Quelles sont les lois qui régissent la protection des renseignements personnels?

Statistique Canada prend la confidentialité des Canadiens très au sérieux, ainsi que la protection de leurs renseignements personnels. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels et sont utilisés uniquement à des fins statistiques.

Protections législatives

Vos données sont protégées en vertu des lois suivantes :

Protection, confidentialité et sécurité de vos renseignements

Statistique Canada prend différentes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels, notamment :

  • En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut céder les renseignements personnels d'un particulier à quiconque : ni à la police, ni à la Gendarmerie royale du Canada, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni même aux tribunaux.
  • Les résultats finaux sont soigneusement examinés avant leur diffusion afin d'empêcher que les statistiques publiées puissent servir à déduire des renseignements.
  • La Loi sur la statistique renferme des dispositions très strictes qui protègent la confidentialité des renseignements recueillis contre tout accès non autorisé.
    • Statistique Canada utilise des outils, des logiciels et des processus automatisés à la fine pointe de la technologie qui empêchent la divulgation et assurent la confidentialité et la protection des renseignements des particuliers.
    • Statistique Canada ne communique pas vos renseignements personnels à d'autres organisations, à moins que vous y consentiez.
    • Nos employés sont tenus d'assurer la protection des renseignements confidentiels.

Ce que vous devez savoir :

  • À Statistique Canada, nous savons que vos renseignements sont importants. Nous avons de rigoureux processus en place pour les protéger et les traiter de manière sécuritaire et confidentielle.
  • Vos données sont protégées aux termes de lois et d'autres politiques fédérales connexes conçues pour protéger vos renseignements personnels.
  • La Loi sur la statistique renferme des dispositions très strictes qui protègent la confidentialité des renseignements recueillis contre tout accès non autorisé.

Si vous avez d'autres questions ou des préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec :

Linda Howatson-Leo
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Immeuble R-H-Coats, 2e étage
100 promenade du Pré Tunney
Ottawa, (Ontario) K1A 0T6
Courriel : statcan.atip-aiprp.statcan@canada.ca
Téléphone : 613-951-0466


Apprenez comment nous protégeons vos données :

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