Date : 3 février 2022
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.
Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description de l'activité statistique :
Statistique Canada mène l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS) en vertu de la Loi sur la statistique. L'ESMAS permet de recueillir des renseignements concernant l'état de la santé mentale des Canadiens, de même que leur accès et leurs besoins en matière de services et de soutien, qu'ils soient formels ou informels. Cette enquête à participation volontaire vise également à évaluer l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur la santé de la population et à déterminer s'il y a des changements dans les tendances en matière de santé mentale, d'utilisation des services et de fonctionnement au cours des 10 dernières années.
Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique CanadaNote de bas de page 1. Un sous-ensemble du fichier principal qui contient seulement les renseignements sur les répondants ayant consenti au partage de leurs renseignements, appelé le « fichier partagé », sera mis à la disposition de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de Santé Canada (SC), de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) et des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.
La taille de l'échantillon est de 40 000 Canadiens âgés de 15 ans et plus et vivant dans des logements privés dans les 10 provinces au 1er mars 2022. Les personnes qui vivent dans les territoires, les établissements institutionnels et les réserves des Premières Nations sont exclues de l'échantillon. Les membres à temps plein des Forces armées canadiennes sont également considérés comme hors du champ de l'enquête. L'échantillon sera composé de personnes choisies de façon aléatoire qui ont répondu au questionnaire détaillé du Recensement de 2021, avec stratification selon le groupe de population (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres), le sexe et le groupe d'âge (15 à 24 ans, 25 à 44 ans, 45 à 64 ans et 65 ans et plus). Une sélection aléatoire générale de personnes dans les 10 provinces ne peut pas atteindre le même niveau de précision sans une augmentation substantielle de la taille de l'échantillon.
Cette enquête-ménage à participation volontaire recueille des renseignements sur l'évaluation fondée sur les symptômes des troubles mentaux au cours de la vie et pendant 12 mois liés à la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV) (dépression, trouble bipolaire, phobie sociale, trouble d'anxiété généralisée, consommation d'alcool et d'autres substances et dépendance à ceux-ci), l'utilisation des services de santé mentale et les besoins perçus de soins, la santé mentale positive, les idées suicidaires et les tentatives de suicide, le fonctionnement, les problèmes de santé chroniques, la consommation de médicaments et les comportements influant sur la santé comme l'usage du tabac, l'activité physique, le soutien social, la maltraitance pendant l'enfance (pour les répondants âgés de 18 ans et plus) et le stress au travail.
De plus, des renseignements démographiques comme l'âge, le sexe, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, l'éducation et le revenu seront recueillis, ainsi que l'adresse de courriel à des fins de communication. Les réponses seront regroupées et traitées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.
Pour réduire davantage le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants. Les répondants seront informés que Statistique Canada couplera leurs données aux données fiscales. Ils devront également consentir à communiquer leurs données fiscales couplées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec. Dans une déclaration distincte, les répondants devront consentir à communiquer leurs données de réponse d'enquête avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec) à des fins statistiques et de recherche. Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ESMAS avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la santé mentale pour la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions liées à la santé mentale dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés, le cas échéant, seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.
Raison du supplément :
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis, puisqu'une partie des répondants sont des mineurs ou font partie du suréchantillonnage de groupes de population cible (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres). Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués. L'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins recueillera des renseignements sur la santé mentale, ainsi que des renseignements personnels de nature délicate comme l'identité de genre. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a conçu et lancé cette enquête tout en tenant compte des répercussions possibles sur les populations vulnérables, et en intégrant les principes pertinents du cadre pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
- Nécessité :
Il s'agit de la troisième itération de l'enquête (les collectes précédentes ont eu lieu en 2012 et en 2002). Comme cela fait 10 ans que la dernière enquête a été menée, les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé mentale globale des Canadiens et orienter la prise de décisions au sujet de l'élaboration et du financement de programmes ciblés. Les constatations appuieront la prise de décisions à tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances et la compréhension des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, le fonctionnement et les déterminants de la santé des Canadiens. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés.
Les données démographiques recueillies serviront à l'analyse des sous-groupes de la population observée. Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a confié à Statistique Canada la tâche de produire davantage de données désagrégées pour aider à mieux comprendre les inégalités en santé entre divers groupes de populationNote de bas de page 2. La compréhension des groupes qui sont plus à risque de présenter des troubles de santé mentale et de ceux qui éprouvent des difficultés à accéder à des services et à obtenir du soutien en santé mentale aidera à orienter les décisions sur les secteurs où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires.
L'enquête est conçue pour suréchantillonner les personnes qui s'identifient à des groupes de population désignés comme étant des minorités visibles et cela, dans le but d'évaluer les préoccupations selon lesquelles la pandémie a pu avoir des répercussions négatives disproportionnées sur certains groupes de population. Comme le Recensement de 2016 a montré qu'environ 75 % de la population de ces groupes représentent des immigrants, on s'attend à ce que le nombre d'immigrants dans l'échantillon soit également indirectement suréchantillonné. Pour s'assurer d'atteindre les cibles de précision pour ces sous-populations, l'échantillon du questionnaire détaillé du Recensement de 2021 sera utilisé comme base de sondage. Cela permettra de sélectionner des personnes ciblées au sein de ces groupes de population, ce qui sera beaucoup plus efficace que la sélection de logements au sein de la population générale.
Le fichier principal de microdonnées, pour lequel les identificateurs directs autres que le code postal seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de rechercheNote de bas de page 3 (CDR), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls les résultats agrégés, totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes, pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme. - Efficacité – Hypothèses de travail :
Le contenu de cette enquête est le même que la précédente; l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2012 (ESCC – Santé mentale). L'objectif est de mesurer les changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux avant et pendant la pandémie de COVID-19. Les taux de prévalence de ces troubles ont déjà été mesurés en 2002 et en 2012. Cette enquête donnera lieu à des estimations nationales relatives à la prévalence des troubles mentaux pour 2022.
Compte tenu des préoccupations au sujet des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, l'accès aux soins de santé mentale représente une grande priorité pour de nombreux partenaires, dont Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. C'est également le cas pour la mesure des changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux depuis la dernière Enquête sur la santé mentale d'envergure, en 2012. L'ESCC – Santé mentale de 2012 comportait une proportion importante de contenu sur l'utilisation des services et les besoins insatisfaits qui pourraient être utiles aux fins de comparaison en période de pandémie. Le contenu a été choisi pour assurer la couverture des troubles ayant le fardeau social et économique le plus élevé. Parmi les autres sujets abordés dans ces enquêtes, mentionnons l'accès et les besoins perçus en matière de soutien et de services, qu'ils soient formels ou informels, le fonctionnement social, l'incapacité et d'autres renseignements sociodémographiques. Contrairement aux enquêtes de 2002 et de 2012, qui ont été menées en personne et ont duré environ une heure, l'ESMAS de 2022 devrait prendre 50 minutes et sera réalisée au moyen d'une entrevue téléphonique. Le questionnaire de 50 minutes permettra de s'assurer que les principaux objectifs liés à la mesure des taux de prévalence des troubles mentaux et à l'utilisation des services sont atteints et de mettre en lumière les changements par rapport à 2012.
Étant donné que le contenu a déjà été administré en 2012, aucun essai qualitatif du nouveau contenu n'était nécessaire. Les données de 2022 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale et pourront être ventilées (désagrégées) à des niveaux géographiques inférieurs ou selon d'autres caractéristiques (comme l'appartenance ethnique ou le statut d'immigrant) lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée. - Proportionnalité :
Les questions sur la santé mentale et les pensées suicidaires contenues dans cette enquête sont très délicates. De plus, les problèmes de santé mentale peuvent être exacerbés en raison des protocoles de confinement en lien avec la COVID-19. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada ont été consultés relativement à la portée et à la méthodologie de l'enquête. Les questions sur la santé mentale et le bien-être sont les mêmes que celles de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale de 2002 et de 2012. Elles ont également été utilisées dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires de 2002 et de 2013. Ces questions proviennent de la Composite International Diagnostic Interview de l'Organisation mondiale de la Santé (CIDI-OMS), élaborée pour évaluer les troubles mentaux à l'aide d'enquêtes sur la santé de la population menées par des intervieweurs. Cet outil est considéré comme la norme d'excellence pour évaluer la prévalence des troubles mentaux dans la population des collectivités. Il ne fournit pas de diagnostic clinique. Il demande plutôt aux répondants quels sont leurs symptômes et leurs sentiments. Pendant le traitement des données, les réponses seront mises en correspondance avec les critères énoncés dans la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV).
Les données démographiques recueillies, comme l'âge, le sexe, l'appartenance ethnique, le statut d'immigration et le niveau de scolarité du répondant, sont importantes afin d'analyser les résultats de l'enquête dans l'ensemble de la population et ainsi mesurer efficacement les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs en matière de santé mentale et de bien-être.
Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s'assurer qu'elles saisiraient avec précision les données en question afin d'aider à éclairer et à élaborer des politiques et des programmes liés à la santé mentale et à la consommation de substances.
Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité desdites données, y compris les deux mesures suivantes :- Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
- Les réponses individuelles et les résultats de petits groupes (établis par les niveaux minimaux de prévalence pour chaque variable parmi ces petits groupes) ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux.
Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne. La proportionnalité a également été établie en fonction de considérations éthiques :
Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. On demandera également aux répondants s'ils consentent à ce que leurs données soient communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.
Étant donné que le sujet de l'enquête est délicat et pourrait créer de la détresse, des ressources sur la santé mentale seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête et pourront être fournies verbalement par l'intervieweur à tout moment au cours de l'entrevue.
Les résultats de l'enquête appuieront la prise de décisions liée à la santé mentale et au bien-être à tous les ordres de gouvernement. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes. - Solutions de rechange :
Un examen des documents et des consultations avec des partenaires internes et externes ont été effectués sur les données administratives existantes et sur d'autres enquêtes sur la santé mentale des Canadiens. Bien que d'autres sources de données aient été prises en considération, aucune ne fournissait les renseignements pour atteindre les objectifs principaux de l'enquête, à savoir examiner les changements liés à la prévalence des troubles mentaux; ainsi que des changements dans l'utilisation des services et les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale avant et après la pandémie. D'autres enquêtes utilisent des outils de dépistage, mais les mesures proposées et la capacité de comparer les résultats aux itérations précédentes représentent la norme d'excellence pour évaluer les troubles mentaux dans la population des collectivités. Les données administratives seront utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage afin de réduire le fardeau du répondant à l'enquête.
Facteurs d'atténuation :
Certaines questions contenues dans l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être considérées comme délicates puisqu'elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :
Ressources en santé mentale
Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec la lettre d'invitation à l'enquête et pourront être fournies verbalement par les intervieweurs à tout moment au cours de l'entrevue. Comme toutes les entrevues seront menées au téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada, les intervieweurs seront formés et équipés pour offrir des ressources en santé mentale et les coordonnées de personnes-ressources aux répondants à l'enquête.
Transparence
Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées du but et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les répondants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront la dépression, l'anxiété, la manie, la phobie sociale, les pensées et les comportements suicidaires, la maltraitance durant l'enfance (seulement parmi les répondants âgés de 18 ans et plus), la consommation de substances et les problèmes connexes, l'incapacité, la santé mentale générale et positive; le soutien social et l'accès aux services et au soutien en matière de santé mentale et leur utilisation. L'intervieweur fournira ces renseignements au début du questionnaire, avant de réaliser l'enquête. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
Confidentialité
Voici les mesures de confidentialité qui seront respectées en ce qui concerne l'utilisation des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins :
- Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé.
- Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
- Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux, à l'exception des cas suivants :
- Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec), strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
- Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
- Le code postal ne servira pas à identifier les répondants, car seules les données agrégées seront diffusées.
- On demandera aux répondants leur adresse électronique à la fin de l'enquête. Ils seront informés que la fourniture de leur adresse électronique est volontaire et qu'elle pourrait servir dans le cadre d'une liste de contacts pour envoyer des invitations à participer à une éventuelle enquête de suivi ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent choisir de participer ou non. Ces adresses électroniques seront supprimées et séparées du fichier de données définitif et ne serviront pas à identifier les répondants.
Conclusion :
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle :
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 25 février 2022
Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 28 février 2022
Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 28 février 2022
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Anil Arora
Statisticien en chef du Canada