Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touché par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Directives générales
Veuillez remplir votre rapport mensuel en trois exemplaires et :
- faire parvenir une copie à Statistique Canada dans l'enveloppe pré-adressée
- faire parvenir une copie au bureau régional de la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans l'enveloppe pré-adressée
- garder une copie pour vos dossiers
Veuillez nous faire parvenir votre rapport au plus tard 10 jours après la fin du mois.
N.B. Les cases ombrées du formulaire sont strictement réservées à l'usage de Statistique Canada.
Correspondance
Si vous avez besoin d'autres formulaires ou d'enveloppes de retour, faites seulement UN des choix suivants.
- Cochez le ou les case(s) appropriée(s) à la section "Besoins de fournitures", page 1, case 13 du questionnaire.
- Veuillez nous téléphoner.
- Veuillez nous faire parvenir un FAX.
- Veuillez nous faire parvenir un message par "courrier électronique".
Avez-vous des questions ayant trait à l'enquête?
Avez-vous besoin d'aide à completer le formulaire?
Avez-vous besoin des copies supplémentaires du "Guide de déclaration de l'enquête" et/ou le "Guide pour autocodage"?
Téléphone : 1-888-404-3339 (sans frais)
FAX : 1-888-505-8091 (sans frais)
Internet : bdp@statcan.gc.ca ou bdp-pcd@statcan.gc.ca
Si vous nous transmettez le questionnaire ou de l'information par télécopieur ou par courrier électronique Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Instructions : Page couverture
Si les renseignements inscrits à la case 1 ne sont pas exacts, veuillez rectifier dans les espaces réservés à cette fin (cases 2 à 10).
2 - Nom de l'entité rapportante
Réfère au territoire pour lequel un rapport est fourni. L'entité rapportante peut être soit une municipalité ou un groupe d'entités rurales ou (et) urbaines.
3 - Statut municipal
Il s'agit d'appellations officielles des entités rapportantes (ex : cité, ville, village, paroisse, etc.).
7 - Nom du contact
Donnez le nom de la personne la plus apte à répondre à des questions, en cas de besoin.
11 - Mise à jour du profil de couverture
La question a pour but de connaître le changement apporté au territoire couvert par le rapport. Les cas les plus fréquents de changement au niveau du territoire sont : les fusions, les annexions totales ou partielles de municipalités ou les changements d'ordre administratif, c.-à-d., lorsque le répondant fournit un rapport pour plusieurs municipalités.
Il est très important que Statistique Canada soit avisé le plus rapidement possible de ces changements afin que les données publiées reflètent bien cette réalité géographique.
12 - Période visée
Veuillez indiquer de façon numérique l'année et le mois (ex.: année 2000, mois 01) de la période visée par le présent rapport. Utilisez un formulaire différent pour chaque mois rapporté.
13 - Besoins de fournitures
Lorsque des formulaires ou des enveloppes de retour sont nécessaires, veuillez nous en informer en cochant la ou les case(s) appropriée(s).
14 - Rapport nul
Même lorsqu'il n'y a eu aucune activité, pour la période visée, soit de construction ou de démolition, veuillez retourner votre rapport en prenant soin de cocher la case AUCUN PERMIS et de le signer. Cela nous évitera d'avoir à vous faire parvenir une note de rappel.
Section A : Projets de construction majeurs
Définition
Cette section sert à rapporter les permis les plus importants. Doivent être inclus :
- Tout permis résidentiel impliquant la création ou la suppression d'unité(s) de logement, sans égard à la valeur :
- La création d'un logement peut prendre la forme d'une construction nouvelle ou d'une transformation de bâtiment existant.
- La suppression ne peut se réaliser uniquement que par transformation d'un bâtiment existant. Ne pas considérer les unités de logements démolis qui doivent être rapportées à la Section D.
- Tout autre permis résidentiel émis pour une valeur égale ou supérieure à $50,000.
- Tout permis non résidentiel dont la valeur est égale ou supérieure à $250,000.
2 - Numéro du permis
Le numéro de permis sert de référence lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
3 - Nom et adresse du propriétaire (non requis sur le formulaire P4)
Il est important d'inscrire le nom du propriétaire et du constructeur aux endroits réservés à cette fin et de ne pas les inverser.
4 - Nom et adresse du constructeur (non requis sur le formulaire P4)
(Voir N° 3 au-dessus).
5 - Site des travaux (non requis sur le formulaire P4)
Veuillez inscrire l'adresse civique du futur bâtiment. Lorsque celle-ci n'est disponible, l'adresse légale peut lui être substituée.
6 - Code pour type de bâtiment
Décrivez le plus clairement possible, le type de bâtiment pour lequel le permis est émis. En général, le type de bâtiment décrit le ou les usages normaux ou prévus d'une structure.
- Bâtiment à usage unique : ces bâtiments doivent être rapportés tel quel, par example : maison unifamiliale, semi- détachée, appartements, usine, édifices à bureaux, centre commercial, école, entrepôt.
- Bâtiment à usage multiple : ces bâtiments doivent être rapportés en décrivant les usages et en commençant par le principal, par exemple : bureaux/magasins, clinique médicale/ commerce, hôtel/bureaux/ condominium, appartements/ magasins.
Lorsqu'il s'agit de bâtiments résidentiels, veuillez utiliser les termes des genres de logements en usage à Statistique Canada lesquels sont définis au verso.
7 - Code pour type de travail
Identifiez le type de travail pour lequel le permis est émis. Les types de travaux les plus fréquents sont :
- Construction nouvelle
- lorsqu'un seul permis est émis pour la construction de tout nouveau bâtiment, le terme "nouvelle construction" s'applique.
- lorsque plusieurs permis sont émis pour la construction d'un même bâtiment, rapportez dans ce cas l'étape de construction pour lequel le permis a été émis.
Exemple : érection de fondation, assemblage de bâtiment préfabriqué, installation d'équipement, etc.
- Transformation de logement
On entend par transformation toute modification de bâtiment impliquant soit un gain ou une perte d'unités de logements. Le nombre d'unités impliquées doit être nécessairement indiqué à la partie supérieure ou inférieure de la case 9. - Addition
Le terme "addition" s'applique à tout ajout structurel effectué à un bâtiment résidentiel ou non résidentiel déjà existant. Dans la cas d'un bâtiment résidentiel, ne pas confondre "l'addition" avec la "transformation" laquelle implique la création d'un nouveau logement.
Les additions suivantes soit les garages, les abris d'auto et les piscines creusées doivent être rapportées séparément. - Rénovation
Lorsqu'il s'agit de travaux qui améliorent ou modifient une structure existante (autrement que par addition), le terme "rénovation" s'applique. Doivent aussi être inclus dans ce groupe les permis émis pour le remplacement d'équipement(s) faisant partie intégrante de l'édifice tels : système de chauffage, ascenseur, etc. - Valeur additionnelle à un permis précédent.
Lorsqu'il s'agit de la réévaluation de la valeur d'un permis émis précédemment, veuillez l'indiquer.
8 - Valeur des travaux
Inscrivez la valeur rapportée par le demandeur du permis ou estimée par la municipalité, arrondie au millier près.
par ex. $234,800 arrondis à $235
9 - Unités de logements créées ou supprimées
- Logements créés
Indiquez, dans la partie supérieure de la case, le nombre d'unités de logements créées à la suite de la construction de nouveaux bâtiments résidentiels ou de transformation de bâtiments existants. - Logements supprimés
Indiquez, dans la partie inférieure de la case, le nombre d'unités de logements qui sont supprimées par le biais de transformation à des bâtiments existants communément appelée fusion. À exclure : les unités de logements démolies qui doivent être inscrites à la Section D.
10 - Aire totale du bâtiment
- Bâtiment résidentiel
Inscrivez la superficie habitable totale de tous les étages (superficie brute) exprimée soit en pieds ou en mètres carrés.
À exclure : la superficie du sous-sol et du garage. - Bâtiment non résidentiel
Inscrivez la superficie totale de tous les étages (superficie brute) exprimée soit en pieds ou en mètres carrés.
À inclure : les aires des étages souterrains.
IMPORTANT : N'oubliez pas de cocher la case indiquant l'unité de mesure choisie.
Section B : Rénovations et additions résidentielles mineures
Veuillez inscrire le nombre et la valeur globale (en milliers de dollars) de tous les permis de rénovation et d'addition résidentielle évalués à moins de $50,000 chacun. Les améliorations résidentielles comprennent les travaux effectués à tous les types de logements. Le nombre et la valeur des permis émis pour des travaux de construction devant être effectués à des maisons individuelles, mobiles ou à des chalets doit être inscrite aux lignes 01, 03 ou 05 selon le type de travail. La valeur des permis se rapportant aux logements multiples doit être inscrite aux lignes 02, 04 ou 06.
Section C : Projets non résidentiels mineurs
Veuillez rapporter le nombre et la valeur globale (en milliers de dollars) de tous les projets évalués à moins de $250,000 chacun. Dans le cas de projets appartenant à plus d'un type de bâtiment décrit, rapportez l'information demandée avec le type prépondérant (Exemple : usine à 80 % / bureaux à 20 % ; dans un tel cas, l'ensemble du projet est rapporté dans le type industriel.)
Les catégories de bâtiments sont les suivantes :
- Bâtiment industriel
Désigne tout bâtiment utilisé dans la transformation ou la production de biens, ou relié aux domaines des transports et des communications. - Bâtiment commercial
Désigne tout bâtiment utilisé dans le commerce ou la distribution de biens et de services. - Bâtiment institutionnel et gouvernemental
Désigne tout bâtiment servant à abriter des services publics et para-publics tels que les édifices reliés à la santé et au bien-être, à l'éducation, à l'administration publique ainsi que les bâtiments religieux.
Section D : Démolitions résidentielles
Rapportez le nombre d'unités de logements résidentiels à être démolies. Ne pas confondre avec le nombre de permis ou avec le nombre de bâtiments.
Définitions des genres de logements
Maison individuelle – ce genre de logement est communément appelé "maison simple" ou unifamiliale. Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol.
Maison semi-détachée ou jumelée – chacun des deux logements côte à côte réunis par un mur commun ou par un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d'espaces libres.
Maison en rangée – une rangée d'au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.
Appartements – cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments tels que: les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dit et les logements situés au-dessus ou à l'arrière de tout édifice non domiciliaire.
Maison mobile – conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu'on peut déplacer dans un bref délai.
Chalet – logement qui ne peut être habité à l'année ou en permanence vu que les installations nécessaires au confort durant toute l'année sont insuffisantes.