1.1 Éléments clés de l'examen du Programme de la statistique agricole

La nécessité des renseignements recueillis dans le cadre du REAG va bien au-delà des exigences du secteur de l'agriculture. En effet, ces renseignements sont utilisés pour répondre à un large éventail de questions, comme la santé, la sécurité alimentaire et la salubrité des aliments, l'utilisation des ressources naturelles, le changement climatique et la gestion de crise. Ces corrélations sont une caractéristique distinctive importante des données produites par le Programme de la statistique agricole.

L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) des Nations Unies (ONU) résume le dilemme auquel font face le Canada et bien d'autres pays partout dans le monde à l'heure actuelle en ce qui concerne la collecte des données agricoles :

Alors même que l'on fait pression sur les gouvernements pour qu'ils réduisent les coûts, on leur demande aussi de fournir des données plus nombreuses et plus complexes. Certains thèmes, comme la sécurité alimentaire, l'environnement, la main-d'œuvre agricole, et des pratiques agricoles spécifiques comme l'agriculture biologique, suscitent un intérêt croissant.⁵

Pour surmonter ces difficultés, la Division de l'agriculture de Statistique Canada examine continuellement son programme pour en assurer la pertinence et l'efficacité. Grâce aux processus du rendement du programme (examen biennal et quadriennal), aux consultations d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) (dans le cadre de la lettre d'entente interministérielle) et aux consultations quinquennales auprès des utilisateurs du REAG, les besoins changeants de données sont régulièrement passés en revue et pris en compte dans le programme.

Néanmoins, certains facteurs supplémentaires méritent maintenant un examen approfondi de l'ensemble du Programme de la statistique agricole :

• Statistique Canada doit passer en revue ses programmes du recensement, y compris le REAG, avant le cycle suivant.
• La préoccupation grandissante au sujet du fardeau imposé aux producteurs pour fournir non seulement des renseignements statistiques, mais aussi des informations pour l'administration des programmes agricoles, justifie un examen des méthodes de collecte de données sur l'industrie. Compte tenu de la nécessité de réduire le fardeau de réponse, le gouvernement fédéral a lancé la Commission sur la réduction de la paperasse, dont le mandat est (en partie) de « … supprimer les intrusions inutiles ».⁶
• Statistique Canada est en train de rationaliser et de centraliser la façon dont les données des enquêtes menées auprès des entreprises seront recueillies et traitées. En prévision de ces changements, l'examen (et la transition subséquente) du Programme de la statistique agricole est en cours depuis 2010‑2011.⁷
• De plus, tous les ministères fédéraux ont été appelés à entreprendre un examen stratégique des programmes et des processus actuels en vue de réaliser des économies dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement fédéral.
• La Loi sur la statistique comprend une disposition pour annuler un REAG quinquennal (les années se terminant par « 6 »). Par conséquent, il faut déterminer si le REAG de 2016 est nécessaire, et si c'est le cas, établir les exigences du REAG de 2016.

En conséquence de ces facteurs, la Division de l'agriculture a entrepris de répondre aux importantes questions suivantes :

1. Le REAG est-il toujours la meilleure façon de répondre aux besoins de données aux fins des politiques et des programmes? Si c'est le cas, quelle devrait en être la fréquence? Plus précisément, faut-il mener un REAG en 2016?
2. Compte tenu des besoins de données aux fins des politiques, le REAG dans sa forme actuelle est-il la façon la plus efficace de recueillir les renseignements, et peut-on réaliser des économies dans le REAG?
3. Comment l'ensemble du Programme de la statistique agricole peut-il être rationalisé afin de réduire le fardeau de réponse et les coûts, tout en continuant de répondre aux besoins de données prioritaires?

Pour répondre à ces questions, la Division de l'agriculture a entrepris les activités suivantes :

• Un examen législatif a été réalisé.
• Des consultations ont eu lieu avec les principaux intervenants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des associations de producteurs agricoles et des représentants de l'industrie, des planificateurs municipaux et régionaux d'aménagement du territoire ainsi que le Comité consultatif de la statistique agricole. Une enquête détaillée a été réalisée auprès des clients de la Division de l'agriculture afin de faire ressortir les besoins de données et de cerner les plus importants. Des ateliers ont eu lieu avec les principaux intervenants et le personnel de la Division de l'agriculture.
• Dans le cadre du programme actuel, le fardeau du répondant a été analysé. Des discussions avec les provinces ont également eu lieu au sujet du fardeau imposé aux répondants des enquêtes agricoles en raison de la collecte des données au niveau provincial.
• On a examiné en profondeur le programme actuel et son intégration aux autres programmes du Bureau.
• Une revue internationale des programmes de statistique agricole d'autres pays a été effectuée.

Les renseignements recueillis dans le cadre de ces exercices ont donné lieu à l'élaboration de plusieurs options de rechange en vue de la livraison du Programme de la statistique agricole. Le rapport analyse les avantages et les inconvénients de différentes options. Des stratégies sont présentées en vue de réduire le fardeau de réponse et de réaliser d'autres économies pour livrer la totalité du Programme de la statistique agricole, tout en gardant à l'esprit les besoins de données agricoles.

1.2 Structure du rapport

Le rapport présente d'abord un aperçu des multiples besoins en données agricoles, en particulier dans le contexte actuel de l'instabilité de l'industrie de la production alimentaire. Ensuite, un résumé de l'examen législatif est présenté, suivi d'un examen des différentes utilisations des données du REAG quinquennal.

La revue internationale décrit les programmes d'enquêtes agricoles, les REAG et les applications de télédétection agricole dans divers pays à travers le monde. Le programme canadien actuel a été examiné à la lumière des informations provenant de la revue internationale, ce qui a donné lieu à l'élaboration et à l'évaluation de différentes options qui permettraient de livrer le Programme de la statistique agricole du Canada.

En conséquence des recherches effectuées, la Division de l'agriculture est en mesure de répondre aux trois questions posées dès le début de cette revue.

1) Le REAG est-il toujours la meilleure façon de répondre aux besoins de données aux fins des politiques et des programmes? Si c'est le cas, quelle devrait en être la fréquence? Plus précisément, faut-il réaliser un REAG en 2016?

La revue a confirmé qu'un dénombrement complet de l'industrie de l'agriculture (REAG) s'impose pour répondre aux exigences des politiques et des programmes des gouvernements fédéral et provinciaux, de l'industrie et d'autres intervenants importants. Les activités réalisées par les gouvernements fédéral et provinciaux qui dépendent de cette intégralité sont nombreuses, notamment les politiques sur la santé, l'aménagement du territoire, la gestion de crise, le commerce international, la comptabilité et les rapports environnementaux et les engagements mondiaux envers la communauté internationale. Plusieurs de ces activités multidisciplinaires sont des initiatives de très grande envergure, qui recoupent plus d'un ministère fédéral et gouvernements provinciaux. Cependant, il n'y a pas que l'industrie de l'agriculture qui compte sur les données du REAG. En l'absence d'une autre source de données qui dénombre complètement l'industrie, un REAG demeure la meilleure façon de répondre à ces exigences.

Les données du REAG quinquennal sont nécessaires pour harmoniser les estimations des enquêtes, et les bases de sondage sont également essentielles à Statistique Canada, aux autres ministères fédéraux (en particulier AAC) et aux gouvernements provinciaux. À l'heure actuelle, il n'existe aucune source d'information où trouver ces renseignements. La détérioration de la base de sondage entre les recensements est une difficulté à l'heure actuelle, en dépit du fait qu'un REAG est réalisé aux cinq ans. Par conséquent, l'ampleur des révisions intercensitaires peut parfois être considérable. Pour l'évaluation des politiques et des programmes et les rapports de rendement au Conseil du Trésor, l'harmonisation des estimations toutes les décennies est insuffisante, parce qu'elle peut donner lieu à des programmes mal alignés sur une longue période. Les estimations exactes sont particulièrement importantes, compte tenu de l'instabilité de l'industrie et du niveau de soutien qu'allouent les gouvernements à l'industrie agroalimentaire.

Grâce aux consultations avec les utilisateurs clés et à l'évaluation des besoins de statistiques agricoles jusqu'à présent, il est ressorti que reconduire un REAG à une fréquence supérieure à cinq ans entraînerait des lacunes statistiques qu'on ne saurait combler par une autre méthode à court et à moyen terme. Les discussions préliminaires avec les principaux intervenants ont révélé que ces derniers sont mal préparés à ces lacunes statistiques. En l'absence du REAG de 2016, les travaux effectués par plusieurs ministères fédéraux et provinciaux s'en ressentiraient, en raison de la nature transversale de bon nombre de politiques et de programmes. L'instabilité de l'industrie dont il a été question précédemment dans le rapport souligne d'autant plus la nécessité d'effectuer un dénombrement quinquennal de l'industrie. Les ministères externes les plus touchés seraient AAC, Santé Canada, Environnement Canada et les gouvernements provinciaux. L'absence des données du REAG de 2016 aurait également une incidence sur la totalité du Programme de la statistique agricole, compte tenu de sa nature intégrée. Toutes ces raisons soutiennent la réalisation d'un REAG en 2016.

2) Compte tenu des besoins de données aux fins des politiques, le REAG dans sa forme actuelle est-il la façon la plus efficace de recueillir les renseignements, et peut-on réaliser des économies dans le REAG?

Certaines économies pourraient être réalisées dans le REAG au fil du temps et pourraient répondre aux besoins de dénombrement complet et d'harmonisation des enquêtes. On a distingué plusieurs caractéristiques qui pourraient réduire une partie du fardeau et des coûts associés au REAG actuel, tout en continuant de satisfaire aux exigences relatives à un dénombrement complet et à l'harmonisation des enquêtes, qui sont tellement essentielles tous les cinq ans.

L'option retenue doit tenir compte des exigences relatives à l'élaboration, à la surveillance et à l'évaluation de politiques et de programmes en recueillant les informations requises auprès de tous les producteurs agricoles, en limitant toutefois le contenu du REAG à ces exigences uniquement.²⁴ Peu importe l'option retenue, l'élimination des questions pouvant être remplacées par des données fiscales ou d'autres données administratives pourrait réduire considérablement le contenu du REAG au fil du temps.

3) Comment l'ensemble du Programme de la statistique agricole peut-il être rationalisé afin de réduire le fardeau de réponse et les coûts, tout en continuant de répondre aux besoins de données prioritaires?

Le Programme de la statistique agricole du Canada actuel comprend un REAG quinquennal, les enquêtes sur les produits, les données administratives et fiscales, la télédétection, la série des Statistiques économiques agricoles et les travaux de recherche et d'analyse. Ces composantes peuvent être considérées comme les piliers du programme.

En adoptant une approche progressive de l'intégration de nouvelles caractéristiques dans le système canadien actuel, on réduit le risque d'accroître les coûts en investissement dans un programme entièrement révisé, en plus d'atténuer les risques d'erreur et de perte de cohérence associés aux changements majeurs. En conservant la base de cette option, le programme actuel, la structure du programme demeurerait intacte et serait adaptée sur une période de plusieurs années. Par conséquent, les stratégies de remplacement des données actuellement recueillies par le biais d'enquêtes par des données administratives, des données fiscales et des technologies de télédétection permettront de réaliser des économies dans le programme au complet, tout en réduisant les risques associés à la pertinence, à la cohérence et à l'exactitude du programme.

Le fardeau de réponse pourrait être allégé au fil du temps, à mesure que de nouvelles sources de données administratives sont cernées, évaluées et intégrées au Programme de la statistique agricole. La télédétection pourrait également jouer un rôle plus important en appuyant le Programme de la statistique agricole. Il faudra poursuivre les travaux pour quantifier les investissements, les économies et les calendriers associés à l'adoption des données administratives et de la technologie de la télédétection.

Le fardeau de réponse pourrait être allégé en réduisant la taille de la population cible ou la taille de l'échantillon des enquêtes. La réduction de la taille de la population cible affecterait la cohérence et comparabilité des données, alors que si l'on conserve la même population cible, les estimations actuelles pourraient être conservées bien qu'elles soient obtenues d'enquêtes dont les échantillons ont été réduits. Le REAG quinquennal offre régulièrement des données pour la modélisation de la population non sondée. Contrairement à certaines autres options examinées, cette stratégie n'exige aucun investissement pour adapter les données historiques à une nouvelle définition de la population cible.

On pourrait aussi réaliser des économies supplémentaires en rationalisant et en réduisant le nombre de cycles d'enquête par année pour certaines enquêtes sur les cultures, l'horticulture et le bétail, lorsque les besoins de données des utilisateurs peuvent continuer d'être satisfaits. De plus, la coordination de réponse durant les années de recensement pourrait réduire le fardeau de réponse au fil du temps, à mesure que d'autres sources de données sont incorporées dans le programme.

Il est possible d'harmoniser le programme canadien avec les priorités et les lignes directrices internationales en matière de statistique agricole :

• il respecte les engagements pris récemment par les ministres de l'agriculture des pays du G20 au sujet de l'amélioration de la statistique agricole et du Système d'information sur les données agricoles (AMIS);
• il permet au Canada de s'harmoniser raisonnablement bien avec l'initiative internationale pour améliorer la statistique agricole, comme l'a décrit la FAO²⁵; et
• il rend le Canada conforme à la Banque mondiale et à la Stratégie mondiale d'amélioration des statistiques agricoles et rurales de la FAO.²⁶

Plusieurs composantes de ces options pourraient produire des opportunités de réduire le fardeau de réponse et de rendre le programme plus efficace financièrement. En augmentant l'utilisation de la télédétection, en incorporant davantage des données fiscales et administratives, on pourrait diminuer le fardeau de réponse, augmenter l'efficacité des coûts, tout en assurant un programme de qualité à moyen et long terme.

L'importance de l'agriculture est soulignée par les impacts des changements survenus dans l'industrie sur plusieurs secteurs de l'économie. Par conséquent, les données agricoles recueillies par Statistique Canada vont bien au-delà des besoins de données du secteur de l'agriculture immédiat. Il est important de bien comprendre ces interactions, afin que toute modification apportée au programme actuel puisse être effectuée en toute confiance, en reconnaissant toutes les conséquences sur les exigences du gouvernement et de l'industrie.

Voici les principaux secteurs qui utilisent des statistiques agricoles :

• politiques sur la santé,
• sécurité alimentaire,
• salubrité des aliments,
• utilisation des ressources naturelles,
• production d'énergie renouvelable,
• intendance de l'environnement et changement climatique,
• gestion de crise pendant les épidémies et les catastrophes naturelles,
• viabilité à long terme et compétitivité des secteurs du commerce agricole et de la chaîne de valeur agricole,
• développement rural et
• engagements internationaux et compétitivité des échanges commerciaux.

Un sommaire des utilisations des données agricoles est présenté dans cette revue pour démontrer la nature intégrée des activités qui nécessitent des données agricoles.

2.1 Situation actuelle à laquelle fait face l'industrie agricole

La situation actuelle à laquelle fait face l'industrie agricole mérite d'être mentionnée, puisque c'est dans ce contexte que des décisions sont prises au sujet de l'avenir du Programme de la statistique agricole.

À l'heure actuelle, l'industrie agricole doit composer avec une importante instabilité. Les Services économiques TD ont récemment produit un rapport spécial intitulé : « Une volatilité sans précédent caractérise la nouvelle ère de l'agriculture », qui résume les problèmes avec lesquels doit composer le secteur agricole : « … l'imprévisibilité, qui s'est amplifiée au cours des dernières années est le plus grand défi du secteur ».⁸

Pour l'agriculture, contrairement aux autres industries, ce taux de changement est amplifié par une recrudescence des phénomènes climatiques défavorables, ainsi que des maladies des cultures et du bétail qui ont une incidence sur la production, que ce soit par la destruction des cultures et du bétail ou parce que les producteurs sont en mesure (contrairement aux autres industries) de réagir à ces phénomènes en modifiant les décisions de production relativement rapidement.

Les changements structurels survenus dans l'industrie, comme les changements annoncés récemment à la Commission canadienne du blé (CCB), se répercuteront également non seulement sur l'industrie, mais aussi sur la collecte de données par Statistique Canada.

Les politiques et les règlements sur le commerce international, comme la réglementation américaine sur l'étiquetage obligatoire du pays d'origine (COOL), continuent d'avoir une incidence sur le commerce et la production au Canada. L'industrie agricole canadienne est fortement axée sur les exportations et donc très vulnérable aux facteurs extérieurs.

Les engagements internationaux pris récemment par le Canada en vue de stabiliser les marchés internationaux des produits agricoles et les prix record des aliments auront une incidence sur la façon dont Statistique Canada recueille les données. Les ministres de l'Agriculture du G20 se sont rencontrés en juin 2011 et ont souligné l'importance d'une « meilleure information sur les marchés permettant une meilleure transmission des signaux du marché, des échanges plus ouverts, des politiques complètes pour l'agriculture et le développement rural, des investissements soutenus [qui] permettraient aux producteurs agricoles d'accroître leur production, d'augmenter leurs revenus et d'améliorer l'offre mondiale de produits alimentaires et la sécurité alimentaire ».⁹

À cette fin, un nouveau Système d'information sur les marchés agricoles (Agriculture Market Information System [AMIS]) a récemment été créé et il réside à la FAO. Cette initiative comprend l'utilisation de technologies de télédétection en vue d'améliorer les prévisions météorologiques et les prévisions de la production des cultures agricoles. Le Canada répond actuellement aux exigences de cette initiative; cependant, toute modification apportée au programme devra veiller à ce que ces engagements ne soient pas mis en péril.¹⁰

En vue de réduire les effets d'une partie de cette instabilité, la stratégie mondiale de la FAO pour les Recensements de l'agriculture recommande de réaliser un REAG plus souvent que tous les 10 ans. Le raisonnement est que dans ce contexte de volatilité, les pays « pourraient trouver que les changements structurels peuvent être plus rapides et il peut être nécessaire d'obtenir des données structurelles à intervalles plus rapprochés ».¹¹

Le soutien du gouvernement à l'industrie est important. En 2009‑2010, les gouvernements provinciaux et fédéral ont dépensé collectivement environ 8,4 milliards de dollars pour appuyer l'industrie agroalimentaire. Les programmes de soutien aux producteurs représentaient environ 59 %, en moyenne, des dépenses totales de l'industrie par les deux échelons du gouvernement au cours de la dernière décennie.¹²

Il ne sera pas facile de suivre les changements survenus dans une industrie volatile, et il faudra s'appuyer sur un REAG quinquennal et un programme d'enquêtes robuste. La force du programme d'enquêtes dépendra du REAG quinquennal pour harmoniser les estimations des enquêtes et pour mettre à jour les bases de sondage.

2.2 Les données agricoles dans la législation et réglementation

Les exigences législatives et réglementaires relatives aux statistiques agricoles ont été examinées. Le Programme de la statistique agricole répond aux exigences législatives et réglementaires intérieures de deux façons :

1. en s'acquittant des mentions explicites de la législation et réglementation, comme la nécessité de mener un REAG ¹³ et de recueillir des données sur l'agriculture (ce qui est inscrit seulement après les questions sur la population sous l'article 22 de la Loi sur la statistique ¹⁴),et
2. en fournissant les données pour appuyer dans la pratique l'exécution des exigences ou objectifs contenus dans la législation et réglementation ou dans l'élaboration des politiques sous-jacente à celles-ci sans que les exigences y soient explicitement mentionnées.

Dans le cas des données agricoles, la majorité des utilisations législatives et réglementaires tombent dans la deuxième catégorie. Au niveau fédéral seulement, plusieurs lois se rapportent directement à l'agriculture. En plus des lois sur l'agriculture, plusieurs lois fédérales sur l'environnement et la santé utilisent des données régionales produites par le REAG afin de remplir les exigences législatives ou d'assister à l'élaboration des politiques associées à celles-ci. D'autres lois fédérales qui s'appuient sur les statistiques agricoles ont trait aux opérations bancaires et au transfert fédéral-provincial du revenu. Il est particulièrement important de souligner la nature diversifiée des activités qui utilisent les données agricoles.

2.3 Pourquoi effectuer un Recensement de l'agriculture

Comme le stipule la Loi sur la statistique, le REAG est mené à l'étendue du Canada tous les cinq ans depuis 1951.¹⁵ Le REAG vise à recueillir des données sur les inventaires de bétail et de cultures, les pratiques de gestion des terres, les recettes et les dépenses agricoles, les valeurs du capital pour les terres, les bâtiments et l'équipement, ainsi que de l'information sur les producteurs du Canada et la façon dont les fermes sont exploitées. Le REAG est unique en raison de sa capacité de fournir un aperçu exhaustif de l'industrie et de ses intervenants, ainsi que des données régionales; ce sont là deux outils essentiels non seulement à l'industrie agricole, mais aussi pour répondre aux besoins de données des programmes environnementaux, des programmes de santé, du commerce et de la gestion de crise.

Toutefois, au-delà de l'exigence légale, il existe de nombreuses raisons sous-jacentes de la réalisation du REAG. Dans le rapport Improving Information About America's Farms and Ranches, A Review of the Census of Agriculture (Améliorer les informations relatives aux fermes et ranchs aux États-Unis : Examen du Recensement de l'agriculture)¹⁶ le US Council on Food, Agricultural and Resource Economics décrit les cinq raisons fondamentales pour lesquelles un REAG est réalisé, et les principaux facteurs déterminants de son contenu, des éléments qui s'appliquent tous au Canada également.

Dans les lignes qui suivent, on énumère ces raisons et on donne des exemples concrets illustrant l'importance des données fournies par le REAG quinquennal sur les politiques et les programmes. Les intervenants qui dépendent le plus de la fréquence, de la qualité et de la pertinence des données du REAG quinquennal sont AAC, les ministres provinciaux de la finance et de l'agriculture, Santé Canada, Environnement Canada et les planificateurs municipaux et régionaux. Il faudrait tenir compte des exigences de ces intervenants pour pouvoir apporter des modifications importantes au REAG quinquennal.

1) Établissement de données repères

1a) Harmonisation des estimations des enquêtes sur les cultures et sur le bétail, ainsi que des statistiques économiques agricoles et d'autres indicateurs clés :

Statistique Canada et les principaux intervenants du Programme de la statistique agricole utilisent les données du REAG pour harmoniser les estimations des enquêtes sur les cultures et sur le bétail et les séries de statistiques économiques. Cette harmonisation quinquennale assure l'exactitude et la cohérence des données utilisées par AAC et les gouvernements provinciaux en vue de l'élaboration et de l'évaluation de politiques et de programmes, et le SCN. En outre, la capacité d'AAC de répondre aux exigences de déclaration de la Loi fédérale sur le développement durable dépend de l'exactitude des données.

Étant donné que l'agriculture est un portefeuille à responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le budget et les coûts des programmes de l'agriculture sont également partagés. Ces affectations de ressources sont basées sur le REAG et les données d'enquête. La fréquence du REAG (et donc la qualité des données des programmes) ont une incidence directe sur l'exactitude des calculs utilisés pour affecter des milliards de dollars au moyen de l'ensemble de programmes agricoles.

Cette fonction d'établissement de données repères offre également une mesure exacte pour la surveillance de l'industrie à l'échelon national et international. Par exemple, les règlements de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) sur la norme pour le carburant renouvelable (2) (Renewable Fuel Standard [2]) exigent que le Canada démontre que les terres utilisées pour la culture en vue de produire des biocarburants ne sont pas converties à partir de terres naturelles. Les données du REAG quinquennal sont une composante clé d'une mesure agrégée visant à répondre à cette exigence. Afin d'obtenir la permission de l'EPA pour l'approche de la mesure agrégée (au lieu de l'approche de tenue de dossiers individuels), l'EPA a dû passer en revue la méthodologie et être satisfaite de la fiabilité des données sous-jacentes. Les répercussions du fait de ne pas être en mesure de respecter l'approche des mesures agrégées pourraient être graves. L'exigence relative à la tenue de dossiers individuels pour les transformateurs de biocarburants aux États-Unis est suffisamment pressante pour arrêter les exportations de cultures de production de biocarburant du Canada vers les É.-U. Pour mettre en perspective l'importance de ce commerce des cultures, il faut savoir qu'en 2010, les exportations de canola du Canada s'établissaient à 3,4 milliards de dollars canadiens, destinées en majeure partie vers les États-Unis.

Comme c'est le cas pour bon nombre de problèmes liés au commerce, la qualité des données sur l'agriculture canadienne peut être scrutée à la loupe. Les données requises dans un différend commercial dépendent du conflit en tant que tel, p. ex., domaine spécialisé, portée du conflit, et si le Canada est le plaignant ou l'intimé. AAC est souvent mis en cause dans ces différends commerciaux et s'en remet aux données de Statistique Canada sur le commerce, la production, les stocks, la superficie récoltée, etc. Il est difficile de prédire les différends commerciaux à venir ou le type de données qui pourrait être requis, mais par le passé, des données sur le commerce et sur l'agriculture étaient requises.

1b) Prestation d'informations nécessaires pour la partie de la population non sondée lors des enquêtes intercensitaires :

Pour réduire les coûts et le fardeau de réponse, les petites fermes dans la population cible sont exclues des enquêtes agricoles. Bien que ces exploitations ne fassent pas partie du champ d'enquête, elles font toutefois l'objet d'estimations. Le REAG quinquennal offre la seule source d'informations à jour pour cerner et estimer la population non observée.

Parmi les stratégies qui promettent de réduire le fardeau de réponse, mentionnons l'augmentation de la partie non observée de la population cible pour le programme d'enquête. Les données du REAG quinquennal fournissent une base solide pour modéliser la population non sondée afin qu'elle soit représentée dans les estimations publiées. Sans le REAG, il faudrait recueillir les données sur cette population non-observée au moyen d'enquêtes ou les exclure des estimations. Les données du REAG quinquennal sont essentielles à la réussite de cette stratégie.

2) Informations sur la base de sondage

Le dénombrement complet du REAG offre des informations nécessaires pour créer et tenir à jour la base de sondage pour les enquêtes agricoles. Ce processus comporte certaines difficultés importantes. L'industrie agricole est unique, parce qu'elle comporte une forte proportion d'entreprises non constituées en société. De plus, le programme actuel mesure l'activité (marchandises produites) des exploitations agricoles et non pas seulement les indicateurs économiques. Les agriculteurs ont la capacité de modifier les marchandises produites relativement rapidement en comparaison des autres industries ce qui rend plus complexe le maintient de la base de sondage. Une base de sondage de mauvaise qualité accroît le fardeau de réponse et les coûts, et diminue la qualité des estimations.

Le REAG est utilisé pour tenir à jour les bases de sondage de plusieurs façons :

2a) Identification des nouvelles fermes et des fermes qui ne sont plus exploitées, et mise à jour des informations sur la structure et le statut au sujet des exploitations existantes:

Il est important d'être en mesure de distinguer les nouvelles fermes pour assurer l'intégralité de la couverture, de manière à ce que les échantillons des enquêtes et les estimations obtenues soient exacts. De plus, il est important de distinguer les fermes qui ne sont plus exploitées, afin que les ressources ne soient pas gaspillées pendant la collecte de données d'enquête et que le fardeau de réponse ne soit pas imposé à des exploitants agricoles inactifs. Les changements apportés à la structure des fermes doivent être documentés pour des raisons similaires.

Le REAG quinquennal est une source d'information régulière et fiable de la population cible auprès de laquelle on prélève les échantillons des enquêtes agricoles. Encore une fois, la fréquence à laquelle le REAG est réalisé a une incidence directe sur la qualité de la base de sondage, étant donné qu'il n'existe pas d'autre source exhaustive d'information sur la base de sondage à l'heure actuelle au Canada.

La base de sondage agricole canadienne sera transférée au Registre des entreprises en 2012, et les données fiscales fourniront des mises à jour à la base de sondage. Cependant, l'expérience des secteurs de compétence à l'égard des bases de sondage axées sur les données fiscales, comme en Australie, a démontré l'importance soutenue du REAG comme importante source de mises à jour de la base de sondage agricole. La détérioration de la base de sondage est une difficulté dans le programme actuel, en dépit du fait que le REAG est réalisé tous les cinq ans.

2b) Identification des marchandises produites et de la taille des exploitations en vue d'un échantillonnage efficace :

Le REAG est essentiel afin d'obtenir des informations actualisées sur les marchandises produites, les pratiques utilisées et les caractéristiques particulières de chaque exploitation agricole. Ces informations sont essentielles au prélèvement efficace d'échantillons lors d'enquêtes intercensitaires. Elles fournissent également certaines informations qui sont nécessaires pour distinguer les exploitations lors d'enquêtes occasionnelles qui ciblent des caractéristiques particulières ou rares. (Par exemple, l'Enquête sur l'eau dans l'agriculture, menée par la Division des comptes et de la statistique de l'environnement [DCSE] se sert du REAG pour identifier les fermes déclarant faire de l'irrigation.) Sans le REAG quinquennal, la qualité des données du programme entier d'enquêtes intercensitaires pourrait être touchée, mais la qualité des enquêtes sur les exploitations ayant des caractéristiques particulières le serait davantage. On remarquerait cette répercussion dans l'augmentation du fardeau de réponse, car il faudrait alors prélever de plus grands échantillons pour tenir compte de la détérioration de la base de sondage, du moment que les caractéristiques d'une exploitation agricole évoluent au fil du temps, ou dans le cas d'enquêtes exhaustives qui devraient être mises en œuvre afin de collecter des informations pour conserver la qualité de la base de sondage.

Par exemple, entre le REAG de 2006 et l'Enquête financière sur les fermes (EFF) de 2010, 50% des exploitations porcines n'étaient plus en activité agricole ou avaient remplacé leur production par d'autres produits agricoles. Les estimations de l'EFF ont donc été repondérées en conséquence; toutefois, ce n'est qu'au moment de la diffusion des résultats du REAG de 2011 que l'on saura si cette stratégie de repondération s'est avérée exacte. Ces estimations sont particulièrement préoccupantes pour AAC en raison des paiements effectués ces dernières années en vue de rééquilibrer le marché pour les porcs. Sans REAG quinquennal, les difficultés à estimer la position financière de l'industrie porcine seraient amplifiées.

La tenue à jour d'informations d'actualité sur la production agricole devient d'autant plus importante à mesure qu'AAC s'efforce de déterminer la meilleure façon d'harmoniser les politiques et les programmes avec la compétitivité à long terme de l'industrie. L'objectif visant à cibler le soutien du gouvernement en vue d'assurer la durabilité de l'industrie serait entravé sans les données du REAG quinquennal sur lesquelles AAC compte pour effectuer ces analyses.

3) Données régionales et les régions géographiques personnalisées

La principale force d'un REAG réside dans sa capacité exceptionnelle de fournir des données régionales exhaustives sur le dénombrement complet de la population cible. Ces données ne peuvent être obtenues d'aucune autre source. La fréquence à laquelle ces données géographiques détaillées sont disponibles aurait une incidence directe sur l'exactitude de plusieurs programmes fédéraux et provinciaux et sur la fréquence à laquelle ces programmes pourraient être mis en œuvre.

Plusieurs programmes et politiques fédéraux et provinciaux comptent sur la disponibilité des données régionales du REAG, par exemple :

• Santé Canada applique la Loi sur les produits antiparasitaires, par le biais de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). L'ARLA analyse les risques associés à l'homologation des pesticides pour 80 cultures relevées au moyen du dernier REAG, afin de formuler des recommandations pour l'homologation et l'utilisation. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, la capacité de l'ARLA d'évaluer efficacement l'exposition aux pesticides et de déterminer si un pesticide devrait être homologué ou non pour être utilisé au Canada serait touchée par la fréquence des données du REAG.
• Les données régionales sont utilisées pour gérer les crises et pour mettre en place des programmes visant à atténuer les effets de l'événement. La qualité de ces informations dépend de la fréquence de l'accès à des données régionales. Certaines données administratives sont disponibles pour aider dans ces cas; cependant, ces données ne sont pas disponibles pour le pays au complet ni pour tous les produits et variables. Voici certains exemples récents où les données du REAG, ainsi que des données sur la télédétection et des données d'enquête, ont été utilisées :
  • les inondations au Manitoba en 2009 et en 2011,
  • l'épidémie de nématode doré qui a touché les pommes de terre au Québec en 2006 et
  • la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en 2003.
• Les données du REAG sont utilisées pour développer les marchés et le commerce. Par exemple, le Nouveau-Brunswick a lancé une nouvelle initiative de marketing des exportations agricoles et agroalimentaires; cette initiative dépend en grande partie des données du REAG au niveau des comtés ou des paroisses pour mieux commercialiser les produits agroalimentaires dans la province et pour accroître les recettes provenant des exportations et les recettes agricoles.
• La DCSE du SCN exige un grand nombre de mesures physiques des données régionales du REAG pour le programme de comptabilité environnementale. De plus, un nouveau Groupe interministériel de données pour la recherche sur les politiques (GDRP), avec lequel la DCSE s'est récemment engagée, a besoin de données régionales du REAG pour calculer les indicateurs de l'écosystème.
• La Loi fédérale sur le développement durable exige des rapports des ministères à intervalles réguliers et comprend le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement comme moyen de mesurer les progrès. Les données du REAG sont intégrées aux rapports de plusieurs ministères et organismes, notamment Santé Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et AAC. Bon nombre des exigences sont basées sur des données régionales qui peuvent être totalisées pour tenir compte des écozones, des bassins hydrographiques, etc. Cette loi représente la base des exigences de déclaration à l'échelle nationale et internationale.
• Plusieurs projets de rapports environnementaux du gouvernement fédéral (d'AAC et d'Environnement Canada) nécessitent des données régionales du REAG, notamment le Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale, le Système national de comptabilisation et de vérification des quantités de carbone et des émissions de gaz à effet de serre et l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales.
• Les calculs des provinces alimentent les estimations des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada et sont également utilisés à leurs propres fins. Par exemple, l'Alberta a récemment utilisé les données du REAG à un niveau régional personnalisé pour étudier les crédits compensatoires pour les GES dans cette province.
• Les données régionales du REAG (y compris les régions personnalisées) sont largement utilisées par les provinces pour l'élaboration et l'analyse des politiques et des programmes. Les données du REAG permettent d'établir les tendances historiques importantes et de fournir des données d'une manière constante et cohérente de façon à obtenir des résultats analytiques plus efficaces et efficients. Voici quelques exemples :
  • En Alberta, une politique provinciale sur l'eau est en cours d'élaboration. On compte sur les données du REAG, à de fins niveaux géographiques, pour étudier les tendances et prévoir le développement agricole et les demandes en eau. Ces données sont nécessaires pour que la politique réponde adéquatement aux besoins actuels et futurs en eau. De plus, la province utilise les données du REAG pour produire des budgets sur les éléments nutritifs d'origine animale et des cartes représentant les applications de fumier pour évaluer le risque de contamination de l'eau.
  • L'Alberta est en train d'établir une législation-cadre sur l'utilisation des terres, qui exigera continuellement des données régionales personnalisées sur l'utilisation des terres à l'étendue de la province. En vertu de cette législation, la gestion des effets cumulatifs sera mise en œuvre et exigera une série de données sur la gestion des exploitations agricoles du REAG. La province a besoin de ces données pour élaborer et analyser la politique, et pour répondre à ses exigences en matière de rapports.
  • En Ontario, les données régionales du REAG sont utilisées pour déterminer la juste valeur marchande afin d'analyser et d'évaluer les réclamations en vertu de lois sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles domestiques. En outre, les données régionales personnalisées sont utilisées pour évaluer et pour élaborer des politiques sur le drainage en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario.
  • Au Québec, les données régionales et les régions personnalisées du REAG sont utilisées pour créer des outils de gestion des pesticides.
  • Les autorités de conservation régionales se servent des données du REAG pour évaluer les caractéristiques et les risques des bassins hydrographiques.
  • Plusieurs provinces, dont l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, se servent des données du REAG pour répondre aux exigences de déclaration d'AAC, dans Cultivons l'avenir : cadre stratégique pour l'agriculture. Les données régionales et les régions personnalisées du REAG sont essentielles pour que les provinces puissent concevoir des programmes qui répondent aux besoins des agriculteurs en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir.
• Les municipalités et les administrations régionales utilisent abondamment les données régionales du REAG (surtout les données régionales personnalisées) aux fins de l'aménagement du territoire. Par exemple, l'administration du comté de Kings en Nouvelle-Écosse réalise actuellement un examen complet de son territoire. La vallée de l'Annapolis, une des régions agricoles les plus fertiles du pays, se trouve dans ce comté. En 1979, les habitudes d'utilisation du sol ont incité le comté à établir un plan officiel pour limiter les activités d'utilisation du sol. Depuis lors, l'administration régionale a révisé le plan à plusieurs reprises, en s'appuyant grandement sur les données régionales du REAG. L'examen actuel est le plus complet à ce jour. Avec l'aide des spécialistes de l'Unité de l'intégration des paysages du ministère de l'AAC, les responsables de l'examen se pencheront sur ce qui s'est passé au cours des 30 dernières années, à savoir ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné par rapport à la réalisation des objectifs de planification. L'examen portera aussi sur les enjeux prévus jusqu'en 2050. Pour faire en sorte que le plan continue de satisfaire aux divers besoins des résidents et des entreprises, l'examen périodique du plan est nécessaire. Sans le REAG quinquennal, le comté de Kings sera confronté à d'importantes lacunes statistiques dans son processus d'examen.

4) Dénombrement des produits rares et nouveaux

Souvent, le REAG est la seule source d'information disponible sur les produits rares et nouveaux. Ces besoins de données peuvent souvent être imprévus, mais tout de même importants. Ces données ont été utilisées pour la salubrité des aliments, la santé des animaux, les règlements sur l'innocuité des pesticides et d'autres utilisations. Les données du REAG quinquennal sont également utilisées dans le contexte des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et pour le règlement de différends commerciaux lorsque le programme d'enquête ne fournit pas de données pour les produits faisant l'objet d'un différend.

À titre d'exemple, la production de légumes de serre aurait été considérée comme un produit émergent il y a 10 ans. Or, l'Enquête sur les cultures de serre, les pépinières et les gazonnières démontre que depuis 2007, la valeur de la production de légumes de serre a dépassé celle de la production de légumes de grande culture y compris celle des pommes de terre. Toutefois, le tableau complet de cette industrie ne se révélera véritablement qu'après la diffusion des résultats du REAG de 2011. Le cas des serres démontre la rapidité potentielle de l'évolution de la production dans cette industrie, et donc la nécessité de surveiller ce qui est considéré aujourd'hui comme un produit rare, mais qui pourrait se transformer en secteur important dans 10 ans.

À titre d'exemple des besoins imprévus de données sur les produits rares, mentionnons l'obligation d'informer les éleveurs de sangliers d'un projet de système de dépistage en 2007. Ce système de dépistage était nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la santé des animaux, à la santé des humains et à la salubrité des aliments. Le REAG était la seule source complète d'information à propos des éleveurs de sangliers.

La nécessité pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de régler un problème de maladie des chevaux était un troisième exemple. L'ACIA a utilisé les données du REAG parce que, encore une fois, il n'existe pas d'autre source de données complète sur les chevaux.

L'utilité des données dans tous ces exemples aurait été entravée par la fréquence réduite des données du REAG.

5) Données pour les tableaux croisés

Les données du REAG ajoutent une dimension puissante à l'analyse complète des fermes. Les données détaillées du REAG permettent de produire des tableaux croisés entre une fourchette de données pour les fermes par type, par région ou par catégorie de ventes. Ces données sont particulièrement importantes pour évaluer les conséquences des politiques et des programmes sur le rendement du secteur. Par exemple :

• Compétitivité : le projet sur les fermes à bon rendement à AAC utilise des données transversales et des données longitudinales pour décrire les liens entre les décisions des fermes et le rendement financier afin de comprendre les principaux facteurs déterminants qui sous-tendent la réussite des fermes.
• D'autres facteurs utilisés pour évaluer la compétitivité nécessitent également des données sur les fermes, y compris les pratiques environnementales, les décisions d'investissement, les pratiques commerciales et les modèles opérationnels, qui contribuent à la rentabilité. Ces types d'analyse sont également comparés à l'échelle internationale, et ils fournissent des renseignements repères que peut utiliser la communauté agricole.
• AAC utilise les données sur la valeur des terres et des autres immobilisations du REAG pour comprendre le rendement de l'agriculture et l'investissement dans l'agriculture. Les données sur les recettes et la valeur de l'actif sont surveillées au fil du temps pour comprendre les tendances sous-jacentes, le rendement et la santé du secteur. AAC utilise les données sur la valeur des terres pour évaluer
  • l'incidence (le cas échéant) des programmes du gouvernement sur les prix des terres;
  • le bien-être financier des agriculteurs; et
  • les difficultés auxquelles font face les exploitants agricoles qui entrent dans l'industrie de l'agriculture.
  En l'absence de données transversales, il faudrait qu'AAC demande des enquêtes spéciales pour combler ces lacunes.
   
• Les municipalités et les administrations régionales ne comptent pas uniquement sur les données régionales personnalisées du REAG, mais tout autant sur la capacité de croiser ces données. Ainsi, les planificateurs d'utilisation du sol sont en mesure de créer des profils agricoles complets pour soutenir la prise de décision concernant l'utilisation du sol. Ils peuvent aussi quantifier la contribution des systèmes agricoles aux municipalités, la contribution environnementale, sociale et économique de ces systèmes à la région et les défis auxquels sont confrontés les producteurs de la région. Ces renseignements permettent aux municipalités et aux administrations régionales d'élaborer des plans d'utilisation du sol objectifs.

Un autre élément important de l'analyse des politiques est la capacité d'analyser les données socioéconomiques obtenues du couplage du REAG et du Recensement de la population (REPOP) / Enquête nationale auprès des ménages (ENM). Par exemple, le vieillissement des producteurs de l'agriculture est une préoccupation grandissante dans l'industrie. Comme il est en mesure de croiser l'âge des producteurs agricoles et les caractéristiques et les pratiques de gestion des fermes, AAC peut évaluer les programmes de gestion des risques de l'entreprise. À l'heure actuelle, ce genre d'analyse ne serait pas possible sans les données du REAG.

1. Dans le rapport, le mot « ferme » est employé pour représenter toutes les exploitations agricoles, telles qu'elles sont définies par le Recensement de l'agriculture :
   Exploitation agricole
   Une ferme, un ranch ou une autre exploitation agricole qui produit des produits agricoles en vue de les vendre. Les exploitations comprennent aussi : les parcs d'engraissement, les serres, les champignonnières et les pépinières; les fermes de production d'arbres de Noël, les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, les fermes d'élevage de gibier, les gazonnières, les érablières et les exploitations de culture de fruits et de petits fruits; les exploitations apicoles et les couvoirs; les exploitations d'élevage de bétail non traditionnel (bisons, chevreuils, élans, lamas, alpagas, sangliers, etc.) et de volaille non traditionnelle (autruches, émeus, etc.) si les animaux ou les produits dérivés sont produits dans l'intention de les vendre; les jardins potagers si les produits agricoles sont produits dans l'intention de les vendre; et les exploitations qui gardent des chevaux en pension, les écuries de randonnée et les écuries qui s'occupent de garder ou d'entraîner les chevaux, même si aucun produit agricole n'est vendu. Il n'est pas nécessaire que l'exploitation ait réalisé des ventes au cours des 12 derniers mois, mais elle doit avoir l'intention d'en réaliser.
   NOTA : Pour le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest seulement, la définition englobe aussi les exploitations qui s'adonnent aux activités suivantes : l'élevage d'animaux sauvages (comme le caribou et le bœuf musqué), la reproduction de chiens de traîneau, les centres d'expédition équestre, la récolte de plantes et de petits fruits indigènes.
   http://www.statcan.gc.ca/ca-ra2006/gloss-fra.htm
    
2. La réduction du fardeau de réponse dans ce rapport comprend également la nécessité de réduire les formalités administratives, comme mentionné par la Commission sur la réduction de la paperasse du Gouvernement du Canada (GC). http://www.coupezlapaperasse.gc.ca/why-pourquoi/grow-croitre01-fra.asp#toc2 (consulté le 4 juin 2012).
    
3. Principaux utilisateurs du gouvernement fédéral consultés : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Environnement Canada, Santé Canada et les partenaires du portefeuille d'AAC suivants : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Commission canadienne des grains, Commission canadienne du lait, Financement agricole Canada et Conseil des produits agricoles du Canada. Principaux utilisateurs provinciaux consultés : intervenants des ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture et des organismes de statistique provinciaux. Les principaux intervenants de l'industrie représentaient des associations de producteurs et des clients de l'industrie de la Division de l'agriculture.
    
4. Pour les besoins de la planification du REAG, le court terme s'entend des cinq prochaines années; le moyen terme, des cinq à dix prochaines années; et le long terme, de toute période plus longue que dix ans, avec précisions supplémentaires, si possible.
    
5. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations) (FAO), 2007, Un système intégré de recensements [Éditeur] et d'enquêtes agricoles, Volume 1- Programme mondial du recensement [Éditeur] de l'agriculture 2010, Rome,) http://www.fao.org/docrep/010/a0135f/a0135f00.htm (consulté le 4 juin 2012).
    
6. Le PM annonce la création d'une Commission de réduction des formalités administratives.
   http://pm.gc.ca/fra/media.asp?id=3894 (consulté le 4 juin 2012).
    
7. Plus précisément, l'initiative de l'Architecture opérationnelle du Bureau (AOB).
    
8. Derek Burleton et Dina Cover, 2011, Unprecedented Volatility A Hallmark of Agriculture's New Age (en anglais seulement), TD Economics, p. 4. http://www.td.com/document/PDF/economics/special/dc1111_agriculture.pdf (consulté le 4 juin 2012).
    
9. Réunion des ministres de l'Agriculture du G20; déclaration ministérielle: Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, Paris, 22-23 juin 2011. p. 2.
   http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/2011-06-23_-_Plan_d_action_-_VFinale.pdf (consulté le 4 juin 2012).
    
10. La réponse du Canada sur la deuxième action du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture spécifie que les données sur les cultures qui sont produites huit fois par campagne agricole répondent aux exigences d'AMIS. Elle spécifie également que les données collectées dans la plupart des principales catégories d'animaux d'élevage sont suffisantes. De plus, la réponse mentionne que les données de télédétection de Statistique Canada sur le Programme d'évaluation de l'état des cultures (PEEC) répondent aux exigences relativement à l'évaluation des modèles de rendement et de la production de certaines récoltes au pays. Accountability for G20 Food Security Commitments (en anglais seulement), correspondance AAC, septembre 2011.
     
11. FAO, op.cit., p. 68.
     
12. AAC, 2011, Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien, Ottawa, Ontario.
    http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1295963199087&lang=fra (consulté le 4 juin 2012).
     
13. Article 20 de la Loi sur la Statistique: Un recensement agricole du Canada sera effectué par Statistique Canada:
    • (a) à tous les dix ans, à compter de l'année 1971 ; et
    • (b) à tous les dix ans, à compter de l'année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement. 1970-71-72, ch. 15, art. 19.
      http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html (consulté le 4 juin 2012).
       
14. Article 22 de la Loi sur la Statistique:Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l'article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le Statisticien en chef doit, sous la direction du ministre, recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants:
    • (a) population;
    • (b) agriculture;
    • (c) santé et protection sociale;
    • (d) application des lois, administration de la justice et services correctionnels ;
      …, et
    • (u) tous autres sujets prescrits par le ministre ou par le gouverneur en conseil. 1970-71-72, ch. 15, art. 21; 1976-77, ch. 54, art. 74.
      http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html (consulté le 4 juin 2012).
       
15. Les premiers recensements amalgamaient les questions sur la population et sur l'agriculture. À compter de 1896, un REAG séparé a été réalisé au Manitoba, puis en Alberta et en Saskatchewan à compter de 1906. Le REAG est effectué tous les cinq ans dans les provinces des Prairies depuis 1906.
     
16. The Council on Food, Agricultural and Resource Economics, 2007, Improving Information About America's Farms and Ranches : A Review of the Census of Agriculture (en anglais seulement), Washington, DC. http://www.cfare.org/publications/20070307cfare_census_review_Full_Report.pdf (consulté le 4 juin 2012).
     
17. L'Enquête sur les dépenses des ménages révèle qu'en 2009 la connexion Internet à large bande dans les régions rurales du Canada se situait à 28 %, comparativement à 50 % dans les centres de population de 500 000 personnes et plus. Statistique Canada, 2010, Enquête sur les dépenses des ménages, 2009, Ottawa, Ontario.
     
18. Les règlements (CE) nos 1166/2008 et 1200/2009 régissent le contenu et la réalisation des enquêtes agricoles européennes et du recensement.
     
19. Statistical Clearing House, Australian Bureau of Statistics (en anglais seulement). http://www.nss.gov.au/nss/home.nsf/pages/About+SCH (consulté le 4 juin 2012).
     
20. Le Registre des fermes sera transféré au Registre des entreprises en 2012.
     
21. FAO, op. cit. p. 22.
     
22. Ibid.
     
23. Don Royce, 2011, Rapport préliminaire sur les options méthodologiques pour le Recensement de 2016, Statistique Canada. http://www12.statcan.gc.ca/strat/index-fra.cfm (consulté le 4 juin 2012).
     
24. Les recommandations de la FAO en ce qui concerne la réalisation d'un REAG stipulent qu'un REAG devrait être effectué plus souvent qu'à tous les 10 ans. Les recommandations suggèrent de mener un REAG en fonction d'un dénombrement complet pour la thématique principale requise par les décideurs. D'autres données considérées comme non essentielles à la prise de décisions sont recueillies auprès d'un échantillon de la population, en même temps que le REAG ou après le recensement. Les recommandations de la FAO s'appuient sur la nécessité reconnue à l'échelle internationale de réduire les coûts de la collecte et du traitement dans le cadre des Recensements de l'agriculture, ainsi que de fournir la quantité d'information toujours plus grande exigée du REAG.
    Source : Banque mondiale et FAO, 2010, The Global Strategy to Improve Agricultural and Rural Statistics (Stratégie mondiale pour l'amélioration des statistiques agricoles et rurales) (en anglais seulement), Report Number 56719-GLB, Washington D.C.
    http://www.fao.org/fileadmin/templates/ess/documents/meetings_and_workshops/
    seminar_on_global_strategy_22_06_2009/global_strategy_document_20090622.pdf (en anglais seulement) (consulté le 4 juin 2012).
     
25. FAO, 2007, op.cit.
     
26. Banque mondiale et FAO, 2010, op.cit.http://www.fao.org/fileadmin/templates/ess/documents/meetings_and_workshops/
    ICAS5/Ag_Statistics_Strategy_Final.pdf (en anglais seulement) (consulté le 4 juin 2012).