplage peuvent être élaborés entre le CCSJSC et d'autres bases de données de Statistique Canada pour afficher les résultats de diffusion des clients du PSPIR, y compris le Recensement de la population, les bases de données du Bureau de l'état civil, la Base de données sur les congés des patients et le fichier des familles T1.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne servent plus à aucune fin statistique, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2018/007

Numéro de renvoi au document : StatCan CCJ 135

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 022

Description de l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada obtiendra des renseignements des programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada sur les jeunes qui participent aux programmes de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (PSPIR) et effectuera des couplages d'enregistrements à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada afin de déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'effectuer des études des résultats pour la population de PSPIR.

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) du gouvernement fédéral est un programme de contribution auquel participent toutes les provinces et tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupables d'une infraction grave avec violence. Le Programme de PSPIR est financé par le ministère de la Justice et est offert depuis 2003. Seuls les programmes de services de justice pour les jeunes administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent du financement. Les principaux objectifs des programmes de PSPIR sont de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale de ces jeunes à risque élevé.

Le ministère de la Justice Canada n'est pas habilité à recueillir les données d'identification des participants au PSPIR en raison des exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), partie 6^{Note de bas de page 3}, et est donc incapable de recueillir le nom des participants et d'autres identificateurs nécessaires pour effectuer des couplages d'enregistrements et des analyses. Les renseignements recueillis par Statistique Canada auprès des programmes PSPIR provinciaux ne seront en aucun cas communiqués au ministère de la Justice Canada. Seules des données non confidentielles seront disponibles.

Les renseignements recueillis dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux des services correctionnels comprendront le numéro de programme PSPIR, le numéro d'identification de la personne pour le programme de services correctionnels, le sexe, la date de naissance, le prénom, le deuxième prénom, le nom de famille, la municipalité ou le code postal, le numéro d'assurance sociale (NAS), le numéro de permis de conduire et le numéro d'identification de la section des empreintes digitales qui se trouve dans le Centre d'identification de la police canadienne (CIPC), le cas échéant, pour les participants au programme PSPIR. Ces renseignements permettront d'établir de couplage à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) de Statistique Canada pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et effectuer des études de résultats pour la population du programme PSPIR. Par exemple, les tendances en matière de récidive et de réitération, y compris les types d'infractions, la fréquence et le délai de récidive après la fin des peines pour adolescents et des programmes intensifs, peuvent être examinées. Grâce au couplage d'enregistrements et à l'intégration avec d'autres données sociales et judiciaires, des statistiques sur les données sociodémographiques et d'autres renseignements, comme les antécédents en santé mentale et les antécédents familiaux, peuvent être produits pour la population du programme PSPIR.

Il est essentiel de comprendre l'incidence des programmes PSPIR pour élaborer et modifier les programmes afin de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation des jeunes. L'analyse des résultats du programme et des caractéristiques sociodémographiques des participants permet d'évaluer l'efficacité du programme, ce qui permet l'élaboration de services thérapeutiques spécialisés pour répondre aux besoins en santé mentale et améliorer les taux de récidive et de réintégration des jeunes à haut risque dans la société. Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux, y compris le ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada, pour élaborer et publier des articles sur la nouvelle condamnation des délinquants après leur incarcération et les indicateurs de renonciation à la criminalité, et l'analyse de la récidive et de la désistance des participants au programme PSPIR cadre bien avec cette initiative.

Dans le cas des études utilisant les données du programme PSPIR, aucun renseignement d'identification ne sera publié, seules les statistiques et les analyses agrégées seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Étant donné le petit nombre de participants au programme PSPIR^{Note de bas de page 4}, les méthodologistes de Statistique Canada examineront les extrants pour s'assurer qu'il n'est pas possible d'identifier ou de re-identifier les personnes. De plus, toutes les analyses seront effectuées à l'échelle nationale, il n'y aura pas d'analyse au niveau des secteurs de compétence, ce qui protégera également la vie privée des participants.

Dans le cadre de ce projet, Statistique Canada recueillera une extraction spéciale des données du programme PSPIR de sept programmes de services correctionnels provinciaux participants, soit le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Des renseignements sur tous les jeunes participants depuis la création de chaque programme provincial de PSPIR seront demandés. En outre, les renseignements actuellement détenus par le ministère de la Justice Canada, comme le diagnostic de troubles mentaux, des données désagrégées sur l'identité autochtone et les groupes racisés des participants au programme PSPIR, seront également demandés.

Les seules variables qui seront couplées dans l'ECDS sécurisé de Statistique Canada sont celles qui sont requises pour identifier les nouveaux contacts avec le système de justice, ainsi que les indicateurs de désistance mesurant la réintégration après la participation au système de justice, comme le niveau de scolarité, les antécédents professionnels et les résultats défavorables en matière de santé (p. ex. surdoses ou décès prématuré). Les fonds de données qui pourraient être liés au programme PSPIR comprennent les fichiers du recensement, de la famille ou de données fiscales. Une analyse comparative peut être effectuée à l'aide d'un sous-ensemble de non-participants au programme PSPIR dans les services correctionnels pour jeunes tirés de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)^{Note de bas de page 5}. Statistique Canada effectuera toutes les analyses et produira un rapport sur les résultats. Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus de couplage des enregistrements, les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données. L'accès aux données sur les renseignements personnels sera limité à un petit nombre d'employés de Statistique Canada ayant un besoin de savoir.

On s'attend à ce qu'il s'agisse d'une extraction unique des programmes des services correctionnels provinciaux participants pour recueillir des données historiques sur les participants au programme PSPIR. En ce qui concerne les analyses futures, Statistique Canada prévoit intégrer la collecte des numéros d'identification des participants au programme PSPIR dans l'Enquête sur les services correctionnels canadiens. Ainsi, à l'avenir, cette extraction spéciale ne sera plus nécessaire pour les études futures, car les renseignements seront intégrés au programme d'enquête en cours au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Les partenaires et les intervenants, comme le ministère de la Justice Canada, Sécurité publique Canada et les programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux, ainsi que le public canadien profiteront des résultats compilés, car les renseignements contribuent à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et, par conséquent, à l'intérêt public. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de la sensibilité générale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes concernées qui représentent une petite population de jeunes à risque. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection de la vie privée et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour le projet PSPIR peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

• Nécessité :

Statistique Canada a besoin des renseignements pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada, y compris la population de jeunes. Le Programme PSPIR est un élément important de la surveillance correctionnelle des jeunes au Canada, car il a été conçu pour les jeunes à risque élevé souffrant de problèmes de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles graves. Le programme a été lancé en 2003 avec l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et il continue de fonctionner 20 ans plus tard. La compréhension des résultats des participants au programme PSPIR après la surveillance correctionnelle des jeunes et, le cas échéant, la comparaison avec les résultats des non-participants constituent une lacune critique des données depuis un certain nombre d'années. Par exemple, pour bien comprendre les avantages et les limites du programme PSPIR, les analystes des politiques et les chercheurs doivent connaître le taux de participants au programme PSPIR qui ont un nouveau contact avec le système de justice après avoir participé au programme, ainsi que la demande de services de santé et les taux d'emploi/de chômage de la population, entre autres indicateurs. En collaboration avec les programmes correctionnels pour les jeunes participants et le ministère de la Justice, Statistique Canada vise à combler cette lacune dans son programme statistique sur les services correctionnels pour les jeunes en recueillant des renseignements supplémentaires auprès des programmes responsables de ces services. Grâce à cette nouvelle collecte de données, l'organisme pourra répondre à la priorité de recherche pour les décideurs en matière de justice pénale et pour le public.

Les renseignements personnels sur les participants au programme PSPIR pour ce projet permettront le couplage d'enregistrements nécessaire afin de déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et de déterminer les résultats des jeunes qui participent aux programmes PSPIR à un niveau désagrégé. Ces renseignements sont essentiels pour comprendre l'incidence des programmes PSPIR et élaborer des programmes visant à réduire la récidive et à soutenir le processus de réadaptation et de réinsertion de cette population de jeunes vulnérables. L'analyse des résultats du programme PSPIR appuiera la réadaptation et la réinsertion. Grâce aux renseignements sur les résultats de ces jeunes, des programmes et services thérapeutiques spécialisés peuvent continuer d'être élaborés pour répondre aux besoins en santé mentale, réduire le niveau de violence et améliorer les taux de récidive et la réadaptation des jeunes condamnés pour une infraction grave avec violence. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Cette recherche pourrait entraîner des changements positifs dans la vie des jeunes qui font l'expérience de ces programmes, et profiter à la société dans son ensemble.

• Efficacité – Hypothèses de travail :

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada mène actuellement deux enquêtes qui recueillent des identificateurs personnels des jeunes : l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC). La portée de l'ESCC comprend les programmes PSPIR, mais les participants du programme PSPIR ne sont actuellement pas identifiables dans l'ensemble de données parce que le numéro du programme PSPIR n'est pas fourni à l'ESCC. Ainsi, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels pour les jeunes.

Étant donné la petite taille de la population du programme PSPIR, le projet actuel est considéré comme un projet unique de collecte de données visant à obtenir les renseignements du programme PSPIR auprès des programmes de services correctionnels provinciaux participants. Pour les analyses futures, Statistique Canada prévoit mettre à jour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens afin d'inclure le numéro de programme PSPIR attribué aux participants. Ainsi, à l'avenir, cette extraction spéciale ne sera plus nécessaire pour les études futures, car les renseignements seront intégrés au programme d'enquête en cours au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Étant donné que la production annuelle de l'ESCC comprend le couplage avec l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), ce projet n'aurait pas besoin d'être reproduit à l'avenir, car tous les renseignements identificatoires nécessaires sur les participants du programme PSPIR requis pour le couplage de données seraient obtenus à partir de l'ESCC.

Les nouvelles connaissances découlant de l'analyse de la population du programme PSPIR amélioreront les mesures visant à déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'autres indicateurs de réintégration, afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.

• Proportionnalité :

Les identificateurs directs recueillis pour la population du programme PSPIR, comme le nom et la date de naissance, sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.

Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques du couplage seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies dans le cadre du projet PSPIR sont considérées comme les données minimales requises pour répondre aux besoins en données déterminés spécialement par le ministère de la Justice Canada pour évaluer les programmes PSPIR, ainsi que les besoins plus généraux cernés par le ministère de la Justice Canada, Sécurité publique Canada et d'autres partenaires et intervenants, comme les responsables de l'application de la loi et les programmes des services correctionnels provinciaux et territoriaux, pour éclairer l'analyse de nouveaux contacts.

Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.

Les données du programme PSPIR aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis sur les participants au programme PSPIR. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés aux jeunes à risque semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

• Autres options :

Les données administratives des programmes PSPIR des services correctionnels provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source de renseignements pratique et exacte pour satisfaire aux exigences de ce projet. La nouvelle collecte de ces renseignements dans le cadre de l'enquête auprès des personnes serait extrêmement lourde et probablement de bien moindre qualité que ce qui existe actuellement dans les systèmes de gestion des services correctionnels conçus pour saisir avec précision les renseignements sur les personnes sous surveillance correctionnelle.

Le ministère de la Justice Canada a recueilli des données opérationnelles sur les jeunes qui participent aux programmes PSPIR, mais des renseignements sur les résultats et les identificateurs personnels qui permettraient d'intégrer les données du PSPIR et de les coupler à d'autres sources de données (par exemple, les données de la police, les tribunaux et les services correctionnels) ne sont pas recueillies. La collecte de données administratives et le couplage subséquent de microdonnées sont la seule méthode pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'autres résultats pour les personnes, en ce qui concerne la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population du programme PSPIR.

Facteurs d'atténuation :

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• Tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique demeurent confidentiels et ne servent qu'à des fins statistiques. Statistique Canada assure la confidentialité et la sécurité de tous ses fonds de données.
• Statistique Canada applique des pratiques strictes en matière de confidentialité et des processus rigoureux de qualité des données, y compris l'utilisation d'un système distinct de traitement des renseignements personnels, pendant toutes les activités de production et de diffusion.
• L'accès aux renseignements personnels est limité à un petit nombre d'employés de Statistique Canada en fonction du besoin de savoir (en tout temps, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
• Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
• Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements, les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
• Les identificateurs personnels seront conservés séparément des autres renseignements statistiques conformément aux pratiques de Statistique Canada, comme l'indique l'EFVP générique de l'organisme^{Note de bas de page 6}.
• Tous les résultats ou produits potentiels sont vérifiés par les analystes spécialisés et les méthodologistes de Statistique Canada pour s'assurer que l'identité des personnes sous surveillance correctionnelle n'est jamais divulguée directement ou indirectement.

Conclusion :

La présente évaluation conclut qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l’organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Décembre 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population,

Directeur général, Direction de la statistique de la santé 

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur l’accès aux soins de santé et l’expérience de soins – Soins primaires et spécialisés (EASSES-SPP) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (StatCan PPU 806) et sont publiés sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Le FRP fait référence aux renseignements recueillis sur une base volontaire dans le cadre des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. 

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l’Enquête sur l’accès aux soins de santé et l’expérience de soins – Soins primaires et spécialisés (EASSES-SPP) en vertu de la Loi sur la statistique ^Footnote1 . Cette enquête a pour but d’améliorer notre compréhension de la manière dont les Canadiennes et Canadiens s’orientent dans le système de soins de santé, ainsi que des difficultés ou les obstacles rencontrés. Les sujets traités comprennent l’accès aux soins de santé primaires et spécialisés, la coordination des soins, les obstacles à l’obtention de soins, les médicaments sur ordonnance et les dépenses non remboursées.

L’EASSES-SPP est une nouvelle enquête à participation volontaire menée par le Centre de données sur la santé de la population de Statistique Canada. L’objectif est de recueillir des données sur la façon dont les répondants interagissent avec le système de soins de santé. 

Les travaux relatifs à l’enquête ont commencé par la formation d’un groupe de travail composé de membres de Statistique Canada, de Santé Canada, de l’Agence de santé publique du Canada et de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Le groupe de travail a déterminé les besoins en matière de données sur la santé et les a regroupés par thème (p. ex. accès, obstacles, expérience, satisfaction). Le groupe a ensuite travaillé à l’élaboration du contenu de l’enquête pour répondre aux besoins identifiés. Les résultats peuvent être utilisés par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les ministères provinciaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, l’Institut de la statistique du Québec pour éclairer la prestation des services de soins de santé et pour élaborer et améliorer des programmes et des politiques afin de mieux servir la population canadienne. 

Un échantillon fondé sur les logements sera sélectionné à partir du Registre statistique des immeubles^Footnote2 . L’enquête ciblera environ 75 000 personnes âgées de 18 ans et plus parmi la population des 10 provinces canadiennes. La collecte se fera directement auprès des répondants au moyen d’un questionnaire électronique autoadministré ou d’interviews téléphoniques. Les personnes vivant dans une réserve et les personnes vivant en établissement depuis au moins six mois sont exclues de l’échantillon. Chaque logement de l’échantillon recevra une lettre d’invitation et un code d’accès sécurisé pour répondre à l’enquête sur le site Web sécurisé de Statistique Canada. Dans chaque logement, une personne sera sélectionnée pour participer à l’enquête en utilisant la sélection fondée sur l’âge. Les instructions relatives à ce processus seront fournies dans la lettre d’introduction. Le processus peut être suivi par l’enquêteur dans le cas des interviews téléphoniques. Après sept semaines et demie de collecte, les intervieweurs feront un suivi auprès des personnes qui n’auront pas encore répondu à l’enquête afin de les inviter à nouveau à y participer et leur offrir l’option d’y répondre par téléphone avec un intervieweur formé de Statistique Canada. La collecte se déroulera en deux vagues, chaque vague durant environ 21 semaines. Les réponses seront regroupées de façon qu’aucune personne ne puisse être identifiée directement ou indirectement.

Le contenu du questionnaire traite de divers sujets liés à la santé. Les modules sur la santé comprennent l’autoévaluation de la santé, la santé mentale, le stress quotidien, la satisfaction à l’égard de la vie, les problèmes de santé chroniques et la situation vis-à-vis de l’incapacité. 

Les questions sur les soins de santé primaires visent à déterminer si les répondants ont un fournisseur de soins de santé habituel. Le cas échéant, une série de questions sont posées à propos de ce fournisseur, y compris les temps d’attente de consultation et les langues parlées avec le fournisseur. Si les répondants n’ont pas de fournisseur habituel, on leur demande pourquoi et depuis combien de temps. 

Les répondants sont interrogés sur leur plus récente consultation pour des soins de santé primaires au cours des 12 mois précédents et sur les détails relatifs au but de la consultation, à la personne consultée, au lieu de consultation et au temps d’attente pour la consultation. Ils sont aussi interrogés sur l’incidence que la consultation a eue sur eux, sur leur opinion quant à la façon dont ils ont été traités par le fournisseur de soins de santé et sur leur évaluation de la qualité de la consultation. Des questions similaires sont posées au sujet de leur plus récente consultation initiale avec un spécialiste au cours des 12 mois précédents. Enfin, les répondants sont interrogés sur les difficultés qu’ils ont rencontrées en cherchant à accéder aux soins de santé primaires ou aux soins spécialisés dont ils avaient besoin au cours des 12 mois précédents et sur ce qu’ils ont fait en raison de ces difficultés.

Le contenu de l’enquête comprend également des questions sur la coordination des soins entre les fournisseurs, sur les obstacles à l’accès et sur la discrimination vécue dans les établissements de soins, les besoins de santé non satisfaits, les médicaments sur ordonnance, la protection par une assurance et les coûts à débourser par le patient. 

De plus, les répondants sont invités à fournir leur nom et d’autres renseignements démographiques : code postal, province de résidence, date de naissance, âge, sexe à la naissance, situation vis-à-vis de l’incapacité, identité autochtone et statut d’Indien inscrit, groupe de population, immigration et citoyenneté, langues parlées, orientation sexuelle et plus haut niveau de scolarité atteint. Ces questions visent à déterminer s’il y a des différences, entre différents groupes de population, au chapitre de l’accès aux soins de santé et de l’expérience de ces soins.

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^Footnote3 , y compris le fichier de données de l’enquête, sans identificateurs directs^Footnote4 , à part le code postal et la date de naissance, sera mis à la disposition des chercheurs dans les CDR, après approbation des demandes d’accès aux données aux fins de recherche statistique. Un sous-ensemble du fichier principal qui contient seulement les renseignements sur les répondants ayant consenti au partage de leurs renseignements, appelé le « fichier partagé », sera mis à la disposition de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, des ministères provinciaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, l’Institut de la statistique du Québec. 

Les renseignements personnels suivants sont recueillis dans le cadre de l’EASSES-SPP : 

• Nom
• Utilisation des soins spécialisés
• Code postal   
• Obstacles aux soins de santé
• Province       
• Besoins en soins de santé non satisfaits
• Taille du ménage    
• Ordonnances
• Nombre de membres du ménage âgés de 18 ans et plus  
• Protection par une assurance
• Date de naissance
• Coûts à débourser par le patient
• Âge    
• Identité autochtone
• Sexe à la naissance    
• Groupe de population
• Genre    
• Lieu de naissance
• Autoévaluation de la santé    
• Immigration
• Satisfaction à l’égard de la vie    
• Statut de citoyen
• Stress    
• Langue
• Situation vis-à-vis de l’incapacité    
• Orientation sexuelle
• Conditions chroniques   
• Scolarité 
• Utilisation des soins de santé primaires    
• Numéro de carte santé provinciale

D’autres renseignements, tels que les revenus du ménage, seront obtenus par couplage avec des données administratives.

La collecte est prévue en deux vagues : la première se déroulera de janvier à juin 2024 et la seconde, de juin à novembre 2024.

Raison du supplément :

Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Dans le cadre de l’Enquête sur l’accès aux soins de santé et l’expérience de soins – Soins primaires et spécialisés, des renseignements seront recueillis sur l’utilisation par les répondants des soins de santé primaires et spécialisés ainsi que sur les questions liées à l’accès, y compris les temps d’attente, les expériences de discrimination, les obstacles aux soins, les besoins non satisfaits et leurs incidences sur le particulier. Des renseignements personnels sensibles tels que le nom, la date de naissance, l’orientation sexuelle et l’identité de genre seront également recueillis aux fins de couplage d’enregistrements et d’analyse des expériences d’accès aux soins de santé au sein de divers groupes. Compte tenu de la nature globalement sensible des sujets abordés, le présent supplément a été élaboré dans le but de décrire la manière dont Statistique Canada tient compte de l’incidence possible sur les populations vulnérables. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour l’Enquête sur l’accès aux soins de santé et l’expérience de soins – Soins primaires et spécialisés peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada : 

1. Nécessité

   Les soins de santé sont un sujet important pour les Canadiens et le sont devenus encore plus avec la pandémie récente de COVID-19 et son incidence sur la prestation et les types de services fournis. Il existe peu de sources récentes de renseignements sur ces sujets. Les données administratives peuvent fournir certains renseignements, mais elles ne permettent pas de mesurer l’incidence que les temps d’attente et les autres facteurs liés à l’accès ont sur le particulier. L’EASSES-SPP contribuera à combler cette lacune au chapitre des données. Les résultats de cette enquête peuvent être utilisés par l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les ministères provinciaux de la Santé pour orienter la prestation des services de soins de santé et pour élaborer et améliorer des programmes et des politiques afin de mieux servir la population canadienne.

   Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l’enquête décrite dans la section de description. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s’assurer qu’elles sont pertinentes pour l’élaboration et l’amélioration des programmes et des politiques visant à mieux répondre aux besoins de soins de santé des Canadiens, et qu’elles saisissent avec exactitude les données en question, pour aider à éclairer la prestation des services de soins de santé.

   Seuls les particuliers vivant dans les provinces sont admissibles à participer à l’enquête. Les territoires sont exclus de l’enquête en raison de la faible taille de leur population et pour réduire le fardeau de réponse. Les données démographiques recueillies serviront à analyser les sous-groupes de la population. L’échantillon sera stratifié par province; il a été déterminé qu’un échantillon de 75 000 personnes devrait permettre de produire des résultats fiables et précis par province, par genre et par groupe d’âge (les groupes étudiés sont les particuliers de 18 à 44 ans, de 45 à 64 ans et de 65 ans et plus). Étant donné que les soins de santé relèvent de la compétence des provinces, l’un des objectifs de l’enquête est de pouvoir comprendre l’incidence que les expériences des particuliers de différents groupes d’âge et de différentes provinces ont sur les questions liées à l’accès aux services de soins de santé et à l’utilisation de ceux-ci.

   Il est prévu de procéder au couplage d’enregistrements avec des données fiscales afin d’obtenir des renseignements sur les revenus des répondants. Il sera ainsi possible de réduire le fardeau de réponse de l’enquête, puisque le module sur les revenus ne sera plus nécessaire. Il n’y a actuellement aucun autre projet de couplage d’enregistrements, mais les identificateurs personnels directs tels que le nom, l’adresse, le code postal, la date de naissance et le numéro de carte santé seront conservés dans un fichier distinct, dans un emplacement sécurisé, en vue d’éventuelles possibilités de couplage.

2. Efficacité – Hypothèses de travail  

   La réalisation d’enquêtes est le seul moyen d’obtenir des estimations sur les expériences et les opinions des particuliers concernant l’accès aux soins de santé. Un questionnaire a été élaboré en suivant les processus et la méthodologie de Statistique Canada en vue de produire des résultats représentatifs de la population. Le questionnaire a fait l’objet d’essais qualitatifs par l’entremise du Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada, et certaines modifications ont été apportées au contenu à la suite de la rétroaction reçue lors des essais.

   Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour l’élaboration, la collecte et la diffusion de l’enquête seront suivies, et les réponses à l’enquête ne seront pas associées à l’adresse ou au numéro de téléphone des répondants, outre le code postal. L’objectif est que les données soient représentatives de la population générale âgée de 18 ans et plus dans les dix provinces. Lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l’identité des répondants est protégée, il est possible de procéder à une désagrégation en fonction d’autres caractéristiques démographiques (p. ex. origine ethnique, genre, groupes d’âge) afin de tirer des pistes de réflexion supplémentaires que les renseignements agrégés ne permettent pas d’obtenir. Dans le cadre de l’enquête, des renseignements personnels seront recueillis, et l’on pourra produire des estimations ou des analyses liées à ces données. En effet, les expériences ou les résultats en matière de soins de santé peuvent être différents dans une population marginalisée par rapport à une population non marginalisée. Par exemple, les membres des populations marginalisées peuvent être victimes de discrimination dans le contexte des soins de santé.

3. Proportionnalité

   Les données sur l’utilisation des soins de santé, la discrimination, les obstacles aux soins, la santé mentale et ses incidences, ainsi que les données sociodémographiques pouvant permettre d’identifier les membres de groupes marginalisés, sont considérées comme sensibles. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada ont été consultés sur la portée et la méthodologie de l’enquête. Toutes les données à recueillir sont nécessaires à l’atteinte de l’objet de l’enquête tel qu’il est décrit ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s’assurer qu’elles saisissent avec exactitude les données en question, pour aider à éclairer et à élaborer les politiques et les programmes liés à l’utilisation des soins de santé. Dans la mesure du possible, des questions sur ces sujets provenant d’enquêtes existantes ou du contenu harmonisé de Statistique Canada ont été utilisées. Le contenu du questionnaire a été élaboré de manière à limiter la quantité de renseignements personnels nécessaires pour répondre aux besoins en données. Par exemple, des questions d’ordre général sont posées sur l’objet des rendez-vous avec les fournisseurs de soins de santé ou pour savoir si le répondant avait des ordonnances, mais aucun détail sur les conditions médicales ou les médicaments particuliers des répondants n’est demandé. Le questionnaire a également fait l’objet d’un essai qualitatif et d’un examen par le CRCQ pour veiller à ce qu’aucun sujet ne soit trop sensible pour les répondants. Ni problème ni préoccupation n’ont été relevés à ce moment-là, que ce soit par le CRCQ ou par les répondants potentiels.

   Les résultats soutiennent la prise de décision à tous les ordres de gouvernement et améliorent la connaissance de l’utilisation du système de santé par les Canadiens, tant pour les soins de santé primaires que pour les soins spécialisés, ainsi que la recherche critique à tous les niveaux. Ils favorisent une meilleure compréhension de l’incidence des obstacles aux soins, y compris des raisons telles que la discrimination, le coût et le manque d’accès aux soins. Les renseignements sur les caractéristiques sociodémographiques des répondants permettront d’étudier l’accès et les expériences de divers groupes, dont les groupes marginalisés. Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne.

4. Solutions de rechange 

   On a compulsé les données administratives existantes et les autres enquêtes portant sur l’utilisation des services de soins de santé. Il a été déterminé que ces types de sources des données ne fourniraient pas les détails nécessaires pour bien comprendre les expériences des particuliers accédant au système de soins de santé canadien, surtout à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système de soins de santé. Les données administratives ne contiennent pas de renseignements sur l’incidence de facteurs tels que les temps d’attente ou la discrimination sur le particulier. Par conséquent, on a déterminé qu’une enquête était nécessaire pour recueillir ce type de renseignements. 

Facteurs d’atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, en mettant un accent particulier sur les mesures suivantes : 

• Avant la collecte, les particuliers sélectionnés pour participer à l’enquête seront clairement avisés de sa nature volontaire, ainsi que de l’objet et des sujets de l’enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l’intervieweur avant que des questions ne soient posées. 
• Des renseignements sur l’enquête, ainsi que le questionnaire d’enquête, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada. 
• Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés — entièrement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d’identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d’identifier des personnes — pourront être diffusés par les CDR.
• Les répondants peuvent demander que leurs renseignements liés à l’impôt sur le revenu ne soient pas couplés aux réponses à l’EASSES-SPP.
• Les répondants peuvent demander que leurs réponses à l’EASSES-SPP ne soient pas utilisées au cours de couplages futurs. 
• Lors de la diffusion des résultats, les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants. Une suppression adéquate des réponses susceptibles d’identifier des membres de très petits groupes sera mise en œuvre pour protéger la vie privée des répondants. 
• Des facteurs et une suppression supplémentaires peuvent être appliqués pour garantir que la vie privée des communautés marginalisées et vulnérables n’est pas touchée de façon disproportionnée par les résultats avant leur publication. 
• Le consentement à la communication de ces renseignements sera demandé aux répondants, comme le permet la Loi sur la statistique^Footnote5 . Ce n’est qu’avec ce consentement que Statistique Canada communiquera les réponses à l’enquête à Santé Canada, à l’Agence de santé publique du Canada, aux ministères provinciaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l’Institut de la statistique du Québec, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada. 
• Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote6 . Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^Footnote7 , et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^Footnote8 . Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada .^Footnote9
• Un échantillon relativement petit (75 000) est utilisé au lieu d’un recensement de toutes les personnes recevant des soins de santé au Canada.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée complémentaire a été examinée et recommandée aux fins d’approbation par l’agent principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada. 

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l’organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Novembre 2023

irecteur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général/directrice générale, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet sur les tribunaux des droits de la personne sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Recherche en justice » (FRP) de Statistique Canada, qui sert à recueillir des renseignements liés aux plaintes déposées en vertu de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les plaintes en vertu de la partie III de la Loi peuvent être déposées contre toute organisation sous réglementation fédérale et portent sur des allégations d'actes discriminatoires fondés sur l'un ou l'autre des motifs de distinction illicite.

Ce fichier décrit des renseignements provenant de dossiers liés à la justice qui contiennent des identificateurs personnels et qui sont utilisés à des fins statistiques et d'analyse. Les sources d'information peuvent comprendre certaines bases de données d'organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux ayant pour mandat de recueillir des données relatives au système de justice, lesquelles sont envoyées à Statistique Canada aux fins d'études de recherche spécifiques. Les renseignements personnels (lorsqu'ils sont fournis) peuvent comprendre le nom, la date de naissance, l'adresse et les catégories de renseignements comme les données biographiques, la citoyenneté, le niveau de scolarité, la langue parlée et les pièces d'identité émises par le gouvernement.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène un projet pilote en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1} pour obtenir, sur une base volontaire, des données administratives sur les affaires des tribunaux des droits de la personne dans les secteurs de compétence canadiens. Statistique Canada recueille des données pour le projet au nom du ministère de la Justice. Le projet vise à produire de l'information sur les répercussions, pour les plaignants, du dépôt de plaintes relatives aux droits de la personne, à la fois avant et après le règlement du différend.

Des enquêtes comme l'Enquête sociale générale et l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques fournissent une grande quantité de données sur les cas de discrimination autodéclarés. Les données les plus récentes de l'Enquête sociale générale sur l'identité sociale révèlent que plus de 38 % des Canadiens ont déclaré avoir été victimes de discrimination, sous une forme ou une autre, entre 2015 et 2021^{Note de bas de page 2}. Bien que les données d'enquête jouent un rôle essentiel dans la compréhension de la prévalence de la discrimination et du harcèlement au Canada, une grande quantité de données administratives peuvent être utilisées pour faire progresser la compréhension de cet enjeu social crucial.

Au Canada, chaque province et territoire a adopté des lois sur les droits de la personne et un mécanisme de plaintes. La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique également les secteurs qui relèvent de la responsabilité fédérale, comme la fonction publique fédérale, les transports et les banques. Chaque organisme administratif recueille des données administratives, mais seule une quantité limitée des données est diffusée au public, habituellement sous la forme de rapports annuels. Ces données administratives pourraient éclairer la prise de décisions en matière de politiques et de programmes à l'échelon fédéral, provincial et territorial, dans le but de régler les problèmes de discrimination liés à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les données administratives recueillies dans le cadre du projet pilote seront intégrées à d'autres renseignements, notamment les données du recensement, les données fiscales, les données sur la justice (police et tribunaux de juridiction criminelle) et les données sur la santé (soins ambulatoires, hospitalisation et mortalité). Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 4} et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les données couplées resteront sous la garde de Statistique Canada et seront utilisées par l'organisme afin de produire, pour Justice Canada et les fournisseurs de données, des produits analytiques sous la forme de tableaux personnalisés, de feuillets d'information et de rapports analytiques. Les règles de confidentialité s'appliqueront à tous les produits, car il n'y a aucun risque de réidentification des personnes.

Plus précisément, le projet aura pour but de fournir des renseignements sur les caractéristiques des plaignants victimes de discrimination^{Note de bas de page 7} et de harcèlement^{Note de bas de page 8}. Il décrira également les résultats des plaintes selon des marqueurs sociaux qui englobent la santé, les démêlés avec le système de justice pénale, le revenu et d'autres données démographiques (situation matrimoniale, situation d'emploi, etc.).

Le type de renseignements demandés comprend des renseignements personnels sur le plaignant et de l'information sur la plainte relative aux droits de la personne. La liste finale des variables et les périodes de référence des données seront déterminées une fois que les besoins des secteurs de compétence en matière de droits de la personne seront établis, et peuvent différer d'un secteur de compétence à l'autre. Il convient de noter que l'acquisition de ces données, ainsi que la diffusion des résultats d'analyse, seront le résultat de partenariats établis avec les secteurs de compétence qui recueillent ces données et en sont les gardiens. Par conséquent, des consultations avec ces secteurs de compétence sont nécessaires avant toute acquisition de données afin de garantir que seules les variables requises pour ce projet pilote sont fournies pour répondre aux objectifs de recherche.

Les variables (microdonnées) qu'on doit recueillir sont les suivantes :

Identificateurs personnels :

• Prénom
• Nom de famille
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse courriel
• Adresse postale (y compris le code postal)

  Renseignements sur l'affaire relative aux droits de la personne :

• Numéro de cas ou numéro de dossier (si disponible)
• Date à laquelle l'acte de discrimination a été commis
• Date de présentation de l'affaire
• Lieu où la discrimination s'est produite
• Motifs de discrimination
• Date de début de l'affaire
• Mesure réparatoire demandée en règlement de l'affaire
• Issue de l'affaire
• Date de clôture du dossier
• Appel interjeté ou non
• Résultats de l'appel
• Représentation ou non par un avocat

Les données obtenues dans le cadre de ce projet pilote permettront également de mieux comprendre la situation des plaignants, notamment si certains groupes de personnes sont plus susceptibles d'être touchés par le harcèlement et la discrimination que d'autres. L'utilisation du couplage d'enregistrements allégera le fardeau du plaignant comparativement à la collecte de renseignements supplémentaires auprès des plaignants. Les renseignements générés par le projet permettront de mieux comprendre l'ampleur des répercussions de la discrimination sur ces personnes afin que les tendances puissent être reconnues et que l'on puisse améliorer les processus et/ou les résultats. Les renseignements qui nous permettent de caractériser avec exactitude les problèmes auxquels font face les plaignants peuvent être utiles pour les personnes qui ont déposé des plaintes ou qui le feront à l'avenir, ainsi que pour la population canadienne en général. Ces avantages sont décrits dans la section « Nécessité et proportionnalité » ci-dessous.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de l'ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et de la sensibilité globale des renseignements personnels demandés en lien avec les personnes touchées. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour le projet pilote sur les tribunaux des droits de la personne peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les droits de la personne continuent d'être un sujet d'actualité à l'échelle locale, provinciale et nationale. Une récente analyse des médias réalisée par le Centre de renseignements et d'innovation en données sociales (CIDDS) a montré que la couverture accordée aux plaintes relatives aux droits de la personne était centrée sur des thèmes tels que les droits des Autochtones (notamment à l'échelle fédérale), les plaintes fondées sur les motifs de l'incapacité, de la race et du genre, et les incidences vécues par les personnes après qu'elles ont déposé une plainte auprès d'un organisme provincial ou fédéral de défense des droits de la personne. Toutefois, en raison du manque de données fiables, uniformes et comparables sur les plaintes relatives aux droits de la personne, il est difficile pour la population canadienne, les décideurs, les défenseurs des droits de la personne et les chercheurs d'évaluer les tendances et les problèmes entourant les plaintes relatives aux droits de la personne au Canada.

Compte tenu de la longue et fructueuse collaboration entre les deux ministères, le ministère de la Justice Canada a demandé à Statistique Canada (StatCan) de lancer une nouvelle initiative axée sur les plaintes relatives aux droits de la personne au Canada. Ce projet pilote vise à recueillir des données auprès de quatre tribunaux ou commissions, ce qui fournirait de nouvelles indications appréciables à l'échelle fédérale et provinciale. Le projet aura pour objectif de produire de l'information sur les répercussions, pour les plaignants, du dépôt de plaintes liées aux droits de la personne, à la fois avant et après le règlement du différend. Les questions de recherche qui sous-tendent le projet pilote proposé portent sur la désignation des caractéristiques des plaignants victimes de discrimination et de harcèlement et sur la mise en lumière des résultats (p. ex. santé, revenu, emploi et aide sociale, démêlés avec le système de justice pénale et autres données démographiques) pour les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne. Il sera utile de savoir à quels services sociaux ces personnes ont recours afin de permettre aux secteurs de compétence de mieux cerner les domaines où le soutien est le plus nécessaire.

En recueillant ces ensembles de données et en les intégrant à d'autres ensembles de données au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 9}, il y a une occasion importante de contribuer à l'amélioration de la masse des connaissances sur la prévalence, la nature et l'incidence du dépôt de plaintes relatives aux droits de la personne. L'avantage d'un tel projet tient à sa capacité d'aller au-delà des anecdotes sur les droits de la personne, et de fournir à chaque tribunal ou commission des données solides sur les conditions qui peuvent contribuer au dépôt d'une plainte relative aux droits de la personne, ou sur les conditions qui peuvent en découler. Des recherches qui caractérisent avec exactitude les enjeux auxquels font face les tribunaux, les commissions et les plaignants peuvent être utiles aux membres actuels et futurs de tous les groupes, ainsi qu'à la population canadienne en général.

Ces données pourraient aider les décideurs à demander plus de ressources pour mieux soutenir les parties pendant le processus, à examiner les mécanismes de règlement des plaintes et à mettre en œuvre des processus visant à remédier aux longues périodes ou aux retards qui pourraient être surveillés au moyen de collectes de données prospectives. De plus, une démonstration réussie du projet pilote pourrait également servir de modèle pour amener d'autres administrations à participer à l'élaboration éventuelle d'une base de données nationale durable si cela les intéresse. En fin de compte, ce travail faciliterait une meilleure prise de décisions fondées sur des données probantes à l'échelle locale, provinciale et nationale.

Efficacité — Hypothèses de travail

L'équipe du projet a identifié les administrations partenaires potentielles et mené des consultations pour discuter du projet. Au moment de l'élaboration de cette évaluation, des consultations étaient en cours avec le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (TDPCB), la Commission des droits de la personne de l'Alberta (CDPA) et le Tribunal des droits de la personne de l'Alberta (TDPA), le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La CDPA, le TDPA et la CCDP ont confirmé leur volonté de fournir les données à l'appui du projet. Le TCDP a manifesté son appui à l'endroit du projet tout en indiquant qu'il doit obtenir l'approbation de ses propres fournisseurs d'information avant d'aller de l'avant. Le TDPCB est disposé à fournir l'information, mais des limites en capacités les en empêchent pour le moment. StatCan continuera de travailler avec ces partenaires pour atténuer les obstacles existants et pouvoir accéder à leurs données dans un proche avenir.

Pour les besoins de ce projet, Statistique Canada fait l'acquisition de microdonnées liées au processus de traitement des plaintes et aux personnes concernées. Le projet porte précisément sur le processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne régi par les tribunaux provinciaux, le TCDP et la CCDP.

Une partie de cette information pourrait être accessible au public au niveau agrégé. Toutefois, des microdonnées sont demandées pour cette initiative, et celles-ci ne sont généralement pas accessibles publiquement.

Les données permettront de mieux caractériser les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne, ainsi que le ou les résultats du dépôt d'une plainte. Une fois couplées dans l'ECDS, ces données permettront une analyse approfondie des données démographiques et des interactions entre le système social et les personnes qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne. En combinant ces ensembles de données administratives avec d'autres ensembles de données couplées dans l'ECDS, Statistique Canada sera en mesure de fournir, au ministère de la Justice Canada et aux administrations partenaires, les renseignements dont ils ont besoin pour répondre à leurs questions de recherche sur la prévalence des plaintes, leurs caractéristiques et les incidences découlant du dépôt d'une plainte relative aux droits de la personne.

Proportionnalité

On a envisagé d'inclure des données sur les plaintes déposées par des mineurs ou en leur nom. Comme la plupart des plaintes relatives aux droits de la personne concernent le milieu de travail et le harcèlement, on ne prévoit pas que beaucoup de données contiendront des renseignements sur les mineurs. Si l'on décide de recueillir des renseignements sur les mineurs auprès des organismes des droits de la personne, l'EFVP sera mise à jour en conséquence.

Comme il s'agit de données administratives, celles-ci sont assorties des limites habituelles sur le plan de la qualité. Plus précisément, ces données sont limitées, par leur nature, aux plaintes relatives aux droits de la personne qui ont été signalées. De plus, les données provenant des secteurs de compétence seront soumises à des définitions et concepts normalisés et dûment étayés pour faciliter leur intelligibilité. La cohérence entre les sources des différents secteurs de compétence devra faire partie des discussions avec les partenaires.

Statistique Canada produira tous les produits analytiques et veillera à ce que tous les résultats soient évalués afin de prévenir la divulgation de renseignements confidentiels. De plus, Statistique Canada veillera à ce qu'il y ait une approche de recherche équilibrée et éclairée qui tienne compte du contexte des plaintes.

L'accès à l'interne sera accordé uniquement aux employés de Statistique Canada qui ont un besoin approuvé d'accéder aux données pour leur travail d'analyse.

Les renseignements identificatoires personnels seront traités de la façon décrite dans la section 2 ci-dessus, et les renseignements contenus dans les fichiers du projet seront conservés conformément à l'entente de partage de données conclue entre Statistique Canada et chaque secteur de compétence participant, et conformément aux modalités individuelles stipulées.

Autres options

Seule une très petite partie de la population dépose des plaintes relatives aux droits de la personne. Le recours à une enquête auprès de la population générale nécessiterait un très grand échantillon pour atteindre cette sous-population, ce qui imposerait un fardeau aux Canadiens qui ne seraient pas visés par l'enquête et entraînerait des coûts importants. Une enquête ciblée permettant de recueillir des renseignements directement auprès des personnes concernées serait faisable, mais nécessiterait l'utilisation des mêmes fichiers administratifs pour identifier ces personnes et communiquer avec elles en vue de leur participation à l'enquête.

De plus, les questions de l'enquête porteraient sur des éléments d'information déjà inscrits dans les dossiers administratifs. Demander de l'information qui peut être obtenue par couplage serait également fastidieux et entraînerait probablement une perte de qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de remémoration. Cependant, on pourrait simplement demander aux personnes concernées de fournir un consentement au couplage de données. Cela allégerait le fardeau, mais entraînerait tout de même un couplage ainsi que des coûts accrus de collecte et de dépistage des personnes qui pourraient avoir déménagé entre-temps (cette situation s'aggrave avec l'augmentation du nombre d'années de données qui sont intégrées au projet). Il y aurait alors un risque de biais important en raison des cas de non-contact ou de non-réponse pendant la collecte ainsi que le refus de consentement au couplage.

Dans l'ensemble, une enquête de ce type n'est pas recommandée par rapport au couplage de microdonnées, car c'est la seule méthode raisonnable et économique qui permettrait de déterminer le profil des personnes en ce qui a trait à la compréhension des tendances sociales, économiques, démographiques et sanitaires liées aux problèmes de logement et à l'insécurité.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu'au moyen des mesures suivantes :

L'acquisition de ces données, ainsi que la diffusion des résultats analytiques, seront l'aboutissement des partenariats établis avec les secteurs de compétence qui recueillent et hébergent ces données. Ces organisations ont des politiques strictes concernant l'utilisation de leurs données. Par conséquent, de nombreuses conversations ont eu lieu et continueront d'avoir lieu entre Statistique Canada et ces organisations avant l'acquisition des données en question pour faire en sorte que seules les variables de données nécessaires pour répondre aux objectifs de recherche soient fournies.

Les identificateurs personnels sont requis et seront utilisés uniquement pour intégrer les données sur les plaintes relatives aux droits de la personne aux autres fonds de données de Statistique Canada. À la réception des fichiers, l'équipe de projet stockera les données identificatoires et les renseignements analytiques de façon distincte. Une clé de personne anonymisée remplacera tout renseignement identificatoire dans les fichiers analytiques.

De plus, le Centre de l'intégration et du développement des données sociales de Statistique Canada continuera de veiller à ce que toutes les directives de Statistique Canada soient adoptées et suivies pour l'acquisition et l'intégration de données de rechange dans les programmes statistiques. L'équipe doit également diffuser une demande de données administratives à titre d'information lorsque nous publions cette demande de données sur le site Web de Statistique Canada, ce qui permet d'informer le grand public et de lui donner l'occasion d'examiner la demande et de formuler leurs questions ou leurs préoccupations, s'il y a lieu.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que l'organisme accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Novembre 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique,^{Note de bas de page 1} Statistique Canada réalise la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés (SEGC) depuis octobre 2022. Les données sont recueillies sur une base volontaire. Cette série d'enquêtes est réalisée dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), qui faisait partie du budget de 2021 du gouvernement du Canada. Elle permet de recueillir de l'information sur les expériences vécues de sous-populations précises au Canada, comme les groupes racisés et les immigrants. Chaque collecte des données d'enquête de la série (vague) comprend le contenu d'un questionnaire qui change en fonction des nouveaux besoins en données. Elle cherche globalement à fournir des renseignements sur des intersections, comme celles entre l'identité racisée et le statut d'immigrant et différents sujets sociaux affichant des lacunes statistiques particulières associées au niveau de granularité des données. Les trois premières vagues de la série d'enquêtes, soit Participation communautaire (SEGC-PC/vague 1), Sport, culture en milieu de travail, engagement politique et valeurs partagées (SEGC-SCMTEPVP/vague 2), et Qualité de vie, sources d'information et confiance (SEGC-QVSIC/vague 3), ont été financées à l'interne, par l'intermédiaire de l'initiative du Plan d'action sur les données désagrégées. La quatrième vague, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE/vague 4), sera financée par Patrimoine canadien.

L'échantillon de la première vague de la SEGC comprenait 70 000 personnes qui représentaient la population canadienne âgée de 15 ans et plus sélectionnées à partir de la base de sondage du questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Il y avait un suréchantillonnage^{Note de bas de page 2} de personnes ayant déclaré appartenir à des groupes des minorités visibles et d'immigrants au Canada, afin de veiller à ce qu'un nombre suffisant de données soient saisies pour pouvoir diffuser des statistiques désagrégées sur les sous-groupes pertinents qui correspondent aux lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. L'échantillon initial de la SEGC comprenait deux sous-échantillons divisés de manière égale de 35 000 personnes chacun. À la fin du premier questionnaire, on a demandé aux répondants de fournir leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone s'ils acceptaient qu'on communique avec eux pour participer aux enquêtes futures de la série.

Les répondants qui ont fourni des coordonnées valides ont ensuite servi à créer un échantillon de répondants visés pour les vagues subséquentes, soit 35 773 personnes. Cette méthodologie, aussi désignée par le nom enquête par panel, utilise de manière répétitive le même groupe de répondants qui ont fourni leurs coordonnées à ces fins lors de toutes les vagues subséquentes. Si les répondants qui avaient accepté, dans le passé, de participer à la SEGC changent d'idée, ils peuvent arrêter de participer et se retirer en communiquant avec Statistique Canada au moyen des coordonnées fournies dans l'invitation par courriel ou lors de l'interview téléphonique.

Les vagues 1 à 3 de la SEGC ont recueilli moins de renseignements personnels délicats et détaillés. Par exemple, la vague 1 a permis de recueillir de l'information sur la présence de problème de santé de longue durée ou d'incapacité généralisée, au lieu de données granulaires sur ces problèmes de santé. Ainsi, tout risque associé à la vie privée a été évalué dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada (EFVP).

La 4e vague de la SEGC, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE), recueillera du nouveau contenu au sujet de la participation des répondants aux sports, en mettant l'accent sur l'expérience des immigrants et des personnes racisées à titre de victimes ou de témoins de traitement injuste, de racisme et de discrimination dans les sports, et de la participation à des rôles non athlétiques dans le sport. Ce contenu délicat, jumelé à la nature longitudinale et au couplage avec les réponses fournies lors des vagues précédentes et lors du recensement, exige l'élaboration de ce supplément à l'EFVP générique, afin d'évaluer, de décrire et d'atténuer tout risque potentiel connexe au chapitre de la vie privée.

Pour réduire le fardeau du répondant et accroître la valeur analytique des données, on couple des microdonnées longitudinales pour toutes les données recueillies lors de chaque vague de la SEGC et avec les données sociodémographiques du questionnaire détaillé du Recensement de 2021, alors que des renseignements recueillis dans le cadre de la SEGC-PC sont couplés à des renseignements de vagues précédentes. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie,^{Note de bas de page 4} et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.^{Note de bas de page 5} Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.^{Note de bas de page 6}

On ne prévoit pas partager les microdonnées de la SEGC. Pour assurer la disponibilité des données du programme et l'accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d'accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des centres de données de recherche (CDR), l'accès à distance en temps réel (ADTR) et le Laboratoire virtuel de données (LVD). Les données seront également accessibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément a été préparé pour tenir compte de la collecte et de l'utilisation de nouveau contenu délicat dans le cadre de la 4e vague de cette série d'enquêtes qui comprend de l'information sur l'expérience du répondant à titre de victime ou de témoin de traitement injuste, de racisme et de discrimination, jumelée à des données sociodémographiques et à d'autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d'enquêtes. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la 4e vague de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

Les trois premières vagues de la SEGC ont été financées à l'interne par le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), alors que la 4e vague, la SEGC-PSCE, soutient le PADD et est financée par Patrimoine canadien. Elle porte sur les questions associées à l'équité, à la diversité et à l'inclusion dans le sport, y compris le soutien aux groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le domaine, afin de produire des renseignements statistiques détaillés au moyen des caractéristiques personnelles des répondants, ce qui permettra de souligner les similitudes et les différences entre les groupes et parmi ceux-ci. Les données serviront à fournir des renseignements et à combler les lacunes statistiques sur l'environnement social et culturel au Canada qui sont associées aux obstacles à la participation à des sports de différents groupes démographiques. Elles y parviendront en mettant en évidence les attitudes et l'expérience vécue de groupes de population particuliers, comme les groupes racisés et les immigrants, au chapitre de leur participation aux sports, des rôles non athlétiques qu'ils occupent dans le domaine du sport et de l'expérience en ce qui concerne le traitement injuste, le racisme et la discrimination dans le milieu des sports communautaires au Canada. Les renseignements cherchent à soutenir les politiques, l'élaboration de programmes et les décisions en matière de financement, et à fournir des données probantes pour certains projets, comme l'initiative Le sport communautaire pour tous du Programme de soutien au sport de Patrimoine canadien^{Note de bas de page 8} ou la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport,^{Note de bas de page 9} qui ont tous les deux pour objectif de promouvoir l'accessibilité au sport au Canada et l'équité dans les sports.

La méthodologie d'enquête par panel doit être utilisée avec la méthodologie de suréchantillonnage en raison de la faible prévalence de certains répondants visés (groupes racisés et immigrants) au sein de la population générale, afin de gérer le fardeau de réponse et la fatigue, tout en continuant de pouvoir extraire des renseignements importants. Dans les deux cas, on cherche finalement à pouvoir produire et publier des statistiques désagrégées confidentielles robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Dans le cadre de la SEGC-PSCE, on a envisagé d'exclure les quelque 1 500 mineurs âgés de 15 ans et plus de l'échantillon de la SEGC. Cependant, cette initiative ferait en sorte que les conclusions statistiques ne seraient pas représentatives de la population canadienne. Il est important de recueillir et d'analyser les renseignements des mineurs âgés de 15 ans et plus dans le cadre de la SEGC-PSCE, puisque ce groupe d'âge participe souvent à des sports à un taux de prévalence supérieur à celui des autres groupes d'âge. Cela signifie que leurs expériences aideront à combler les lacunes statistiques existantes qui ont été déterminées, en plus de représenter un groupe démographique visé important. Ces personnes ont accepté de participer à la série d'enquêtes, et ont indiqué qu'elles voulaient répondre aux nouveaux enjeux au chapitre des données. Tout comme les autres répondants de la SEGC, si un mineur choisit, à tout moment, de ne plus participer, il peut sauter la question ou demander d'être retiré de la série.

2. Efficacité – Hypothèses de travail

La SEGC-PSCE est la méthode la plus efficace pour combler les lacunes statistiques déterminées par Sport Canada en ce qui concerne les questions relatives à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le sport. Plus précisément, en raison de la prévalence inférieure des groupes racisés et des immigrants au sein de la population générale, en opposition avec la nécessité de produire un nombre accru de données désagrégées détaillées sur ces sous-populations, la SEGC utilise le Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada comme base de sondage. La base de sondage a été stratifiée en fonction des groupes racisés, du statut d'immigrant et de la région géographique, afin de pouvoir produire des estimations fiables pour les domaines d'intérêt. Le groupe non racisé a également été échantillonné en même temps que les groupes racisés afin de garantir la couverture de l'ensemble de la population cible et à titre de comparaison avec les groupes racisés. Les différences de taux d'échantillonnage entre les divers groupes cibles permettent d'effectuer plus d'analyses intersectionnelles et désagrégées avec cette enquête qu'avec une enquête dont le plan d'échantillonnage repose sur la population générale.

Grâce à la méthodologie d'enquête par panel, Statistique Canada peut coupler les renseignements (comme les données sociodémographiques et d'autres renseignements analytiques recueillis) d'un répondant qui participe à toutes les vagues de l'enquête, réduisant le fardeau de réponse lors des vagues subséquentes, en éliminant la nécessité de demander à maintes reprises les mêmes renseignements. En outre, il faut utiliser une enquête par panel avec suréchantillonnage en raison de la faible prévalence attendue des sous-groupes et des variables d'intérêt (groupes racisés et immigrants; expériences), afin de pouvoir recueillir et publier des statistiques désagrégées confidentielles fiables sur ces facteurs.

Le contenu du questionnaire de la 4e vague a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine de Patrimoine canadien et de la Diversité et Statistique socioculturelle au sein de Statistique Canada. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d'interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui sont représentatives de l'échantillon. Dans l'ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d'une manière positive. Les sujets abordés dans l'enquête étaient d'intérêt général. Aucun problème considérable n'a été observé. On n'a soulevé aucune préoccupation quant au fait que les sujets proposés étaient trop personnels ou délicats.

Ces techniques d'enquête, jumelées au contenu du questionnaire, permettent de produire efficacement des statistiques robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et fournissent des données sur les différences et similitudes au chapitre des expériences vécues parmi les minorités visibles et immigrants et entre ceux-ci, par rapport au reste de la population canadienne.

3. Proportionnalité

Des questions ont été établies avec Patrimoine canadien, afin de combler des lacunes statistiques précises et de soutenir l'élaboration de politiques et de programmes dans le milieu du sport au Canada. Alors que la nature délicate des questions sur l'expérience relative au traitement injuste, au racisme et à la discrimination dans un contexte sportif peut causer de la détresse chez certains répondants, les résultats de cette enquête devraient fournir des données qui aideront à tenir compte des enjeux relatifs à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans les sports, ce qui pourrait permettre de réduire l'occurrence et la prévalence du racisme et de la discrimination dans ce milieu au Canada. Même si les participants aux groupes de discussion n'ont souligné aucune préoccupation durant la mise à l'essai du questionnaire, les répondants pourront sauter des questions, en plus d'obtenir de l'information sur les ressources pertinentes. En outre, les intervieweurs ont suivi une formation pour fournir des ressources pertinentes aux répondants qui affichent des signes de détresse, en plus de leur offrir la possibilité de sauter les questions délicates.

En outre, dans le cadre de la SEGC-PSCE, il n'est pas nécessaire de recueillir de nombreux renseignements personnels sociodémographiques requis pour l'analyse, comme l'âge, le genre, la scolarité, la connaissance des langues, le statut d'immigrant et le groupe racisé, puisqu'ils ont été recueillis lors des vagues antérieures de la SEGC ou sont accessibles grâce aux couplages de microdonnées planifiés avec le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021. Les répondants n'auront donc pas à transmettre les mêmes renseignements personnels à maintes reprises à Statistique Canada, ce qui limite la portée des renseignements recueillis lors des vagues subséquentes uniquement aux nouveaux renseignements requis.

4. Autres options

Les autres sources des données à recueillir dans le cadre de la SEGC-PSCE ne sont pas accessibles dans d'autres enquêtes ou fonds de données administratives de Statistique Canada. On a envisagé d'autres plans de sondage que l'enquête par panel pour recueillir ces renseignements, dont une enquête classique. Cependant, le fardeau de réponse imposé à cette population dans le cadre d'une enquête classique aurait probablement nui à la capacité d'obtenir les taux de réponse nécessaires pour produire des statistiques fiables. On a finalement conclu que l'enquête par panel était la méthode de collecte optimale pour produire toutes les données désagrégées requises pour l'analyse sans imposer de fardeau trop élevé aux répondants.

En outre, même si l'Enquête sociale générale (ESG)^{Note de bas de page 10} recueille des renseignements semblables, elle ne recueille pas de données permettant de combler les lacunes statistiques particulières déterminées par Patrimoine canadien en fonction de ses besoins analytiques, comme le racisme et la discrimination dans le sport. En outre, le suréchantillonnage de l'ESG n'atteint pas le niveau de désagrégation nécessaire pour déterminer les disparités entre les groupes racisés et non racisés, les immigrants et les non-immigrants par rapport à ces sujets.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :

Ressources

On juge que certaines questions de la SEGC-PSCE sont de nature délicate, car elles sont associées à l'expérience d'une personne comme victime ou témoin d'un traitement injuste, de racisme ou de discrimination. Des ressources pertinentes seront fournies aux répondants parmi les renseignements pour les participants aux enquêtes. On indiquera aux intervieweurs de fournir les ressources si un répondant éprouve de la détresse. En outre, on donnera la possibilité aux répondants de sauter des questions.

Consentement

Dans le courriel d'invitation et le questionnaire électronique ou lors de l'interview téléphonique, on informera les personnes retenues dans le cadre de la SEGC-PSCE du caractère volontaire de la participation avant qu'on leur pose des questions.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Couplage des données

Le couplage de données de la SEGC-PSCE et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.

Transparence

Avant l'enquête, les répondants seront informés du fait qu'il s'agit d'une enquête volontaire, et de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer.
Ces renseignements figureront dans le courriel d'invitation, le questionnaire électronique et sur le site Web de la SEGC-PSCE, en plus d'être fournis par les intervieweurs.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Novembre 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des mesures directes de la santé
Directeur général, Division de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel pour décrire tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes volontaires sur la santé buccodentaire du Programme de statistique de la santé buccodentaire. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement. (Voir l'annexe 1)

Description de l'activité statistique

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu'un programme national de soins dentaires sera mis en œuvre par Santé Canada. Par conséquent, 23,1 millions de dollars seront versés à Statistique Canada sur deux ans « afin de recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada, ce qui éclairera la mise en place du Régime canadien de soins dentaires ».

Le programme national de soins dentaires vise à offrir une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. La mise en œuvre de ce programme permettra de s'attaquer aux iniquités liées à la santé buccodentaire, comme les différences dans les résultats en matière de santé entre les différentes sous-populations et les obstacles à l'accès aux soins buccodentaires des divers groupes sociodémographiques. Ce programme est mis en œuvre par l'entremise du Régime canadien de soins dentaires (RCSD)^{Note de bas de page 1}, qui remplacera la Prestation dentaire canadienne (PDC) provisoire^{Note de bas de page 2}. Santé Canada est le principal intervenant du programme pour le RCSD, mais il comptera sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'administration de la PDC provisoire, sur Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la tenue à jour des données sur les demandeurs du RCSD et sur un tiers fournisseur de services (Sun Life) pour l'administration du RCSD.

À ce titre, Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 3}, met sur pied le Programme de statistique de la santé buccodentaire (PSSB) pour combler les besoins en matière de données au moyen d'une stratégie globale intégrée axée sur deux activités de base : de nouvelles enquêtes sur la santé buccodentaire ainsi que l'acquisition et l'intégration de données administratives. Cette stratégie relative aux données vise à recueillir des données pour évaluer et produire de l'information sur l'état de santé buccodentaire autodéclaré des Canadiens, et suivre l'évolution des besoins en matière de soins buccodentaires et des résultats liés à la santé buccodentaire. La stratégie relative aux données permettra également à Santé Canada de suivre le rendement de la PDC et du RCSD, l'incidence de la PDC et du RCSD sur l'infrastructure dentaire canadienne ainsi que les mesures autodéclarées de la santé buccodentaire des Canadiens. Santé Canada n'est pas un partenaire financier dans le cadre de cette initiative et ne recevra aucune microdonnée de Statistique Canada. Cependant, Statistique Canada et Santé Canada signeront un protocole d'entente décrivant l'engagement des deux organisations à gérer le PSSB, en veillant à ce que le programme soit en mesure de fournir les renseignements statistiques nécessaires pour orienter de façon exacte et adéquate le RCSD de façon continue.

Enquêtes sur la santé buccodentaire

Le PSSB recueillera et intégrera les activités d'enquête suivantes :

Enquête canadienne sur la santé buccodentaire (ECSB) : L'ECSB sera une enquête à participation volontaire qui recueillera des renseignements directement auprès des ménages participants des 10 provinces canadiennes. L'ECSB se fondera sur un échantillon de 55 000 logements canadiens au sein desquels un adulte de 18 ans et plus sera sélectionné aléatoirement pour participer à l'enquête. Le répondant sélectionné répondra également au questionnaire au nom des personnes de 17 ans et moins du ménage. Le premier cycle aura lieu en 2023.

Afin de mieux comprendre l'état de santé buccodentaire des Canadiens, l'ECSB recueillera des renseignements sur :

• l'autoévaluation de la santé buccodentaire;
• les connaissances concernant les programmes de santé buccodentaire financés par l'État et l'accès aux soins dentaires;
• les dépenses liées à la santé buccodentaire;
• la couverture d'assurance maladie buccodentaire.

Les résultats de l'enquête aideront à mieux comprendre la santé buccodentaire, les facteurs de risque et la couverture d'assurance des Canadiens afin d'éclairer les politiques et de surveiller les changements dans la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps. L'enquête appuiera le déploiement de services de soins dentaires pour tous les Canadiens et comblera les lacunes afin de soutenir le RCSD.

Le PSSB indiquera aux participants, avant qu'ils ne commencent à répondre au questionnaire, que leurs réponses pourraient être combinées à des variables sociodémographiques et socioéconomiques telles que la langue parlée à la maison, le statut d'immigrant et le revenu familial tirées du Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada, de la Base de données longitudinales sur l'immigration, du Fichier administratif principal du revenu personnel, ainsi que du Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu afin de limiter davantage le fardeau d'un long questionnaire pour les répondants et d'accroître l'exactitude des résultats. Les répondants recevront les coordonnées de Statistique Canada pour qu'ils puissent communiquer avec le ministère s'ils ont des questions ou des préoccupations concernant le couplage de fichiers.^{Note de bas de page 4}

Les cycles futurs du PSSB pourraient également inclure la collecte de mesures directes de la santé physique dans un centre d'examen mobile (CEM) de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}, semblables à celles utilisées dans l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de Statistique Canada, auprès de la population canadienne en général, en mettant l'accent sur les prestataires du RCSD. L'inclusion de mesures physiques directes, comme des évaluations de la santé buccodentaire par des professionnels de la santé buccodentaire, serait essentielle pour cerner les tendances en matière de santé buccodentaire au Canada et fournir des données probantes pour soutenir le RCSD.^{Note de bas de page 6}

Statistique Canada mènera également une enquête obligatoire auprès des fournisseurs de soins dentaires, l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)^{Note de bas de page 7}. Cette enquête, qui ciblera les entreprises et non les particuliers, ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, programme 1). L'EFSB et toute autre enquête semblable menée auprès des entreprises sont hors de la portée de la présente EFVP.

Acquisition et intégration de données administratives

Le PSSB recueillera et intégrera également les données administratives suivantes au sujet des personnes qui participent à la PDC et au RCSD :

• Données sur les bénéficiaires de la PDC : La PDC est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis novembre 2022. Par conséquent, l'ARC tient à jour un fichier de la PDC qui fournit des renseignements socioéconomiques sur le bénéficiaire et sa famille, y compris son nom, sa date de naissance, son numéro d'assurance sociale ou de personne à charge, son adresse, son revenu, son employeur et son fournisseur de soins dentaires.
• Données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD : Une fois mis sur pied, le RCSD sera administré par EDSC, ce qui lui permettra de conserver des données sur le demandeur et sa famille pour les Canadiens qui souhaitent adhérer au RCSD, y compris leur nom, leur date de naissance, leurs coordonnées, leur numéro d'assurance sociale (NAS), leur numéro d'identification de membre au régime, la langue de communication préférée et l'accès aux soins dentaires privés.
• Données sur les demandes de règlement des clients du RCSD : Les données sur les demandes de règlement des clients du RCSD seront recueillies et traitées par un administrateur tiers (Sun Life)^{Note de bas de page 8} qui sera chargé de faciliter le système de demandes de règlement au nom de Santé Canada. Cela comprendra des renseignements sur le numéro d'identification du membre, la nature des soins dentaires (procédure), les montants à rembourser, le coût de l'intervention, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise ayant fourni les services de soins dentaires.

Les données combinées aideront les administrateurs et les décideurs à mieux comprendre la population admissible qui désire obtenir des soins dentaires. De plus, les données d'adhésion au RCSD seront utilisées en vue de générer une base de sondage personnalisée pour les futures enquêtes dont il a été question plus haut. Le numéro d'assurance sociale ou d'identification de la personne à charge et le numéro d'identification du membre du régime ainsi que d'autres identificateurs directs sont nécessaires pour coupler les microdonnées des personnes de manière efficace et précise des ensembles de données et des sources.^{Note de bas de page 9}

• Fonds de données existants de Statistique Canada : Les données administratives de la PDC et du RCSD seront intégrées aux fonds de données existants de Statistique Canada dans l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 10}, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration, le Fichier administratif principal du revenu personnel, le Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu et le Recensement de la population de 2021, afin de brosser un tableau clair et complet des populations ayant besoin de soins dentaires, des obstacles aux soins dentaires, de l'admissibilité de la sous-population à la PDC et/ou au RCSD, ainsi que de toute lacune dans la participation au programme. Les données seront ventilées par région et caractéristiques socioéconomiques. Ces connaissances permettront de mieux comprendre les populations qui sont admissibles aux programmes de soins dentaires, de mettre en évidence les problèmes entourant l'accès aux soins buccodentaires et d'aider les décideurs à concevoir des stratégies de sensibilisation ciblées, à gérer les risques pour l'approvisionnement en soins dentaires et à s'assurer que les populations admissibles ont accès aux prestations et reçoivent les soins buccodentaires dont elles ont besoin.

En résumé, le PSSB comprendra ce qui suit :

En résumé, le PSSB comprendra ce qui suit

Source de données	Nom de l'ensemble de données – ancien – fréquence et type de collecte ou d'acquisition de données	Fournisseur de données; population ciblée	VariablesNote de bas de page 11
Nouvelles activités d'enquête de Statistique Canada	ECSB : Population générale — enquête transversale par échantillon menée annuellement (questionnaire)	Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus de tous les membres du ménage par procuration; population générale	Renseignements sur la liste : nom, âge
		Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus des membres du ménage de moins de 18 ans par procuration; population générale	Renseignements sociodémographiques : sexe à la naissance, identité de genre, scolarité, origine ethnique, groupes de population, identité autochtone, handicap, code postal Renseignements sur la santé, y compris les renseignements sur la santé buccodentaire autodéclarés (p. ex. habitudes de brossage, douleurs à la bouche), les facteurs de risque (p. ex. utilisation de produits à base de nicotine) et l'état de santé mentale Renseignements sur la couverture de l'assurance dentaire
	ECSB : Composante Mesures directes de la santé physique — fréquence à déterminer	Population cible à déterminer	Évaluation physique directe par un spécialiste de la santé buccodentaire de Statistique Canada en utilisant les protocoles de l'ECMS de 2022. L'EFVP serait mise à jour avec un addenda pour traiter de tous les renseignements détaillés supplémentaires.
	EFSB (enquête auprès des entreprises) — semestrielle (tous les deux ans)	Collecte directe auprès de fournisseurs de soins dentaires choisis de façon aléatoire	L'EFSB est une enquête menée auprès des entreprises. Par conséquent, elle ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, Programme 1) et qui, à ce titre, ne sont pas visés par la présente EFVP.
Nouvelle acquisition de données administratives	PDC : Fichier de données sur les bénéficiaires – 2020-2024 (fin prévue du programme) – mensuel	Agence du revenu du Canada (ARC); bénéficiaires de la PDC seulement	Renseignements sur les demandeurs (numéro d'assurance sociale, état matrimonial, situation d'emploi, employeur) Renseignements sur le patient ayant reçu des soins dentaires (p. ex. enfant âgé de 12 ans ou moins à la charge du demandeur), date du service de soins dentaires, date de naissance, adresse, numéro d'assurance sociale ou numéro de personne à charge Renseignements sur l'entreprise (nom du fournisseur de soins dentaires, adresse) Renseignements sur le conjoint ou la conjointe du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, employeur) Renseignements sur le revenu (revenu familial net)
	RCSD : Fichier de données sur l'adhésion des demandeurs – à partir de décembre 2023 – mensuel	Emploi et Développement social Canada (EDSC); demandeurs du RCSD seulement	Renseignements de la demande de prestation (date d'adhésion, statut de la couverture, confirmation, dates de début et de fin) Demandeur (nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, attestation de la couverture de l'assurance dentaire, identification du membre du régime) Conjoint ou conjointe du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, identification du membre du régime) Personnes à charge du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, identification du membre du régime)
	Fichier de données sur les demandes de règlement des membres du RCSD – à partir de 2024 – mensuel	Administrateur tiers – SunLife; demandeurs du RCSD seulement	Renseignements sur l'adhésion des membres et des personnes à charge au régime et sur les participants (nom, date de naissance, adresse, langue de communication préférée, accès à une assurance privée, numéro d'identification du membre du régime) Renseignements sur l'entreprise (nom du fournisseur de soins dentaires, adresse, frais de service et montant des dépenses, numéro de permis) Renseignements sur les services de santé (date du service, code du service, code/surface de la dent, type de procédure/description, raison du service [c.-à-d. résultat d'un accident, orthodontie, placement initial])
Fonds de données existants de Statistique Canada (Enquête ou Acquisition de données administratives)	Recensement de la population de 2021	Statistique Canada; tous les résidents au Canada	Langue (parlée à la maison, langue maternelle, langues officielles) Situation d'emploi Situation vis-à-vis de l'incapacité Genre Groupe de population/groupe racisé Identité autochtone Taille du ménage Adresse (si elle n'est pas indiquée) Type de logement Niveau de scolarité
	Fichier des familles T1	Statistique Canada; toutes les personnes ayant rempli une déclaration de revenu T1 ou reçu des prestations fédérales pour enfants, ainsi que leur conjoint et enfants dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année de référence.	Revenu familial Crédit d'impôt pour personnes handicapées
	Fichier administratif principal du revenu personnel	Statistique Canada; toutes les personnes touchant un revenu qui peuvent être identifiées dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'ARC pour l'année de référence.	Revenu familial et personnel
	Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM)	Statistique Canada; tous les immigrants au Canada et les résidents non permanents	Statut de citoyen Pays de naissance Année et catégorie d'immigration

Le PSSB pourrait conclure des ententes pour partager des renseignements personnels de personnes identifiables avec leur consentement. Avant d'accorder leur consentement ou de refuser, les répondants seront invités, par l'intervieweur ou dans la question sur la demande de consentement au partage de données, à consulter chaque personne du ménage au nom de laquelle ils répondent, y compris les mineurs. La disponibilité des données du programme et l'accès à ces dernières seront axés sur l'utilisation des mécanismes d'accès sécurisés existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des Centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 12}, l'accès à distance en temps réel (ADTR), le Laboratoire virtuel de données (LVD) et les Services d'analyse des données^{Note de bas de page 13} comme l'Espace de travail d'analyse avancée. Ces espaces de travail virtuels continuent d'offrir des environnements numériques contrôlés sécurisés et fiables dans lesquels Statistique Canada peut gérer et surveiller l'accès contrôlé et l'utilisation des ensembles de données par les personnes autorisées travaillant sur des travaux de recherche approuvés. Ces personnes ont prêté le serment d'office de Statistique Canada pour devenir des employés réputés en vertu de la Loi sur la statistique (articles 5 et 6). Les extrants de ces espaces de travail numériques continuent d'être surveillés et examinés par les experts en contrôle de la divulgation de Statistique Canada avant leur diffusion dans l'environnement virtuel. Les données seront également disponibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.

La nécessité et la proportionnalité pour le PSSB, ainsi que la collecte et l'utilisation de chaque ensemble de données sont décrites ci-dessous.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques d'atteinte à la vie privée et à la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément traite des risques particuliers en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité associés à la collecte de renseignements personnels concernant les adultes et les mineurs au moyen d'une combinaison d'enquêtes et d'acquisitions de données administratives, y compris des renseignements sociodémographiques, financiers, sur la santé et la santé mentale de nature délicate. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du programme peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 23 millions de dollars sur deux ans pour que Statistique Canada recueille des données et produise des statistiques afin de combler les lacunes en matière de données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires et d'éclairer le déploiement du RCSD et son impact éventuel sur les Canadiens, en soulignant en particulier la nécessité de ventiler les données par région et par caractéristiques socioéconomiques. Par conséquent, les données recueillies par le PSSB sont nécessaires pour suivre les changements liés à la santé buccodentaire des Canadiens, ainsi que l'accès aux services de soins dentaires et leur utilisation, en plus d'aider les décideurs dans les transformations prévues touchant la prestation des services de soins dentaires. Cela aidera les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre le contexte canadien des soins dentaires, ainsi qu'à éclairer le déploiement et la mise en œuvre du RCSD.

1.1 Modes et méthodes de collecte

Une combinaison de modes et de méthodes de collecte est nécessaire pour recueillir efficacement et en temps opportun des données pertinentes et exactes capables de fournir des renseignements statistiques solides sur la santé buccodentaire et d'appuyer la mise en œuvre et l'administration du RCSD au Canada par Santé Canada. Le couplage de microdonnées permettra d'établir un couplage d'information distincte, mais pertinente sur les personnes, ce qui permettra d'analyser de multiples variables connexes.

1.1.1 Enquêtes

La collecte directe auprès des répondants aux enquêtes est nécessaire pour recueillir des renseignements à jour sur la santé buccodentaire, l'accès aux soins dentaires, la connaissance des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et la couverture d'assurance. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « a) recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci ».

1.1.2 Acquisitions de données administratives

Les acquisitions de données administratives sont nécessaires pour obtenir les renseignements consignés par les programmes de soins dentaires qui, par nécessité, contiendront les renseignements les plus exacts et les plus à jour sur les fournisseurs de services et les services offerts. Les données administratives sont utilisées à de nombreuses fins statistiques différentes, y compris le remplacement ou le complément de la collecte directe de données afin de réduire le fardeau des répondants et le soutien des opérations statistiques fondamentales, comme la création de bases de sondage, la conception d'échantillons d'enquête, la validation, l'imputation, l'estimation et la mesure de la qualité d'autres données. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »

1.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada

Les fonds existants de Statistique Canada, comme le Recensement de la population, sont nécessaires pour élaborer une base de sondage exacte qui représente fidèlement la population canadienne et pour produire des pondérations statistiques appropriées pour les produits statistiques. D'autres fonds de données, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration et le Fichier des familles T1, sont requis afin de fournir des renseignements sociodémographiques, sur les immigrants, sur le revenu et sur les entreprises qui sont pertinents et exacts sans accroître le fardeau des répondants. Encore une fois, l'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »

1.2 Types d'information

Les renseignements recueillis et utilisés dans le PSSB comprennent les renseignements personnels des mineurs, car le RCSD prévoit une assistance pour que les mineurs puissent obtenir des soins dentaires.

1.2.1 Renseignements sociodémographiques (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)

1.2.1.1 Enquêtes

Des renseignements sociodémographiques seront recueillis à partir d'enquêtes et permettront de valider et d'évaluer statistiquement les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens. Ces renseignements permettront une analyse statistique désagrégée qui est représentative de la population canadienne. Cela comprend des renseignements sur le sexe des répondants et des mineurs du ménage, qui sont tenus de produire des données sur les disparités entre les sexes et l'identité transgenre en ce qui a trait à la santé buccodentaire.^{Note de bas de page 14}

1.2.1.2 Acquisitions de données administratives

Les acquisitions de données administratives sont nécessaires afin de produire de l'information sur les caractéristiques régionales et sociodémographiques des Canadiens qui désirent obtenir de l'aide financière afin de réduire les obstacles, comme les coûts, associés à l'accès ou à la réception de soins buccodentaires. Des identificateurs personnels directs sont également requis pour assurer l'exactitude des couplages effectués, afin de respecter les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

1.2.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada

Les couplages de données seront effectués à l'aide des données du Recensement de la population de 2021, de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), du Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu et du Fichier administratif principal du revenu personnel afin de compléter les enquêtes et les acquisitions de données administratives avec des renseignements régionaux et socioéconomiques. Tous les couplages de données seront effectués conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada et satisferont aux priorités établies par le gouvernement du Canada.

Ensemble, ces données produiront une vue d'ensemble de la santé buccodentaire des Canadiens, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à évaluer le déploiement du RCSD et ce qui mettra en évidence les préoccupations potentielles en matière d'accès aux soins dentaires au sein des sous-populations.

1.2.2 Renseignements sur le revenu (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)

1.2.2.1 Enquêtes

Des renseignements supplémentaires sur le revenu net du ménage et de la famille seront obtenus en couplage avec le Fichier des familles T1 et le Fichier administratif principal du revenu personnel afin d'évaluer les caractéristiques socioéconomiques des Canadiens qui adhéreront au RCSD, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à mieux comprendre les relations entre la santé buccodentaire et les indicateurs socioéconomiques.

1.2.2.2 Acquisitions de données administratives

Les renseignements sur le revenu net du ménage et de la famille seront recueillis au moyen du fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC. Si des données sur le revenu sont manquantes dans le fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC, ces renseignements feront l'objet d'une recherche dans le Fichier des familles T1 et dans le Fichier administratif principal du revenu personnel. L'information sur le revenu est nécessaire pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires. Ces renseignements aideront les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre les caractéristiques économiques nuancées des Canadiens à l'aide de ce programme de prestations, ce qui éclairera la mise en œuvre et l'administration du Programme de soins dentaires du Canada.

1.2.2.3 Fonds de données existants de Statistique Canada

En ce qui concerne les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD et les fichiers de données sur les demandes de règlement des membres, les renseignements sur le revenu seront liés au Fichier des familles T1 et au Fichier administratif principal du revenu personnel et seront nécessaires pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires.

1.2.3 Renseignements sur l'entreprise (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)

Le PSSB recueillera des renseignements sur les entreprises au moyen de l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB). Toutefois, comme il a été mentionné plus haut, aucun renseignement personnel ne sera recueilli autre que les coordonnées d'affaires ou les renseignements d'entreprises non constituées en personne morale. Par conséquent, ces renseignements s'inscrivent hors de la portée de la présente EFVP. Des renseignements commerciaux sur les fournisseurs de services (cabinets de soins dentaires) seront également recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et serviront à donner un aperçu de l'accès des Canadiens aux soins dentaires et des coûts associés aux soins. Les renseignements concernant les fournisseurs de soins dentaires, comme l'adresse du bureau et le coût de l'intervention, permettront de comprendre l'accès aux soins dentaires, comme la distance moyenne de déplacement entre les résidences de patients et leur fournisseur de soins dentaires par province ou sous-population. Ces données feront partie intégrante de l'information nécessaire pour que Statistique Canada puisse respecter l'engagement du gouvernement du Canada de définir l'état actuel de l'infrastructure de soins dentaires du Canada et les obstacles potentiels à l'accès aux soins. Les décideurs et les Canadiens ont besoin de cette information pour prendre des décisions éclairées.

1.2.4 Renseignements sur la santé (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)

1.2.4.1 Enquêtes

La collecte de renseignements sur la santé liés à la santé buccodentaire, à la santé générale et à la santé mentale des particuliers, combinée à des renseignements sociodémographiques, est nécessaire pour cerner les facteurs de risque et les iniquités en matière de santé au sein des sous-populations. La collecte de renseignements sur la santé mentale, en combinaison avec de l'information sur la santé buccodentaire, comme des douleurs chroniques à la bouche et non traitées ou des habitudes de brossage et de soie dentaire, est nécessaire pour comprendre les associations possibles, et l'orientation de ces associations, entre la santé mentale, les comportements en matière de santé buccodentaire, l'accès aux services de soins dentaires, l'état de santé buccodentaire et la qualité de vie globale. À la suite du lancement du RCSD, ces renseignements de base seront utilisés pour comparer et évaluer les améliorations à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps avec les données recueillies dans le cadre de futures enquêtes.

1.2.4.2 Acquisitions de données administratives

Des renseignements supplémentaires sur la santé buccodentaire concernant les Canadiens qui adhèrent au RCSD et qui présentent une demande de règlement en vertu de celui-ci seront obtenus à partir des dossiers administratifs. Ces données sur les demandes de règlement comprendront des informations sur la procédure et son coût. Cette information est nécessaire pour déduire des aspects de la santé buccodentaire et de l'approche des Canadiens à l'égard des comportements liés à la santé buccodentaire (p. ex. les procédures sont-elles préventives ou à des fins de traitement?). Cela est particulièrement pertinent parce que le RCSD aimerait éliminer les obstacles et améliorer la santé buccodentaire des populations ayant des problèmes de santé buccodentaire et d'accès aux soins buccodentaires.

1.2.4.3 Fonds de données existants de Statistique Canada

Les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD seront complétées par des renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées au moyen d'un couplage avec le Fichier des familles T1. Cela est nécessaire pour mesurer le rendement du RCSD et pour comprendre les obstacles potentiels à l'adhésion au programme et à son utilisation. Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 permettra également de produire des statistiques relatives aux incapacités. Cela est nécessaire pour brosser un portrait global des caractéristiques socioéconomiques et régionales de la santé buccodentaire, y compris des populations vivant avec une incapacité.

1.2.5 Renseignements sur la couverture de l'assurance dentaire (enquêtes, acquisitions de données administratives)

La collecte d'informations sur la couverture de l'assurance dentaire à partir des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire fournira des informations sur le statut d'adhésion des demandeurs au RCSD, et des attestations sur toute couverture d'assurance maladie fournie par des régimes d'assurance privés, d'emploi ou gouvernementaux. Cette information sera utilisée pour comprendre les caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui n'ont pas de couverture d'assurance maladie buccodentaire, ce qui aidera à éclairer les Canadiens et les décideurs quant à la mise en œuvre du RCSD.

2. Efficacité – Hypothèses de travail

Le PSSB vise à recueillir et à analyser efficacement de l'information sur l'état actuel et futur de la santé buccodentaire et des soins dentaires au Canada au moyen de la collecte continue des ensembles de données et des enquêtes susmentionnées. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour la collecte, le couplage, le partage et la diffusion des données administratives et d'enquête et des renseignements seront respectées.

2.1 Modes et méthodes de collecte

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'efficacité des enquêtes, des acquisitions de données administratives et des activités de couplage de Statistique Canada, veuillez consulter le document de Statistique Canada intitulé Les statistiques : le pouvoir des données! 3.3.1 Modes de collecte, 3.4.5 Couplage d'enregistrements ou lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. L'analyse de la protection des renseignements personnels de ces activités statistiques normalisées de Statistique Canada se trouve dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.

2.2 Types d'information

2.2.1 Renseignements sociodémographiques

Les questionnaires d'enquête et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada, en veillant à ce que les résultats soient représentatifs de la population et fournissent un nombre suffisant de répondants pour permettre l'analyse, la diffusion et la publication de la protection des renseignements personnels. Les questions d'enquêtes sociodémographiques sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de 2022 et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2022. Les enquêtes seront administrées à l'aide d'un questionnaire électronique autodéclaré avec suivi téléphonique.

Les dossiers administratifs de la PDC et du RCSD contiendront des renseignements sur le demandeur et pourraient contenir des renseignements sur sa famille, s'ils sont inclus au moment de la saisie des données. Ces données comprendront des renseignements sur tous les Canadiens qui ont adhéré à la PDC ou au RCSD ou qui ont demandé une couverture en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Les données permettront donc d'obtenir des estimations de la plus haute qualité des caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui désirent avoir un meilleur accès à des soins buccodentaires.

La collecte de renseignements sociodémographiques permettra d'évaluer les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens et de produire des estimations de qualité à l'échelle de la population qui sont représentatives des adultes, des ménages et/ou des enfants canadiens vivant dans les 10 provinces canadiennes. Ces données pourraient, par exemple, indiquer la composition ou les types de ménages admissibles au RCSD à mesure que le programme est déployé par niveau de participants admissibles, aidant ainsi les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.

2.2.2 Renseignements sur le revenu

Comme il n'y a que quelques programmes publics de santé buccodentaire offerts aux Canadiens, les soins buccodentaires sont généralement fournis par des entreprises privées avec des coûts qui peuvent constituer un obstacle potentiel à ceux qui ont besoin d'un traitement. Afin de mieux comprendre les caractéristiques économiques des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires dans le cadre de la PDC et du RCSD, des renseignements exacts et opportuns sur le revenu seront obtenus à partir des dossiers administratifs appropriés et des fonds de données existants de Statistique Canada. L'analyse des renseignements sur le revenu des bénéficiaires de la PDC aidera à discerner les caractéristiques de la population admissible au RCSD. De plus, l'information sur le revenu peut aider à discerner les populations admissibles au RCSD qui n'ont pas encore adhéré au régime, aidant ainsi davantage les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.

2.2.3 Renseignements sur les entreprises

Les renseignements géographiques sur les cabinets de soins dentaires seront obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement des bénéficiaires de la PDC et des membres du RCSD. Les traitements et les coûts connexes seront également obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement du RCSD. L'information sur l'endroit où les Canadiens reçoivent leurs soins dentaires fournira un portrait plus clair du lieu où les Canadiens obtiennent leurs soins dentaires et des exigences futures prévues qui seront imposées à des fournisseurs de soins dentaires spécifiques à la suite de la mise en œuvre du RCSD.

2.2.4 Renseignements sur la santé

Les questions liées à la santé incluses dans les enquêtes sur la santé buccodentaire sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'ECMS de 2022 et l'ESCC de 2022. La comparaison et l'analyse entre les données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la santé buccodentaire et les données sur la santé recueillies dans le cadre de ces autres enquêtes permettront de surveiller efficacement les changements dans les tendances concernant la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps et d'éclairer l'élaboration et le maintien des politiques. Des enquêtes sur la santé buccodentaire seront recueillies chaque année pour une analyse comparative efficace à l'avenir.

2.2.5 Couverture de l'assurance dentaire

Les données sur la couverture de l'assurance dentaire indiqueront la cohorte de répondants qui prévoient adhérer au RCSD avant et après sa mise en œuvre. En tirant parti des données sur la couverture de l'assurance dentaire provenant des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire, le PSSB contribuera également à améliorer la stratégie d'échantillonnage des enquêtes pour les futures activités d'acquisition de données administratives et enquêtes, rehaussant ainsi efficacement la qualité des produits statistiques qui en résultent.

3. Proportionnalité

Bien que les renseignements personnels recueillis par le PSSB auprès de différentes sources puissent être considérés comme sensibles, on s'attend à ce que des avantages tels que l'amélioration de l'accès des Canadiens aux soins buccodentaires et la réduction des inégalités en matière de santé buccodentaire au Canada en découlent. Un examen attentif a été mené pour éviter de nuire à la vie privée des répondants, et nous avons par conséquent limité le nombre de questions de l'enquête et intégrer des couplages de données dans la mesure du possible afin d'accroître l'exactitude et de réduire le fardeau des répondants. La collecte de données directement auprès des particuliers dans le cadre d'enquêtes sur la santé buccodentaire, combinée à la collecte de données indirectes provenant d'activités d'acquisition de données administratives, permettra d'obtenir des renseignements proportionnels sur les obstacles à la santé buccodentaire dans la population générale ainsi que chez les personnes qui désirent obtenir des soins et y avoir accès, respectivement. Les données de l'enquête comprendront des renseignements sur tous les Canadiens, quel que soit leur statut d'admissibilité au RCSD (p. ex. couverture d'assurance, déplacements vers les cabinets dentaires, etc.), tandis que les données administratives du RCSD fourniront des renseignements supplémentaires sur la sous-population qui a adhéré au régime. Cette combinaison d'information permettra aux décideurs de disposer des données probantes nécessaires pour évaluer le RCSD, par exemple en déterminant si le programme améliore l'équité en santé chez les Canadiens. On s'attend à ce que le PSSB fournisse des renseignements représentatifs et de grande qualité sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada en élargissant et en comblant les lacunes dans les données qui ne sont pas visées par d'autres enquêtes de Statistique Canada.

4. Solutions de rechange

Bien que Statistique Canada recueille certains renseignements sur la santé buccodentaire dans le cadre d'enquêtes comme l'ECMS et l'ESCC, les activités de collecte du PSSB tireront parti de données nouvelles et plus complètes sur la santé buccodentaire. De plus, comme le gouvernement du Canada a besoin de données opportunes et cohérentes sur la santé buccodentaire des Canadiens, la nature cyclique du contenu sur la santé buccodentaire de l'ECMS et de l'ESCC de Statistique Canada, qui n'est incluse dans une mesure limitée que tous les quelques cycles d'enquête, une enquête spécialement consacrée à la santé buccodentaire demeure la seule option viable pour obtenir des renseignements complets et à jour sur les soins buccodentaires et les facteurs connexes. De plus, malgré l'utilisation de données administratives et d'activités de couplage de microdonnées pour combler les lacunes dans les données et réduire le fardeau des répondants, une enquête transversale sur la santé buccodentaire^{Note de bas de page 15} demeure nécessaire pour compléter ces activités par des renseignements au sujet des maladies et d'autres variables non saisies dans les données, qui sont fournis directement par des personnes touchées. D'autres sources de données ont été envisagées avant de procéder à cette enquête, et plusieurs questions sur la santé buccodentaire d'autres enquêtes de Statistique Canada, comme l'ECMS et l'ESCC, ont été réutilisées ou modifiées pour cette enquête afin de réaliser une enquête de base exhaustive sur la santé buccodentaire.

Il n'existe pas de solution de rechange viable à la collecte de données administratives directement auprès des programmes de la PDC et du RCSD eux-mêmes, car il n'existe aucun autre programme national semblable à partir duquel on peut tirer des données administratives sur la santé buccodentaire. Le PSSB sera la première source principale de données complètes sur la santé buccodentaire, mais il aura une efficacité limitée s'il n'est pas complété par les intégrations de données administratives, au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles. Par conséquent, la combinaison choisie de données d'enquête et de données administratives est essentielle pour fournir des renseignements sur l'état de la santé buccodentaire au Canada de manière efficace et objective, sans substitutions appropriées.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :

Transparence

Avant la collecte de l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire, les répondants seront informés que la participation à l'enquête est volontaire. On leur fera part de l'objectif de l'enquête, des ententes de partage potentielles et du couplage de données prévu, ce qui leur permettra de décider s'ils désirent participer et s'ils consentent à partager leurs renseignements. 

Au début de l'enquête :

Objectif de l'enquête

Statistique Canada et Santé Canada se sont associés pour mener l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire. Cette enquête annuelle permet de recueillir de l'information auprès des Canadiens sur leur santé buccodentaire, y compris leur capacité de payer, leurs difficultés à dénicher des services buccodentaires, leurs expériences avec le système de soins buccodentaires et leurs besoins en matière de soins.

De plus, l'enquête recueille de l'information sur les connaissances des Canadiens au sujet des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et de l'accès au remboursement de soins dentaires et à la couverture d'assurance afin de mieux comprendre l'état de la santé buccodentaire. Les résultats de cette enquête serviront à éclairer les politiques et à surveiller les changements ayant trait à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer les données de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec les renseignements du Recensement de la population, de la Base de données longitudinales sur l'immigration et des données fiscales de l'Agence du revenu du Canada.

Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec d'autres sources de données d'enquête ou administratives.

À la fin de l'enquête :

Ententes concernant le partage de données

Afin d'éviter le dédoublement des enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes pour partager les données de cette enquête avec des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Pour les résidents du Québec, Statistique Canada pourrait également conclure une entente avec l'Institut de la statistique du Québec afin de partager les mêmes renseignements.

Ces organisations acceptent de garder les données confidentielles et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques.

Acceptez-vous de partager les données fournies?

Si vous répondez au nom d'autres personnes, veuillez consulter chaque personne.

Les répondants pourront répondre « oui » ou « non » ; s'ils répondent « non », leurs informations seront exclues de tous les fichiers de partage connexes.

L'objectif de l'enquête sera communiqué au moyen d'une brochure, d'une invitation et de lettres de rappel qui seront envoyées séparément aux répondants ciblés. L'objectif sera également réitéré au début du questionnaire. La brochure, la lettre d'invitation, les lettres de rappel et le questionnaire lui-même rappelleront aux répondants que leur participation est volontaire avant qu'on leur pose des questions. Des renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

En ce qui concerne l'acquisition de données administratives, les Canadiens qui adhèrent au RCSD sont informés que les renseignements qu'ils fournissent pour accéder à ces prestations sont recueillis et gérés conformément à la Loi sur le ministère de la Santé, à la Loi sur les mesures de soins dentaires, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et à d'autres lois applicables. En outre, en présentant une demande d'adhésion au RCSD, ils consentent à l'utilisation et à la divulgation de leurs renseignements dans le but d'évaluer la mise en œuvre du régime.

Confidentialité

Comme c'est le cas pour tous les programmes de Statistique Canada, les variables qui identifient directement les répondants seront séparées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et placées dans un endroit sûr auquel seules les personnes ayant un besoin de connaître les renseignements peuvent avoir accès. Les variables qui pourraient permettre d'identifier indirectement les répondants sont également examinées et modifiées au besoin afin de mieux protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants avant la publication et la diffusion. Les réponses individuelles fournies dans une enquête seront regroupées avec celles d'autres personnes lors de la communication des résultats. En outre, une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de s'assurer que les communautés marginalisées et vulnérables ne sont pas touchées de manière disproportionnelle.

Couplage des données

Les mesures de sécurité pour les clés de couplage et les fichiers de données administratives respectent les politiques, les directives et les lignes directrices en matière de sécurité des technologies de l'information de Statistique Canada et du gouvernement du Canada. Lorsqu'un couplage est requis, il n'est effectué qu'après un examen rigoureux et une approbation, conformément à la Directive sur les couplages de microdonnées de Statistique Canada, à l'aide d'identificateurs statistiques anonymisés (« clés de couplage »). Par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels directs comme le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse (à l'exception du code postal). Les identificateurs personnels utilisés pour créer des clés de couplage sont retirés du reste de l'information et stockés en toute sécurité avec un accès très restreint, réservé aux personnes ayant un besoin de savoir, qui est révoqué lorsqu'il n'est plus nécessaire.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 : Fichier de renseignements personnels

Programme de statistique de la santé buccodentaire

Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus des répondants aux enquêtes sur la santé buccodentaire de Statistique Canada et des dossiers administratifs connexes des personnes qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire canadienne et/ou au Régime canadien de soins dentaires, qui ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes ou qui ont reçu un remboursement ou des paiements en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Ces dossiers proviennent de l'Agence du revenu du Canada, d'Emploi et Développement social Canada et du tiers administrateur du Régime canadien de soins dentaires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, des renseignements biographiques, la biométrie, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, la langue, des renseignements médicaux et sur la santé, la situation d'emploi, l'état matrimonial, des renseignements sur la famille (nom du conjoint, genre, langue de communication préférée, et nom et âge des personnes à charge), le revenu personnel et familial, le remboursement des services reçus ou la couverture payée, le numéro de carte d'assurance maladie provinciale et le numéro d'assurance sociale. Des renseignements supplémentaires tels que des renseignements sur la couverture d'assurance privée ou gouvernementale des demandeurs, leur fournisseur de soins dentaires (comme l'adresse du bureau) et des renseignements sur les rendez-vous chez le dentiste (coûts et dates) peuvent également être recueillis.

Remarque : En plus des exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui ont participé à une enquête sur la santé et qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le nom de l'enquête à laquelle elles ont participé, l'année au cours de laquelle l'enquête a été menée et leur adresse à ce moment-là.

Catégorie de personnes : Le grand public et les familles canadiennes ou les particuliers qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire du Canada et au Régime canadien de soins dentaires, qui adhèrent ou ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes, ou qui ont présenté une demande de règlement en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés, sous forme agrégée, pour l'analyse statistique et la recherche de diverses tendances et questions liées à la santé buccodentaire au fil du temps, afin d'améliorer la santé des Canadiens et la prestation de services de santé buccodentaire grâce à des recherches continues à tous les ordres de gouvernement. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 4, 7, 8 et 13).

Usages compatibles : Les données acquises pourraient comprendre le couplage des données des enquêtes et des bases de données ci-dessus et d'autres fonds de données de Statistique Canada afin d'atteindre les objectifs de ces études. Les renseignements sans nom ni autres renseignements d'identification peuvent être communiqués à des organismes de l'extérieur tels d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des chercheurs universitaires, comme le permettent les dispositions des articles 12 et 17(2) de la Loi sur la statistique, à des fins statistiques et de recherche.

Normes en matière de conservation et d'élimination : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires à des fins statistiques, après quoi ils seront détruits.

Numéro d'autorisation d'élimination de documents : 2018/007

Numéro de dossier connexe : StatCan HLT 080

Enregistrement du SCT : Sera attribué par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 036

Date : Juin 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’Enquête nationale sur le cannabis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels des répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique :

Statistique Canada mène actuellement l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC), en vertu de la Loi sur la statistique^{Footnote 1}, pour le compte de Santé Canada. L’Enquête nationale sur le cannabis a été effectuée par Statistique Canada en 2018, 2019 et 2020, et était jugée comme couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. L’enquête vise à obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes en matière de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, y compris leurs comportements d’achat et de consommation, afin de mieux comprendre les types de produits de cannabis que la population canadienne consomme, la manière dont elle accède à ces produits et les retombées économiques pour le Canada.

Cette enquête-ménage à participation volontaire permet de recueillir des renseignements auprès de personnes de 18 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces du Canada et qui n’habitent pas dans des logements collectifs ou qui ne vivent pas dans une réserve. 

Les sujets couverts par les cycles précédents de l’ENC comprennent les comportements de consommation de cannabis, la consommation de différents produits de cannabis, les sommes dépensées pour des produits de cannabis, les changements dans les habitudes de consommation à la suite de la légalisation, les symptômes du contrôle affaibli découlant de la consommation de cannabis et la consommation de cannabis au volant. Le cycle de 2023 permettra de recueillir également des renseignements sur les comportements liés à l’achat de cannabis sur les marchés légaux et illégaux, ainsi que sur la culture du cannabis à domicile. 

Les renseignements sociodémographiques tels que l’âge, le genre, le code postal, le niveau de scolarité, le revenu, la santé générale et la santé mentale continueront d’être recueillis. On recueillera également des renseignements sur l’identité autochtone, le groupe de population (population racisée), l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité).

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Footnote 2}. Un fichier de microdonnées destiné à l’utilisation publique^{Footnote 3} pourrait également être produit, après avoir été soumis à des processus standards de contrôle de la divulgation afin d’atténuer le risque de réidentification.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée cerne la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la nature délicate des nouveaux renseignements recueillis au cours du cycle de 2023. Cela comprend des renseignements relatifs à la participation à des activités illégales, et du contenu sociodémographique tel que l’identité autochtone, le groupe de population, l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité). Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) peut être justifiée sur la base du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La collecte de renseignements sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis depuis 2018 s’est avérée essentielle pour comprendre les répercussions de la légalisation du cannabis au Canada. Les données recueillies revêtent une importance cruciale pour surveiller l’évolution des habitudes de consommation de cannabis, les effets du cannabis sur les résultats de santé et sociaux, la manière dont les Canadiens et les Canadiennes ont accès au cannabis, et l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, telles que les programmes d’éducation et de prévention. Les décideurs, les chercheurs en santé et les autres Canadiens et Canadiennes bénéficieront de ces renseignements, lesquels serviront à éclairer les stratégies, les politiques et les programmes axés sur les données qui ont trait à la consommation de cannabis au Canada. Le défaut de recueillir ces données pourrait mener à des politiques mal informées susceptibles de nuire aux Canadiens et aux Canadiennes. Par exemple, sans données sur les habitudes d’achat, les autorités ne seront peut-être pas en mesure de réglementer adéquatement le marché légal ou de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des produits de cannabis sûrs et ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité.

   Il est important d’inclure des questions sur l’orientation sexuelle, l’incapacité, la population racisée et l’identité autochtone dans l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) pour bien comprendre les comportements et les expériences en lien avec le cannabis au sein de groupes de population divers. Même avant la légalisation, certaines populations avaient été cernées comme ayant des taux plus élevés de consommation de cannabis et comme étant plus vulnérables aux méfaits liés au cannabis et à la dépendance au cannabis. En recueillant des données sur ces variables sociodémographiques, l’ENC peut appuyer la conception de programmes de prévention et d’intervention ciblés qui répondent aux besoins et aux défis propres à ces populations. Par exemple, si les données d’enquête révèlent des taux plus élevés de consommation de cannabis chez certains groupes vulnérables ou certaines communautés, il est possible de concevoir des campagnes d’information ciblées afin de sensibiliser les membres de ces groupes aux risques potentiels et de leur offrir des ressources afin d’adopter des pratiques de consommation plus sûres. Les données peuvent également faire la lumière sur l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, dont les programmes d’éducation, pour réduire les méfaits liés au cannabis. Les décideurs peuvent se servir de cette information pour peaufiner les politiques existantes ou en élaborer de nouvelles qui cadrent mieux avec les besoins et les expériences de populations diverses.

   L’inclusion de ces variables sociodémographiques s’harmonise bien avec les objectifs d’évaluation des programmes associés à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), y compris l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. L’ENC respecte par ailleurs les principes d’équité, d’inclusivité et de représentation exacte qui sont définis dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Elle vise à aborder les répercussions sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des peuples autochtones, des communautés racisées, des femmes et d’autres populations qui sont confrontées à des obstacles à la participation ou à un risque accru de préjudice. Les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l’ENC s’harmonisent bien avec les principes de surveillance qui sont mis en lumière dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Cette enquête reconnaît la nécessité d’établir des indicateurs de référence et des activités de surveillance à l’échelle de la population afin de mesurer l’incidence des changements qui découlent de la légalisation du cannabis. En recueillant des renseignements sur ces variables sociodémographiques, l’ENC aide à mettre en place des pratiques exemplaires grâce à des efforts continus de surveillance, lesquels fournissent des données essentielles pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’élaboration de politiques et l’évaluation rétrospective de la Loi sur le cannabis.

   Il est nécessaire d’inclure ces variables pour améliorer la capacité de l’Enquête à brosser un tableau complet des comportements liés au cannabis. En incluant de telles variables, l’ENC vise à donner un aperçu des disparités ou des variations qui pourraient subsister dans la consommation du cannabis, ainsi que des comportements observés parmi divers groupes sociodémographiques. Ces renseignements sont importants pour élaborer des interventions, des politiques et des programmes ciblés qui répondent à des besoins et à des défis particuliers de diverses populations. Même s’il n’est pas en mesure d’établir de corrélations directes entre des sous-groupes de population et des comportements liés au cannabis, Statistique Canada continuera d’aborder l’analyse des constatations de l’enquête avec prudence et sensibilité. Il veillera également à ce que les interprétations analytiques s’alignent sur les recherches actuelles et ne causent pas de préjudice ou ne perpétuent pas de stéréotypes.

   L’inclusion de la variable portant sur l’orientation sexuelle dans l’ENC concorde avec les pratiques des enquêtes bien établies de Statistique Canada qui permettent de recueillir des données sur la consommation de cannabis, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, et l'Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues. L'Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada comprend également cette variable. En s’harmonisant avec ces enquêtes existantes, l’ENC garantit l’uniformité des pratiques de collecte de données et permet de comparer plus facilement les diverses enquêtes sur la santé et la consommation de substances qui ont été menées au fil du temps au Canada.

   Afin de mieux comprendre les habitudes de consommation et d’achat de cannabis au Canada, les responsables de l’ENC ont accru la taille de son échantillon, la faisant passer de 12 000 individus lors des cycles précédents à 18 200 individus au cours du cycle de 2023. Cette augmentation de la taille de l’échantillon s’avère nécessaire pour assurer la qualité statistique^{Footnote 4} de l’enquête, permettant par le fait même de réaliser une analyse plus robuste des données et de les désagréger par sous-groupes de la population. Grâce à un échantillon plus vaste et plus représentatif, l’ENC peut fournir des estimations et des aperçus plus précis des comportements liés au cannabis et de leurs variations entre les différents groupes sociodémographiques. Cette qualité statistique accrue permettra aux chercheurs, aux décideurs et aux professionnels de la santé de mieux comprendre les nuances et les complexités des habitudes de consommation de cannabis, ainsi que de prendre des décisions éclairées à la lumière des constatations tirées. Cela permettra également de fournir suffisamment de réponses pour publier des résultats agrégés qui protègent bien les renseignements personnels des répondants.

2. Efficacité - Hypothèses de travail : Afin d’assurer l’efficacité des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’ENC, des mesures rigoureuses ont été prises, aussi bien dans les cycles antérieurs que pour le cycle de 2023 à venir. Les questions relatives au cannabis ont été tirées d’enquêtes bien établies, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). Ces questions ont déjà fait l’objet d’essais qualitatifs qui ont permis de confirmer leur efficacité à recueillir des renseignements pertinents sur les comportements liés au cannabis. En misant sur des questions provenant d’enquêtes bien établies, l’ENC bénéficie d’une expérience avérée dans la collecte de données exactes. Ces questions permettent également de comparer les résultats de l’ENC à ceux de l’ESCC et de l’ECTN, et ainsi de mieux interpréter et analyser les données, tout en offrant de précieux renseignements sur les tendances, les habitudes et les comportements liés à la consommation de cannabis au fil du temps.

   D’autres variables portant sur des renseignements personnels ont été incluses dans le cycle de 2023 de l’ENC afin de mieux saisir les données liées aux sous-populations souhaitées, et ainsi de mieux comprendre la mesure à laquelle les comportements liés au cannabis peuvent varier d’un groupe à l’autre. Elles ont également été tirées d’enquêtes existantes de Statistique Canada. Ces variables ont aussi été soigneusement examinées et assujetties à des processus complets d’essai et de validation afin de garantir leur efficacité en tant qu’indicateurs des caractéristiques et des comportements clés de la population.

   Le fait d’utiliser des questions bien établies et rigoureusement testées et d’élargir l’éventail des variables utilisées au cours du cycle de 2023 permet aux responsables de l’ENC de maintenir un cadre solide pour recueillir et utiliser efficacement des renseignements personnels. L’inclusion de ces nouvelles variables s’harmonise bien avec les pratiques exemplaires de Statistique Canada en matière de recherche par enquête. Cela permet par ailleurs à l’ENC de répondre plus efficacement aux besoins particuliers de diverses populations et d’aborder les expériences que celles-ci vivent. Ces mesures garantissent que l’ENC est bien outillée pour donner un aperçu fiable et utile des comportements liés au cannabis et de leurs répercussions sur divers groupes de population.

3. Proportionnalité : L’ENC est un outil essentiel pour surveiller l’évolution des tendances de la consommation de cannabis depuis sa légalisation au Canada et pour comprendre les répercussions d’un tel changement sur la santé, les résultats sociaux, et l’économie canadienne. Plusieurs ajustements seront apportés dans le cycle de 2023 de l’ENC afin d’inclure de nouvelles variables. Dans le cadre de ce processus, certaines questions des cycles précédents de l’ENC seront retirées proportionnellement au nombre de questions qui seront ajoutées. Plus particulièrement, les questions liées à l’incidence de la législation sur la décision de faire l’essai du cannabis ou de modifier ses habitudes de consommation, la perte de contrôle liée à la consommation de cannabis ainsi que l’usage de ce stupéfiant tout en conduisant un véhicule motorisé ne seront plus incluses. Le cycle de 2023 vise plutôt principalement à recueillir des données sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis, ainsi que sur les caractéristiques sociodémographiques. Ces questions spécifiques ont été retirées afin de simplifier l’enquête et d’allouer davantage de ressources à l’obtention de renseignements détaillés sur ces domaines clés.

   Deux autres questions seront retirées, soit celle qui porte sur l’état matrimonial et celle qui demande aux répondants d’indiquer leur activité principale, telle que l’emploi ou les études. Une telle mesure permettra de simplifier l’enquête et de veiller à l’intégration efficace des nouvelles variables introduites en 2023.

   Il a été jugé que la taille de l’échantillon de 18 200 personnes vivant dans les 10 provinces du Canada constituait le minimum requis pour respecter les lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. Cette augmentation de la taille de l’échantillon est considérée comme bien proportionnée pour obtenir des résultats publiables sur le nouveau contenu, ainsi que pour désagréger les résultats entre divers sous-groupes de population. Une attention particulière a été portée pour s’assurer que chaque question réponde avec exactitude aux questions de recherche et contribue à éclairer les futures décisions sur les politiques liées à la consommation de cannabis.

   Les ajustements qui ont été apportés au cycle de 2023 de l’ENC reflètent la nature évolutive de l’enquête, ainsi que l’engagement continu à recueillir des données pertinentes et utiles. Ces modifications contribuent à optimiser la portée de l’enquête et garantissent une utilisation efficace du temps des répondants, tout en continuant d’offrir un aperçu utile des habitudes de consommation de cannabis et des facteurs connexes. Les constatations devraient appuyer les stratégies, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes qui sont liés à la consommation de cannabis au Canada. Comme il a été mentionné précédemment, sans ses données, les décideurs ne disposeraient pas de renseignements précieux sur la consommation de cannabis, et seraient donc susceptibles d’élaborer des politiques non éclairées qui pourraient porter préjudice à la population canadienne. Par conséquent, les avantages de l’ENC pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être considérés comme proportionnels à son caractère intrusif sur le plan de la vie privée.

4. Solutions de rechange : Des consultations ont été effectuées auprès de partenaires internes et externes au sujet des données administratives existantes et des autres enquêtes portant sur les comportements de consommation de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). D’autres sources de données ont été explorées, mais aucune n’offrait la combinaison d’indicateurs sociodémographiques, de santé et de cannabis requise pour répondre à l’objectif premier de l’enquête, soit d’obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes des gens qui achètent et consomment du cannabis.

Facteurs d’atténuation :

Certaines questions de l’ENC sont considérées comme étant de nature délicate, car elles portent sur la consommation de substances et l’achat illégal de cannabis parmi divers sous-groupes sociodémographiques. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Transparence
  Avant l’enquête, les répondants seront informés de l’objet et des sujets de l’enquête, leur permettant de déterminer s’ils souhaitent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen de lettres d’invitation et de rappel, en plus d’être réitérés au début du questionnaire. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d’invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu’ils répondent aux questions. Des rappels de la confidentialité précéderont également les questions qui pourraient être perçues comme plus délicates. Des renseignements sur l’enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

• Confidentialité
  Afin d’atténuer le risque de réidentification, les réponses individuelles seront groupées avec celles d’autres répondants lors de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats des très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et prises en compte avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. 

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu’aux mesures d’atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA) sont décrits dans la catégorie de documents sur la statistique agricole (numéro du dossier : StatCan AGR 450).

L'enquête ne recueille aucun renseignement personnel, et l'inclusion de contenu sociodémographique ne demande pas la création d'un FRP puisqu'aucun renseignement sur les personnes identifiables n'est recueilli et que ces données ne serviront pas à la prise de décisions administratives au sujet des personnes. Seuls des renseignements sociodémographiques agrégés sont recueillis, ce qui les rend non identifiables et irrécupérables.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA). Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire seront utilisées pour produire des renseignements statistiques sur les organisations agricoles qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du programme à frais partagés dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que pour démontrer les résultats et les répercussions du PCA sur les participants, leurs entreprises et l'ensemble du secteur agricole.

Financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), le PCA vise à renforcer et à faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire au moyen :

• de programmes et services simplifiés qui sont plus facilement accessibles;
• d'améliorations apportées aux programmes qui aident à gérer les risques importants qui menacent la viabilité des exploitations;
• d'initiatives stratégiques;
• d'activités et de programmes fédéraux.

Agriculture et Agroalimentaire Canada utilisera les données pour mieux comprendre les caractéristiques des organisations agricoles qui participent au PCA, et mieux comprendre comment le programme et ses activités connexes servent les exploitants agricoles afin de mieux servir les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les familles canadiennes comme l'intensification du commerce et l'élargissement des marchés pour augmenter les débouchés et répondre aux nouveaux besoins; l'avancement de la science, de l'innovation et de la croissance durable; la prise en compte de la diversité des collectivités; l'amélioration de la collaboration entre les diverses administrations et l'obtention du soutien et de la confiance du public.

Le questionnaire de l'enquête doit être rempli par le propriétaire ou un exploitant membre de l'organisation (p. ex. un cadre supérieur, un gestionnaire de l'exploitation ou toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'organisation) qui serait en mesure de produire des rapports sur la participation de l'organisation au PCA.

En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les caractéristiques des employés des organisations agricoles canadiennes qui ont participé au PCA afin de tenir compte des inégalités et des disparités qui pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes de population sous-représentés, une section sera ajoutée à l'EPCA de 2023 afin de recueillir des renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs (propriétaires et employés) de l'organisation.

Dans certains cas, comme le répondant de l'organisation pourrait ne pas posséder tous les renseignements demandés sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs, il doit répondre au mieux de sa connaissance.

Toutes les questions dans la section relative aux renseignements sociodémographiques sont accompagnées des choix de réponse « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sais pas ».

Les répondants seront invités à fournir leur meilleure estimation du nombre de travailleurs de l'organisation qui s'identifient comme faisant partie des groupes suivants :

• Femmes
• Autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
• Jeunes (40 ans et moins)
• Personnes ayant une incapacité
• Personnes LGBTQ2+
• Minorités visibles

Les questions demandant de fournir cette information ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Les questions ont été conçues pour recueillir des données sur les caractéristiques des employés et des propriétaires qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre les expériences de certains groupes de population comme les femmes, les Autochtones, les membres de populations racisées, les jeunes et les personnes ayant une incapacité. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et que les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l'enquête soient agrégés, le présent supplément a été mené en raison du caractère possiblement délicat de ces renseignements au sujet des employés de ces entreprises comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité et l'incapacité, qui seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource et qui, s'ils sont combinés à d'autres renseignements, pourraient réidentifier certains travailleurs. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture permettra de recueillir des données agrégées sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation, comme le nombre d'employés et de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes, des membres de la communauté LGBTQ2+ ou des personnes ayant une incapacité. La collecte de façon indirecte de renseignements agrégés sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un investissement quinquennal (2018-2023) conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentation au moyen de programmes et services simplifiés plus facilement accessibles et d'améliorations apportées aux programmes qui aident les exploitations agricoles à gérer les risques importants qui menacent leur viabilité. L'EPCA démontrera les résultats et les répercussions du PCA sur les organisations participantes et l'ensemble du secteur agricole. L'absence de ces données pourrait compromettre les objectifs importants du programme. Plus précisément, la collecte de renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs des organisations agricoles qui ont participé au PCA mènera à la production et au renforcement de renseignements statistiques détaillés qui fourniront un aperçu des expériences de certains groupes de population sous-représentés dans ces milieux.

   Ces données contribueront également à renforcer le secteur en tenant mieux compte de la diversité de ses collectivités, en intensifiant la collaboration entre les diverses administrations, en obtenant et en soutenant la confiance du public dans le secteur et en améliorant les services à la clientèle. Pour renforcer la capacité du secteur agricole national, il faudra aider divers groupes à élargir leurs compétences afin d'assumer un plus grand rôle de leadership, renforcer la capacité entrepreneuriale et les compétences commerciales des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les jeunes, les femmes et les personnes ayant une incapacité), faciliter le partage de l'expérience, des pratiques exemplaires et des connaissances de l'industrie afin d'aider les groupes sous-représentés à gérer la transformation, et renforcer le secteur en intégrant les points de vue d'une plus grande diversité d'acteurs de l'industrie. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui participent au financement conjoint du PCA.

   Les données sociodémographiques agrégées recueillies ne reflètent pas les exigences associées à la participation au PCA, mais il est important pour les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que la population canadienne que les obstacles possibles à la participation des groupes sous-représentés soient cernés et pris en compte afin de mieux appuyer une participation équitable dans l'ensemble du secteur agricole.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Les renseignements agrégés recueillis sur une base volontaire comprendront le nombre de travailleurs qui s'identifient comme étant des femmes, des membres de la communauté LGBTQ2+, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes et des personnes ayant une incapacité afin de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont les travailleurs appartiennent à des groupes sous-représentés. L'efficacité des renseignements à recueillir est limitée, car il s'agit de réponses par personne interposée (qui ne sont pas recueillies directement auprès des personnes concernées par Statistique Canada) dont l'exactitude ne peut être validée. Toutefois, les agrégats ne concernent pas des personnes identifiables et, afin de réduire le plus possible la collecte de renseignements inexacts, le module de questionnaire sur les renseignements sociodémographiques commence par un avis informant les répondants que les questions permettant de recueillir des renseignements personnels sur les travailleurs de l'entreprise sont facultatives, et que les répondants peuvent choisir les réponses « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » offertes pour toutes les questions facultatives sur les renseignements sociodémographiques.

3. Proportionnalité : Des lacunes existent dans les données concernant les profils des groupes de la population qui reçoivent du financement du gouvernement et qui ne sont pas propriétaires de l'entreprise. Le PCA a été conçu pour servir les entreprises en fonction de leur taille, de leur région et de leur activité, mais leurs répercussions sur des groupes de population précis n'ont pas encore été évaluées et deviennent une considération de plus en plus importante au moment de mettre sur pied des programmes afin de servir tous les Canadiens. Une telle évaluation répondrait aux priorités du Partenariat canadien pour l'agriculture pour les itérations futures. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés.

   Ces renseignements sociodémographiques ne sont pas recueillis lorsque les organisations présentent une demande dans le cadre du PCA et n'ont aucune incidence sur l'admissibilité au programme. Les renseignements seront recueillis uniquement dans le cadre de l'enquête afin de mieux comprendre la participation des groupes sous-représentés, ce qui permettra la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de favoriser une plus grande participation des groupes de population sous-représentés. Cette initiative vise à mettre en évidence les inégalités et les disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, à élargir la participation dans l'ensemble du secteur agricole afin de favoriser les futures générations d'agriculteurs en tenant compte des obstacles économiques, à la formation et autres obstacles à l'accès, et à soutenir et habiliter les producteurs et les travailleurs du secteur de l'agroalimentation.

4. Autres options : Les autres modes de collecte de renseignements sociodémographiques suivants ont été envisagés.

   Collecte directe auprès des travailleurs de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Bien qu'elle puisse être plus précise, cette méthode pourrait limiter le taux de réponse et compromettre la capacité du programme de produire des statistiques sur les groupes minoritaires qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. De plus, cette méthode pourrait être plus fastidieuse et nécessiter la collecte de renseignements sur des personnes identifiables.

   Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données de Statistique Canada qui comprend ces types de variables est le Recensement de la population, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.

   La collecte volontaire indirecte d'estimations agrégées du nombre d'employés qui s'identifient comme faisant partie de certains groupes de population a donc été jugée comme étant la façon la plus efficace de répondre aux besoins cernés tout en présentant le moins de risque d'intrusion en matière de vie privée, car aucun renseignement permettant d'identifier des personnes n'est communiqué à Statistique Canada. La collecte de renseignements permettant d'identifier des personnes n'est pas nécessaire, car ils ne serviront pas à la prise de décisions au sujet des personnes.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les personnes touchées a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• Étant donné que les questions sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs dans le cadre de l'EPCA visent à recueillir des renseignements personnels agrégés sur des personnes autres que les répondants, ces derniers seront informés au début de la section du module de questionnaire que la participation est volontaire, et qu'ils ont le droit de refuser de fournir ces renseignements.
• Seules des données agrégées seront recueillies, faisant en sorte que les personnes ne seront pas identifiables par le répondant en l'absence de couplage avec d'autres renseignements. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels agrégés recueillis.
• Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
• Les répondants ont la possibilité de choisir la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet des travailleurs de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
• Par ailleurs, bien que les renseignements sociodémographiques sur les travailleurs seront communiqués sous forme agrégée, les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.^{Note de bas de page 3}

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est gérable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, cycle 2

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Statistique de la santé

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES)

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Aucune modification apportée au Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Description des changements apportés à l'activité statistique :

Statistique Canada procède au deuxième cycle de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le premier cycle a permis de recueillir des renseignements ayant permis de mieux comprendre les répercussions des événements stressants sur la santé mentale des Canadiennes et des Canadiens. Il portait sur l'état de santé mentale et le bien-être, le trouble de stress post-traumatique (TSPT), le soutien social et les comportements sains, ainsi que l'accès aux services et aux mesures de soutien en santé mentale et le recours à ces services et mesures. De plus, des renseignements sociodémographiques comme l'âge, le genre, la profession, l'état matrimonial, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, le niveau de scolarité et le revenu ont été inclus. Les adresses électroniques des répondants ayant exprimé leur intérêt à participer à des enquêtes de suivi ont également été recueillies.

Pour le deuxième cycle de l'enquête, le contenu du premier cycle sera répété et de nouvelles questions seront ajoutées afin d'évaluer un plus large éventail de facteurs mettant une personne à risque de vivre des événements stressants. Les nouvelles questions nous permettront également de mieux caractériser les conséquences potentielles des événements stressants sur la santé mentale et la participation au marché du travail. Les questions supplémentaires porteront, entre autres, sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme, le suicide, les caractéristiques des événements stressants et les activités liées au marché du travail. La série de questions concernant la profession utilisée pour le premier cycle a été modifiée afin de mieux saisir l'expérience actuelle et passée de certaines professions présentant un risque élevé. Les adresses électroniques ne seront plus recueillies dans le cadre du questionnaire pour le deuxième cycle, car aucune enquête de suivi n'est prévue.

Dans le cadre de cette enquête-ménage à participation volontaire, des renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans l'une des 10 provinces canadiennes. Le deuxième cycle de l'enquête sera fondé sur la même taille d'échantillon (35 000 répondants) et la même méthodologie qu'au premier cycle.

Raison d'être de l'addenda :

Alors que le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants traite des risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels et à la sécurité pour le premier cycle, le présent addenda porte sur la nouvelle collecte de renseignements personnels de nature délicate pour le deuxième cycle.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le deuxième cycle de l'ESMES peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Comme pour le premier cycle, une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population, y compris des groupes vulnérables, aidera à éclairer le processus décisionnel du gouvernement afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille. De plus, l'ASPC, qui parraine l'enquête, est tenue de produire des rapports en vertu de la Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, et utilisera les renseignements pour évaluer la prévalence et les répercussions du TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, ainsi que pour informer et pour élaborer des politiques et des programmes afin d'appuyer la planification des ressources en santé mentale.

   Les nouvelles questions du deuxième cycle seront utilisées pour caractériser les coûts sociaux^{Note de bas de page 2} associés au TSPT et aux groupes vulnérables au sein desquels les taux d'exposition à des événements stressants de la vie et de prévalence du TSPT peuvent être élevés. Plus précisément,

   • Coûts sociaux liés à la participation au marché du travail. De nombreuses personnes atteintes du TSPT indiquent que leurs symptômes ont une incidence sur leur capacité de travailler ou d'aller à l'école, mais l'étendue de ces répercussions est largement inconnue; le nouveau contenu de l'enquête concernant les répercussions des problèmes de santé chroniques sur les activités liées au marché du travail vise à combler cette lacune dans les données.
   • Résultats en matière de santé mentale. L'enquête comblera également les lacunes dans les données sur la planification et les tentatives de suicide. Alors que le premier cycle posait des questions uniquement sur le fait d'avoir sérieusement envisagé le suicide, le deuxième cycle comprendra des questions supplémentaires sur le fait d'avoir fait un plan pour se suicider et sur les tentatives de suicide.
   • Caractérisation des groupes vulnérables. Les données sociodémographiques supplémentaires recueillies (sexe à la naissance, orientation sexuelle, situation vis-à-vis de l'incapacité, problèmes de santé à long terme, antécédents professionnels) sont nécessaires pour l'analyse détaillée des sous-groupes de la population touchée. Les traitements du TSPT ont tendance à être très individualisés et de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour qu'ils soient efficaces. Si l'on sait quels groupes présentent le risque le plus élevé de TSPT, il sera possible de déterminer où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires, et d'éclairer les décisions en conséquence.
   • Amélioration de l'évaluation du TSPT. D'autres questions sur la nature d'expériences particulières découlant d'événements stressants ont été ajoutées afin d'améliorer l'évaluation des critères diagnostiques du TSPT.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Certains groupes ou sous-groupes sont plus susceptibles que d'autres de faire l'expérience du TSPT et d'en subir les répercussions sur leur santé mentale et sur le plan social. La ventilation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité afin de mettre en évidence les expériences de sous-groupes particuliers peut fournir de nouveaux renseignements et des informations plus nuancées sur les groupes de population vulnérables pouvant servir aux responsables de l'élaboration des politiques.

   Les données sur la santé mentale et ses répercussions, en particulier le TSPT, et les données sur d'autres aspects concernant l'accès aux ressources en santé mentale et le recours à ces ressources sont de nature très délicate. D'autres questions utilisées pour déterminer les groupes vulnérables, comme la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'identité sexuelle, sont également de nature délicate. Par conséquent, des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés sur la portée et la méthodologie les plus efficaces pour l'enquête. Dans la mesure du possible, des questions tirées d'enquêtes existantes ont été utilisées (p. ex. les questions sur le suicide ont été adaptées de celles utilisées pour l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes ^{Note de bas de page 3} de Statistique Canada)^{Note de bas de page 4}. D'autres nouvelles questions au sujet des événements stressants, de la profession et des répercussions sur les activités liées au marché du travail ont été soigneusement examinées par des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC et ont fait l'objet d'essais qualitatifs.

3. Proportionnalité : Comme pour le premier cycle et chaque enquête de Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité des données. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population. Comme le permet la Loi sur la statistique, les réponses à l'enquête peuvent être communiquées, avec le consentement de chaque répondant, à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, ainsi qu'à l'Institut de la statistique du Québec (pour les résidents du Québec seulement) strictement à des fins statistiques et de recherche, notamment pour faciliter les futures décisions stratégiques. Les résultats appuieront également la prise de décisions au sein de tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances relatives à la santé mentale et au bien-être de la population et la compréhension de ces enjeux. Ils aideront en outre à orienter l'élaboration des politiques gouvernementales afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille.

   Bien que les nouvelles questions sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme et la profession soient de nature délicate, les travaux de recherche laissent croire que les membres de ces groupes sont plus susceptibles de vivre certains types d'événements stressants et peuvent également être exposés à un risque accru d'en subir les effets sur leur santé mentale. Ces questions serviront à déterminer les groupes ayant le plus besoin de mesures de soutien et pourraient guider les décisions de programme liées à la prévention et au traitement des maladies mentales. Les nouvelles questions au sujet des répercussions sur les activités liées au marché du travail et le suicide sont également de nature délicate, mais elles permettront de mieux comprendre les effets des événements stressants chez les personnes touchées, ce qui pourrait mener à des mesures d'atténuation et à des interventions plus efficaces grâce aux changements de politiques qui en découleront. Aucune étude récente, qu'il serait possible de valider ou sur laquelle on pourrait prendre appui, ne porte sur la gamme complète d'indicateurs qui seront inclus dans le questionnaire du deuxième cycle. De plus, compte tenu des répercussions persistantes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, les données à ce sujet doivent être obtenues en temps utile. Par conséquent, cette nouvelle collecte de données transversales, portant sur cette combinaison particulière d'indicateurs, est nécessaire pour que les spécialistes et les responsables de l'élaboration des politiques puissent mieux comprendre les tendances et les dynamiques sous-jacentes dans le but de mieux soutenir les personnes et les communautés touchées. Toutes les nouvelles questions et catégories de réponses ont également été soigneusement examinées avec la participation de spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC pour s'assurer qu'elles saisissent correctement les données qui permettront d'élaborer de manière éclairée des politiques et des programmes liés à la santé mentale (y compris le TSPT) et leurs répercussions.

4. Autres options : Les mesures de l'orientation sexuelle, de la situation vis-à-vis de l'incapacité, des pensées suicidaires et des tentatives de suicide, et de la productivité au travail sont posées, ou été posées, dans le cadre d'autres enquêtes de Statistique Canada (p. ex. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale). Toutefois, ces enquêtes ne comprennent pas de mesures exhaustives du TSPT et des répercussions connexes sur le plan social et sur la santé mentale.

   Les sources de données administratives qui permettraient d'obtenir les nouveaux renseignements requis ont été examinées, mais il n'est pas possible d'identifier les personnes atteintes d'un TSPT, diagnostiqué ou non, au moyen des options existantes et potentielles de Statistique Canada.

   La possibilité d'utiliser l'approche participative ou des méthodes d'enquête par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, suivant les discussions entre les méthodologistes et les spécialistes du domaine de la santé en santé de Statistique Canada et de l'ASPC, on a établi qu'une enquête transversale d'au moins 35 000 unités était encore une fois nécessaire pour produire des résultats par province fiables et exacts qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

   Par conséquent, il a été déterminé qu'un nouveau cycle d'enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements.

Facteurs d'atténuation :

Comme au premier cycle, certaines questions qui seront posées au deuxième cycle de l'ESMES sont jugées de nature délicate en ce qui a trait à la santé mentale et au bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est considéré comme gérable, avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada et dans le Supplément de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Ressources en santé mentale
  Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête, et leur seront également fournies au début de l'enquête, ainsi que grâce à un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et outillés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.
• Transparence
  Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, la santé mentale en général, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation du soutien et des services en matière de santé mentale. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
• Confidentialité
  Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.

Conclusions :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Avril 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des mesures directes de la santé
Directeur général, Statistique de la santé

Supplément original à

l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) – Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, à participation volontaire, sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), publié sur le site Web de Statistique Canada, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description des changements apportés à l’activité statistique :

Statistique Canada a réalisé le cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC), à participation volontaire, au cours de la période d’avril à août 2022. Un supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2 a été réalisé pour celle-ci.

Dans le cadre de cette enquête de suivi, qui sera aussi à participation volontaire, nous communiquerons avec 80 % des répondants (26 036 personnes) du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (l’enquête principale) qui ont fourni volontairement une adresse de courriel valide à la fin de l’enquête en vue d’un suivi par Statistique Canada, et leur demanderont de remplir le questionnaire en ligne.

Le questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (enquête de suivi) renferme de nouvelles questions et des questions qui ont été posées lors du 2ecycle de l’ECSAC. Comme pour l’enquête principale, dans le cadre de l’enquête de suivi nous recueillerons différents renseignements personnels, y compris sur les problèmes de santé chroniques, les symptômes, le statut relatif à la COVID-19, la vaccination contre la COVID-19, les médicaments d’ordonnance utilisés pour traiter la COVID-19, les répercussions sur le travail ou les études, les interactions avec le système de santé après avoir contracté la COVID-19, ainsi que les sources de revenus et l’activité sur le marché du travail.

Voici les principales différences entre l’enquête principale et l’enquête de suivi :

1. La collecte de données dans le cadre de l’enquête de suivi sera de nature longitudinale, c’est-à-dire que l’échantillon recueilli sera limité aux participants au cycle 2 de l’ECSAC qui ont fourni une adresse de courriel valide après avoir été informés que Statistique Canada pourrait communiquer avec eux pour faire un suivi au sujet de certains renseignements fournis lors de l’enquête. Des couplages de microdonnées seront réalisés pour apparier des renseignements de répondants individuels de l’enquête principale et de l’enquête de suivi.
2. Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte d’échantillons biologiques (échantillons de sang) qui a été faite lors de l’enquête principale, et il n’y aura pas de contenu associé au dépistage (p. ex. obtention du consentement au dépistage et à la conservation des échantillons dans une biobanque).
3. Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte de données pour les modules suivants du questionnaire du cycle 2 de l’ECSAC : coordonnées, données démographiques, grossesse, santé globale et facteurs de risque.
4. L’enquête de suivi comprendra de nouvelles questions pour déterminer le caractère récent des infections à la COVID-19, la gravité des symptômes, le soutien à la prise en charge des symptômes, ainsi que les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues par les répondants.

Raison d’être de l’addenda :

Alors que le supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2 traite de la plupart des risques liés à la protection de la confidentialité et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, cet addenda décrit les changements associés au questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, et fait état de la nécessité et de la proportionnalité de retirer la composante de la collecte d’échantillons biologiques, de faire du questionnaire de suivi une étude longitudinale et de recueillir d’autres renseignements de nature délicate sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues, qui n’étaient pas pris en considération dans les cycles précédents de l’ECSAC.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels pour ce programme peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité

1.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

La collecte d’échantillons biologiques n’est plus nécessaire, car le programme de recherche ne cherche plus à déterminer la séroprévalence du SRAS-CoV-2 ou le statut relatif à l’infection active, mais plutôt à recueillir des renseignements à jour sur la santé autodéclarés par les répondants.

1.2 Nature longitudinale de la collecte

La nécessité d’un questionnaire longitudinal couplant les renseignements des répondants de l’enquête principale et de l’enquête de suivi a été constatée, compte tenu des répercussions évolutives de la pandémie et de l’amélioration des connaissances sur le syndrome post-COVID-19 et sa prévalence relativement élevée chez les personnes ayant contracté la COVID-19. Le fait de comparer les données au fil du temps permet de réaliser une analyse plus exacte des résultats de l’infection au SRAS-CoV-2, en élargissant le temps de suivi pour surveiller l’évolution des symptômes, y compris la persistance du syndrome post-COVID-19, tout en tenant compte des effets médiateurs des réinfections. L’aspect longitudinal de l’enquête vise à combler les lacunes statistiques touchant les répercussions sur la santé, sociales et financières de la COVID-19 à plus long terme.

1.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

De nouvelles données sont nécessaires pour déterminer si une infection au SRAS-CoV-2 ou ses résultats en matière de santé peuvent être associés aux prestations d’invalidité ou aux indemnités pour accident de travail reçues, et améliorer l’accès à des données probantes de grande qualité pour appuyer le mandat des autorités de santé publique au Canada. Ces données pourraient, par exemple, améliorer la compréhension des répercussions du syndrome post-COVID-19 sur les Canadiens, y compris les effets financiers possibles associés aux types de symptômes et à leur persistance. En outre, les données permettront de réaliser une évaluation des prestations d’invalidité et des indemnités pour accident du travail existantes pendant la reprise postpandémie.

2.    Efficacité – Hypothèses de travail :

2.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

La collecte d’échantillons biologiques ne fait pas partie du champ d’observation de l’enquête de suivi. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir des données sur la prévalence des anticorps et les infections actives à la COVID-19, elles ne sont pas recueillies au moyen de ce questionnaire.

2.2 Nature longitudinale de la collecte

Les données de l’enquête de suivi seront couplées avec celles du cycle 2 de l’ECSAC pour produire les données probantes requises pour éclairer la prise de décisions. Nous optons pour une enquête longitudinale plutôt qu’une répétition d’une enquête transversale, car ce type d’enquête permet d’utiliser un instrument de collecte plus court pour suivre la persistance potentielle des résultats en matière de santé (comme les symptômes à long terme) à la suite d’une infection au SRAS-CoV-2, tout en réduisant le fardeau du répondant. En outre, il n’est pas nécessaire de refaire une collecte d’échantillons biologiques relativement effractifs dans le cadre d’autoprélèvements de gouttes de sang séché auprès de cette cohorte longitudinale, puisque les répondants ont déjà fait des autoprélèvements et ont retourné leurs échantillons biologiques qui confirmaient qu’ils avaient déjà été infectés au moyen du dépistage d’anticorps. Aucune autre enquête de suivi n’est prévue pour la cohorte sélectionnée de participants.

2.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

La nouvelle question et la formulation pour les prestations d’invalidité et les indemnités pour accident de travail se fondent sur une question tirée de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada qui a été mise à l’essai et qui a donné de bons résultats sur le terrain. On a modifié légèrement la question pour y ajouter un renvoi aux prestations du programme d’indemnité pour accident de travail, puisque la population cible de l’enquête de suivi n’est pas limitée aux Canadiens qui avaient déclaré précédemment avoir une invalidité.

3. Proportionnalité :

3.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

Compte tenu des besoins évolutifs, l’élimination de la collecte d’échantillons biologiques réduit le fardeau de réponse et le caractère envahissant pour la protection de la vie privée associés à la collecte de données de nature.

3.2 Nature longitudinale de la collecte

Les répondants à l’enquête principale ont décrit de manière détaillée leur expérience lorsqu’ils ont été infectés pour la première fois à la COVID-19 dans le contexte de la circulation de variants du SRAS-CoV-2 entre le début de la pandémie et la fin d’août 2022. Puisque le virus évolue constamment, une enquête longitudinale permet à Statistique Canada d’ajouter des données aux renseignements déjà obtenus auprès des répondants, en plus d’évaluer les répercussions des réinfections et des variants évolutifs et de déterminer si les symptômes persistants après l’infection sont disparus. En outre, en couplant les données de suivi aux données de l’enquête principale et en ne posant pas à nouveau des questions de base sur la santé et la situation sociodémographique nécessaires pour réaliser des analyses de qualité, l’enquête de suivi permet une réduction proportionnelle du fardeau de réponse, ce qui entraîne une hausse du taux de réponse au sein d’une population qui participe à une enquête à deux reprises en moins d’un an. On a jugé qu’il était nécessaire, sur le plan de la méthodologie, d’interroger tous les répondants admissibles lors du suivi, au lieu d’un sous-échantillon, afin d’atteindre ou de dépasser le nombre minimum de répondants requis pour produire et publier des statistiques désagrégées par sous-population et province, tout en protégeant la vie privée des répondants individuels. Tandis que le questionnaire recueille des données de nature délicate sur la santé, on a pris des précautions pour éviter que la situation ait des répercussions négatives sur la protection de la vie privée des répondants, en limitant le nombre de questions posées. Par rapport à l’enquête principale, qui comptait 72 questions, l’enquête de suivi ne compte que 26 questions. Cette étape limite le temps nécessaire pour remplir le questionnaire, ainsi que le caractère envahissant du programme de recherche. En outre, en raison de la nature longitudinale du questionnaire de suivi, il n’est pas nécessaire de demander à une nouvelle cohorte de répondants de faire des autoprélèvements relativement effractifs.

3.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

Le fait de combler cette lacune statistique pourrait aider à déterminer les inégalités en santé et à mieux évaluer les programmes et services existants, afin d’améliorer les efforts de reprise après la pandémie. Cela s’avère particulièrement pertinent en raison de la prévalence élevée (≈15 %) de Canadiens qui ont été infectés par le SRAS-CoV-2 dans le passé et qui peuvent être atteints du syndrome post-COVID-19.

4. Autres options

4.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

Aucune autre option n’est envisagée, car cette mesure réduit le caractère envahissant pour la protection de la vie privée et le fardeau associé aux autoprélèvements imposé aux répondants.

4.2 Nature longitudinale de la collecte

Il n’existe pas d’autres sources de données représentatives à l’échelle nationale sur la progression longitudinale des symptômes de COVID-19 et des réinfections au Canada, au niveau de la personne, chez ceux pour qui on dispose de renseignements sociodémographiques, de données sur l’état de santé, comme les problèmes de santé chroniques et symptômes existants, et de données sur la santé propres à la COVID-19, comme le statut vaccinal et les infections passées confirmées au moyen du dépistage d’anticorps, datant du début de la pandémie.

4.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

Il n’existe pas d’autres sources de données recueillant ou combinant des renseignements sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail avec une confirmation de la séropositivité au SRAS-CoV-2 au niveau de la personne (résultat positif à une analyse de sang pour dépister les anticorps contre le SRAS-CoV-2), les problèmes de santé chroniques et les symptômes, la progression et des symptômes du syndrome post-COVID-19, les détails sur une infection passée, le statut vaccinal, les problèmes de santé préexistants, l’utilisation des services de santé et les défis pour y accéder, ainsi que les renseignements sociodémographiques qui permettront d’obtenir des statistiques désagrégées par sous-population et province.

Facteurs d’atténuation :

Le risque de préjudice global pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable si l’on met en place les mesures de sécurité existantes de Statistique Canada qui figurent dans l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 – Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et le Supplément à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 pour le cycle 2, y compris ce qui suit :

• La collecte longitudinale et le couplage des microdonnées de l’enquête principale et de l’enquête de suivi feront en sorte que l’enquête de suivi renfermera moins de contenu de nature délicate.
• En supprimant l’autoprélèvement sanguin, on réduira aussi le caractère envahissant pour la protection de la vie privée, en éliminant la collecte d’échantillons biologiques de l’enquête de suivi.
• On a bien informé les répondants que leur participation à l’enquête principale était volontaire, que leurs données pouvaient être combinées à d’autres données et que leurs coordonnées serviraient à communiquer avec eux lors de l’enquête de suivi :

Participation volontaire

L’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) cherche à recueillir d’importants renseignements sur les problèmes de santé généraux et les symptômes à long terme, ainsi que le syndrome post-COVID-19. Elle a pour objectif de recueillir des renseignements sur la présence de la COVID-19 au sein de la population canadienne, la protection contre la COVID-19, les préoccupations en matière de santé, l’utilisation du système de santé et les médicaments d’ordonnance. Ces renseignements seront recueillis en deux temps : au moyen d’un questionnaire électronique et d’une composante de dépistage de la COVID-19 par autoprélèvement.

Même si vous ne pensez pas avoir été exposé à la COVID-19, votre participation est importante, car elle fournira des renseignements utiles sur le virus ainsi qu’un aperçu de l’état de santé général des Canadiens. De plus, vous recevrez une copie de votre rapport de laboratoire, qui vous fournira de précieux renseignements sur votre état de santé. Les résultats de l’enquête seront utilisés pour élaborer des programmes et des services visant à répondre aux besoins liés à la pandémie.

Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Couplages d’enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse des répondants, Statistique Canada combinera vos réponses avec les renseignements provenant des données fiscales de tous les membres de votre ménage. Statistique Canada et le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire de résidence peuvent également ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.

Dans le cas des résidents du Québec, l’Institut de la statistique du Québec peut ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.

Le fait d’avoir un numéro d’assurance-maladie provincial ou territorial aidera Statistique Canada à coupler les données de l’enquête aux renseignements sur la santé provinciaux ou territoriaux.

Coordonnées

Il se pourrait que Statistique Canada communique avec vous à l’avenir pour effectuer un suivi de certains renseignements que vous avez fournis. … »

La formulation de l’objectif de l’enquête et du contenu sur le couplage des données au début du questionnaire de suivi informe les répondants de la nature longitudinale de l’enquête :

Pourquoi menons-nous ce sondage?

Comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être de la population canadienne est une étape essentielle de la relance du Canada. À cette fin, Statistique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada se sont associées pour mener une enquête de suivi à l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC-Questionnaire de suivi). Les données tirées de cette dernière seront utilisées en combinaison avec celles du deuxième cycle de l’ECSAC, menée d’avril à août 2022, et serviront à produire les données probantes requises pour une prise de décisions éclairée.

Le questionnaire de suivi servira à recueillir des renseignements à jour à propos de votre santé. Les questions porteront sur les changements dans votre statut vaccinal, la réinfection au virus qui cause la COVID-19, les symptômes de la COVID-19 et ses répercussions sur la vie quotidienne, les problèmes de santé et l’utilisation des services de soins de santé.

Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Couplages d’enregistrement

Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec des données du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC).

Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec les données d’autres enquêtes ou d’autres sources de données administratives.

La formulation du contenu sur le partage des données dans le questionnaire de suivi informe les répondants des ententes de partage des données :

Ententes de partage de données

Pour éviter le chevauchement d’enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes de partage de données avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour communiquer les renseignements fournis dans le cadre de cette enquête. Dans le cas des résidents du Québec, Statistique Canada peut aussi conclure une entente avec l’Institut de la statistique du Québec, afin de partager les mêmes renseignements.

L’Institut de la statistique du Québec et les ministères provinciaux de la Santé pourraient rendre les données accessibles aux autorités sanitaires locales. Les autorités sanitaires locales ne recevront aucun identificateur personnel.

Ces organisations ont convenu d’assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d’atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.