Obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la statistique

La Loi sur la statistique a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. La Loi prévoit la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l'exigence de publier d'avance les questions d'enquête auxquelles devront répondre obligatoirement les Canadiens.

Enquêtes à participation obligatoire

En vertu de la Loi, le statisticien en chef a le pouvoir d'approuver la collecte des renseignements sur une base obligatoire.

Cette approche relative à la collecte des données d'enquête n'est adoptée que lorsqu'une analyse exhaustive effectuée par Statistique Canada démontre que la participation obligatoire aux enquêtes constitue le meilleur moyen d'atteindre les niveaux de qualité et de précision requis pour fournir aux Canadiens des mesures précises de la situation de l'économie et de la société du pays.

Nouvelles enquêtes à participation obligatoire autorisées par le statisticien en chef depuis le 12 décembre 2017 :

  • Aucune en ce moment

Autres enquêtes et programmes statistiques

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur la statistique, la participation aux nouvelles enquêtes statistiques est volontaire, sauf s'il est décidé autrement conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

Statistique Canada réalise plus de 350 enquêtes et programmes statistiques de manière régulière pour évaluer la situation de l'économie et de la société du Canada, et en faire rapport. Statistique Canada a mené des enquêtes à participation obligatoire et continue de le faire en raison de leur incidence sur l’économie et la société.

Date de modification :