Formulaires de demande

Le tableau suivant montre tous les documents qui sont requis lorsque l'on présente une demande par l'entremise du Portail d'accès aux microdonnées (PAM). Les exigences relatives à la documentation sont fondées sur l'origine du projet :

Type de document Fédéral Provincial/ territorial/municipal Universitaire Autre
Étudiant(e) Non étudiant(e)
  • Citoyen(ne) canadien(ne)
  • Résident(e) permanent(e)
  • Titulaire d'un permis d'études
Chercheur(euse) international(e) ne résidant pas au Canada
  • Citoyen(ne) canadien(ne)
  • Résident(e) permanent(e)
  • Titulaire d'un permis de travail
Chercheur(euse) international(e ne résidant pas au Canada
Type de projet Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Nom et adresse de courriel du ou des cochercheur(euse)s Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Lieu d'accès Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Proposition de projet Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Curriculum vitæ Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Lettre d'approbation de l'organisation qui parraine le projet Oui Oui S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Certificat d'approbation du Comité d'éthique de la recherche (biobanque) Oui Oui Oui Oui Oui Oui S.O.
Lettre de recommandation d'un(e) chercheur(euse) affilié(e) à une université canadienne S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Oui S.O.
Lettre de confirmation d'un(e) doyen(ne) d'une université canadienne S.O. S.O. S.O. Oui S.O. S.O. S.O.
Lettre d'appui (note : uniquement lorsque l'étudiant[e] est le [la] chercheur[euse] principal[e]) S.O. S.O. Oui Oui Non Non Non
Questionnaire sur les frais de service S.O. S.O. Oui Oui Oui Oui S.O.
Proposition de recherche sur l'accès aux données

Proposition de recherche sur l'accès aux données

  • Chercheur principal et affiliation
  • Co-chercheur(s) et affiliation(s)
  • Point d'accès

    Si le point d'accès correspond à une division spécialisée ou si le projet est parrainé par une division spécialisée, veuillez communiquer avec la division en question pour obtenir le modèle de proposition approprié.

    On encourage tous les chercheurs travaillant dans un centre de données qui ont l'intention d'inclure les Premières Nations, les Métis ou les Inuits dans la population étudiée à prendre contact avec les organisations et collectivités autochtones. Des ressources, mises au point par des organisations métisses, inuites et des Premières Nations, visent à expliquer les considérations d'ordre éthique, le rôle de la recherche relativement à l'autodétermination des peuples autochtones et la nécessité d'avoir des pratiques de recherche respectueuses. À titre d'exemple, veuillez consulter le site Web du Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, le site Web de l'Inuit Tapiriit Kanatami  et l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2018).

La proposition ne doit pas dépasser dix pages. Veuillez fournir tous les renseignements suivants.

  1. Titre du projet
  2. Description, justification et objectifs du projet

    1. Fournissez un bref résumé de la littérature actuelle sur le sujet abordé et faites état des lacunes que l'on doit combler dans les connaissances.
    2. Énoncez clairement les questions de recherche ou les objectifs particuliers du projet.
  3. Analyse de données proposée

    1. Quelle méthodologie statistique sera employée?

      Les projets de recherche ne doivent pas être de nature exclusivement descriptive. Si vous souhaitez obtenir des totalisations personnalisées, veuillez communiquer avec la division spécialisée compétente de Statistique Canada.

  4. Besoins en matière de données

    1. Énumérez tous les ensembles de données de Statistique Canada requis, y compris les années et les cycles.
    2. Expliquez comment les ensembles de données demandés aideront à apporter des réponses aux questions et à atteindre les objectifs de recherche.
    3. Expliquez pourquoi il est nécessaire d'avoir accès à des fichiers de microdonnées anonymisées (par opposition à des fichiers de microdonnées à grande diffusion, à des totalisations personnalisées ou au Système d'accès à distance en temps réel).
    4. Quelles sont les variables devant être utilisées?
    5. Les ensembles de données seront-ils fusionnés ou regroupés?
      • Oui
        • Si oui, veuillez fournir suffisamment de détails sur la façon dont les données de chaque source seront combinées dans le cadre de l'analyse ainsi que sur l'objet visé.
      • Non

      Vous pouvez regrouper des données provenant de la même source pour augmenter la taille de votre échantillon, ou fusionner des données contextuelles avec les micro-enregistrements.

      Les couplages d'enregistrements sont interdits dans les centres de données. Pour en savoir plus sur le processus de demande de couplage de microdonnées, veuillez consulter le site Web suivant : Environnement de couplage de données sociales (ECDS)

    6. Précisez quelle est la population d'intérêt dans le ou les ensembles de données demandés.
    7. La taille prévue de l'échantillon est-elle suffisante pour effectuer l'analyse et préserver la confidentialité des répondants? Veuillez fournir des explications.
    8. La dimension géographique joue-t-elle un rôle dans l'analyse des données?
      • Oui
        • Si oui, veuillez définir le plus petit niveau géographique (p. ex., sous le niveau provincial/territorial).
      • Non

      Reportez-vous aux lignes directrices supplémentaires suivantes si votre proposition vise les données correspondantes:

  5. Exigences relatives aux données administratives n'appartenant pas à Statistique Canada

    Les« données administratives » correspondent à l'information recueillie par d'autres organisations, ministères et particuliers pour leurs propres motifs. Les données administratives sont acheminées aux locaux de Statistique Canada par une personne réputée être employée et elles sont recherchées par Statistique Canada sur le plan micro ou agrégé pour les objets de la Loi sur la statistique, uniquement aux fins des services spéciaux.

    Si vous avez besoin de données administratives n'appartenant pas à Statistique Canada pour mener votre projet et que celles-ci ne sont pas accessibles au public, veuillez remplir le formulaire 1.

    Note : Les données accessibles au public (par exemple, les données ou les renseignements accessibles  sur Internet ou pouvant être obtenus par quiconque auprès d'autres sources) peuvent être ajoutées à un projet de recherche une fois qu'elles ont été approuvées. Veuillez communiquer avec l'analyste du centre de données pour obtenir de plus amples renseignements.

  6. Ressources nécessaires

    1. Quels sont les logiciels requis?

      L'approbation d'une proposition n'entraîne pas automatiquement l'approbation d'un logiciel demandé ou indiqué dans la proposition. Veuillez consulter votre centre de données de recherche local pour déterminer la disponibilité de progiciels particuliers et discuter des solutions de rechange envisageables. Veuillez consulter la Foire aux questions.

      SAS et Stata sont les seuls logiciels disponibles pour les projets où l'on utilise des données synthétiques sur les entreprises.

  7. Financement

    1. Veuillez énumérer toutes les sources de financement, ou écrivez s.o. (sans objet), le cas échéant.
    2. Si le lieu de travail est un CFDR, le projet relève-t-il d'un ministère ou fait-il l'objet d'une entente de financement particulière?
      • Oui
        • Si oui, veuillez préciser.
      • Indéterminé
      • SANS OBJET
  8. Produits attendus

    Décrivez le ou les produits qui seront obtenus grâce à l'analyse proposée. Les produits peuvent prendre entre autres les formes suivantes : document de travail, article publié dans une revue dotée d'un comité de lecture, livre ou chapitre de livre, thèse ou dissertation, conférence ou rapport commandé (p. ex. un rapport gouvernemental).

  9. Références bibliographiques

Formulaire 1 : Demande d'ajout de données administratives

« Données administratives »

Aux fins du présent contrat, les« données administratives » correspondent à l'information recueillie par d'autres organisations, ministères et particuliers pour leurs propres motifs. Les données administratives sont acheminées aux locaux de Statistique Canada par une personne réputée être employée et elles sont recherchées par Statistique Canada sur le plan micro ou agrégé pour les objets de la Loi sur la statistique, uniquement aux fins des services spéciaux.

Les données administratives seront utilisées uniquement pour les services spéciaux décrits dans l'annexe « C » du contrat et seront détruites par Statistique Canada, après la prestation des services spéciaux, conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada.

Description des données administratives

Pour chaque ensemble de données demandé, veuillez remplir un formulaire distinct.

  1. Fournissez une description des données (nature des données, année de collecte et variables clés).
  2. Expliquez brièvement la façon dont l'ensemble de données contribue à la question de recherche énoncée dans la proposition initiale.
  3. Expliquez la façon de fusionner les nouvelles données avec les ensembles de données utilisés en vertu du contrat.

Description de la source et de l'autorisation d'utilisation obtenue :

  1. Quelle est la source des données (p. ex. site Web, secteur privé, ministère ou organisation non gouvernementale)?
  2. Avez-vous obtenu l'autorisation pour utiliser les données (p. ex. autorisation écrite, signature d'un contrat ou approbation éthique)?
    • Yes - Si une autorisation vous a été accordée, veuillez joindre à votre demande la documentation ou la correspondance pertinente.
    • No - Sinon, veuillez expliquer la raison pour laquelle une autorisation ne vous a pas été accordée ou n'est pas requise.
  3. Quelles sont les conditions générales associées à l'utilisation de l'ensemble de données?

Note : Le manque de renseignements dans cette section peut entraîner le rejet de votre demande.

Modèle de lettre d'appui

Modèle de lettre d'appui

Exigences de téléchargement :

  • Un seul fichier;
  • Limite de 32 Mo;
  • Types de fichiers autorisés : .txt, .rtf, .pdf, .doc et .docx.

Nom du superviseur
Adresse

Date

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées

Ottawa (Ontario)
Directeur/Directrice,

Je vous envoie la présente au nom de [insérer le nom de l'étudiant(e)] qui en est au processus de soumission d'une proposition d'accès aux CDR [insérer le titre de la proposition]. Veuillez considérer la présente comme une preuve de mon soutien à la demande de l'étudiant(e) susmentionné(e). Après avoir examiné la proposition, j'estime que celle-ci répond aux exigences de soumission pour le Programme des CDR.

[Insérer le nom de l'étudiant(e)] est en mesure d'accéder aux données des CDR, ayant terminé les cours suivants de formation en analyse, en méthode et en logiciels :

  • [Liste des examples]

De plus, l'étudiant(e) compte une expérience des progiciels qui serviront au cours du projet de recherche :

  • [SAS]
  • [STATA]
  • [SPSS]
  • [Liste des autres]

En outre, nous avons mis en place les éléments de soutien suivants si l'étudiant(e) a besoin de ressources supplémentaires dans le contexte de son travail au CDR :

  • à titre de superviseur, je serai en mesure de me présenter au CDR pour traiter les questions qui se présentent et pour examiner la production avant approbation
  • un expert-conseil statistique est en mesure de prêter son assistance en matière de formation logicielle et de procédures méthodologiques
  • [Liste des autres]

À titre de superviseur de l'étudiant(e), j'accepte d'assumer la responsabilité de ses besoins et de faire bon accueil aux recommandations de l'analyste du CDR en ce qui concerne la satisfaction des besoins de l'étudiant(e).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Formulaire d'examen par les pairs

Formulaire d'examen par les pairs

Exigences de téléchargement :

  • Un seul fichier;
  • Limite de 32 Mo;
  • Types de fichiers autorisés : .txt, .rtf, .pdf, .doc et .docx.

Afin de conserver la confiance que la population canadienne accorde à Statistique Canada en ce qui a trait à l'utilisation de ses renseignements personnels, et dans le but de s'assurer que toutes les recherches universitaires menées dans les centres de données de recherche présentent une valeur scientifique, un examen par les pairs est requis. L'un des aspects du processus d'examen par les pairs concerne les membres du corps professoral universitaire et les étudiants dont les projets ne sont pas approuvés au préalable ou n'ont pas reçu de financement dans le cadre d'un processus établi.

Les chercheurs principaux visés par ce processus doivent fournir une confirmation de la valeur scientifique de leur proposition de recherche. Pour ce faire, un évaluateur doit remplir la section B du formulaire ci-dessous.

Pour obtenir l'accès à un centre de données de recherche (CDR), ce formulaire doit obligatoirement être rempli par un évaluateur.

Qui peut agir à titre d'évaluateur?

  • Une personne qui occupe un poste permanent de professeur agrégé ou de professeur titulaire dans une université canadienne reconnue (cela exclut les membres du corps professoral qui occupent des postes liés uniquement à l'enseignement).

Directives

  1. Trouvez un évaluateur possédant des compétences dans votre domaine de recherche et disposé à examiner votre proposition. Le candidat et l'évaluateur ont la résponsabilité d'éviter tout conflit d'intérêt, tel que défini et décrit dans l'Accord sur les conflits d'intérêts et la confidentialité pour les membres des comitès d'évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs.
  2. Remplissez la partie A du formulaire et demandez à l'évaluateur de remplir la partie B (n'oubliez pas la signature).
  3. Soumettez les formulaires remplis à l'aide du Portail d'accès aux microdonnées (PAM) (précisions : un seul fichier dont la taille maximale est de 32 Mo; les formats acceptés sont txt, rtf, pdf, doc et docx).
    • Votre demande sera traitée plus rapidement si vous êtes en mesure de trouver votre propre évaluateur. Toutefois, si cela n'est pas possible, veuillez contactez info@crdnc.com pour obtenir de l'aide.

Partie A – à remplir par le candidat (chercheur principal)

  • Numéro d'identification du PAM :
  • Prénom et nom de famille du candidat :
  • Titre de la proposition :

Partie B – à remplir par l'évaluateur

  • Prénom et nom de famille de l'évaluateur :
  • Coordonnées (numéro de téléphone ou adresse électronique) :
  • Titre et poste :
  • Établissement :
  • Domaine d'expertise :

Dans votre évaluation, veuillez examiner les critères suivants :

  • Les objectifs du projet sont clairement définis;
  • Les méthodes statistiques et analytiques proposées conviennent au projet;
  • Ce projet contribuera à faire progresser les connaissances;
  • Le candidat et les membres de son équipe ont l'expérience, les qualifications et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet proposé.

J'ai examiné la proposition de recherche et j'estime que le projet de recherche présente une valeur scientifique et que le candidat ainsi que les membres de son équipe possèdent le niveau de scolarité et l'expérience de recherche qui leur permettront de mener à bien le projet..

  • Signature :
  • Date :
  • Commentaires (facultatifs) :

Pour toute question liée à ce formulaire ou à ce processus, veuillez envoyer un courriel
(comprenant votre numéro d'identification du PAM) à statcan.mad-hoou-damssobc.
statcan@canada.ca

Modèle de lettre de recommandation

Modèle de lettre de recommandation

Exigences de téléchargement :

  • Un seul fichier;
  • Limite de 32 Mo;
  • Types de fichiers autorisés : .txt, .rtf, .pdf, .doc et .docx.

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées
Ottawa (Ontario)

Date

Directeur/Directrice,

J'appuie par la présente (insérer le nom du chercheur international et son affiliation) dans sa demande d'accès aux données de Statistique Canada. Je connais (insérer le nom du chercheur international) depuis (nombre) ans et je sais qu'il est un chercheur en règle de (établissement ou organisme). Je confirme qu'il effectue de la recherche dans son domaine d'expertise et qu'il a légitimement besoin d'avoir accès à des données confidentielles canadiennes. J'ai la certitude qu'il se conformera aux procédures en place pour protéger la confidentialité des données des répondants de Statistique Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Nom et adresse de la personne qui fournit la recommandation et affiliation)

Réservez pour le bureau central – Insérez tous les numéros de contrats

  • No. du contrat
  • No. du contrat
  • No. du contrat
Modèle de lettre de confirmation

Modèle de lettre de confirmation

Exigences de téléchargement :

  • Un seul fichier;
  • Limite de 32 Mo;
  • Types de fichiers autorisés : .txt, .rtf, .pdf, .doc et .docx.

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées
Ottawa (Ontario)

Date

Directeur/Directrice,

Je vous écris pour confirmer que (insérer le nom du chercheur international) est inscrit aux études supérieures au département (insérer le nom et le pays). Je comprends que cette personne demande d'accéder aux données confidentielles de Statistique Canada en vue de terminer une partie de ses études supérieures.

Je comprends que pour accéder aux données, tous les chercheurs acceptent de suivre les procédures de Statistique Canada, afin de veiller à ne pas contrevenir à la Loi sur la statistique. Toutefois, si (insérer le nom du chercheur international) ne suivait pas ces procédures et que ses actions contrevenaient à la Loi sur la statistique, je conviens de procéder à un examen interne et de donner suite à cette question de façon appropriée et selon les lignes directrices de notre université pour les cas de mauvaise conduite des étudiants.

Je comprends que le fait de contrevenir à la Loi sur la statistique entraînera une interruption immédiate de l'accès aux données de Statistique Canada par l'étudiant et pourrait mener à des sanctions légales ou financières conformément à l'article 34 de la Loi :

Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines, quiconque, après avoir prêté le serment énoncé au paragraphe 6(1) : a) soit, volontairement, révèle ou divulgue, directement ou indirectement, à quiconque n'est pas autorisé par la présente loi à les obtenir, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions [...] (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Nom et adresse du doyen)

Questionnaire sur les frais de service

Questionnaire sur les frais de service

Exigences de téléchargement :

  • Un seul fichier;
  • Limite de 32 Mo;
  • Type de fichier autorisé : .pdf.

Questionnaire du RCCDR sur l'accès et les frais de service

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Introduction

Objectif

Le présent questionnaire est destiné à recueillir de l'information au sujet de toutes les sources de financement dont vous ou vos cochercheurs avez bénéficié ou bénéficierez pour soutenir votre projet dans un Centre de données de recherche. Cette information est recueillie conformément à la Politique d'accès et de frais de service du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR). Le remplissage de ce questionnaire par le chercheur principal du projet est un prérequis pour obtenir l'accès à un Centre de données de recherche.

Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Note: Nos questionnaires en ligne sont sécurisés, il n'y a aucun risque d'interception des renseignements lorsque vous répondez aux enquêtes en ligne de Statistique Canada.

Confidentialité

La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.

Ententes de partage de données

Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Les renseignements sur la confidentialité, les ententes de partage de données et les couplages d'enregistrements se trouvent à la dernière page du questionnaire.

Instructions de déclaration

Veuillez consulter le guide de référence pour plus d'informations lorsque vous remplissez le questionnaire. Universités partenaires ; principaux bailleurs de fonds et définitions. Dans la mesure où de nombreux chercheurs sont impliqués dans de multiples organismes, les réponses au questionnaire doivent être basées sur la fonction au titre de laquelle les chercheurs agissent dans le cadre du projet.

Assurez-vous que l'attestation qui figure à la fin du questionnaire soit dûment signée avant le téléchargement et l'envoi.

Pour toute question sur ce questionnaire, veuillez écrire à statcan.mad-hoou-dam-ssobc.statcan@canada.ca.

Section A – Introduction

1. Est-ce que vous-mêmes et tous vos cochercheurs êtes employés d'une université partenaire, professeurs émérites d'une université partenaire, boursiers postdoctoraux menant une recherche indépendante, et/ou étudiants menant une recherche pour l'obtention d'un diplôme ou pour un travail de classe ?

  • Oui
  • Non

2. La recherche proposée est-elle autodirigée?

  • Oui
  • Non

3. Est-ce que vous-même ou l'un de vos cochercheurs recevez du financement ou une compensation financière dans le cadre d'une entente pour la recherche proposée?

Ceci comprend toutes les sommes versées pour mener la recherche, y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi.

  • Oui
    • Passez à la question 5
  • Non
    • Si vous avez répondu oui aux questions 1 et 2, et non à la question 3, passez à la Section E
    • Si vous avez répondu non à la question 1, oui à la question 2 et non à la question 3, continuez à la question 4

4. Avant de passer à la section Attestation, veuillez indiquer toutes les institutions non partenaires dont les chercheurs sont issus (i.e. c'est-à-dire, parmi les chercheurs qui conduiront la recherche proposée).

Passez à la Section E

5. Avez-vous seulement reçu du financement de (CRSH/IRSC/FRQ-SC/FRQSC/FRQNT)??

  • Oui
    • Passez à la Section E
  • Non
    • Continuez à la question 6

Section B – Financement du secteur privé ou d'une association industrielle

Prière de remplir cette section en indiquant toutes les source de financement du secteur privé et d'une association industrielle (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi pour les chercheurs du secteur privé ou d'une association industrielle).

6. Do you have private sector or industry association funding and/or private sector or industry association co-investigators?

  • Oui
    • Continuez à la question 7
  • No
    • Passez à la question 12

7. Quel est le nom des entreprises du secteur privé ou des associations industrielles qui fournissent le financement?

8. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

  • Subvention de recherche
    • Continuez à la question 9
  • Contrat de recherche
    • Passez à la question 11
  • Revenu d'emploi
    • Passez à la Section E
  • Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
    • Passez à la Section E
  • Autre
    • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

9. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

  • Oui
  • Non

10. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

  • Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
    • Continuez à la question 11
  • Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
    • Passez à la question 12

Contrat de recherche

11. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

  • Copie d'un article pour évaluation par des pairs
  • Compte rendu oral
  • Synthèse des principaux résultats
  • Rapport de recherche complet
  • Rapport technique concernant les données
  • Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Continuez à la question 12

Section C – Financement gouvernemental

Prière de remplir cette section en indiquant dans vos réponses toutes les source de financement gouvernemental (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi des chercheurs du gouvernement).

12. Avez-vous d'autres sources de financement gouvernementales ou des chercheurs adjoints gouvernementaux?

  • Oui
    • Continuez à la question 13
  • Non
    • Passez à la question 22

13. Quels gouvernements financent la recherche proposée?

Marquer tout ce qui s'applique.

  • Gouvernement fédéral
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon
  • Nunavut
  • Municipalité ou autre administration locale

14. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

  • Subvention de recherche
    • Continuez à la question 15
  • Contrat de recherche
    • Passez à la question 18
  • Revenu d'emploix
    • Passez à la question 20
  •  Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
    • Passez à la Section E
  • Autre
    • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

15. Quels ministères financent la recherche? Le cas échéant, précisez le nom du programme de subventions.

16. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

  • Oui
  • Non

17. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

  • Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
    • Continuez à la question 18
  • Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
    • Passez à la question 22

Contrat de recherché

18. Quels ministères ont émis le contrat de recherche?

19. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

  • Copie d'un article pour évaluation par des pairs
  • Compte rendu oral
  • Synthèse des principaux résultats
  • Rapport de recherche complet
  • Rapport technique concernant les données
  • Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Continuez à la question 20

Revenu d'emploi

20. Pour quels organismes gouvernementaux travaillez-vous vous-mêmes et/ou les cochercheurs figurant dans la demande?

21. Cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste et/ou de cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste?

  • Oui
    • Passez à la Section E
  • Non
    • Continuez à la question 22

Section D – Financement du secteur sans but lucratif

Prière de remplir cette section en indiquant dans vos réponses toutes les source de financement du secteur sans but lucratif (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi des chercheurs du secteur sans but lucratif).

22. Recevez-vous du financement de chercheurs adjoints du secteur sans but lucratif?

  • Oui
    • Continuez à la question 23
  • Non
    • Passez à la section E

23. Quel est le nom des organismes sans but lucratif qui fournissent le financement?

24. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

  • Subvention de recherche
    • Continuez à la question 25
  • Contrat de recherche
    • Passez à la question 27
  • Revenu d'emploi
    • Passez à la Section E
  • Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
    • Passez à la Section E
  • Autre
    • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

25. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

  • Oui
  • Non

26. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

  • Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
  • Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention

Contrat de recherché

Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

  • Copie d'un article pour évaluation par des pairs
  • Compte rendu oral
  • Synthèse des principaux résultats
  • Rapport de recherche complet
  • Rapport technique concernant les données
  • Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Section E – Attestation

Merci d'avoir rempli le questionnaire de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR. En signant l'attestation ci-dessous, vous certifiez que l'information fournie est exacte et que vous êtes conscient de la responsabilité qui vous incombe de prévenir le Réseau canadien des centres de données de recherche et Statistique Canada de tout changement, en cours de projet, de vos sources de financement et/ou du chercheur principal ou des cochercheurs. Falsifier des renseignements dans le questionnaire ou omettre de produire un questionnaire amendé peut entraîner, dans l'immédiat ou à l'avenir, un refus d'accès aux équipements et aux données, et/ou l'imposition de frais de service rétroactifs.

Le questionnaire dûment rempli et signé doit être scanné ou sauvé et téléchargé au portail d'accès aux microdonnées.

Sur la base de vos réponses à ce questionnaire, les administrateurs de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR détermineront si votre projet encourt des frais de service et, le cas échéant, quels frais s'appliquent. Vous recevrez par courriel une confirmation de cette évaluation durant le mois suivant le dépôt du questionnaire dûment rempli.

Nom du chercheur principal:

Courriel du chercheur principal:

Signature du chercheur principal:

Date:

For staff use – RDC contract ID:

Merci d'avoir rempli ce questionnaire.

Veuillez garder une copie pour vos dossiers.

Consultez notre site Web à Les Centres de données de recherche

Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage

Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage

Directrice, Division de l'accès aux données
Statistique Canada
Ottawa (Ontario)

[Insérer la date]

Objet : Approbation ministériels pour le projet intitulé « (insérer le titre du projet) »

Madame la directrice, Division de l'accès aux données,

La présente lettre vise à confirmer mon approbation pour que la ou les personnes suivantes puissent demander l'accès aux données confidentielles de Statistique Canada, afin d'effectuer des recherches qui rempliront notre mandat ou contribueront à notre organisation : (insérer le nom du ou des chercheurs).

Les propositions de projet ont été examinées à l'interne et ont été approuvées par la direction de (insérer le nom de l'organisation qui appuie les propositions).

Je comprends que, pour accéder aux données, tous les chercheurs doivent accepter de suivre les procédures de Statistique Canada, afin de veiller à ne pas contrevenir à la Loi sur la statistique.

Toutefois, si la ou les personnes susmentionnées ne suivent pas ces procédures et contreviennent à la Loi sur la statistique, je consens à effectuer un examen interne et à donner suite à cette question comme il convient, en vertu des lignes directrices internes de notre organisation et de celles de la Commission de la fonction publique du Canada.

Je comprends que le fait de contrevenir à la Loi sur la statistique entraînera une interruption immédiate de l'accès aux données de Statistique Canada et pourrait mener à des sanctions légales ou financières, conformément à l'article 34 de la Loi :

Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines, quiconque, après avoir prêté le serment énoncé au paragraphe 6(1) : a) soit, volontairement, révèle ou divulgue, directement ou indirectement, à quiconque n'est pas autorisé par la présente loi à les obtenir, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions (Loi sur la statistique).

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

[Insérer le nom et le titre]
[Insérer le nom de la direction]
[Insérer le nom du ministère ou de l'organisme]

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