Initiative de démocratisation des données (IDD) – Convention d'adhésion

Initiative de démocratisation des données (IDD) – Convention d'adhésion (PDF, 286.94 Ko)

Entre Statistique Canada et (Nom de l'établissement d'enseignement)

• Nom de l'établissement d'enseignement
• Adresse
• Plage IP et/ou plage proxy de l'institution
• Date de début de l’abonnement à l’IDD :

Administrateur de l'entente:

• Nom
• Titre
• Téléphone
• Courriel

Personne-ressource de l'IDD :

• Nom
• Titre
• Téléphone
• Courriel

Suppléant de la personne-ressource de l'IDD:

• Nom
• Titre
• Téléphone
• Courriel

Conditions d'utilisation

Je, soussigné(e), atteste que mon établissement d'enseignement est un établissement canadien agréé d'enseignement postsecondaire qui s'est engagé à devenir membre cotisant à l'Initiative de démocratisation des données (IDD).

Je reconnais que :

1. Dans le cadre de l’Initiative de démocratisation des données (IDD), Statistique Canada donnera à mon établissement d’enseignement accès, en temps opportun, conformément à mon abonnement, à des produits de données normalisés de Statistique Canada tels que les fichiers de microdonnées à grande diffusion (ensembles de données non reconnaissables renfermant des caractéristiques ayant trait aux unités visées par une enquête). Statistique Canada va continuer d’offrir le support et la formation en ce qui a trait à la collection de l’Initiative de démocratisation des données de Statistique Canada
2. Statistique Canada facturera une fois l’an mon établissement d’enseignement, durant le deuxième trimestre (d’avril à juin), pour notre adhésion au programme de l’IDD, et le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Dans le cadre du volet gouvernance de l’IDD, les frais d’abonnement à l’IDD sont revus à chaque rencontre du Comité consultatif externe de l’IDD. Les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque/mandat postal (clients non fédéraux); carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non fédéraux); règlement interministériel du gouvernement fédéral (clients fédéraux); dépôt direct (clients non fédéraux).
3. Cet accord restera en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties y mette fin, après un préavis d’un an;
4. Si mon établissement d’enseignement décide de mettre fin à sa participation ou n’honore pas ses engagements financiers à l’égard de l’IDD énoncés à la clause 2, cet accord prendra fin;
5. Toute violation répétée ou non réparée du présent accord peut entraîner la résiliation dudit accord par l’une des parties sur avis écrit à l’autre partie;
6. Mon établissement d’enseignement doit informer les utilisateurs autorisés des conditions d’utilisation des données en leur fournissant la licence appropriée
7. La majorité de nos produits standards et personnalisés, y compris les FMGD, sont diffusés conformément aux modalités de la licence ouverte de Statistique Canada. Pour toute question concernant la licence ouverte, visitez la licence ouverte de Statistique Canada - foire aux questions (FAQ).
8. Les produits de données, provenant d’une autre source que Statistique Canada, disponibles dans la collection de l'IDD de Statistique Canada sont assujettis à des contrats de licence distincts : voir les Sections 2 et 4

Affirmation

Je déclare avoir lu et compris les conditions dans lesquelles les produits de données sont offerts. Je conviens de respecter ces conditions et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à leur observation et à leur application dans mon établissement d’enseignement.

• Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)
• Signature
• Date

• Personne-ressource de l'IDD (caractères d'imprimerie)
• Signature
• Date

Statistique Canada: Approbation finale

• Signature
• Date

Approuvé par: Chef, Division de l’accès aux données