Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Date : Janvier 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Statistiques de la criminalité » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 029) qui permet de recueillir les renseignements personnels dans le but de produire des statistiques sur la nature et l'étendue de la criminalité au Canada, et de décrire les circonstances entourant les affaires criminelles, ainsi que les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. Ce fichier de renseignements personnels des établissements est en train d'être mis à jour afin d'inclure l'ajout de renseignements sur les identités autochtones et racisées pour les accusés et les victimes d'incidents criminels (voir l'annexe 1).

Le FRP mis à jour des statistiques de la criminalité sera publié sur le site Web de Statistique Canada sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote 1, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada permet de recueillir des renseignements sur tous les incidents criminels déclarés par les services de police canadiens. Le programme vise à mesurer l'incidence de la criminalité au sein de la société canadienne ainsi que ses caractéristiques. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête sont utilisés par les décideurs à tous les ordres de gouvernement, la communauté policière, les médias, les universitaires, les chercheurs et le public.

Le programme de DUC est un recensement qui permet de recueillir des renseignements auprès de plus de 190 services de police, y compris des données provenant des services de police municipaux et provinciaux, ainsi que de tous les détachements de la GRC. Le Programme DUC est un programme de données administratives dans le cadre duquel la police extrait des dossiers administratifs de ses systèmes de gestion des dossiers pour les envoyer à Statistique Canada dans un format uniforme et conformément aux normes nationales en matière de données. Parmi les renseignements recueillis auprès des services de police, il y a des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires ainsi que des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumésFootnote 2 impliqués dans des affaires criminelles.

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont publié une déclaration commune dans laquelle ils annonçaient leur engagement à travailler, dans le cadre du DUC, à la collecte de données sur les identités autochtones et racisées de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés d'actes criminels.

Après la déclaration commune, Statistique Canada a entrepris un processus de mobilisation visant à solliciter des commentaires provenant de divers points de vue, y compris les organisations autochtones et racisées, les services de police, les universitaires et d'autres partenaires. Ces mobilisations ont servi à solliciter des conseils sur la valeur de la collecte de ces renseignements, mais aussi sur la façon dont la police devrait recueillir et déclarer les données, sur les renseignements que la police devrait déclarer, sur la manière dont les données devraient être utilisées et consultées, ainsi que sur d'autres préoccupations connexes. Les commentaires reçus ont mené à l'élaboration et à la diffusion d'un rapport provisoire et de six recommandations pour éclairer les prochaines étapes de l'initiative (les six recommandations sont énumérées à l'annexe 2).

Par conséquent, à compter de 2024, le Programme DUC sera élargi afin de permettre la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés impliqués dans tous les incidents criminels par des méthodes de « perception du policier » et « d'auto-identification »Footnote 3. Statistique Canada a tenu une deuxième phase de collaboration avec divers groupes autochtones et racisés, des organismes communautaires, des services de police, des universitaires et d'autres partenaires afin de recueillir des commentaires sur la façon d'opérationnaliser la collecte de données. Cette phase de consultations a permis de recueillir des commentaires sur les choses suivantes :

  • Besoins, préoccupations et problèmes opérationnels
  • Lignes directrices sur la façon et le moment pour mieux recueillir les données lors d'une interaction
  • Façon d'élaborer les normes (p. ex. formats d'enregistrement uniformes) et les lignes directrices (p. ex. manuels d'utilisation et documentation sur les pratiques exemplaires) 
  • Législation provinciale et sur la protection des renseignements personnels qui peuvent avoir une incidence sur la collecte de données par la police
  • Utilisation de données après la collecte

Les résultats de cette phase de mobilisations seront publiés à une date ultérieure.

Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont mis sur pied un comité spécial de l'ACCP pour examiner les questions et les préoccupations soulevées dans le cadre des engagements. Ce comité est composé de représentants provenant de tous les niveaux du maintien de l'ordre, de la géographie et de la taille, et il comprendra (au besoin) des universitaires et d'autres parties afin d'aider à éclairer des questions clés de recherche, techniques et opérationnelles.

En collaboration avec l'ACCP, Statistique Canada établira et publiera des normes et des lignes directrices nationales sur la collecte de données qui s'ajouteront aux procédures, aux processus et aux flux de travail des policiers. De plus, grâce à cette collaboration, Statistique Canada élaborera et offrira une formation qui mettra l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et les avantages pour la population canadienne, les décideurs et la police.

Des renseignements sur le Programme DUC sont disponibles sur le site Web de Statistique Canada à l'adresse : Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Un rapport de mise à jour décrivant les principaux produits livrables pour cette initiative et les réalisations jusqu'à présent a été publié sur site Web de Statistique Canada le 24 juillet 2023. Un lien vers le rapport est fourni ci-dessous :

Statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité : compte rendu sur les progrès réalisés et prochaines étapes

Des mises à jour sur cette initiative sont fournies sur le Carrefour des Statistiques sur le crime et la justice de Statistique Canada :

Statistiques sur le crime et la justice

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques liés à la vie privée et à la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris le Programme DUC, ce supplément informe les Canadiens de l'expansion du Programme DUC afin de recueillir des renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'affaires criminelles, il aborde tout risque connexe supplémentaire en matière de vie privée et de sécurité et décrit les mesures mises en œuvre par Statistique Canada pour les réduire. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que des éléments de protection de la vie privée et de contrôle de protection des renseignements personnels sont documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés dans des incidents criminels au moyen du Programme DUC peut être justifiée par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité : Depuis quelques années, la demande pour de meilleures données désagrégées sur les diverses expériences des personnes est de plus en plus grande dans le contexte d'une réponse aux problèmes d'iniquités sociales, de discrimination et de racisme systémique au sein de la société canadienneFootnote 4. Les préoccupations soulevées par le traitement disparate et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées. Bien que d'autres enquêtesFootnote 5 de Statistique Canada aient permis de recueillir des données sur les conditions socioéconomiques et les expériences des populations autochtones et racisées au Canada, ces renseignements ne sont pas encore disponibles pour les personnes qui entrent en contact avec la police. Il s'agit là d'une lacune importante dans les statistiques officielles sur la criminalité déclarées par la police.

Afin de combler cette lacune, le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont publié une déclaration commune annonçant leur engagement à travailler à la collecte de données sur les identités autochtones et racisées de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés dans le cadre du Programme DUC. Les commentaires reçus dans le cadre de missions pour cette initiative révèlent l'importance de recueillir des données au moyen des méthodes de « perception du policier » et d'« auto-identification », car elles peuvent révéler des renseignements différents. Plus précisément, les données recueillies au moyen d'une méthode de « perception du policier » sont jugées importantes parce que les perceptions peuvent avoir une incidence sur la prise de décision d'un policier dans une interaction et entraîner des disparités dans les résultats. Par contre, on considère que la méthode d'« auto-identification » fournit les données les plus exactes et qu'elle peut aider les communautés à se donner les moyens de les utiliser en fournissant des données qui représentent les besoins des communautés. Étant donné que certaines juridictions policières recueillent déjà une forme ou une autre de données fondées sur la race, la recommandation visant à permettre la collecte de données à l'aide des deux méthodes présente une stratégie de collecte de données complète, qui peut assurer l'uniformité et la comparabilité au niveau national, tout en permettant aux services de police de faire preuve de souplesse pour s'acquitter des mandats administratifs et nationaux.

Ces données administratives seront recueillies au moyen des méthodes de perception du policier et d'auto-identification, en utilisant les catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada. À la lumière des commentaires reçus dans le cadre des missions de Statistique Canada et des défis potentiels liés à la collecte de données perçues par les agents à l'aide de ces catégories types, le système du DUC est en train d'être mis à jour afin d'appuyer la collecte de données sur la perception du policier selon une approche à deux niveaux : dans un premier temps, une catégorie de niveau « plus élevé » regroupant quelques-unes des catégories standard sera utilisée, suivie d'une catégorisation plus granulaire dans le deuxième niveauFootnote 6. Les deux niveaux utiliseront une terminologie normalisée, des concepts et des définitions de groupe et respecteront les normes existantes produites par les provinces qui recueillent actuellement des données raciales déclarées par la police.

La collecte de données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés permettra de mieux comprendre les problèmes systémiques du racisme, de la discrimination et de l'iniquité en ce qui a trait aux services de police et au système de justice pénale canadien. Bien que limitée aux affaires criminelles, la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut constituer une étape cruciale pour mieux comprendre le processus par lequel certains groupes vivent des expériences disparates dans le système de justice pénale canadienFootnote 7. Elle fournira également des données qui aideront à mieux éclairer la conception des politiques et des programmes, et pourrait améliorer la prestation des services aux personnes résidant au Canada.

  1. Efficacité – Hypothèses de travail : Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada est la seule source de données qui recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police canadiens. Il s'agit de la principale source d'information au Canada pour surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police à travers le pays. Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC sont extraites des systèmes de gestion des dossiers des services de police. 

Il est essentiel que des données désagrégées disponibles à toutes les étapes du processus de justice pénale canadien permettent de bien comprendre et de surveiller le processus par lequel certains groupes ont des expériences différentes avec la justice pénale au Canada et, en fin de compte, d'adopter des solutions fondées sur des données probantes. À cette fin, la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées de tous les auteurs présumés et toutes les victimes d'actes criminels est une étape cruciale. Les normes et les lignes directrices élaborées dans le cadre de cette initiative serviront à recueillir des données dans d'autres secteurs du système de justice ainsi que dans d'autres programmes adjacents aux affaires criminelles (par exemple, les appels de service).

  1. Proportionnalité : Les renseignements personnels comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles sont recueillis dans le cadre du Programme DUC. Les renseignements sur les identités autochtones et racisées recueillis par l'entremise de la perception du policier et de l'auto-identification seront maintenant inclus dans le Programme DUC.

Le Programme est un recensement qui produit un dossier historique permanent de statistiques sur la criminalité et sur l'application des règlements de la circulation déclarées par tous les services de police au Canada. Les collectivités du Canada sont diversifiées et que la collecte de renseignements sur l'identité déclarés par la police doit tenir compte des caractéristiques particulières, des relations existantes et des contextes des services de police et des organismes communautaires qu'ils servent. Par conséquent, des renseignements sur les identités autochtones et racisées seront recueillis auprès de tous les services de police qui relèvent de l'enquête sur le Programme DUC, y compris des services de police municipaux et provinciaux, et de tous les détachements de la GRC. Certains services de police peuvent nécessiter des changements à leurs systèmes, opérations et politiques de gestion des dossiers afin de permettre la collecte de renseignements par les méthodes de perception du policier et de l'auto-identification. Ainsi, lorsque la collecte des données commencera, la police aura la possibilité de n'utiliser qu'une seule méthode tout en visant la collecte au moyen des deux méthodes à l'avenir.

Bien que plusieurs services de police recueillent certains renseignements sur les identités autochtones ou racisées, ces renseignements ne sont actuellement pas recueillis de façon systématique et uniforme dans toutes les administrations et ne sont pas généralement publiés à grande échelleFootnote 8. Afin de s'assurer que les données sur la perception du policier sont recueillies, déclarées et publiées de façon uniforme, Statistique Canada collaborera avec ses partenaires à l'élaboration de normes et de lignes directrices pour la collecte de données et la production de rapports dans le cadre du Programme DUC. Ces normes correspondront aux normes de compétence existantes et les normes d'auto-identification.

Les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés impliqués dans une affaire criminelle ne sont pas actuellement recueillies au niveau national au moyen de la méthode d'auto-identification. Par conséquent, Statistique Canada s'est engagé à impliquer ses partenaires à cette initiative, notamment les services de police et les organisations représentant les communautés autochtones et racisées, afin de déterminer comment et quand les données devraient être recueillies, en tenant compte des processus, des procédures et des flux de travail policiers, et comment s'assurer que des messages clairs sont fournis aux victimes et aux accusés sur la collecte de leurs renseignements d'auto-identification, y compris leur choix de ne pas fournir ces renseignements s'ils le souhaitent. Il faut obtenir le consentement éclairé des victimes et des accusés avant de recueillir des renseignements sur l'auto-identification par les policiers, étant donné qu'il existe un déséquilibre des pouvoirs dans les interactions entre un policier et un civil dans lequel un civil peut être obligé de fournir des renseignements sur l'auto-identification. Grâce à ces engagements et à cette collaboration, Statistique Canada déterminera le moment le plus approprié au cours d'une interaction pour demander des données d'auto-identification, et le meilleur moyen de le faire (p. ex. demande verbale, présentation d'un formulaire), en s'assurant qu'il y a :

  • un consentement éclairé;
  • une certaine souplesse dans les options présentées à une personne en ce qui a trait à la manière dont elle s'identifie. 

Afin de faire preuve de souplesse pour permettre à une personne choisir comment elle s'identifie, Statistique Canada proposera les choses suivantes :

  • Les catégories d'identité devraient être mises en œuvre de manière à permettre la sélection de n'importe laquelle ou de toutes les identités autochtones et les identités racisées;
  • Qu'une des options soit un champ pour réponses écrites afin de saisir divers renseignements sur l'identité des victimes et des auteurs présumés.

Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés aux fins d'analyse de la criminalité, de planification des ressources et d'élaboration de programmes. Les administrations municipales et provinciales utilisent les données pour prendre des décisions éclairées au chapitre de la répartition des ressources policières, définir des normes provinciales et faire des comparaisons avec d'autres services de police et instances. Pour le gouvernement fédéral, le Programme DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons internationales. Le Programme DUC propose également des renseignements au public général sur la nature et l'étendue des crimes signalés à la police et des tendances en matière de criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.

La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique :

  • Sensibilité des données : Les données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés recueillies dans le cadre du Programme DUC pourraient être de nature délicate en raison des préoccupations existantes liées aux expériences disparates des Autochtones et des personnes racisées avec le système de justice pénale, ainsi qu'à cause de leur faible confiance envers la police et à leur perception négative de celle-ciFootnote 9. Le risque de divulgation de renseignements de nature délicate est minime, puisque les données seront traitées selon les pratiques actuelles de Statistique Canada et du Programme DUC. Statistique Canada établira des règles de diffusion et de divulgation qui feront en sorte que la diffusion des données du DUC relatives aux identités autochtones ou racisées sera faite de manière à ne pas nuire à ces communautés sans compromettre la confidentialité, ce qui permettra d'identifier une personne en particulier.
  1. Autres options : Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada est la seule source de données qui recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées par les services de police canadiens. Il s'agit de la principale source de renseignements du Canada pour surveiller la nature et l'ampleur des crimes déclarés par la police dans l'ensemble du pays. Par conséquent, il est essentiel de recueillir des renseignements sur les identités autochtones ou racisées des victimes et des auteurs présumés dans le cadre du Programme DUC afin de comprendre leurs expériences avec les services de police et, plus généralement, avec le système de justice pénale. 

Bien que le couplage de données avec d'autres enquêtes, y compris le formulaire détaillé du recensement, offre l'occasion de procéder à d'autres analyses, le couplage n'est actuellement pas une solution de rechange viable à la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées au moyen du DUC pour diverses raisons. Par exemple, ces données ne peuvent pas être dérivées d'autres sources de données de Statistique Canada, étant donné que seulement une fraction de la population canadienne reçoit le questionnaire détaillé du recensement qui recueille des renseignements sur les identités autochtones et racisées. En outre, le couplage avec l'échantillon produirait des résultats de mauvaise qualité, car seulement une petite fraction des personnes a des contacts avec la police, et il serait difficile de capturer cette population dans une enquête-échantillon. De plus, à l'heure actuelle, tous les services de police ne signalent pas nécessairement les renseignements sur le nom au moyen du DUC, une variable clé pour l'établissement de couplages de données, ce qui aurait des répercussions supplémentaires sur la capacité de coupler les données du DUC à d'autres sources pour obtenir des renseignements sur les identités autochtones et racisées.

Facteurs d'atténuation :

On considère que certaines variables comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), comme le nom, la date de naissance et le genre, sont des renseignements sensibles, puisqu'ils identifient directement les personnes ayant des interactions avec un service de police dans le contexte d'une affaire criminelle. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles mises en place pour le Programme DUC. Les données relatives aux identités autochtones et racisées pourraient être perçues comme étant plus sensibles en raison de problèmes découlant de mauvaises relations entre la police et les peuples autochtones et les personnes racisées au Canada ainsi que de méfiance ancrée dans des contextes historiques​​​​​​​Footnote 10. Des mesures de protection supplémentaires seront donc appliquées sur ces variables.

Mesures existantes pour toutes les enquêtes de Statistique Canada

La section suivante décrit certaines mesures qui s'appliquent à toutes les enquêtes, ainsi que des mesures de protection particulièrement importantes dans le cas du Programme DUC :

Depuis 1962, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données agrégées déclarées par les services de police et, depuis 1988, les données sur les affaires qui tiennent compte des caractéristiques de toutes les affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Le succès continu du Programme DUC fondé sur l'affaire dépend de la collaboration et de la participation des services de police à travers le Canada. Statistique Canada met beaucoup de soin à ne pas trahir la confiance qu'ont les services de police répondants en Statistique Canada relativement à la protection de l'information qu'ils ont fournie. Les dispositions relatives à la confidentialité stipulées à l'alinéa 17(1)(b) de la Loi sur la statistique exigent que les caractéristiques des affaires, des auteurs présumés ou des victimes ne soient pas diffusées publiquementFootnote 11. En plus des exigences législatives figurant dans la Loi sur la statistique, le gouvernement du Canada et Statistique Canada ont établi plusieurs politiques relatives à la collecte et au stockage de renseignements statistiques de nature délicate, comme les données recueillies dans le cadre du Programme DUC; celles-ci comprennent la Politique sur la sécurité du gouvernementFootnote 12, du gouvernement fédéral, ainsi que la Politique sur la sécurité des TI et la Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité de Statistique Canada.

Pour assurer le respect de ces exigences en matière de sécurité, des mesures de sécurité matérielle sont mises en place, en fonction desquelles les données, y compris celles du Programme DUC, sont stockées dans un endroit sécurisé dont l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées en fonction du « besoin de savoir ». Plus précisément, l'accès aux données est contrôlé par les permissions de fichiers qui ne sont accordées que pour permettre un accès minimal nécessaire dans le cadre de la prestation de services de programme. Tous les employés de Statistique Canada, y compris toute personne réputée être employée​​​​​​​Footnote 13, qui participe à la production de statistiques, connaissent leur obligation de protéger la confidentialité et les sanctions juridiques s'appliquant à la divulgation illicite de renseignements.

En outre, tous les identificateurs directs (dans le cas du Programme DUC, le nom, la date de naissance et l'adresse des victimes et des auteurs présumés) sont supprimés des fichiers de données lors du traitement des données du Programme DUC. Les fichiers qui renferment ces variables sont stockés dans un endroit sécurisé distinct. Des pratiques et procédés sécurisés sont utilisés lors de la production de statistiques. L'accès à des renseignements protégés se fonde strictement sur le principe du « besoin de savoir » et est limité uniquement aux personnes dont les responsabilités professionnelles actuelles exigent un accès à ces renseignements.

Mesures existantes pour le Programme DUC en général

Voici quelques mesures additionnelles qui s'appliquent au Programme DUC :

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada prend également des mesures particulières pour assurer la confidentialité des données. Lorsque des utilisateurs de données ont accès à des microdonnées, par exemple, par l'intermédiaire des Centres de données de recherche (CDR) de Statistique CanadaFootnote 14, des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres au Programme DUC ont été établies afin d'empêcher la diffusion de renseignements potentiellement sensibles sur les caractéristiques d'une personne ou d'une affaire précise.

De manière générale, ces mesures visent les données du Programme DUC accessibles dans les CDR à des fins de recherche et d'analyse statistiques. Les résultats (extrants) de cette analyse peuvent être exportés hors des CDR.

Données du Programme DUC accessibles dans les CDR

  1. Un examen de toutes les variables du Programme DUC a été réalisé afin de déterminer lesquelles pourraient être accessibles dans les CDR et lesquelles ne le seraient pas. Des variables ont été exclues pour l'une des deux principales raisons suivantes :
    1. Identificateurs directs – Les variables qui permettent d'identifier des personnes ou des affaires en particulier, comme le nom de la victime, le nom de l'auteur présumé, le numéro de dactyloscopie des empreintes digitales et le numéro du rapport de police (le numéro du dossier de l'affaire). Ces variables ne sont rendues accessibles dans les CDR en aucune circonstance.
    2. Problèmes liés à la qualité des données – La qualité des données déclarées par les services de police est mauvaise ou inconnue.
  2. On s'est aussi penché sur les risques sur le plan de la confidentialité que pourraient représenter les catégories de réponses de certaines variables du Programme DUC, car il se pourrait que ces réponses révèlent des renseignements sensibles concernant les affaires, les auteurs présumés ou les victimes. Par exemple, l'heure et la date précises d'une affaire pourraient être particulièrement révélatrices. Il ne faut donc pas les diffuser. Lorsque des données sont présentées en fonction de ces variables (comme un tableau croisé du type d'infraction selon l'heure de l'affaire), le chercheur doit réunir les heures en plages de 6 heures. C'est pourquoi les catégories de réponse sensibles ont été réunies, lorsque c'était nécessaire, en une catégorie plus générique afin de diminuer le risque de divulgation.
  3. De même, les codes des infractions criminelles saisies dans le Programme DUC ont été examinés afin de déterminer si la diffusion d'information pour certains codes d'infraction pourrait soulever des problèmes de confidentialité. Les codes d'infractions sensibles, comme celles associées aux agressions sexuelles touchant les enfants, sont réunis en une seule catégorie regroupant les « autres infractions d'ordre sexuel ». Ils sont donc agrégés ou regroupés en fonction d'un code plus générique pour réduire tout risque de divulgation.
  4. Enfin, les variables conservées ont été examinées afin de repérer les variables pouvant être sensibles (c.-à-d. les identificateurs indirects ou les variables sensibles), qui, seules ou combinées à d'autres, risqueraient de révéler des renseignements confidentiels. Une fois que les variables possiblement sensibles ont été déterminées, des règles de contrôle de la divulgation ont été élaborées pour gérer les préoccupations qu'elles suscitent en matière de confidentialité.

Résultats de recherche et d'analyse du Programme DUC qui peuvent sortir des CDR

Pour que les résultats statistiques découlant de l'analyse des données du Programme DUC puissent être exportés, avec une autorisation, des CDR, il faut respecter les règles de contrôle de la confidentialité suivantes.

D'abord et avant tout, il est impossible d'exporter des résultats statistiques des CDR s'ils peuvent entraîner l'identification d'une victime, d'un auteur présumé ou d'une affaire en particulier.

Dans le cas des tableaux de fréquences (c.-à-d. qui contiennent des chiffres, des taux et des totaux), l'analyste du CDR utilise une méthode de notation afin de déterminer le « score du risque de divulgation » pour chaque tableau. Le score est fondé sur la nature et le niveau de détail des variables qui constituent le tableau, et il augmente en fonction du nombre de variables sensibles. Les variables possiblement sensibles, c.-à-d. celles qui comportent un plus grand risque d'identification ou qui risquent davantage de révéler des caractéristiques pouvant être attribuées à une personne ou à une affaire en particulier, reçoivent des scores plus élevés. Le score le moins élevé, soit « 0 », est attribué aux variables dont le risque de divulgation est extrêmement faible, alors qu'un score de « 8 » est donné lorsque le risque de divulgation est extrêmement élevé. Les chercheurs attribueront eux-mêmes les scores aux tableaux. Après avoir calculé le score total du risque de divulgation pour un tableau, le chercheur, en consultation avec l'analyste du CDR, compare le score du tableau avec le seuil établi afin de déterminer s'il est possible de diffuser le tableau.

Dans le cas du Programme DUC, le seuil du risque de divulgation est fixé à 7. Les tableaux de fréquences dont le score se situe au seuil ou en deçà de celui-ci peuvent être diffusés sans changement, quelle que soit la fréquence par cellule. Les tableaux ayant un score du risque de divulgation qui dépasse le seuil ne peuvent pas être diffusés. Dans les cas où le score du tableau dépasse le seuil, les chercheurs pourront songer à supprimer au moins une des variables sensibles ou à utiliser une variable agrégée pour réduire le score total du tableau. Sinon, à part quelques exceptions, les chercheurs peuvent choisir d'appliquer un processus d'arrondissement contrôlé (au facteur 5) à leurs tableaux. L'analyste du CDR s'assurera que le programme d'arrondissement a été exécuté correctement.

Mesures spécifiques aux données sur les identités autochtones et racisées

Après avoir consulté des experts (y compris des universitaires et des organismes communautaires), les mesures existantes pour le Programme DUC seront réexaminées et adaptées (si nécessaire) aux nouvelles données sur les identités autochtones et racisées qui ont été recueillies. Des mesures supplémentaires (p. ex. des règles de contrôle spécifiques) peuvent également être ajoutées pour les renseignements sur les identités autochtones et racisées afin d'éviter la divulgation de données qui pourraient permettre d'identifier des personnes.

Toutes les directives et politiques de Statistique Canada quand vient le temps d'obtenir des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique et de diffuser des données sont respectées. L'information diffusée ne divulgue pas de renseignements permettant d'identifier les victimes ou les auteurs présumés impliqués dans une affaire criminelle signalée par un service de police.

Tout comme les autres renseignements personnels sur les victimes et les auteurs présumés, y compris l'âge et le genre, les renseignements sur les identités autochtones et racisées seront diffusés de manière à assurer l'anonymat. Plus précisément, Statistique Canada ne publie pas de tableaux ou de tableaux croisés qui pourraient identifier directement ou indirectement une victime ou un auteur présumé spécifique en fonction des détails d'une infraction. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Statistique Canada demandera à ses partenaires de déterminer les règles de contrôle additionnelles nécessaires pour assurer la confidentialité des victimes et des auteurs présumés. De plus, Statistique Canada établira des règles de diffusion et de divulgation qui feront en sorte que la diffusion des données du Programme DUC relatives aux identités autochtones ou racisées sera faite de manière à ne pas nuire à ces communautés sans compromettre la confidentialité, ce qui permettra d'identifier une personne en particulier.

Étant donné que les données seront recueillies par la police lors d'une interaction avec la police (ou lien avec cette intervention), et compte tenu du déséquilibre des pouvoirs, pour atténuer les préoccupations liées au consentement éclairé, Statistique Canada s'assurera que :

  • Les organisations communautaires sont consultées sur la manière de garantir un consentement éclairé et de s'assurer que les communautés connaissent leur droit de refuser de fournir ces renseignements sans crainte de représailles;
  • Il existe un protocole de collecte normalisé pour les services de police qui permet à une personne de refuser de s'auto-identifier (p. ex. une option pour choisir « refus »);
  • Toutes les lignes directrices et recommandations élaborées dans le cadre de cette initiative, qui portent sur la collecte de données d'auto-identification, mettront l'accent sur l'importance du consentement éclairé;
  • Une formation est élaborée à l'intention des services de police dans le cadre de cette initiative, qui comprendra des renseignements sur le racisme systémique, les objectifs de la collecte de ces données et du déséquilibre des pouvoirs, et soulignera l'importance du consentement éclairé sans représailles;
  • On déconseille aux services de police d'utiliser une partie quelconque du processus de collecte de données d'auto-identification comme mesure du rendement, et on les encourage plutôt à clarifier cette question aux membres de leur service en élaborant des systèmes de rassurance pour leurs membres et les collectivités qu'ils servent.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par l'agente principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Fichier de renseignements personnels

(modifications mises en surbrillance)

Statistiques des crimes

Description : Ce fichier décrit des renseignements obtenus auprès des services de police sur des caractéristiques des affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Plus précisément, ce fichier comprend le nom, la date de naissance, le sexe, l'identité autochtone (auto-identification ou perception du policier), l'identité racisée (auto-identification ou perception du policier), le numéro d'identification d'empreintes digitales et l'adresse des victimes et des auteurs présumés.

Catégorie de personnes : Personnes victimes d'actes criminels et personnes accusées d'avoir commis un acte criminel.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des renseignements statistiques sur la nature et l'étendue de la criminalité au Canada, et de décrire les circonstances entourant les affaires criminelles, ainsi que les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 13).

Usages compatibles : Les renseignements sont souvent utilisés dans des projets de couplage d'enregistrements avec d'autres ensembles de données judiciaires réalisés par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada, y compris les statistiques sur les homicides (StatCan PPU 025), et peuvent également être combinés avec d'autres bases de données de Statistique Canada. Ces projets sont réalisés de façon ponctuelle. De plus, avec l'autorisation des services de police, les données peuvent être communiquées aux ministères fédéral et provinciaux de la Justice à des fins statistiques et de recherche, comme le permettent les dispositions du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2018/007
Numéro de dossier connexe : StatCan CCJ 135
Enregistrement (SCT) : 20160030
Numéro de fichier : StatCan PPU 02

Annexe 2 – Recommandations de la mobilisation consultative de phase 1 concernant la collecte de données sur les identités autochtones et racisées déclarées par la police au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de Statistique Canada pour les groupes de population, autant pour la méthode fondée d'« auto-identification » que pour la méthode de « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police collabore avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.

Recommandation 4

Toute formation donnée par Statistique Canada ou par les services de police devrait insister sur l'importance de l'initiative de collecte des données et les avantages pour la population canadienne, les décideurs politiques et les services de police.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

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