Demandes de renseignements — Construction

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Valeurs des propriétés

Propriétés et propriétaires fonciers

Quels sont les renseignements demandés?

Des renseignements sur les propriétés résidentielles et non résidentielles, ainsi que sur les propriétaires fonciers qui sont des particuliers et ceux qui ne le sont pas, comme une société, une fiducie, une entité d'État ou des groupes apparentés. Cela comprend des renseignements sur l'emplacement de la propriété, les caractéristiques de la structure ou des terres, l'utilisation des terres, la valeur de l'évaluation par catégorie fiscale, le statut fiscal et la valeur de vente. Des renseignements sur la propriété sont également demandés, notamment des renseignements sur les types de propriétaires, ainsi que leur nom et leurs coordonnées.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Les renseignements personnels comprennent le nom, le numéro de téléphone et l'adresse postale du propriétaire. Tous les renseignements recueillis sont anonymisés. Il n'est jamais possible d'associer des données qui sont rendues publiques à une personne, à son ménage ou à son entreprise.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés à toutes les autorités provinciales, territoriales et municipales responsables de l'évaluation foncière ou à leurs exploitants ou fournisseurs de services. Ils sont également demandés aux autorités provinciales et territoriales responsables de l'enregistrement foncier ou à leurs exploitants ou fournisseurs de services.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Le Programme de la statistique du logement canadien fournit aux autorités municipales, provinciales et territoriales, aux chercheurs et aux intervenants de l'industrie des données pertinentes et actuelles sur les parcs immobiliers et l'accession à la propriété.

Les évaluations foncières des propriétés résidentielles et non résidentielles aux prix courants visent principalement à répondre aux besoins en données du ministère des Finances Canada en ce qui concerne les arrangements fiscaux, dans le cadre de l'assiette de l'impôt foncier.

Le logement représente l'actif et la dette les plus importants des ménages canadiens. Compte tenu de son importance, il est essentiel de bien comprendre les facteurs qui ont une incidence sur le marché du logement pour concevoir des politiques qui permettent de régler les problèmes de logement et pour fournir des renseignements de grande qualité aux propriétaires et aux personnes qui cherchent à devenir propriétaires. Le Programme de la statistique du logement canadien (PSLC), lancé en 2017 en réponse aux nouveaux besoins en données, est la source de données la plus complète au Canada sur le secteur du logement. Il fournit un cadre sur la demande en décrivant les propriétaires – leurs revenus, leur situation sociodémographique, s'ils sont résidents du Canada – et sur l'offre – les caractéristiques des propriétés possédées et construites. En regroupant ces facteurs, le programme permet d'obtenir des renseignements sur l'équilibre du marché, comme la valeur des propriétés et leur utilisation.

Le PSLC est un projet de données novateur qui tire avantage de sources de données administratives existantes et qui les transforme en nouveaux indicateurs actuels du logement au Canada. Dans le but de fournir une couverture complète de la situation du logement au Canada, Statistique Canada cherche à acquérir des données annuelles relativement à l'évaluation foncière et à l'enregistrement foncier pour toutes les municipalités du Canada.

Le PSLC produit des statistiques détaillées sur les propriétés et les propriétaires à l'échelon de la subdivision de recensement. Les caractéristiques de la propriété comprennent le type de structure, la période de construction, la valeur de l'évaluation, la superficie habitable et l'utilisation de la propriété. Les caractéristiques du propriétaire comprennent le nombre de propriétaires, le type de propriété, le statut de résidence, le revenu, l'âge, le sexe et les caractéristiques d'immigration.

Le programme est unique en ce sens qu'il remplace la méthodologie d'enquête traditionnelle en combinant des sources de données administratives pour fournir aux autorités municipales, provinciales, territoriales et fédérales, aux chercheurs et aux intervenants de l'industrie des données pertinentes et actuelles sur le logement.

Les données sur les rôles d'évaluation foncière servent également à obtenir les valeurs d'évaluation des propriétés résidentielles et non résidentielles aux prix courants, selon une date de l'état des stocks commune, par le Programme des valeurs des propriétés. Ces estimations visent à répondre aux besoins en données du ministère des Finances Canada dans le cadre de l'assiette de l'impôt foncier, à l'appui de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Les autorités provinciales, territoriales et municipales responsables de l'évaluation foncière et de l'enregistrement foncier recueillent et tiennent à jour des données à des fins administratives. En collaborant avec d'autres ministères, Statistique Canada évite la collecte des données en double, ce qui réduit le fardeau de réponse des Canadiens.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À partir de janvier 2020.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 19 décembre 2019.

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