Pourquoi menons-nous cette enquête?
L'Enquête mensuelle sur les permis de construction et de démolition vise à recueillir des données sur la valeur des permis délivrés par les municipalités canadiennes, à la fois pour des immeubles résidentiels et non résidentiels, et aussi sur le nombre de logements autorisés. Le nombre d'unités de logements démolies est également recueilli dans cette enquête.
Les données sur les permis de construction sont largement utilisées comme indicateur avancé pour l'industrie de la construction car la délivrance d'un permis de bâtir est l'une des premières étapes du processus de construction.
Les statistiques sur les permis de bâtir constituent un élément essentiel dans le calcul des dépenses en construction résidentielle, et d'intrants dans les estimations trimestrielles et annuelles du stock net de capital et de la dépréciation par composante. Les statistiques sur les permis de bâtir constituent également un intrant majeur dans le calcul des dépenses d'investissement en construction de bâtiments non résidentiels.
Afin de renforcer davantage l'information sur le développement du logement au Canada, Statistique Canada introduit le module sur l'occupation des bâtiments résidentiels (OBR) en complément à l'Enquête sur les permis de bâtir et les démolitions. L'OBR recueille des renseignements sur la date du début de la construction, la date de son achèvement et l'état de préparation à l'occupation des unités résidentielles, améliorant ainsi la compréhension du moment où l'offre de logements devient disponible pour les Canadiens.
Ensemble, ces données contribuent à améliorer la compréhension des conditions de l'offre de logements dans les collectivités et appuient une prise de décision fondée sur des données probantes par les différents niveaux de gouvernement, les planificateurs et les autres intervenants concernés par les politiques en matière de logement et d'infrastructure.
De plus, les résultats de cette enquête servent de cadre de référence à la S.C.H.L. (Société canadienne d'hypothèques et de logement) dont l'un des mandats est d'effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés.
Les statistiques sont utilisées par une vaste gamme d'économistes, d'analystes de l'industrie de la construction, du marché de l'habitation et d'agents de développement économique dans l'ensemble du Canada.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux. Pour la présente enquête, des ententes de partage de données ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux données de la province ou du territoire en question. Chaque Loi sur la statistique provinciale ou territoriale renferme les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité des données et des sanctions prises en cas de divulgation.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division des investissements, sciences et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel Bureau de dépannage de Statistique Canada ou par télécopieur au 613-951-6583.
Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique avec les organismes statistiques de l'Île du Prince Édouard, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec Ressources naturelles Canada (RNCan), Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
Dans le cadre des ententes conclues avec les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées se limiteront aux renseignements relevant de la compétence de la province ou du territoire concerné.
Période de déclaration
Aux fins de la présente enquête, déclarez les renseignements pour le mois suivant : juillet 2026.
Instructions de déclaration
Veuillez consulter le Permis de construction et de démolition - Rapport mensuel - Guide(s) de déclaration lorsque vous remplissez votre rapport.
Date limite pour remplir le questionnaire
Veuillez retourner le questionnaire rempli dans les 10 jours suivant sa réception.
Autres renseignements sur le questionnaire
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête au : Permis de bâtir
Enquête mensuelle sur les permis de construction et de démolition
Les questions suivantes portent sur les données mensuelles de cette municipalité relatives aux permis de construction et de démolition.
Par la suite, des questions vous seront posées sur les données mensuelles relatives aux permis de construction résidentielle pour les unités de logement nouvellement construites (mises en chantier et achèvements).
1. Avez-vous émis des permis de construction et de démolition pour juillet 2026?
- Oui
- Non
Méthode de collecte
Il y a deux options pour fournir les données mensuelles sur les permis de construction et de démolition.
Le questionnaire électronique : Fournir le nombre de permis émis pour le mois de référence indiqué, ensuite saisir les données pour chaque permis en utilisant le navigateur web.
Joindre des fichiers : saisir les informations de chaque permis dans le modèle Excel, et enregistrez-les sur votre ordinateur en utilisant la convention de dénomination suivante : BPER_AAAAMM où BPER est l'identifiant de l'enquête, AAAA est l'année et MM le mois de la période de référence.
Vous pouvez également joindre des fichiers de différents formats (.txt, .pdf, etc.).
2. Indiquer si vous allez répondre aux questions restantes (en utilisant le questionnaire électronique) ou joindre des fichiers contenant les renseignements requis.
- Répondre aux questions restantes (en utilisant le questionnaire électronique)
- Joindre des fichiers
3. Veuillez joindre les fichiers contenant vos permis de construction et de démolition mensuels pour juillet 2026.
Veuillez soumettre uniquement pour la municipalité incluse dans ce questionnaire électronique. Si vous avez besoin d'aide, veuillez composer le 1-877-949-9492 (sans frais). Pour soumettre vos fichiers, suivez les instructions ci-dessous. Une fois que les fichiers sont joints, utilisez les boutons de navigation pour soumettre le questionnaire.
Pour joindre des fichiers
- Appuyez sur le bouton Joindre des fichiers.
- Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
- La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo.
- La taille totale de tous les fichiers ne doit pas excéder 50 Mo.
- Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
4. Veuillez indiquer le nombre de permis de construction et de démolition délivrés par la municipalité pour juillet 2026.
Inclure tous les permis de construction et de démolition pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels.
Nombre de permis de construction et de démolition
5. Déclarez les détails de chaque permis de construction et de démolition.
Appuyez sur le bouton « Commencer » pour saisir l'information pour chaque permis.
6. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 1.
- Détails du permis
Numéro du permis
Date d'émission du permis (Format: 4 chiffres pour l'année tiret 2 chiffres pour le mois tiret 2 chiffres pour le jour)
Exemple : AAAA-MM-JJ
Nombre de permis
7. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 2.
Veuillez spécifier les informations du constructeur ou de l'entrepreneur
Nom du constructeur ou de l'entrepreneur
Adresse du constructeur ou de l'entrepreneur
Ville du constructeur ou de l'entrepreneur
Numéro de téléphone du constructeur ou de l'entrepreneur (incluant l'indicatif régional) (Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)
Exemple : 123-123-1234
Veuillez préciser le lieu de construction ou de démolition
Lieu de construction ou de démolition (adresse du chantier)
Détails du projet de construction ou de démolition
Code pour type de bâtiment
Maison individuelle, maison simple détachée, unifamiliale
Maison simple - condominium
Maison mobile
Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l'année ou en permanence); chalet, bateau logement
Maison semi-détachée, maison simple attachée
Maison semi-détachée - condominium
Appartement, immeuble d'habitation, duplex, triplex, quadruplex
Appartement - condominium
Maison en rangée, quadrex
Maison en rangée – condominium
Bâtiment rattaché au secteur de l'industrie primaire; bâtiment de ferme, serre, pisciculture
Bâtiment - installation minière
Usine de fabrication, de traitement et d'assemblage
Gare, terminus, gare d'autobus, de camion ou ferroviaire, aérogare
Bâtiment rattaché à l'entretien; hangar, atelier de réparation, bâtiment annexe
Entrepôt; centre industriel (entreposage seulement), élévateur à grain, édifice de location, silo
Bâtiment de télécommunication; bureau de poste, usine de tri du courrier, station de radio
Bâtiment rattaché aux services publics; salle de contrôle d'un réseau hydro-électrique, bâtiment d'une raffinerie de pétrole, usine de filtration d'eau, bâtiment d'épuration des eaux usées, usine de traitement de gaz naturel
Ouvrage de génie civil; garage de stationnement, tunnel, quai
Magasin de détail et en gros; magasin à rayons, studio de photographie, service de location, salon de beauté, établissement de nettoyage à sec, buanderie
Ensemble commercial; complexe commercial, centre commercial, magasin / immeuble à bureaux
Immeuble à bureaux; cabinet de consultants ou de médecins, bureau de compagnie d'assurances, banque, bureaux / cafétéria
Immeuble de bureaux à usage mixte; bureaux / magasins, bureaux / appartements
Hôtel, hôtel / motel
Motel, petit chalet pour touristes
Autres types d'hébergement; résidence d'étudiants, maison de pension, résidence de religieux, auberge, dortoir
Centre de congrès, salle d'exposition
Restaurant, bar, taverne, boîte de nuit, casse-croûte, beignerie, brasserie
Théâtre et centre d'art d'interprétation; cinéma, salle de concert ou d'opéra, centre culturel
Centre de loisir intérieur; complexe sportif, centre communautaire, patinoire
Centre de loisir en plein air; chalet de golf, camping, patinoire ou piscine en plein air
Salle d'exposition d'automobiles; concessionnaire d'automobiles, de motocyclettes ou de tracteurs
Station-service, garage de réparation et atelier spécialisé; station-service/lave-autos, atelier de réparation de silencieux
Laboratoire et centre de recherches; centre de recherches médicales, laboratoire industriel, observatoire
Immeuble à usages spéciaux; salon funéraire, crématorium, mausolée
Édifice gouvernemental législatif ou administratif autre qu'édifice à bureau; hôtel de ville, cours de justice
Autres immeubles gouvernementaux; poste de police, caserne de pompier, prison, bâtiment militaire
École élémentaire, maternelle
École secondaire
Établissement d'enseignement post-secondaire; institut technique, école de métier
Université
Bibliothèque, musée, galerie d'art, aquarium, jardin botanique, centre scientifique
Hôpital; général, militaire ou spécialisé
Clinique de santé; clinique externe, poste de premier soin
Garderie, foyer de soins infirmiers, foyer pour aveugles, maison de charité, centre de désintoxication
Édifice religieux; église, cathédrale, temple, citadelle, synagogue
Code pour type de travail
Nouvelle construction : réalisée sur place
Nouvelle construction : installation d'un immeuble préfabriqué (réalisée en grande partie ou entièrement hors site)
Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement
Modification et amélioration
Fondation
Superstructure ou partie d'un nouveau bâtiment
Mécanique
Transformation d'un logement unifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un logement multifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un bâtiment non résidentiel en résidentiel
Fusion d'un logement unifamilial en un logement non résidentiel
Fusion d'un logement multifamilial en un logement multifamilial, en un logement unifamilial ou en un bâtiment non résidentiel
Valeur additionnelle à des permis précédents
Piscine
Garage et abri d'auto
Démolition
8. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 3.
Ce permis comprend-il un logement secondaire?
- Oui
- Non
Valeur de la construction
Value of construction $CAN
Unités
Unités de logements créées
Unités de logements supprimées
Unités démolies
Zone de construction
Superficie brute
Unité de mesure
- Pi2 (Pieds carrés)
- M2 (Mètres carrés)
Détails de construction
Nombre d'étages
Date prévue de début de construction (si disponible) (Format: 4 chiffres pour l'année tiret 2 chiffres pour le mois tiret 2 chiffres pour le jour)
Exemple : AAAA-MM-JJ
Date prévue d'achèvement de construction (si disponible) (Format: 4 chiffres pour l'année tiret 2 chiffres pour le mois tiret 2 chiffres pour le jour)
Exemple : AAAA-MM-JJ
Description du permis ou commentaires supplémentaires sur le permis
Permis de construction résidentielle pour les unités de logement nouvellement construites (mises en chantier et achèvements)
Les prochaines questions portent sur les activités de suivi menées par votre municipalité ou l'information qu'elle a reçue après l'émission du permis de construction résidentielle qui permettent de confirmer les dates de début et d'achèvement de la construction des nouvelles unités de logement.
Les données que vous fournissez aideront à améliorer les statistiques nationales et régionales sur l'activité de construction résidentielle afin de combler les lacunes dans les données liées aux mises en chantier et aux achèvements de logements.
La date de début de la construction est la date à laquelle les travaux sur une ou plusieurs nouvelles unités de logement commencent. Cela correspond généralement au coulage de béton pour toute la fondation ou la semelle, ou à une étape équivalente si le bâtiment ne comprend pas de sous-sol.
La date d'achèvement de la construction est la date à laquelle tous les travaux de construction planifiés sur une ou plusieurs unités de logement sont terminés, rendant l'unité prête à être occupée.
Activité ou information relative à la date de début de la construction
9. Quelle activité de suivi menée par votre municipalité, ou quelle information reçue est généralement la plus proche de la date réelle de début de la construction?
La date de début de la construction est la date à laquelle les travaux sur une ou plusieurs nouvelles unités de logement commencent. Cela correspond généralement au coulage de béton pour toute la fondation ou la semelle, ou à une étape équivalente si le bâtiment ne comprend pas de sous-sol.
Par « activité de suivi » ou « information reçue », on entend ici une déclaration du constructeur, la date du coulage du béton, une première inspection du liée au début de la construction, ou autre comme détaillé ci-dessous.
- Déclaration du constructeur ou notification de la date de début de la construction
- Date du coulage du béton (ou étape équivalente)
- Première inspection liée au début de la construction
- p. ex. inspection des fondations ou des semelles
- Autre
Permis selon la date de début de la construction
10. Votre municipalité a-t-elle mené l'activité de suivi ou reçu l'information concernant le début de la construction d'une ou plusieurs unités de logement pour juillet 2026?
- Oui
- Combien de permis pour de nouvelles unités de logement étaient associés à l'activité de suivi ou à l'information marquant le début de la construction déclarée pour juillet 2026?
Inclure l'activité de suivi ou l'information déclarée pour juillet 2026, peu importe la date d'émission des permis de construction
- Non
Activité ou information relative à la date d'achèvement de la construction
11. Quelle activité de suivi menée par votre municipalité, ou quelle information reçue est généralement la plus proche de la date réelle d'achèvement de la construction?
La date d'achèvement de la construction est la date à laquelle tous les travaux de construction planifiés sur une ou plusieurs unités de logement sont terminés, rendant l'unité ou les unités prêtes à être occupées.
Par « activité de suivi » ou « information reçue », on entend ici l'émission du permis d'occupation, un appel ou courriel de vérification auprès du constructeur ou propriétaire, une inspection finale effectuée après l'achèvement de la construction, ou autre comme détaillé ci-dessous.
- Émission du permis d'occupation
- Date de clôture du projet dans le système de permis
- Notification à l'évaluateur foncier ou registre foncier ou numéro de registre
- Inspection finale effectuée après l'achèvement de la construction
- Connexions aux services publics
- p. ex. date de réglage du compteur
- Autre
Permis selon la date d'achèvement de la construction
12. Votre municipalité a-t-elle mené l'activité de suivi ou reçu l'information relative à l'achèvement de la construction d'une ou plusieurs unités de logement pour juillet 2026?
- Oui
- Combien de permis pour de nouvelles unités de logement étaient associés à l'activité de suivi ou à l'information marquant l'achèvement de la construction déclarée pour juillet 2026?
Inclure l'activité de suivi ou l'information déclarée pour juillet 2026, peu importe la date d'émission des permis de construction
- Non
Méthode de collecte
Il y a deux options pour fournir les données mensuelles sur les permis pour les unités résidentielles nouvellement construites :
Questionnaire éléctronique : Fournir le nombre de permis émis pour le mois de référence indiqué, ensuite saisir les données pour chaque permis en utilisant le navigateur web.
Joindre des fichiers : Saisir les informations de chaque permis dans le modèle Excel, et les enregistrer sur votre ordinateur en utilisant la convention de dénomination suivante : PERB_OBR_AAAAMM où PERB est l'identifiant de l'enquête, OBR est l'identifiant du nouveau module, AAAA est l'année et MM est le mois de la période de référence.
Chaque dossier doit inclure le numéro de permis, la date de demande de permis (si disponible), la date d'émission, la date de début ou d'achèvement de la construction de logements, le nombre d'unités de logement commencées ou achevées, l'adresse du chantier de construction, la valeur de la construction et certains détails de construction.
Vous pouvez également joindre des fichiers de différents formats (.txt, .pdf, etc.).
13. Indiquez si vous allez répondre aux questions restantes ou joindre des fichiers contenant les renseignements requis.
- Répondre aux questions restantes (en utilisant le questionnaire électronique)
- Joindre des fichiers
Joindre des fichiers
14. Veuillez joindre les fichiers contenant vos permis de construction résidentielle mensuels pour les unités de logement nouvellement construites pour juillet 2026.
Chaque dossier doit inclure le numéro du permis de construction, la date de demande de permis (si disponible), la date d'émission du permis de construction, la date de début ou d'achèvement de la construction de logements, le nombre d'unités de logement commencées ou achevées, l'adresse du chantier de construction, la valeur de la construction, le type de bâtiment et le type de travail.
Veuillez soumettre uniquement pour la municipalité incluse dans ce questionnaire électronique. Si vous avez besoin d'aide, veuillez composer le 1-877-949-9492. Pour soumettre vos fichiers, suivez les instructions ci-dessous. Une fois que les fichiers sont joints, utilisez les boutons de navigation pour soumettre le questionnaire.
Pour joindre des fichiers
- Appuyez sur le bouton Joindre des fichiers.
- Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
- La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo.
- La taille totale de tous les fichiers ne doit pas excéder 50 Mo.
- Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Permis de construction résidentielle selon la date de début de la construction
15. Pour chaque début de construction, veuillez fournir les informations suivantes tirées du permis de construction correspondant.
- Permis #
Numéro du permis de construction
Nombre d'unités de logement commencées
Date de demande de permis (si disponible) (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Date d'émission du permis (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Date de début de la construction (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Adresse du chantier
Valeur de la construction en $ CAN
Code pour type de bâtiment
Maison individuelle, maison simple détachée, unifamiliale
Maison simple - condominium
Maison mobile
Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l'année ou en permanence); chalet, bateau logement
Maison semi-détachée, maison simple attachée
Maison semi-détachée - condominium
Appartement, immeuble d'habitation, duplex, triplex, quadruplex
Appartement - condominium
Maison en rangée, quadrex
Maison en rangée – condominium
Code pour type de travail
Nouvelle construction : réalisée sur place
Nouvelle construction : installation d'un immeuble préfabriqué (réalisée en grande partie ou entièrement hors site)
Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement
Modification et amélioration
Transformation d'un logement unifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un logement multifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un bâtiment non résidentiel en résidentiel
Permis de construction résidentielle selon la date d'achèvement de la construction
16. Pour chaque achèvement de construction, veuillez fournir les informations suivantes tirées du permis de construction correspondant.
- Permis #
Numéro du permis de construction
Nombre d'unités de logement achevées
Date de demande de permis (si disponible) (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Date d'émission du permis (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Date d'achèvement de la construction (Exemple : AAAA-MM-JJ)
Adresse du chantier
Valeur de la construction en $ CAN
Code pour type de bâtiment
Maison individuelle, maison simple détachée, unifamiliale
Maison simple - condominium
Maison mobile
Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l'année ou en permanence); chalet, bateau logement
Maison semi-détachée, maison simple attachée
Maison semi-détachée - condominium
Appartement, immeuble d'habitation, duplex, triplex, quadruplex
Appartement - condominium
Maison en rangée, quadrex
Maison en rangée – condominium
Code pour type de travail
Nouvelle construction : réalisée sur place
Nouvelle construction : installation d'un immeuble préfabriqué (réalisée en grande partie ou entièrement hors site)
Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement
Modification et amélioration
Transformation d'un logement unifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un logement multifamilial en un logement multifamilial
Transformation d'un bâtiment non résidentiel en résidentiel