Date: Novembre 2022
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directrice générale, Marché du travail, Éducation et Bien-être socioéconomique
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) sont décrits dans le FRP de Statistique Canada (PPU 151).
Le FRP est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description de l’activité statistique
Statistique Canada mène l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1. Le but de l'ESF est de recueillir des renseignements sur les actifs et les dettes des Canadiens. Cette enquête-ménage à participation volontaire sert à recueillir des renseignements sur la valeur de l'ensemble des principaux actifs financiers et non financiers et sur les sommes dues à l'égard des prêts hypothécaires, des véhicules, des cartes de crédit, des prêts étudiants et d'autres dettes. Elle a été menée pour la première fois en 1999 et, depuis 2016, elle est menée tous les trois ans afin de brosser un portrait détaillé du patrimoine des Canadiens et de la façon dont celui-ci est susceptible d'évoluer au fil du temps. Pour le cycle de collecte de 2023, afin de mieux comprendre la situation financière des familles canadiennes depuis le début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a été ajoutée pour mesurer tout changement à la situation financière des Canadiens depuis le début de la pandémie.
Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) en fournissant un résumé des résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.
Le ministère des Finances, la Banque du Canada et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)Note de bas de page 2 de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.
Pour les cycles récents de l'ESF, les données sont couplées aux fichiers de données d'impôt sur le revenu (StatCan PPU 111) et au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Ce couplage est essentiel pour obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages tout en allégeant le fardeau des répondants. En outre, les données sur le revenu tirées des données couplées de l'ESF et du FAPRP (T1) sont ensuite couplées aux fichiers d'impôt T4, au fichier de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés (SALRE) et à la Base de données sur les régimes de pensions au Canada (RPAC) afin d'évaluer les actifs des régimes de pension agréés. L'estimation de la valeur nette du patrimoine des Canadiens serait incomplète sans le calcul de la valeur actuelle des pensions; c'est pourquoi les couplages entre la SALRE et les RPAC sont essentiels à ce travail. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique CanadaNote de bas de page 3. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établieNote de bas de page 4, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalitéNote de bas de page 5. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique CanadaNote de bas de page 6.
Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'ESF.
Raison du supplément
Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, une EFVP supplémentaire a été jugée nécessaire pour tenir compte de la nature délicate du contenu de l’enquête et des préoccupations possibles des Canadiens au sujet du caractère invasif de la collecte. Cette EFVP supplémentaire décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements financiers personnels. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection des renseignements personnels et de contrôle de confidentialité sont documentés et appliqués.
L’EFVP générique présente et aborde également les principes de respect de la vie privée et les niveaux de risques potentiels qui s’appliquent à la collecte et à l’utilisation des renseignements financiers personnels.
Nécessité et proportionnalité
L’utilisation de renseignements personnels pour l’Enquête sur la sécurité financière peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
L'ESF vise à fournir aux utilisateurs de données une compréhension de la dynamique du patrimoine des Canadiens et un aperçu complet de la relation entre l'actif, le passif, le revenu et les caractéristiques démographiques des familles canadiennes.
Les résultats de l'ESF peuvent être importants pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organismes sans but lucratif qui cherchent à comprendre la dynamique de la sécurité financière des Canadiens. L'enquête fournit des renseignements qui aident à répondre à des questions importantes sur la nature de la sécurité financière des Canadiens, notamment :
- Combien de Canadiens pourraient être incapables de gérer leur endettement?
- Les familles épargnent-elles pour l'éducation de leurs enfants?
- Les gens épargnent-ils suffisamment pour leur retraite?
- Le système de pensions sera-t-il en mesure de subvenir aux besoins de la population vieillissante du Canada?
- Quels sont les groupes de personnes les plus susceptibles d'être en difficulté financière?
- Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils préparés pour faire face à d'importantes fluctuations des marchés financiers?
Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête appuient également l'évaluation de la résilience des actifs des Canadiens et peuvent aider à déterminer les groupes les plus susceptibles de se trouver en situation d'insécurité financière.
De plus, ces renseignements fournissent aux décideurs et aux universitaires des indicateurs pour en apprendre davantage sur les Canadiens les plus endettés, le bien-être financier des aînés, la prévalence de l'inégalité de la richesse et l'incidence de ces enjeux sur notre société. Ces renseignements permettent aussi au public et aux organisations non gouvernementales d'entreprendre leurs propres recherches sur la dynamique du patrimoine au Canada et de tenir les gouvernements responsables des mesures qu'ils prennent pour aider les Canadiens à améliorer leur bien-être financier. De plus, les données recueillies dans le cadre de l'enquête permettront au public de se tenir au courant des conditions économiques liées au patrimoine des Canadiens.
2. Efficacité — Hypothèses de travail
Le contenu et la portée des questions ont été élaborés en partenariat avec d'autres intervenants du gouvernement fédéral, notamment le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada, la Banque du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le questionnaire comprend une liste complète de tous les actifs et instruments d'emprunt dont disposent les Canadiens.
Avant le lancement du questionnaire, celui-ci a fait l'objet d'une mise à l'essai approfondie par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada pour faire en sorte que les Canadiens comprennent bien les concepts.
Afin de mieux comprendre de quelle manière la sécurité financière des Canadiens est susceptible d'évoluer au fil du temps, l'ESF comporte un contenu de base fixe fondé sur une méthodologie qui est demeurée stable au fil du temps. Pour aider à répondre aux priorités nouvelles et qui se font jour en matière de données, d'autres questions sont parfois élaborées, mises à l'essai et incluses dans les cycles d'enquête subséquents. Un exemple à l'appui est l'introduction d'une question sur les avoirs dans le cadre du programme de compte d'épargne libre d'impôt, qui a été lancé en 2009 et a fait l'objet d'un ajout au questionnaire de 2012.
3. Proportionnalité
Bien que les renseignements financiers personnels recueillis dans le cadre de cette enquête soient de nature délicate et que les Canadiens puissent avoir des inquiétudes au sujet du caractère intrusif de leur collecte, ces renseignements aident les gouvernements, les analystes des politiques économiques et sociales, les groupes communautaires et les entreprises à mieux servir les Canadiens.
Un échantillon de 39 500 logements dans les 10 provinces canadiennes est nécessaire pour publier des estimations nationales et provinciales de la dynamique du patrimoine des Canadiens regroupés par âge et type de famille, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des répondants. La taille totale de l'échantillon a été évaluée de manière à ce que les estimations calculées à partir des données recueillies soient de qualité suffisante.
4. Autres options
Bien que certaines données d’autres sources soient disponibles sur les actifs individuels des Canadiens et leurs dettes, ces options ne sont pas suffisantes pour dresser un tableau général permettant d’estimer leur patrimoine (actifs moins dettes). À titre d’exemple, l’enquête permet de calculer la valeur actuelle des régimes de pension d’employeur détenus par les Canadiens en fonction des caractéristiques de leur emploi et des facteurs démographiques. De plus, il n’existe pas d’ensembles de données d’autres sources dont le niveau de détail viendrait à l’appui du mandat de Statistique Canada. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont conçues de manière à réduire au minimum la nécessité de recueillir des données personnalisées et d’y avoir recours.
Facteurs d’atténuation
Certaines questions de l’ESF sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui concerne les finances des Canadiens. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici deux exemples supplémentaires :
Transparence
Comme pour toutes les enquêtes, les répondants sont informés, au moyen d’une lettre d’invitation figurant au début du questionnaire et sur le site Web de Statistique CanadaNote de bas de page 7, de la nature de l’enquête et du caractère volontaire de leur participation. Une brochure et du matériel promotionnel leur sont également fournis pour éclairer davantage leur décision de participer (voir l’annexe 1).
Confidentialité
Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes, les variables qui permettent d’identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un endroit sécurisé dont l’accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d’en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada.
Approbation officielle
Le présent supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d’approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction du marché du travail, de l’éducation et du bien-être socioéconomique et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.