En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Crime et justice chez les jeunes
Renseignements sur le programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande aux programmes de services correctionnels provinciaux et territoriaux du Canada de lui fournir des renseignements sur les jeunes qui participent à un programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR).
Le Programme fédéral de PSPIR est un programme de contribution à l'intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence. Le Programme de PSPIR est financé par le ministère de la Justice et est offert depuis 2003.
Dans le cadre de ce projet, Statistique Canada demandera une extraction spéciale des données relatives au Programme de PSPIR au ministère de la Justice ainsi qu'aux sept programmes provinciaux de services correctionnels participants, soit ceux de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan.
Des renseignements sur tous les jeunes participants depuis le début de chaque programme provincial de PSPIR seront demandés. Ces renseignements comprendront divers identificateurs personnels des participants, ainsi que des données sur la participation au programme, telles que la durée des inscriptions, les plans d'intervention et le respect des règles.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande vise des renseignements personnels provenant de programmes provinciaux et territoriaux de services correctionnels, y compris (le cas échéant, pour les participants à un programme de PSPIR) :
- Numéro du programme de PSPIR
- Numéro d'identification de la personne dans le cadre du programme correctionnel
- Sexe
- Date de naissance
- Prénom, deuxième prénom, nom de famille
- Municipalité ou code postal
- Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Numéro de permis de conduire
- Numéro des empreintes digitales
Ces identificateurs personnels sont nécessaires pour effectuer des couplages de données, à des fins statistiques seulement. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront anonymisés. Des renseignements relatifs aux participants à un programme de PSPIR actuellement détenus par Justice Canada seront également demandés (p. ex. diagnostic de trouble mental, données désagrégées selon l'identité autochtone ou le groupe racisé).
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada pour cette demande : Projet de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Quelles seront les années de données demandées?
Données historiques de 2003 à 2023 (ou année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles).
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés au ministère de la Justice et à sept programmes de services correctionnels provinciaux, soit ceux de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces données pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada. Ces renseignements en particulier sont nécessaires pour produire des données démographiques désagrégées sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris la population des jeunes.
Le Programme de PSPIR est un élément important de la surveillance correctionnelle des jeunes au Canada car il a été conçu pour les jeunes à risque élevé souffrant de problèmes de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles graves.
Depuis de nombreuses années, il existe une lacune importante dans les données relatives au PSPIR qui permettraient d'en évaluer le succès, notamment des renseignements sommaires sur les résultats affichés par les jeunes après avoir participé à un programme de PSPIR et, le cas échéant, des comparaisons avec les résultats de cohortes de non-participants. En collaboration avec les programmes participants de services correctionnels pour les jeunes et le ministère de la Justice, Statistique Canada cherche à combler cette lacune dans son programme statistique sur les services correctionnels pour les jeunes en recueillant des renseignements supplémentaires auprès des programmes responsables.
Grâce à cette nouvelle collecte de données, Statistique Canada pourra répondre à ce besoin prioritaire en matière de recherche pour responsables de l'élaboration de politiques relatives à la justice pénale et pour le public. Toutes les analyses seront effectuées à un niveau agrégé uniquement. Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne comprendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
Les renseignements personnels sur les participants aux programmes de PSPIR recueillis dans le cadre de ce projet permettront d'effectuer les couplages d'enregistrements nécessaires pour l'étude des nouveaux contacts avec le système de justice pénale et de la réinsertion sociale. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront anonymisés. L'analyse aidera à déterminer les résultats généraux des jeunes qui participent aux programmes de PSPIR.
Les partenaires et les intervenants du secteur de la justice, ainsi que le public canadien, tireront profit des résultats compilés, car les renseignements contribueront à l'élaboration de politiques et de programmes reposant sur des données probantes. Les renseignements produits aideront à assurer l'adoption d'approches éclairées en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que de programmes de réadaptation, d'intégration communautaire et de sécurité publique.
Toutes les données recueillies pour le projet sur le PSPIR constituent le minimum requis pour répondre aux besoins en données et aux objectifs statistiques du projet. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés en mars 2024.