Section II - Accès au fichier de conversion des codes postauxMO (FCCP) : Licence (FCCP)

SECTION II - Accès au fichier de conversion des codes postauxMO (FCCP) Licence FCCP (PDF, 68.65 Ko)

Licence FCCP

Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postauxMO, le Fichier des codes postauxMO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO plus (« produit de données »)

Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à ce produit de données. Sur votre paiement de la redevance requise, vous (appelés ci-après « le titulaire de la licence ») obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation de ce produit de données conformément aux modalités de la présente entente. Cette licence ne constitue pas la vente d'une partie ou de la totalité des droits du (des) propriétaire(s). Le produit de données contient des renseignements extraits avec la permission de la © Société canadienne des postes. Tous droits réservés. Les renseignements extraits avec la permission de la Société canadienne des postes ne font pas partie du portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Conditions d'utilisation

  1. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d'une sous- licence, ni transférer ou vendre aucune partie du produit de données ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne à l'extérieur de l'organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.
  2. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie de ce produit de données.
  3. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données ou tout autre service de données à des fins de diffusion externe ou de mise en marché.
  4. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données autrement que pour apparier les données des codes postauxMO aux données géographiques conformément à l'annexe A.
  5. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données pour les tâches de préparation du courrier suivantes :
    1. adresse du courrier;
    2. tri préalable du courrier adressé;
    3. préparation du courrier non adressé pour la livraison, selon le nombre de chefs de ménage.
  6. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas fusionner ou lier ce produit de données à une autre base de données d'une façon qui donnerait l'impression qu'il a pu avoir reçu ou avoir accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, famille, ménage, organisation ou entreprise qu'il serait possible de reconnaître.
  7. Le titulaire de la licence a le droit de faire un usage raisonnable du contenu de ce produit de données pour les raisons  décrite expressément à l'annexe A ci-jointe, et pour aucune autre raison. Dans tous ces cas, la source des données doit être citée dans tous les documents et toutes les communications au moyen de la mention suivante, qui doit figurer au bas de chaque tableau et graphique.
    Source : (ou Adapté de) Statistique Canada (Choisir le Fichier de conversion des codes postauxMO ou le Fichier des codes postauxMO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO Plus) (date de référence) qui comprend des données autorisées de la Société canadienne des postes.
  8. Le titulaire de la licence peut publier un extrait correspondant au maximum à 1 % du produit de données conformément à l'annexe A. Cette permission englobe l'utilisation des données extraites pour soutenir des analyses et des rapports de résultats et conclusions. Le titulaire de la licence doit obtenir la permission de Statistique Canada avant de publier un extrait du produit de données qui dépasse 1 %.
  9. Le titulaire de la licence est autorisé à fournir le produit de données à des entrepreneurs/consultants dans le seul but que le titulaire obtienne des services de manipulation de données et d'experts-conseils exclusifs de ceux-ci. À la fin des travaux, les entrepreneurs/consultants doivent i) remettre tous les produits de données au titulaire de la licence et ii) supprimer tous les produits de données de leurs systèmes et de leurs locaux. Les entrepreneurs/consultants ne sont pas autorisés à utiliser les produits de données ou tout produit dérivé à leurs propres fins ou pour fournir des services à de tierces parties.
  10. Le titulaire de la licence doit afficher l'avis de désistement suivant dans chaque point d'accès aux recherches si le produit de données est utilisé dans une application de moteur de recherche conformément à l'annexe A : « cet outil ne valide pas les codes postauxMO »
  11. Le titulaire de la licence convient de permettre à Statistique Canada de fournir à Postes Canada, sur demande, une copie de la présente entente signée à des fins de vérification seulement.

Terme

La présente licence entre en vigueur à la date de signature et prend fin automatiquement en cas de violation de l'une ou l'autre des conditions générales.

Résiliation

Toute violation de la présente entente la rend nulle et sans effet. La présente entente sera automatiquement résiliée, sans préavis, si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une de sesmodalités.

Statistique Canada ou le titulaire de la licence peuvent mettre fin à ce contrat sans cause, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours ou à un autre moment convenu par les deux parties. À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence doit immédiatement retourner ce produit de données à Statistique Canada ou le détruire et certifier sa destruction par écrit à Statistique Canada.

Garanties et désistements

Le produit de données est fourni « tel quel », et Statistique Canada et ses concédants de licence ne donnent aucune garantie explicite ou implicite, qui comprend une garantie de commerciabilité et d'adaptation à une fin particulière, mais ne se limite pas à cette garantie. En aucun cas, Statistique Canada ou ses titulaires de licence ne seront tenus responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause

Indemnisation

Le titulaire de la licence doit en tout temps indemniser et protéger Statistique Canada et ses agents et fonctionnaires contre toutes formes de réclamations, de demandes, de pertes, de dommages, de coûts, d'actions ou d'autres procédures effectuées, maintenues, entamées ou intentées par toute personne, de n'importe quelle manière, pour des motifs ou des raisons de préjudices, d'infractions ou de dommages découlant de l'utilisation du produit de données, ou d'un manquement par le titulaire de la licence, aux obligations en vertu de la présente entente.

Acceptation des conditions

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de ce produit de données soit conforme aux modalités de la présente entente. Toute atteinte aux droits de Statistique Canada peut entraîner une procédure judiciaire. Toute utilisation quelle qu'elle soit de ce produit de données atteste que vous acceptez les modalités de la présente entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

FCCP-PCCF
Aide-Geo
La division des registres statistiques et de la géographie
Statistique Canada
Immeuble Jean Talon, 3ieme étage
170 promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Canada

Courriel : statcan.pccf-fccp.statcan@canada.ca
Télécopieur : 613-951-0569

Annexe A

Utilisations approuvées d'appariement des données de codes postaux pour un établissement canadien d'enseignement postsecondaire participant à l'IDD

Appariement des données des codes postauxMO à un secteur géographique pour :

  • Fins d'enseignement et d'apprentissage
    P. ex. : Les étudiants peuvent télécharger le FCCP sur leur ordinateur portatif pour leurs travaux. Cela comprend les projets, les cartes, les documents d'analyse, etc. Les professeurs peuvent télécharger et utiliser le FCCP pour des exercices d'enseignement.
  • Fins de recherche
    P. ex. : Pour l'analyse à des fins de rédaction d'articles à publier dans des revues. Les données ne sont pas communiquées, mais les résultats sont publiés. Cela comprend aussi les thèses de maîtrise ou de doctorat dont les résultats doivent être publics.
  • Fins de planification : lorsque l'établissement peut utiliser les renseignements pour planifier ses activités de recrutement d'étudiants ou pour découvrir d'où viennent ces étudiants.

Affirmation

J'atteste que j'ai lu et que je comprends les conditions d'utilisation des produits de données et que l'organisation s'engage à les respecter.

Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)

Établissement d'enseignement

Signature

Date

Personne-ressource de l'IDD (caractères d'imprimerie)

Signature

Date

Date de modification :