Demandes de renseignements — Gouvernement

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Emploi et rémunération

Genre des juges de nomination fédérale

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande une liste des juges de nomination fédérale qui comprend les variables suivantes : prénom et nom de famille (ou un identificateur unique), genre (ou sexe), type de tribunal, emplacement (du tribunal), date de début et date de fin de la nomination (ou de la révocation).

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

La demande contient des renseignements personnels tels que les prénom et nom de famille (ou l'identificateur personnel unique) et le genre (ou le sexe) des juges de nomination fédérale. Ces identificateurs personnels sont uniquement nécessaires aux activités de traitement de données, notamment la suppression des doublons dans les dossiers, l'imputation des valeurs manquantes (au besoin) et le suivi des dossiers au fil du temps. Seules des statistiques agrégées seront diffusées.

Quelles seront les années de données demandées?

Les données annuelles à partir de 2018 sont demandées

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Les renseignements sont demandés au Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Présenté dans le budget de 2018, le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) représente la vision du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres. Le CRRG contient 43 indicateurs visant à suivre le rendement actuel du Canada, à préciser ce qui est requis pour favoriser l'égalité et à déterminer la façon dont les progrès seront mesurés à l'avenir.

Un meilleur équilibre et une plus grande diversité des genres dans le système judiciaire pourraient permettre à celui-ci de mieux répondre aux situations et aux besoins variés de l'ensemble de la population canadienne.

Statistique Canada demande ces renseignements afin de créer et de publier des statistiques sur la répartition selon le genre des juges de nomination fédérale. Les responsables des politiques et les chercheurs et chercheuses utiliseront ces statistiques pour suivre la répartition selon le genre chez les juges de nomination fédérale au fil du temps.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada est responsable de la collecte de renseignements démographiques sur les candidatures et les nominations à la magistrature, lesquels reposent sur la déclaration volontaire.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Chaque année à partir de décembre 2020

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 3 décembre 2020

Liste des employés et adresses de courriel au travail des employés du gouvernement du Canada travaillant au Nunavut

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada recueille des renseignements sur les employés du gouvernement fédéral travaillant au Nunavut afin de créer la base de sondage de l'Enquête auprès des fonctionnaires du gouvernement du Nunavut (EFGN) de 2021. Les renseignements demandés comprennent les listes des employés, notamment leur code d'identification de dossier personnel (CIDP), leur nom complet, leur sexe, leur date de naissance, le nom du ministère et leur adresse de courriel au travail.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande comprend des renseignements personnels comme le CIDP de l'employé, son prénom, son nom de famille, son sexe, sa date de naissance, son adresse de courriel au travail et le nom du ministère.

Les identificateurs personnels, notamment le CIDP, le prénom, le nom de famille, le sexe, la date de naissance et le nom du ministère, sont nécessaires pour mettre à jour la base de sondage ainsi que pour effectuer des couplages de données à des fins statistiques uniquement. Les données seront couplées aux fichiers de la paye des employés fédéraux, des données qui sont actuellement reçues et utilisées par Statistique Canada, pour créer la base de sondage de l'EFGN de 2021. Une fois les données couplées, les identificateurs directs – comme les noms, adresses, numéros de téléphone ou autres moyens d'identifier une personne – sont retirés des autres données et rendus anonymes.

Quelles seront les années de données demandées?

La période pour laquelle les données sont demandées va de septembre 2020 à juin 2021.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements seront demandés aux ministères fédéraux ayant des bureaux au Nunavut.

L'administration fédérale au Nunavut a changé au fil des ans et, par conséquent, la liste des ministères varie avec le temps. Voici la liste des ministères ayant des bureaux au Nunavut :

Parcs Canada, Savoir polaire Canada, Emploi et Développement social Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada), Justice Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada, Service correctionnel Canada, Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Ressources naturelles Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du Conseil privé, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada.

Il est possible que les ministères fédéraux ne figurant pas actuellement sur cette liste établissent des bureaux au Nunavut avant le début de la collecte des données dans le cadre de l'EFGN de 2021 en avril 2021 et fassent donc partie de la population cible.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Le chapitre 23 de l'Accord du Nunavut vise à accroître le nombre de fonctionnaires inuits à un niveau représentatif grâce à l'Analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut (APAIN), qui est effectuée de façon continue. En renforçant la représentation des Inuits au sein des institutions publiques du Nunavut, l'APAIN appuie l'autodétermination des Inuits. En tant que signataire de l'Accord du Nunavut, l'APAIN est une obligation du gouvernement fédéral.

Statistique Canada demande ces renseignements afin de vérifier et de mettre à jour les données sur la paye des employés (déjà détenues par la Division de la statistique du travail de Statistique Canada), qui sont utilisées pour créer la composante du gouvernement du Canada de la base de sondage de l'EFGN. L'adresse de courriel au travail servira également à envoyer le lien du questionnaire électronique aux employés du gouvernement du Canada au Nunavut.

Dans le cadre de l'APAIN, l'EFGN a été conçue pour recueillir des données sur les Inuits inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut en ce qui concerne leur disponibilité, leur intérêt et leur niveau de préparation à l'emploi au gouvernement. Ces données aident à l'élaboration de plans d'embauche des Inuits et de programmes de formation préalable à l'emploi au sein du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada au Nunavut.

La Nunavut Tunngavik Incorporated, qui représente les intérêts des Inuits inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut et qui est membre du Groupe de travail technique de l'APAIN, appuie cette acquisition de données. Sans l'acquisition de ces données, Statistique Canada ne serait pas en mesure de veiller à ce que toutes les personnes de la population cible de l'EFGN de 2021 soient identifiées dans la base de sondage. De plus, l'organisme ne pourrait pas envoyer le lien du questionnaire électronique à l'échantillon d'employés du gouvernement du Canada au Nunavut, ce qui aurait pour effet de les exclure de l'enquête.

Statistique Canada peut également utiliser ces renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Ces organismes répondent aux définitions de le chapitre 23 de l'Accord du Nunavut parce qu'il s'agit de ministères fédéraux qui ont des bureaux au Nunavut et que le Conseil du Trésor est leur employeur.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

De septembre 2020 à juin 2021

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 16 octobre 2020

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